Zone NT

Occupations et utilisations du sol interdites :

Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception de : - celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - de celles visées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :

- Les exhaussements et affouillements de sols à condition qu’ils soient liés à des projets routiers ou à la gestion des eaux. - Les constructions à usage d'habitat et à destination de loisirs et de tourisme, sont autorisées dès lors qu’elles sont desservies en voirie et réseaux et qu’elles ne gênent pas l’activité agricole. - Les changements de destination vers les usages sus mentionnés, sont autorisés dès lors que les constructions seront desservies en voirie et réseaux. - Les extensions et annexes aux constructions sus mentionnés sont également autorisées.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement :

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

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2 - Assainissement

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

b) Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d’assiette des projets. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossés, caniveaux, ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation.

Superficie minimale des terrains :

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux voies publiques avec un recul minimum de :

- 15 mètres de l’axe des routes départementales, - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques

Une implantation différente peut être autorisée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions doivent être édifiées : - soit à 5 mètres minimum en retrait des limites séparatives. - soit en alignement des limites séparatives.

En cas d’extension d’une construction existante, l’implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Non réglementé.

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Emprise au sol des constructions :

L’emprise au sol pour les constructions nouvelles est limitée à 30 % de la surface de la parcelle constructible.

Hauteur maximale des constructions :

La hauteur des constructions comptabilisée du sol naturel au faîtage ne peut excéder 7 mètres.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Aspect extérieur des constructions :

GENERALITES En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations seront réalisées avec un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Les constructions d’architecture étrangère à la région sont interdites. Les constructions d’architecture traditionnelles sont imposées en cohérence avec les constructions existantes.

TOITURES Les matériaux de couverture des constructions seront l'ardoise, la lauze et les matériaux de teintes similaires. Les toitures terrasses sont autorisées.

MURS Les murs doivent être appareillés en pierre de pays ou crépis dans des tons similaires à la pierre ou à la terre locale. La pose de bardage en bois massif de teinte naturelle est autorisée en association avec de la maçonnerie enduite ou en pierre de pays. La couleur blanche, même « cassée » est strictement interdite. Les maçonneries en agglos non teintés ou non crépis sont interdites.

DIVERS Les capteurs solaires, les vérandas et autres éléments architecturaux similaires doivent s’harmoniser avec le bâtiment.

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CLOTURES Elles devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. La hauteur maximale des clôtures sera de 2 mètres. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit.

******** Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments.

Les aires de stationnement :

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone, sans être inférieur à 1 place par logement.

Les espaces libres, les aires de jeux et de loisirs, et les plantations :

Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Les constructions et installations nécessaires aux activités devront être dissimulées par des rideaux de végétation (les essences locales en mélange sont imposées). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les plantations existantes, doivent être maintenue ou remplacées par des plantations équivalentes (les essences locales sont imposées)

Coefficient d'Occupation du Sol :

Non réglementé.

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contact@octeha.fr www.octeha.fr

à Rodez : 31 avenue de la Gineste 12000 Rodez Tel. 05 65 73 65 76

PRÉFECTURE DE L’AVEYRON

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

CAUSSES À L’AUBRAC

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’ANCIENNE COMMUNE DE SÉVÉRAC-LE-CHÂTEAU

Plan Local d’Urbanisme Approuvé le :

22 octobre 2007

VISA

Date :

Le Président, Christian NAUDAN

Révision allégée n°2

Modifications – Révisions allégées – Mises à jour

Révision simplifiée n°1 approuvée le 18 juin 2012

Modification simplifiée n°1 approuvée le 12 décembre 2019

Révision allégée n°2 approuvé le 06 juin 2023

Règlement écrit

5

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2

SOMMAIRE

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le Caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Afin de respecter la Loi du 27 septembre 1941, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001».

PERMIS DE DEMOLIR

Dans les secteurs identifiés dans les documents graphiques du PLU en vertu de l’article R12311 h du code de l’urbanisme, toute démolition concernant les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

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4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISES

ZONES U

CARACTERE DES ZONES

La zone UA correspond aux centres urbains anciens destinés aux constructions à usage d’habitation, de commerces, de bureaux, de services et d’artisanat compatible avec l’habitat. Les constructions y sont implantées à l'alignement des voies et emprises publiques, et contiguës les unes aux autres.

Le secteur UAa correspond au centre historique qui bénéficie des dispositions particulières pour les toitures et la hauteur des constructions.

La zone UB caractérise les zones d’habitat résidentiel groupé destinée aux constructions à usage d’habitation, de commerces et de services, avec la possibilité d’y implanter de l’artisanat compatible avec l’habitat.

La zone UX caractérise les zones principalement destinées à l’accueil des activités industrielles, artisanales, de bureaux et de services.

Le secteur UXa caractérise les zones destinées à accueillir des activités artisanales, de bureaux et de services. La zone UZ, caractérise les zones principalement destinées à l’accueil des activités hôtelières, de bureaux, de commerces et de services.

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Chapitre 1 - Règlement applicable à la zone UA Et au secteur UAa