Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute construction ou installation non mentionnée à l’article N2 est interdite.

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

N2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

En zone N, les constructions et occupations du sol ci-dessous sont autorisées sous réserve des dispositions de la Loi Littoral et de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la commune, à l’activité agricole et forestière et à l’environnement :

▪ Les constructions ou installations liés aux activités agricoles et forestière (sauf secteurs “c”, “d”, “e”, “et”, “h”, “l”, “s”, impacté par le risque inondation, & “100”) qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

▪ Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

▪ Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

▪ Les installations, constructions, aménagements nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, ceux nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, dont la localisation résulte d’une nécessité technique impérative.

▪ Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, dans le respect de la loi littoral.

■ En secteur “c” (Nc,& Nc impacté par le risque inondation) : Les carrières sont autorisées sous réserve :

Commune de SIGEAN

- que l’exploitation respecte un recul minimum de 25m par rapport à la berge du Rieu, ainsi que l’interdiction d’exploiter en dessous du niveau N+2 à compter de la berge,

- qu’il soit procédé à la restructuration d’un chemin qui reliera les passages à gué de “3 Fontaines” et du chemin de la Rouquille. Le tracé sera fixé en accord avec la commune. Les défrichements liés à l’exploitation des produits minéraux.

■ En secteur “d” (Nd) : La mise en place d’un champ de panneaux photovoltaïques peut être envisagée sous réserve d’équipements posés à même le sol sans fondation.

■ En secteur “e” (Nc.e) : Il n’est autorisé que la réhabilitation des éoliennes ou leur changement à l’identique. Il en est de même pour les constructions liées au fonctionnement du parc éolien.

■ En secteur “et” (Net) : Il n’est autorisé que de petit aménagement, du type cheminement doux, chemin botanique, … et espace de découverte, sous réserve d’une intégration et d’une valorisation paysagère du lieu.

■ En secteur “h” (Nh & Nh impacté par le risque inondation) : L’extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20%.

■ En secteur N, NC, Nh, Np, Ns, Nt et N100 impacté par le risque inondation où pourra s’appliquer des restrictions réglementaires au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

■ En secteur “l” (Nl) : Le changement de destination des bâtiments pour des équipements à vocation d’accueil et de loisirs.

■ En secteur “p” impacté par le risque inondation s’applique les restrictions réglementaires du périmètre de protection rapproché du forage de l’Amayet.

■ En secteur “s” (Ns & Ns impacté par le risque inondation) seuls sont autorisés les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion du secteur, à sa mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, après enquête publique, dans les conditions prévues par l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme (pris pour application de l’article L. 121-24).

La réalisation de travaux ayant pour objet peut être admise, après enquête publique

la conservation conformément

ou au

la protection des espaces et chapitre III du titre II du livre

m1eilireduux

Code de l’Environnement.

■ En secteur Nt impacté par le risque inondation ou ne pourront être éventuellement autorisés, que la réhabilitation et les aménagements légers, sous réserve de prescriptions spéciales, au regard de la zone inondable, dans les conditions prévues par l’article R.111-2 du C.U

■ En secteur “100” (N100 & N100 impacté par le risque inondation) : Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique).

N3

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale :

- à 100m de l'axe de l’autoroute A9.

- à 75m de l'axe des R.D. n°6009 et n°6139.

- à 15m de l’axe des autres routes départementales.

- à 5m de l’alignement des autres voies (publique et privée).

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

Une distance minimum de recul des éoliennes par rapport au Domaine Public Routier Départemental égalera la hauteur de l’engin augmentée de la hauteur de la pâle.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 5 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

Commune de SIGEAN

N9

Intitulé du document : N 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article N11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage depuis le terrain naturel. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les pylônes de production d’énergie auront une hauteur minimum de 25 mètres.

N 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Principes généraux

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 - Toitures

Les toitures traditionnelles doivent être conservées.

Commune de SIGEAN

Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel. La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%).

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …les toitures terrasses sont admises (voir principes généraux du N11 ci-dessus). Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades

Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.

S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.

3 - Matériaux

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Les tôles galvanisées sont interdites.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4 – Détails d'architecture

Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine.

Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.

La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

Commune de SIGEAN

5 - Clôtures

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés. Les clôtures pleines sont interdites ainsi que les murs d’assise. Elles doivent être transparentes sur piquet fer ou bois exclusivement, ou végétalisée hauteur de 1,20 mètre maximum.

6 - Elément de paysage

Toutes interventions susceptibles de modifier l’aspect originel d’éléments bâtis localisés aux documents graphiques, comme par exemple les anciennes terrasses sont interdites. De plus, les opérations d’aménagement, de réhabilitation, … et d’extension doivent faire appel à l’usage et à la mise en œuvre de matériaux identiques.

N 12

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les espaces identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Aucune plantation et aucun travaux susceptible de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces. Ils pourront également recevoir de petits aménagements subtils en cohérence avec l’image du secteur (exemples d’aménagement : cheminement doux, chemin botanique et espace de découverte, espace tampon, … et protection visuelle).

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux devra être prescrite.

N 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

N 15

OBLIGATIONS EN MATIERE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, constriction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un réusage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

N 16

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

Commune de SIGEAN

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

N 13

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Commune de SIGEAN

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2 - Voirie

Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée, soit une distance d’au moins 80m de part et d’autre de l’axe de l’accès.

Les accès créés le long des autres voies doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité satisfaisante vers la voie.

Les accès nouveaux sur les R.D. n°6009 et n°6139 seront strictement interdits.

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci

étant distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une

marge de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

N4

En application de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme: « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à la réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

Commune de SIGEAN

En l’absence de réseau public une alimentation individuelle pourra être autorisée, conformément à la législation en vigueur.

2-Assainissement

2.1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif au bout du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect :

-de la réglementation en vigueur, -du schéma d’assainissement.

2.2 - Eaux pluviales :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

3 - Electricité – Téléphone

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés, sauf impossibilité technique.

4 – Défense contre l’incendie :

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones agricoles et naturelles

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures.

N5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence des réseaux publics d’assainissement des eaux usées et de distribution d’eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences

Commune de SIGEAN

techniques en matière d’assainissement individuel, de protection des captages et du schéma d’assainissement.

N6

OC’TÉHA www.octeha.fr contact@octeha.fr

À Rodez : Carrefour de l’Agriculture

12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 10 Bd. Lucien Arnault

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

À Limoux : 68 rue de la Mairie

11300 LIMOUX Tel. 09.61.66.92.65

Préfecture de l’AUDE

Commune de SIGEAN

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision allégée n°1

Modification de droit commun n°1

Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme

Prescrite par délibération du Conseil municipal de 23 octobre

2018

Approuvée le :

Approbation - Révisions - Modifications

Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 2013

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018

VISA Date :

Règlement

3

Le Maire, JAMMES Michel

PREALABLE

Article L.151-1-8 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Article L.152-3

Les règles et s définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.

Article L.151-9

Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.

Article L.151-10

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

Commune de SIGEAN

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de SIGEAN.

Commune de SIGEAN

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 1 -