Zone UE

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITS

En zone UE sont interdites les utilisations et occupations des sols ci-après :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, autres que celles visées à l’article UE2 • Les constructions à usage agricole, autres que celles visées à l’article UE2 • Les constructions à usage forestier et leurs annexes • Les garages collectifs de caravanes • Les terrains de campings et caravaning • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) • L’installation de caravanes, en dehors des terrains de campings et des PRL,

• Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public

Commune de SIGEAN

• Les dépôts de véhicules • Les carrières

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

En secteur UE impacté par le risque inondation sont interdites toutes les constructions et occupations du sol autres :

• que celles nécessaires à la distillerie, • que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sous réserve des restrictions visées à l’article UE2.

UE 2

TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS

En zone UE :

Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités, comme par exemple dans le cas :

- de certaines constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat …, - de constructions à usage agricole, comme par exemple les bâtiments d’élevage, …. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit pourra être autorisée, dès lors que ce bâtiment : - a été régulièrement édifié, - ne risque pas de nouvelles destructions régulières d’origine similaire (mouvements de terrain, … et inondation notamment). Les constructions à usage d’habitation dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements de la zone sont autorisées sous réserve : - de faire partie intégrante du volume général du bâtiment (objet principal de la demande), - de ne pas excéder une surface de plancher de 70m², - que la surface de plancher logement, ne dépasse pas 50% de la surface de plancher total de la construction (surface de plancher logement + surface de plancher activité). Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ne sont autorisées qu’en liaison avec une activité existante.

En secteur UE impacté par le risque inondation

• Des restrictions réglementaires pourront être édictées au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités.

Commune de SIGEAN

UE 3

Intitulé du document : IMPLANTATION

DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Commune de SIGEAN

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à :

- 35m des RD n°6009 et n°6139,

- 15m de l’axe des RD,

Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4m de l’alignement (publique et privée). En secteur UE impacté par le risque inondation : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou à une distance au moins égale à 3m de l’alignement (publique et privée).

UE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative,

(3m en secteur EUi) sachant que le recul ne peut être inférieur à la demi - hauteur du bâtiment (L ≥ H/2).

L≥H/2

H>8m

H≤8

■ Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments sera d’un minimum de 4 mètres.

En secteur UE impacté par le risque inondation : Non réglementé.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UE 9

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage (ou acrotère pour les toitures terrasses) de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article UE11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage (ou acrotère pour les toitures terrasses) depuis le terrain naturel.

Commune de SIGEAN

En secteur UE impacté par le risque inondation : Non réglementé.

UE 11

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

UE 10

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Principes généraux :

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 6 (toitures, façades, matériaux, ouvertures, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 – Toitures

La pente des toitures sera comprise entre 0 et 30%. Le matériau de couverture sera soit du type traditionnel, soit du type bac acier nervuré. Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …une pente différente est admise (voir principes généraux du UE11 ci-dessus). La toiture pourra être végétalisée, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades

L'ensemble des façades doit être traité avec soin. La façade la plus valorisante sera implantée le long de la voirie. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie.

Les murs doivent être appareillés en pierres de pays ou crépis ou revêtus de bardage dont la couleur s'intègre parfaitement à l'architecture environnante. Les couleurs vives, blanches ou s’y rapprochant sont interdites. Seront préférés les bardages aux couleurs de teintes mates en rapport avec les couleurs des matériaux d’origine locale. Les annexes des bâtiments devront être traitées avec les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

Les couleurs vives ne pourront être autorisées que pour de toutes petites surfaces (enseignes, logos, ...). Les projets utilisant un béton architectonique ou des appareillages de parpaings colorés pourront être autorisés dans la mesure où ils possèdent de bonnes qualités de finition.

3 - Matériaux

Commune de SIGEAN

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4 - Ouvertures

Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, halls ..., feront parties intégrantes de la composition générale. Les ouvertures telles que baies vitrées ou fenêtres, les portes ou portes de services seront disposées en façade de façon harmonieuse (principalement dans le sens vertical pour les fenêtres, ...). Les menuiseries seront de couleurs en harmonie avec la façade, avec possibilité dans le cas de menuiseries en bois d’utiliser la couleur naturelle ou lasurée. Les barreaudages devront être les plus simples possibles, sont interdits les garde-corps façonnés ou galbés et tous détails d'architecture ne servant pas à renforcer l'image de la zone d'activités.

5 -Détails d'architecture

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

6-Clôtures

La hauteur de la clôture sera limitée à 1,40 mètre dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par une grille, un grillage, un claustra avec une haie vive (avec grille et grillage la hauteur est limitée à 2,10 m).

Un mur plein pourra être autorisé sur demande des services incendie.

7 – Aires extérieures et dépôts

Les dépôts et stockages ne pourront être installés dans les zones entravant l'écoulement des eaux. Ils devront avoir un aspect visuel de qualité : ne seront autorisées que les aires extérieures d'exposition de matériel neuf ou en bon état destiné à la vente. Si ces dépôts se révèlent visuellement trop marquants, des aménagements paysagers seront imposés (écrans plantés, arbres à haute tige, ...).

Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels ou matériaux usagés, ... ne sera accepté en extérieur.

Intitulé du document : UE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant des espaces publics (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, sur largeurs de voies plantées, …), … et les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement et les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m² de terrain non construit.

UE 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

UE 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique,) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

UE 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 3 -

Intitulé du document : UE 12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d‘habitation : au minimum 2 places de stationnement, dont une dans le volume bâti par logement.

- Pour les commerces : une place de stationnement pour 20m² de surface de plancher créée. - Pour les bureaux : une place de stationnement au moins égale à 60m² de surface de plancher créée. - Pour les constructions hôtelières : 1 place par logement, par chambre ou par emplacement.

Commune de SIGEAN

Pour les autres types de constructions le nombre de place de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leur utilisation et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Seront privilégiées les voiries communes ou privées.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. De même, l’opération doit comprendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

2 - Voirie :

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin :

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant

distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge

de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Tout accès nouveau sur les routes départementales n°6009 et n°6139 sera strictement interdit.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétons :

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers

Sa largeur minimale doit être d’un minimum de 2,5 mètres. Cette largeur ne sera pas exigée, si elle est intégrée à la plateforme de la voirie.

Commune de SIGEAN

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

2 - Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant.

L’évacuation des eaux usées industrielles est soumise aux dispositions de l’article L.35.8 du Code de la santé publique.

3 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau des collectants.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

4 - Electricité - Téléphone :

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, si les conditions techniques et économiques le permettent.

5 – Défense incendie :

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones à risque courant (habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales,

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200m entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200m entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

UE 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

UE 6

OC’TÉHA www.octeha.fr contact@octeha.fr

À Rodez : Carrefour de l’Agriculture

12026 Rodez Cédex 9 Tel: 05 65 73 65 76

À Mende : 10 Bd. Lucien Arnault

48000 Mende Tél: 04 66 31 13 33

À Limoux : 68 rue de la Mairie

11300 LIMOUX Tel. 09.61.66.92.65

Préfecture de l’AUDE

Commune de SIGEAN

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Révision allégée n°1

Modification de droit commun n°1

Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme

Prescrite par délibération du Conseil municipal de 23 octobre

2018

Approuvée le :

Approbation - Révisions - Modifications

Approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 2013

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018

VISA Date :

Règlement

3

Le Maire, JAMMES Michel

PREALABLE

Article L.151-1-8 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Article L.152-3

Les règles et s définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.

Article L.151-9

Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.

Article L.151-10

Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

Commune de SIGEAN

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU P.L.U.

Le présent Plan Local d’Urbanisme s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de SIGEAN.

Commune de SIGEAN

TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 1 -