Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toutes les constructions autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont soumises à condition (cf. article 2).

Dans le secteur Ap : Toutes constructions à l’exception de celles qui concernent les travaux de mise aux normes et d’extension des bâtiments agricoles existants et les abris d’estives.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

- Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif sont autorisés, dès lors qu’ils bénéficient d’un aménagement des talus et qu’ils ne perturbent pas l’écoulement des eaux.

Dans le secteur Ap : - L’extension dans la limite de 50% de la SHOB et la mise aux normes des

constructions existantes à vocation d’élevage. - Les abris d’estive ouverts, ne nécessitant ni l’électricité, ni l’eau potable dès lors

qu’ils s’intègrent à l’environnement naturel et au contexte paysager.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...).

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés, mais dans le cas d’une location, le propriétaire bayeur doit se conformer à l’article R1321-6 du code de la santé publique.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossés, caniveaux, ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Superficie minimale des terrains :

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies publiques avec un recul minimum de :

- 100 mètres de l’axe de l’A75 et de la RN88, - 75 mètres de l’axe de la RD 809,

Ces reculs ne s’imposent pas aux bâtiments d’exploitation agricole, dans ce cas l’implantation devra être d’au moins 25 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation. - 15 mètres de l’axe des autres routes départementales. - 5 mètres en retrait de l’alignement des autres voies et emprises publiques où à l’alignement.

Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ou ferroviaires. En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions peuvent être édifiées : - soit à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives, - soit en limite séparative.

En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois pouvoir être inférieur au recul du bâtiment existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

Emprise au sol des constructions :

Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions :

Pour les constructions à usage d’agricole : Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La hauteur des constructions à usage d’habitation et leurs annexes mesurée du sol naturel au faîtage ne peut excéder 12 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Aspect extérieur des constructions :

L’aspect extérieur des constructions ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les extensions des constructions de caractère devront s’harmoniser au bâtiment existant.

ADAPTATION AU TERRAIN Le sens du faîtage, l’orientation devront s'harmoniser avec le bâti existant et la topographie de la parcelle.

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TOITURES

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : La pente des toitures sera adaptée au matériau de couverture. Dans le cas d’architecture traditionnelle, le matériau de couverture des constructions à usage d’habitation sera la lauze ou l’ardoise ou les matériaux de teinte similaire. Dans les hameaux du Samonta et du Py, la tuile vieille ou vieillie, de couleur rouge foncée ou brune et les matériaux de teinte similaire sont autorisés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Pour les constructions à usage d’agricole : Les teintes des toitures doivent être sombres et participer à l'intégration dans l'environnement.

MURS

Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Les murs doivent être appareillés en pierre de pays ou crépis dans des tons similaires à la pierre ou à la terre locale ou recouverts de matériaux s’harmonisant avec les bâtiments environnants (bardage en bois ou autres non réfléchissants). La couleur blanche, même « cassée » est strictement interdite. Les maçonneries en agglos non teintés ou non crépis sont interdites.

Pour les constructions à usage d’agricole : Les bâtiments supports d'activités pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les tunnels et les serres sont autorisés.

DIVERS

Les capteurs solaires, les vérandas et autres éléments architecturaux similaires doivent s’harmoniser avec le bâtiment.

CLOTURES

Les clôtures devront être implantées à l’alignement de la voie publique et des limites séparatives. Elles devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

LES ABRIS D’ESTIVE :

Les abris devront être ouverts sur au moins deux faces et pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. Les teintes des toitures doivent être sombres et participer à l'intégration dans l'environnement. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

********

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de

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Règlement Écrit

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la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Les aires de stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, sans être inférieur à 1 place par logement.

Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et les plantations :

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Des plantations pourront être imposées pour la création et l’extension de nouveaux bâtiments d’activités (les essences locales seront imposées) notamment pour limiter l’impact paysager de ces constructions. Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les plantations existantes, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (les essences locales sont imposées)

Coefficient d'Occupation du Sol :

Non réglementé.

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Règlement Écrit

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE

NATURELLE

contact@octeha.fr www.octeha.fr

à Rodez : 31 avenue de la Gineste 12000 Rodez Tel. 05 65 73 65 76

PRÉFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

CAUSSES À L’AUBRAC

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’ANCIENNE COMMUNE DE SÉVÉRAC-LE-CHÂTEAU

Plan Local d’Urbanisme Approuvé le :

22 octobre 2007

VISA

Date :

Le Président, Christian NAUDAN

Révision allégée n°2

Modifications – Révisions allégées – Mises à jour

Révision simplifiée n°1 approuvée le 18 juin 2012

Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 décembre 2019

Révision allégée n°2 approuvé le 06 juin 2023

Règlement écrit

5

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Règlement Écrit

2

SOMMAIRE

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Règlement Écrit

3

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001».

PERMIS DE DEMOLIR

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article R12311 h du code de l’urbanisme, toute démolition concernant les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISES

ZONES U

CARACTERE DES ZONES

La zone UA correspond aux centres urbains anciens destinés aux constructions à usage d’habitation, de commerces, de bureaux, de services et d’artisanat compatible avec l’habitat. Les constructions y sont implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, et contiguës les unes aux autres.

Le secteur UAa correspond au centre historique qui bénéficie des dispositions particulières pour les toitures et la hauteur des constructions.

La zone UB caractérise les zones d’habitat résidentiel groupé destinée aux constructions à usage d’habitation, de commerces et de services, avec la possibilité d’y implanter de l’artisanat compatible avec l’habitat.

La zone UX caractérise les zones principalement destinées à l’accueil des activités industrielles, artisanales, de bureaux et de services.

Le secteur UXa caractérise les zones destinées à accueillir des activités artisanales, de bureaux et de services. La zone UZ, caractérise les zones principalement destinées à l’accueil des activités hôtelières, de bureaux, de commerces et de services.

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Chapitre 1 - Règlement applicable à la zone UA Et au secteur UAa