Les règles pour construire sur la parcelle BT 745 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue des Oiseaux de Passage 34200 Sète
- Référence cadastrale
- BT 745
- Surface du terrain
- 1 322 m²
- Zonage
- Zone UV, secteur UV4
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine d'entrée de ville Ouest relative à la ZAC entrée Ouest
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximale18,5 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouestla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesÀ l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouestla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest.
- Côté voisins : à l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest.
Les règles de construction
Les règles de la zone UV, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UV
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UV 1018,5 m
Votre cas secteur UV4 : votre secteur, UV4
Le bâtiment actuel fait 19,9 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Règle en UV4 La hauteur maximum est fixée à 18.50 m. avec une tolérance de 1,6 m. pour les édicules et installations techniques protégés par une sur-toiture aérée.
Recul sur la voie
Article UV 6À l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest
Votre cas secteur UV4 : votre secteur, UV4
Le terrain borde la rue sur 43,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur UV4 : Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des zones d'emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.
Distance aux limites
Article UV 7À l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest
À respecter par votre projet
Votre cas secteur UV4 : votre secteur, UV4
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
En secteur UV4 Les constructions doivent s'implanter à l'intérieur des zones d'emprises maximales fixées aux documents graphiques de la ZAC Ouest.
Espaces libres
Article UV 13Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il doit être planté au minimum un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de surface de pleine terre avec un minimum d'un arbre.
Emprise au sol
Article UV 9Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (UV1, UV2, UV3))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
En secteur UV1, UV2 et UV3, l'emprise au sol maximale des constructions est de 40% de la superficie de l'unité foncière..
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UV (secteur UV4)
Usage
Commerces de plus de 3000 m² de surface de plancher et de 1500 m² de surface de vente interdits
secteur UV4
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UV : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Terrains de camping et de caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans toute la zone UV : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
18,50 m, plus 1,6 m pour les édicules techniques sous sur-toiture
secteur UV4
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
En UV1, UV2 et UV3, la hauteur est une altitude en mètres NGF, superstructures comprises ; en UV4, elle se mesure depuis le sol naturel avant travaux jusqu'au sommet du bâtiment.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. En UV4, l'emprise au sol est fixée par les documents graphiques de la ZAC Ouest.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UV 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest
secteur UV4
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
À l'intérieur des zones d'emprises maximales des documents graphiques de la ZAC Ouest
secteur UV4
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes de l'hébergement hôtelier, des bureaux et des commerces, et celles du secteur UV4, sont dans les tableaux de l'article UV12 du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UV 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre de haute tige par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
les arbres à planter
2 cas particuliers
30 % de pleine terreLa phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : Un pourcentage d'espace de pleine terre de 30 % de la surface de l'unité foncière est imposé. »
Un arbre de haute tige pour 2 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« Sauf dispositions contraires, [...] de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 2 emplacements. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UV 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
- T1Voie ferréeSUP T1 de l'HéraultZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_34_20230615
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 14Secteur de plan de masse
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'aménagement concerté: ZAC Entrée Ouest (Villeroy Nord)
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
- infoRèglement local de publicité : Zone 3
- infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 322 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 mai 2016, 6 469 m² créés, 45 logementsTravaux achevés, 294 RUE DES OISEAUX DE PASSAGE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000BT0745
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 43,8 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BT 01, 347 ko