Zone UF

occupations et utilisation du sol interdites

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement • les constructions à usage de bureau • les constructions à usage de industriel, • les entrepôts commerciaux • les constructions à usage de agricole ou viticole, • les constructions à usage de service, • les constructions à usage de de commerce • les constructions à usage de d’artisanat, • Les carrières, • Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets… à l’exclusion de ceux

nécessaires à une activité admise dans la zone, des points de collecte publique de déchets ou de compostage.

occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

• les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements ou équipements édifiés dans la zone.

• les affouillements et exhaussements des sols sont admis à condition qu’ils soient justifiés par une construction admise, la réalisation d’une installation souterraine ou d’un ouvrage technique lié à celle-ci, un aménagement admis, des recherches archéologiques.

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Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

Ville de Sézanne

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès

3.1/ Accès* Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire justifie d'une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation peut être limité par mesure de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'y être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2/ Voirie* Les voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement permettant aux véhicules des services publics et de sécurité de manœuvrer aisément.

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4.1 / Alimentation en eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution conformément aux prescriptions techniques et aux règles de sécurité et d’hygiène. Les activités qui ne peuvent être desservies en eau (activités grosses consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise à sa charge des dispositifs techniques lui permettant de s’alimenter en eau sans se raccorder au réseau existant.

4.2/ Assainissement Les raccordements eau et assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et du règlement sanitaire de la Communauté de Communes des Coteaux Sézannais. Tout raccord au réseau d’assainissement public devra faire l’objet d’une demande de branchement auprès du service d’assainissement de la Commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter. Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisées selon un système séparatif. Il est formellement interdit de les mélanger.

Eaux usées domestiques Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement existant. Les dispositions internes des constructions doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement qui sera obligatoire dès réalisation de celui-ci.

Eaux usées non domestiques Tout raccordement pour déversement d’eaux usées non domestiques dans les eaux de collecte doit faire l’objet d’un accord préalable entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ses effluents. Les modalités concernant l’admissibilité des eaux usées non domestiques, le traitement préalable de celles-ci, les caractéristiques des branchements… sont fixées dans le règlement du service d’assainissement intercommunal.

70 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

Les constructions et installations industrielles, artisanales, agricoles et viticoles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés, sauf si les eaux de refroidissement et les eaux résiduaires ne nécessitent pas de pré-traitement.

Eaux pluviales Les dispositifs de gestion des eaux pluviales (avec ou sans admission au réseau public d'assainissement) sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking…) que celles des lots, parcelles, terrains et contructions… Ces aménagements sont à la charge du pétitionnaire ou de l’aménageur qui doit réaliser, sur son terrain, les dispositifs adaptés à l’opération. En cas d’impossibilité technique avérée de réaliser le traitement des eaux sur la parcelle, les constructions ou installations pourront être raccordées au réseau public s'il existe.

4.3/ Réseaux électriques, de gaz ou de téléphone Les raccordements aux réseaux ainsi que les extensions doivent être réalisés en souterrain.

4.4/ Collecte des déchets urbains Toute opération d'aménagement d’ensemble, de même que les équipements publics et/ou collectifs doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains ainsi qu’un local ou emplacement réservé au stockage des containers d’ordures et du tri sélectif.

superficie minimale des terrains

Cet article n’est pas réglementé.

implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

6.1/ Règles générales Les constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement* des voies et emprises publiques, • soit avec un recul minimum de 1,5 m par rapport à l'alignement. Cette règle s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement.

6.2/ Règles particulières Le long des ruisseaux des Auges et de la Fausse Rivière, les constructions et installations admises doivent respecter un recul par rapport aux berges des cours d'eau minimum de 15 m. L’extension des constructions déjà implantées à moins de 5 m de l’alignement est autorisée à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

6.3/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou

d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC), • à la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été

détruites après sinistre, • à l’extension dans le prolongement de l’existant des constructions régulièrement édifiées qui ne

respectent pas ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et limites de fond

7.1/ Règles générales Les dispositions de cet article s'appliquent aux limites* séparatives et aux limites* de fonds.

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Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

Ville de Sézanne

Les constructions doivent s'implanter soit en recul des limites séparatives, soit sur une ou plusieurs limites séparatives. En cas d'implantation en recul d'une ou des limites séparatives, la construction devra observer un recul minimum de 3 m. L’extension des constructions déjà implantées à moins de 3 m des limites séparatives est autorisée à la condition de ne pas dépasser le point du bâtiment existant le plus proche de la voie.

7.2/ Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : • aux Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires aux Fonctionnement des Services Publics ou

d’Intérêt Collectif (OITNFSPIC), • à la reconstruction à l’identique des constructions régulièrement édifiées qui auraient été

détruites après sinistre, • à l’extension dans le prolongement de l’existant des constructions régulièrement édifiées qui ne

respectent pas ces règles.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Cet article n’est pas réglementé.

emprise au sol

Cet article n’est pas réglementé.

hauteur maximale des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le traitement des façades implique une harmonie d’ensemble. Les couleurs des revêtements extérieurs, enduits, menuiseries, ferronneries… seront choisies dans le nuancier communal visible en mairie et présent dans le document 5d "cahier de recommandations architecturales et paysager̀ es". Les blancs purs RAL 9003, RAL 9010 et RAL 9016 sont interdits.

Façades Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses...).

Clôtures* Les clôtures sur rue doivent être constituées : • soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie établi ou non sur un mur bahut

n’excédant pas 1 m de haut doublé ou non d’une haie vive,

72 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

• soit par une haie vive. Les essences végétales mentionnées au document n° 11 (cf. annexes complémentaires) sont préconisées pour la constitution des haies. Les clôtures constituées de béton préfabriqué et de matériaux plastiques sont interdites. Les clôtures en panneaux bois ou matériaux composites sont autorisées si non visibles depuis la rue. Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou enduit (tels que parpaings de béton, briques creuses...).

stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

espaces libres et plantations

Cet article n’est pas réglementé.

coefficient d’Occupation des Sols

Cet article n’est pas réglementé.

performances énergétiques et environnementales

Les constructions nouvelles prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant. Les PAC et les climatiseurs ne devront pas être visibles depuis la rue. Ainsi, il est recommandé de : • utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, • intégrer les dispositifs de récupération de l’eau de pluie, • prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été

pour réduire la consommation d’énergie, • utiliser les énergies renouvelables, • orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière

naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. En outre, les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution… doivent être réalisés par des cables souterrains ou du moins non visibles depuis l'extérieur des édifices. La réalisation de voies nouvelles ou la réfection de voies existantes doit s'accompagner de l'installation systématique de gaines souterraines permettant la desserte numérique des constructions et notamment le déploiement ultérieur du très haut débit. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

73

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

SOMMAIRE

VOLET 1 / dispositions générales

 Ville de Sézanne

VOLET 1 : DISPOSITIONS

GENERALES

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

1

 Ville de Sézanne

VOLET 1 / dispositions générales

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application territorial du plan local d’urbanisme

Le présent règlement s’applique au territoire de

la commune de Sézanne.

Article 2 - Législation et réglementation en aménagement et urbanisme

1- Les articles R 111-2, R 111-3-1, R 111-3.2, R 111-4, R 111-14-2, R 111- 15, R 111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-après restent applicables :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations..

Article R 111-3 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Article R 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-5 : Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R 111-6 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer :

a) La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet ;

b) La réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2- La loi du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

3- La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003.

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

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Ville de Sézanne

4- Les Lois Grenelle 1 (3 août 2009) et 2 (12 juillet 2010) portant engagement national pour l'environnement

5- Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature :

« les documents d’urbanisme doivent prendre en

compte, dans le cadre des procédures qui leur

sont

propres,

les

préoccupations

d’environnement telles que la protection et la

préservation des espaces naturels et des

paysages, la préservation des espèces animales

et végétales, le maintien des équilibres

biologiques auxquels ils participent et la

protection des ressources naturelles contre les

causes de dégrtadations qui les ménacent. »

6- Les dispositions de la loi n° 93.24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n°94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d’application.

7- La loi du 2 février 1995 dite loi « Barnier » sur le renforcement de la protection de l'environnement, et notamment ses dispositions intégrées dans l’article L 111-1-4 ci-dessous :

Article L 111-1-4 ~ En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de soixante quinze mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières;

• aux bâtiments d’exploitation agricole; • aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l’extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan local d’urbanisme, ou dans un document d’urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

8- Les dispositions de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application.

9- Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Les incidences sur le droit de l’urbanisme concernent plus particulièrement :

• La maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à risques,

• Les inventaires des zones exposées à des risques naturels

• Les servitudes liées à la divagation des cours d’eau

• Le sort des constructions édifiées dans les zones à risques naturels

10- La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Elle complété par : • l’arrêté ministériel du 30/05/96 relatif aux

modalités de classement des voies de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

• l’arrêté préfectoral du 21/01/2004 de classement sonore des voies, qui classe :

o la RN4 comme un axe bruyant ; catégorie 2 : bande affectée par le bruit : 250 m de part et d’autre de l’infrastructure).

o La RD53 comme un axe bruyant ; catégorie 4 : bande affectée par le bruit = 30m de part et d’autre de l’infrastructure

o la RD373 comme axe bruyant ; catégories 2 à 4 : bande affectée par le bruit = de 30m à 100m de part et d’autre de l’infrastructure

o la RD951 (catégorie 3 : bande affectée par le bruit : 100 m de part et d’autre de l’infrastructure).

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret 95-20 pris pour application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leurs équipements et, au décret 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.

4 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

 Ville de Sézanne

VOLET 1 / dispositions générales

11- Loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et le décret du 29 juin 2001.

12- Loi relative à l’archéologie préventive du 01 août 2003.

Article 3 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 1 à 13 des règlements de chacune des zones, sauf pour les interdictions, ne peuvent faire l'objet que par décision motivée de l'autorité compétente, d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 - Autres dispositions

1- Ouvrages techniques et particuliers

Sauf dispositions particulières mentionnées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation (art 5 – 6 – 7 – 8), de coefficient d’emprise au sol (art 9), de hauteur (art 10), d’aspect extérieur (art 11), de stationnement (art 12) et de coefficient d'occupation des sols (art 14) pour la réalisation :

• Des ouvrages Installations techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

• De certains ouvrages particuliers tels que : clochers, mats, pylônes…dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

2- Installations et travaux divers :

Les installations et travaux divers mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois pour :

• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ;

• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article R 442-1.

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

• Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

3- Coupes et abattages d’arbres – défrichements :

Espaces boisés classés au PLU : Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) à conserver sont reportés sur les documents graphiques, en superposition du zonage. Ce classement peut concerner : • des surfaces (bois, ensemble de plantations à

protéger) ;

• des linéaires (alignements d'arbres remarquables, haies bocagères à préserver) ;

• des éléments ponctuels (arbres isolés dont l'essence et le développement sont significatifs et dont l'impact dans le paysage est remarquable).

Effets de la disposition Le classement de terrains en espace boisé au document graphique du PLU, au titre de l’art L 130-1 du code de l’urbanisme, interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement prévues aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable, à l’exception des coupes par catégories visées par l’arrêté préfectoral n° 20007415 du 18/10/2000.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quelle qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

4- Dispositions relatives aux espaces verts et au patrimoine reprérés au titre du L.123-1-5 III 2°

Espace d'Intérêt Paysager Selon l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique. Il définit le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur protection.

Cet outil permet la préservation d'ensembles paysagers à caractère végétal, notamment des espaces verts. L'identification et la localisation des espaces d'intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant.

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Ville de Sézanne

Sur les documents graphiques, une trame spécifique représente les Espaces d'Intérêt Paysager (E.I.P.), en superposition du zonage.

Effets de la disposition

Sur les terrains couverts par un E.I.P., sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, notamment les équipements techniques liés aux différents réseaux, l'aménagement des berges, la protection contre les crues et les protections phoniques, les travaux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur. Les voies d'accès et de sécurité peuvent également y être réalisées. En revanche, à compter de la date d'approbation du P.L.U., les nouvelles aires de stationnement (aérien et souterrain) ne sont pas autorisées dans les Espaces d'Intérêt Paysager.

La suppression partielle de ces espaces, causée par les aménagements énumérés ci-dessus, doit être compensée par une surface identique de plantations de qualité équivalente, dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet.

Pour permettre les opérations de renouvellement urbain ou de recomposition d’îlots bâtis, l'adaptation de l’emprise d’un Espace d’Intérêt Paysager inscrite aux documents graphiques est autorisée sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

- la suppression partielle de l’E.I.P. sera compensée par une surface équivalente aménagée, soit dans la continuité de la partie de l’EIP conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d’un projet d’ensemble ;

- l’aménagement paysager sera réalisé, soit dans le respect de la composition végétale d’ensemble existante, soit en recherchant une composition d’ensemble présentant une qualité équivalente.

En outre, toute destruction partielle ou totale d'un Espace d'Intérêt Paysager délimité aux documents graphiques doit préalablement faire l'objet d'une déclaration au titre des installations et travaux divers, conformément aux articles L. 442-2 et R. 442-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.

La surface d'E.I.P. inscrite sur un terrain est prise en

compte dans le calcul du pourcentage

d'espaces libres à dominante végétale que le

pétitionnaire

est

tenu

d'aménager,

conformément à l'article 13 du règlement.

Elément de paysage Ces éléments sont identifiés et protégés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme. Il peut s'agir d'alignements d'arbres ou d'arbres isolés de qualité, le plus souvent situés en milieu urbain ou de cônes de vue.

Ces éléments de paysage sont repérés aux documents graphiques

6 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

Effets de la disposition

La réglementation liée à cette disposition est identique à celle décrite ci-dessus. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers, conformément aux articles L.421-4 et R.42123 et suivants du Code de l'Urbanisme. De plus, tout élément de paysage supprimé doit être remplacé par un sujet de qualité similaire (essence et développement à terme) planté à proximité.

La liste des arbres et alignements de qualité concernés par ce dispositif figure dans la partie DVI du présent document.

Elément de patrimoine bâti Selon les termes de l'article L.123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour des motifs d'ordre culturel, historique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Conformément à cet article, les éléments de patrimoine bâti, sont localisés sur les documents graphiques par le symbole ci-dessus, et sont identifiés dans la liste qui figure dans la partie "annexes" du présent document.

Effets de la disposition En application des articles L 430-1, R 430-3 et R 430-9 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un élément ou d'un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l'article L.123-1-5 III 2° doit faire l'objet d'une autorisation préalable. De plus, en cas de permis de démolir, l'Architecte des Bâtiments de France est obligatoirement consulté, à titre d'expert, dans le cadre d'un avis simple.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-15 III 2° du Code de l'Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Le règlement du P.L.U. dans sa partie "annexes" précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

Cette protection autorise l’évolution du bâti existant. Les projets prennent en compte les caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques et l'homogénéité de la composition urbaine dans laquelle le projet s'insère. En outre, les projets contigus aux bâtiments ainsi protégés, doivent être élaborés dans la perspective d'une bonne insertion urbaine.

4- Lotissements :

Les règles d’utilisation du sol des lotissements sont régies par l’article L 315- 2-1 du code de l’urbanisme, posant le principe de la caducité

 Ville de Sézanne

VOLET 1 / dispositions générales

des règles des lotissements après dix années, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir. En outre, dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent règlement sont applicables à chaque terrain ou lot issu d’une division.

5- Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du PLU

S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol créées en application de législations particulières et qui sont répertoriées sur une liste et sur les documents graphiques portés en annexe.

Les dispositions prévues au titre II du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols. En particulier, le Plan Local d’Urbanisme ne préjuge pas de l’application de la législation et de la réglementation applicables aux installations et établissements classés, ou à la protection du patrimoine archéologique de la Commune.

6- L’article L.111-3 du Code Rural (article 204 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13/12/2000 modifiant l’article 105 de la loi d’orientation agricole du 09/07/1999) rappelé ci-dessous :

«Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis- à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des

communes, des règles d'éloignement différentes

de celles qui résultent du premier alinéa peuvent

être fixées pour tenir compte de l'existence de

constructions

agricoles

antérieurement

implantées. Ces règles sont fixées par le plan local

d'urbanisme ou, dans les communes non dotées

d'un plan local d'urbanisme, par délibération du

conseil municipal, prise après avis de la chambre

d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés,

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

7- Le permis de démolir est applicable sur le territoire de Sézanne

En application de l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme, le permis de démolir a été institué dans l’ensemble des zones urbaines par délibération du 5 octobre 2000.

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : • Située dans un secteur sauvegardé dont le

périmètre a été délimité ;

• Située dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

• Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;

• Située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 62130-1 du code du patrimoine

• Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L. 123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

8- Demeurent applicables les articles du Code de l’urbanisme et les autres législations, concernant notamment :

• le sursis à statuer, • le droit de préemption urbain instauré par la

délibération du 1er juillet 1988,

7

Ville de Sézanne • l'obligation de déclaration préalable à

l'installation de clôtures instaurée par délibération du 07 février 2008, • l'obligation de déclaration préalable au ravalement de façades instaurée par délibération du 26 mai 2015, • La loi du 31 décembre 1992 sur le bruit.

8 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

 Ville de Sézanne

VOLET 1 / dispositions générales

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones délimitées par un tireté et repérées au plan par les indices dont la signification est expliquée ci- dessous.

Les zones urbaines dites « zones U »

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (Article R 123-5 du code de l’urbanisme).

Ces zones sont les suivantes :

UA :

zone principalement destinée à l’habitat individuel et aux activités traditionnelles, comprenant la partie la plus ancienne de la ville.

UB :

zone principalement destinée à l’habitat collectif situé principalement dans l’ancienne ZAC Saint-Pierre.

UC :

zone destinée à l’habitat individuel et aux activités traditionnelles correspondant à la première extension de Sézanne notamment le faubourg Gohier, le faubourg de Broyes et le faubourg NotreDame.

La zone comporte le secteur suivant :

UC(a) : secteur de zone correspond aux faubourgs ceinturant le centre ancien.

UD : zone principalement destinée à l’habitat

individuel.

La zone comporte les secteurs suivants :

UD(a) secteur à l’intérieur duquel la règle de hauteur est précisée par une cote rapportée au système NGF ;

UD (c) secteur de protection des captages d’eau potable ;

UD (e) secteur d’équipements

comprenant l’hôpital, la cité scolaire, le

cinéma, la maison des sports et des

équipements de l’ancienne ZAC). Il est

soumis à des prescriptions d’urbanisme

particulières

notamment

pour

l’implantation des constructions.

UD (ec) partie de la cité scolaire située dans le périmètre de captage ;

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

UD (f) secteur à l’intérieur duquel les soussols habitables ou utilisables en garage sont interdits ;

UD (p) secteur comportant des prescriptions particulières relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect des constructions (lotissement le Paradis) ;

UD (v) secteur destiné à accueillir l'aire d'accueil des gens du voyage.

UE : zone destinée aux activités économiques.

La zone comporte les secteurs suivants :

UE(h) secteur soumis à des prescriptions d’urbanisme particulières notamment d’implantation et d’emprise des constructions ; UE(p) secteur correspondant à la zone d’activité des Petits Prés à l’intérieur de laquelle s’appliquent des prescriptions d’urbanisme spécifiques en « entrée de ville » conformément à l’article L.111-1-4 du code de l’Urbanisme.

UF : zone destinée aux équipements publics de

sports, loisirs et détente.

UZ : zone principalement destinée à l’habitat

individuel situé anciennement dans la ZAC.

La zone comporte les secteurs suivants :

(a) secteur à l’intérieur duquel l’habitat comporte des prescriptions particulières ;

(f) secteur à l’intérieur duquel les sous-sols habitables ou utilisables en garage sont interdits.

Les zones à urbaniser dites « zones AU »

• Zones 1AU selon le CU : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

Les constructions y sont autorisées soit lors de

la

réalisation

d'une

opération

d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à

mesure de la réalisation des équipements

internes à la zone prévus par les orientations

d'aménagement et le règlement.

• Zones 2AU selon le CU : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont

9

Ville de Sézanne

pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme (Article R123-6 du code de l’urbanisme).

Ces zones sont les suivantes :

1AUE : zone d’extension partiellement équipée

destinée aux activités économiques.

1AUT : zone d’extension partiellement équipée

et destinée à l’habitat individuel via un projet d’amégement d’ensemble au lieudit « les Tuileries ».

1AUDe : zone d’extension insuffisamment

équipée destinée aux équipements.

Les zones agricoles dites « A »

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (Article R123-7 du code de l’urbanisme).

Est également autorisé en application du 2° de l’article R123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

La zone comporte les secteurs suivants :

A(a) à l'intérieur duquel les aérogénérateurs sont autorisés ;

A(nc) à l'intérieur aucune construction n'est permise

A(sa) à l'intérieur duquel les aérogénérateurs et les silos sont autorisés ;

A(v) secteur lié au vignoble de Champagne ;

A(vc) secteur de vignoble compris dans le périmètre de champs captant.

Les zones naturelles et forestières dites « Zones N »

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (Article R 123-8 du code de l’urbanisme).

10 Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

La zone comporte les secteurs suivants :

N(j) secteur de jardins familiaux

N (c) secteur compris dans le périmètre du champ captant

N (cim) secteur réservé au cimetière et à son extension

N (jc) secteur de jardins familiaux situé dans le périmètre du champ captant

N (h) secteur d’habitat isolé

N (t) secteur destiné à la protection géologique des travertins

N (zsc) secteur identifiant la zone protégée de la Natura 2000

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte en outre :

• EBC ou espaces boisés classés mentionnés au plan de zonage à l’aide d’une trame constituée de cercles au centre de carrés, auxquels s’appliquent les dispositions du Code de l’Urbanisme et des autres législations et réglementations en vigueur les concernant (article L130-1 et suivants code de l’urbanisme).

• ER ou emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts visés à l’article L 123-1 8° du code de l’urbanisme et énumérés en annexe du PLU. Ils sont repérés au plan à l’aide d’une trame carrée et d’un cercle numéroté et sont répertoriés en annexe n° 2 du règlement.

• Eléments identifiés au titre de l'article L.123-15 III 2°.

Eléments bâtis : le P.L.U protège, en application de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme, les éléments de patrimoine remarquables (parcelles, bâtiments ou parties de bâtiments, éléments particuliers) qui possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation de l’histoire de la Ville ou d’un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L.123-1-5 III 2° devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R421-23. La liste de ces éléments de patrimoine remarquables figure en annexe au présent règlement; et ils sont désignés au document graphique. La démolition des éléments ou ensembles bâtis remarquables du patrimoine urbain ou architectural est interdite; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit

VOLET 1 / dispositions générales

conserver les dispositions architecturales existant à la date d’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

Eléments d'Intérêt Paysager (EIP) Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés au document graphique N3.1 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.

L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonné à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).

Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone. Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

 Ville de Sézanne

Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

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VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

VOLET 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

Caractère de ces zones :

Les zones urbaines couvrent non seulement les terrains déjà urbanisés, mais aussi ceux qui sont équipés en voiries et réseaux divers, ou qui le seront à court terme par la commune. Les terrains sont donc immédiatement constructibles.

Les zones urbaines du PLU sont les suivantes :

UA :

zone principalement destinée à l’habitat individuel et aux activités traditionnelles, comprenant la

partie la plus ancienne de la ville.

UB :

zone principalement destinée à l’habitat collectif situé principalement dans l’ancienne ZAC

Saint-Pierre et Sablons.

UC :

zone destinée à l’habitat individuel et aux activités traditionnelles correspondant à la première extension de Sézanne notamment le faubourg Gohier, le faubourg de Broyes et le faubourg Notre-Dame.

(b) : secteur de zone correspond aux faubourgs ceinturant le centre ancien.

UD : zone principalement destinée à l’habitat individuel.

(a) secteur à l’intérieur duquel la règle de hauteur est précisée par une cote rapportée au système NGF ; (c) secteur de protection des captages d’eau potable ; (e) secteur d’équipements comprenant l’hôpital, la cité scolaire, le cinéma, la maison des sports et des équipements de l’ancienne ZAC). Il est soumis à des prescriptions d’urbanisme particulières notamment pour l’implantation des constructions ; (ec) partie de la cité scolaire située dans le périmètre de captage ; (f) secteur à l’intérieur duquel les sous-sols habitables ou utilisables en garage sont interdits ; (p) secteur comportant des prescriptions particulières relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect des constructions (lotissement le Paradis) ; (v) secteur destiné à accueillir l'aire d'accueil des gens du voyage.

UE : zone destinée aux activités économiques.

(h) secteur soumis à des prescriptions d’urbanisme particulières notamment d’implantation et d’emprise des constructions ;

(p) secteur correspondant à la zone d’activité des Petits Prés à l’intérieur de laquelle s’appliquent des prescriptions d’urbanisme spécifiques en « entrée de ville » conformément à l’article L.111-1-4 du code de l’Urbanisme.

UF : zone destinée aux équipements publics de sports, loisirs et détente.

UZ : zone principalement destinée à l’habitat individuel situé anciennement dans la ZAC. (a) secteur à l’intérieur duquel l’habitat comporte des prescriptions particulières ; (f) secteur à l’intérieur duquel les sous-sols habitables ou utilisables en garage sont interdits.

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Plan Local d’Urbanisme arrêté – Règlement

VOLET 2 / dispositions applicables aux zones urbaines

 Ville de Sézanne

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Cette zone délimite le noyau ancien de Sézanne correspondant en grande partie au site inscrit du centre ancien. Elle est caractérisée par une typologie de centre bourg occupé principalement par un bâti ancien et dense, le plus souvent implanté à l’alignement du domaine public et ne dépassant pas 3 niveaux en général. Cette zone présente une diversité de fonctions : habitat, services, commerces, équipements publics…

Rappel : • les clôtures sont soumises à déclaration préalable de travaux dans les conditions prévues à

l’article R421-12 du code de l’urbanisme ; • les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable ; • les démolitions sont soumises au permis de démolir ; • les installations et travaux divers au sens de l’article R.421-19 à R421-22 du code de l'urbanisme

sont soumis à l’obtention d’une autorisation préalable ; • les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés et au

titre du L.123.1.5 III 2° ; • Les enseignes, pré-enseignes, publicités sont soumises aux règles prescrites par le Règlement

Local de Publicté qui sera annexé au présent PLU après approbation. • Des recommandations données à titre de conseil figurent au Cahier de Recommandations

Architecturales et et Paysagères (CRAP) (cf. document 5e : annexes complémentaires)

Le glossaire situé en fin du document reprend notamment les termes marqués d’une *.