Le règlement de Sigean, texte intégral

Dans tous les secteurs sont interdites les utilisations et occupations des sols ci-après :

• Les constructions à usage industriel et leurs annexes. • Les constructions destinées à l’artisanat, autres que celles visées à l’article U2. • Les opérations d’ensemble à usage d’activités. • Les constructions à usage agricole ou forestier et leurs annexes. • Les garages collectifs de caravanes. • Les terrains de campings et caravaning. • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL). • L’installation de caravanes, en dehors des terrains de campings et des PRL. • Les dépôts de véhicules. • Les parcs d’attractions. • Les carrières. Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

U2

OCCUPATIONS E T UTILISATIONS D U SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

■ Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

■ Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités. Nous pouvons y trouver notamment les constructions destinées à l’artisanat.

■ Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ne sont autorisées qu’en liaison avec une activité existante.

■ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit pourra être autorisé, dès lors que ce bâtiment : - a été régulièrement édifié, - ne risque pas de nouvelles destructions régulières d’origine similaire (mouvements de terrain, … et inondation notamment).

De plus dans les parties des secteurs Ua, Ub et Up impactées par le risque inondation pourra s’appliquer des restrictions réglementaires au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Commune de SIGEAN

U3

PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

Commune de SIGEAN

1 - En secteur “a” y compris le secteur Ua impacté par le risque inondation

Les constructions doivent s'implanter à l'alignement (fig.A) ou à la limite qui s'y substitue (fig.B), sauf si le projet de construction jouxte une construction existante qui serait en retrait, la construction à édifier pourra alors mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

2 - En secteurs “b” et “p” y compris le secteur Ub et Up impacté par le risque inondation

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement.

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celle définie ci-dessus sans toutefois être inférieure à l'alignement du bâtiment existant d a n s la m e s u r e o ù c e l a n e constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans le carrefour notamment).

■ Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

U7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

1 - En secteur “a” y compris le secteur Ua impacté par le risque inondation Les constructions doivent être implantées en ordre continu d'une limite latérale à l'autre (fig.D), sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

Dans le cas où il est impossible de respecter l'implantation indiquée ci-dessus, il sera autorisé pour les projets de constructions ne pouvant atteindre les deux limites séparatives : un recul minimum de 3m (et L ≥ H/2) sur l’une d’entre elles (fig.E). Si une construction existe déjà sur l'une des deux limites séparatives, le nouveau bâtiment devra s'y accoler (fig.F).

En fond de parcelle et au-delà de la profondeur de 15m : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la construction doit respecter un retrait d’un minimum de 3 mètres sachant que le

recul ne peut être inférieur à la demi-hauteur du bâtiment (L ≥ H/2).

2- En secteur “a” et “p” y compris le secteur Ub et Up impacté par le risque inondation)

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la construction doit respecter un retrait d'un minimum de 3 mètres sachant que le recul ne peut être inférieur à la demihauteur du bâtiment (L ≥ H/2).

L≥H/2

H>6m

H≤6

Commune de SIGEAN

■ Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

U8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

U9

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article U11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage depuis le terrain naturel. En secteur “a” y compris le secteur Ua impacté par le risque inondation cette hauteur est limitée 4,00m au-delà de la profondeur de 15m (article U7). Autres secteurs, la hauteur de 9 mètres pourra être dépassée dans les cas suivants :

- reconstruction ou réhabilitation à l'identique, - extension d'un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure (H existant = H extension).

U 11

1 - En secteur “a” y compris le secteur Ua impacté par le risque inondation : Non réglementé.

2 - En secteurs “b” et “p” y compris le secteur Ub et Up impacté par le risque inondation : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface totale de l’unité foncière.

U 10

Principes généraux :

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Commune de SIGEAN

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis. Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existant, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 - Toitures :

Les toitures traditionnelles doivent être conservées.

Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de type tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel. Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé.

La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%). Lorsqu’une construction est accolée à un ou deux immeubles voisins, les versants de la toiture devront obligatoirement être du même sens que ceux des constructions existantes, ou, s’il y a deux voisins, de celle dont la hauteur sous faîtage se rapproche le plus de la construction nouvelle. Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, les toitures terrasses sont admises (voir Principes généraux du U11 ci-dessus). Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades :

Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.

S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.

Les couleurs vives ne pourront être autorisées que pour de toutes petites surfaces (enseignes, logos, ...). 3 - Matériaux :

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

Des implantations autres peuvent être possibles lorsque le projet de construction intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots.

Commune de SIGEAN

Dans le cas où le bâtiment libère des espaces libres le long des voies et emprises publiques, la continuité de l‘alignement devra être assurée par la mise en place d'éléments architecturaux complémentaires du bâtiment, (porches, murs, portails,...).

4 - Détails d'architecture :

Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine.

Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.

La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

5 - Clôtures

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés.

- En secteur “a” y compris le secteur Ua impacté par le risque inondation : les clôtures sur rue et mitoyenne devront être appareillées en pierres de pays. Dans le cas contraire, cette clôture pourra être un mur en maçonnerie traité avec un enduit de teinte correspondante aux couleurs liées à la pierre de pays.

- En secteurs “b” et “p” y compris le secteur Ub et Up impacté par le risque inondation : La hauteur de la clôture sera limitée à 1,40 mètre (En secteur “p” cette hauteur pourra être plus importante sur justification paysagère au regard du cadre bâti avoisinant) dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par une grille ou un grillage avec une haie vive (avec grille et grillage la hauteur est limitée à 2,10 m).

6 - Elément de paysage : Toutes interventions susceptibles de modifier l’aspect originel d’éléments bâtis localisés aux documents graphiques, ainsi que la forme urbaine du centre historique sont interdites. De plus, les opérations d’aménagement, de réhabilitation, … et d’extension doivent faire appel à l’usage et à la mise en œuvre de matériaux identiques.

U 12

Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités sur les documents graphiques sont s o u m i s a u x dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant des espaces publics (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, sur largeurs de voies plantées, …), … et les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement et les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m² de terrain non construit.

Les espaces identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Aucune plantation et aucun travaux susceptible de leur porter atteinte ne serait être autorisé. Lorsque, par exemple, la coupe d’un arbre est rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade, …) et / ou de sécurité (arbre instable, …). Dans ces cas, l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.

U 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

U 15

OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique,

…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

Commune de SIGEAN

U 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 2 -

En secteur Ua : Non règlementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- pour les habitations individuelles, 1 place de stationnement dans le volume bâti de la construction.

- pour les opérations d’ensemble (lotissement, groupe d’habitations, …), 1 place par logement dans le volume bâti de la construction + 1/2 place pour le stationnement de jour (parking public).

- 1 place par logement, dans le cadre d’opérations réalisées pour du locatif avec une aide financière de l’Etat.

Commune de SIGEAN

Pour les autres types de constructions le nombre de place de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leur utilisation et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement.

U 13

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Seront privilégiées les voiries communes ou privées.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. De même, l’opération doit comprendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

2 - Voirie :

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin :

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant

distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge

de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. En secteurs Ub et Up les largeurs minimales suivantes devront être respectées :

- voie à double sens : largeur minimum de la chaussée 5m, et celle de la plateforme de 7,5m,

- voie à sens unique : largeur minimum de la chaussée 3m, et celle de la plateforme de 5,5m.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétons :

L’ouverture de piste cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers

Sa largeur minimale doit être d’un minimum de 2,5 mètres. Cette largeur ne sera pas exigée, si elle est intégrée à la plate-forme de la voirie.

U4

Commune de SIGEAN

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

2 - Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant.

3 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau des collectants.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

4 - Electricité - Téléphone :

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

5 – Défense incendie :

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones à risque courant (habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales,

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200m entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200m entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

U5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

U6

En zone UE sont interdites les utilisations et occupations des sols ci-après :

• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, autres que celles visées à l’article UE2 • Les constructions à usage agricole, autres que celles visées à l’article UE2 • Les constructions à usage forestier et leurs annexes • Les garages collectifs de caravanes • Les terrains de campings et caravaning • Les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) • L’installation de caravanes, en dehors des terrains de campings et des PRL,

• Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public

Commune de SIGEAN

• Les dépôts de véhicules • Les carrières

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

En secteur UE impacté par le risque inondation sont interdites toutes les constructions et occupations du sol autres :

• que celles nécessaires à la distillerie, • que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sous réserve des restrictions visées à l’article UE2.

UE 2

TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS

En zone UE :

Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités, comme par exemple dans le cas :

- de certaines constructions destinées à l’industrie, à l’artisanat …, - de constructions à usage agricole, comme par exemple les bâtiments d’élevage, …. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit pourra être autorisée, dès lors que ce bâtiment : - a été régulièrement édifié, - ne risque pas de nouvelles destructions régulières d’origine similaire (mouvements de terrain, … et inondation notamment). Les constructions à usage d’habitation dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des établissements de la zone sont autorisées sous réserve : - de faire partie intégrante du volume général du bâtiment (objet principal de la demande), - de ne pas excéder une surface de plancher de 70m², - que la surface de plancher logement, ne dépasse pas 50% de la surface de plancher total de la construction (surface de plancher logement + surface de plancher activité). Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux ne sont autorisées qu’en liaison avec une activité existante.

En secteur UE impacté par le risque inondation

• Des restrictions réglementaires pourront être édictées au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

• Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités.

Commune de SIGEAN

UE 3

DES

CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

Commune de SIGEAN

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à :

- 35m des RD n°6009 et n°6139,

- 15m de l’axe des RD,

Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4m de l’alignement (publique et privée). En secteur UE impacté par le risque inondation : Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou à une distance au moins égale à 3m de l’alignement (publique et privée).

UE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative,

(3m en secteur EUi) sachant que le recul ne peut être inférieur à la demi - hauteur du bâtiment (L ≥ H/2).

L≥H/2

H>8m

H≤8

■ Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments sera d’un minimum de 4 mètres.

En secteur UE impacté par le risque inondation : Non réglementé.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UE 9

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage (ou acrotère pour les toitures terrasses) de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article UE11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage (ou acrotère pour les toitures terrasses) depuis le terrain naturel.

Commune de SIGEAN

En secteur UE impacté par le risque inondation : Non réglementé.

UE 11

Non réglementé.

UE 10

Principes généraux :

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 6 (toitures, façades, matériaux, ouvertures, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 – Toitures

La pente des toitures sera comprise entre 0 et 30%. Le matériau de couverture sera soit du type traditionnel, soit du type bac acier nervuré. Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …une pente différente est admise (voir principes généraux du UE11 ci-dessus). La toiture pourra être végétalisée, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades

L'ensemble des façades doit être traité avec soin. La façade la plus valorisante sera implantée le long de la voirie. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie.

Les murs doivent être appareillés en pierres de pays ou crépis ou revêtus de bardage dont la couleur s'intègre parfaitement à l'architecture environnante. Les couleurs vives, blanches ou s’y rapprochant sont interdites. Seront préférés les bardages aux couleurs de teintes mates en rapport avec les couleurs des matériaux d’origine locale. Les annexes des bâtiments devront être traitées avec les mêmes matériaux et couleurs que le bâtiment principal.

Les couleurs vives ne pourront être autorisées que pour de toutes petites surfaces (enseignes, logos, ...). Les projets utilisant un béton architectonique ou des appareillages de parpaings colorés pourront être autorisés dans la mesure où ils possèdent de bonnes qualités de finition.

3 - Matériaux

Commune de SIGEAN

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4 - Ouvertures

Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, halls ..., feront parties intégrantes de la composition générale. Les ouvertures telles que baies vitrées ou fenêtres, les portes ou portes de services seront disposées en façade de façon harmonieuse (principalement dans le sens vertical pour les fenêtres, ...). Les menuiseries seront de couleurs en harmonie avec la façade, avec possibilité dans le cas de menuiseries en bois d’utiliser la couleur naturelle ou lasurée. Les barreaudages devront être les plus simples possibles, sont interdits les garde-corps façonnés ou galbés et tous détails d'architecture ne servant pas à renforcer l'image de la zone d'activités.

5 -Détails d'architecture

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

6-Clôtures

La hauteur de la clôture sera limitée à 1,40 mètre dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par une grille, un grillage, un claustra avec une haie vive (avec grille et grillage la hauteur est limitée à 2,10 m).

Un mur plein pourra être autorisé sur demande des services incendie.

7 – Aires extérieures et dépôts

Les dépôts et stockages ne pourront être installés dans les zones entravant l'écoulement des eaux. Ils devront avoir un aspect visuel de qualité : ne seront autorisées que les aires extérieures d'exposition de matériel neuf ou en bon état destiné à la vente. Si ces dépôts se révèlent visuellement trop marquants, des aménagements paysagers seront imposés (écrans plantés, arbres à haute tige, ...).

Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels ou matériaux usagés, ... ne sera accepté en extérieur.

Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant des espaces publics (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, sur largeurs de voies plantées, …), … et les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les aires de stationnement et les espaces non bâtis doivent être plantés à raison d'un arbre de hautes tiges pour 50m² de terrain non construit.

UE 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

UE 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique,) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

UE 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 3 -

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d‘habitation : au minimum 2 places de stationnement, dont une dans le volume bâti par logement.

- Pour les commerces : une place de stationnement pour 20m² de surface de plancher créée. - Pour les bureaux : une place de stationnement au moins égale à 60m² de surface de plancher créée. - Pour les constructions hôtelières : 1 place par logement, par chambre ou par emplacement.

Commune de SIGEAN

Pour les autres types de constructions le nombre de place de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leur utilisation et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement.

1 - Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Seront privilégiées les voiries communes ou privées.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. De même, l’opération doit comprendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

2 - Voirie :

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin :

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant

distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge

de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Tout accès nouveau sur les routes départementales n°6009 et n°6139 sera strictement interdit.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétons :

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers

Sa largeur minimale doit être d’un minimum de 2,5 mètres. Cette largeur ne sera pas exigée, si elle est intégrée à la plateforme de la voirie.

Commune de SIGEAN

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

2 - Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant.

L’évacuation des eaux usées industrielles est soumise aux dispositions de l’article L.35.8 du Code de la santé publique.

3 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau des collectants.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

4 - Electricité - Téléphone :

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, si les conditions techniques et économiques le permettent.

5 – Défense incendie :

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones à risque courant (habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales,

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200m entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200m entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

UE 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

UE 6

En zone UT sont interdites les utilisations et occupations des sols ci-après :

• Les constructions à usage industriel et leurs annexes. • Les constructions à usage artisanal, de bureaux et de commerces, et leurs annexes. • Les constructions à usage d’entrepôts commerciaux, et leurs annexes. • Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, autres que celles visées à l’article UT2. • Les constructions à usage hôtelier, et leurs annexes. • Les constructions à usage agricole ou forestier et leurs annexes. • Les garages collectifs de caravanes. • L’installation de caravanes, en dehors des terrains de campings et des PRL • Les dépôts de véhicules. • Les parcs d’attractions. • Les carrières.

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

UT 2

TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS CONDITIONS

Toute occupation ou utilisation du sol peut être interdite si elle a pour corollaire de créer des nuisances incompatibles avec le voisinage des lieux habités.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit pourra être autorisée, dès lors que ce bâtiment : - a été régulièrement édifié, - ne risque pas de nouvelles destructions régulières d’origine similaire (mouvements de terrain, … et inondation notamment).

L’extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20%.

Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes dont la présence est indispensable pour assurer la direction, le gardiennage ou la surveillance des équipements touristiques et sous réserve d’être réalisées concomitamment ou ultérieurement au projet.

Les constructions et les équipements non mentionnés à l’article UT1 seront autorisés, s’ils sont complémentaires et/ou nécessaires au caractère de la zone, soit l’accueil de terrains de campings, de Parcs Résidentiels de Loisirs et de villages de vacances.

Les constructions et occupations des sols nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Commune de SIGEAN

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RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à :

-35m de la RD n°6009,

-15m de l’axe des RD,

Pour les autres voies, les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3m de l’alignement (publique et privée).

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celle définie ci-dessus sans toutefois être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans le carrefour notamment).

■ Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UT 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la

limite séparative, sachant que le recul ne peut

être

inférieur à la demi - hauteur du bâtiment (L ≥

H/2).

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UT 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres. Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

UT 9

Commune de SIGEAN

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à ’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article UT11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage depuis le terrain naturel.

UT 11

Non réglementé.

UT 10

Principes généraux

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 - Toitures

Les toitures traditionnelles doivent être conservées.

Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de type tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel. Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé.

La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%). Lorsqu’une construction est accolée à un ou deux immeubles voisins, les versants de la toiture devront obligatoirement être du même sens que ceux des constructions existantes, ou, s’il y a deux voisins, de celle dont la hauteur sous faîtage se rapproche le plus de la construction nouvelle.

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …les toitures terrasses sont admises (voir principes généraux du UT11 ci-dessus). Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades

Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.

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S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.

Les HLL pourront également être réalisés en bois, toile, … et de couleurs correspondantes au site.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.

Les couleurs vives ne pourront être autorisées que pour de toutes petites surfaces (enseignes, logos, ...).

3 - Matériaux

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4- Détails d'architecture

Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine.

Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.

La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

5 - Clôtures (soumises à déclaration préalable) :

La hauteur de la clôture sera limitée à 1,20 mètre dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par un grillage avec une haie vive (avec grillage la hauteur est limitée à 2,10 m).

UT 12

Les demandes d’opérations d’ensemble devront faire apparaître un plan d’aménagement paysager présentant des espaces publics (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, sur largeurs de voies plantées, …), … et les bassins de rétention des eaux pluviales.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

UT 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

UT 15

OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

UT 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECRONIQUES

Non réglementé.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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- CHAPITRE 1 -

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUA

(Extrait du rapport de présentation, chapitre 3.3.1.3 - Explication des motifs de la délimitation des zones et règles applicables)

CARACTERE DE LA ZONE 1AUA

Zones naturelles d’urbanisation future, sous forme d’opération d’ensemble, en périphérie desquelles la capacité des réseaux est suffisante pour desservir les constructions à implanter, réservées pour une urbanisation à court ou moyen terme, à usage principal d’habitation.

On distingue au sein de cette zone 1 secteur : - Un secteur 1AUA p, au hameau de Villefalse.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25m², y compris les accès. Afin d’assurer en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé :

- Pour les constructions à usage d‘habitation : 1 place de stationnement dans le volume bâti de la construction,

- Pour les campings : 1 place par emplacement.

Pour les autres types de constructions le nombre de place de stationnement à créer sera déterminé en fonction de leur capacité d’accueil, de leur utilisation et du personnel fréquentant quotidiennement l’établissement.

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UT 13

1 - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage instituée sur fonds voisin par acte authentique ou par voie judiciaire.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Seront privilégiées les voiries communes ou privées.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. De même, l’opération doit comprendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès nouveaux sur la R.D. n°6009 seront strictement interdits.

2 - Voirie

Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin :

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant

distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge

de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

3 - Pistes cyclables et cheminements piétons

L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer les liaisons entre les quartiers

Commune de SIGEAN

Sa largeur minimale doit être d’un minimum de 2,5 mètres. Cette largeur ne sera pas exigée, si elle est intégrée à la plateforme de la voirie.

UT 4

1 - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être

desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

2 - Eaux usées :

Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement existant.

3 - Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau des collectant.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

4 - Electricité - Téléphone :

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, si les conditions techniques et économiques le permettent.

5- Défense incendie

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones à risque courant (habitations, commerces et services associés à cet habitat, petites zones artisanales,

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200m entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements

carrossables ; - Distance maximale de 200m entre les points d'eau par les cheminements carrossables.

UT 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

UT 6

En bordure de toutes les voies ouvertes à la circulation publique, tous les bâtiments autorisés en application de l’article 2 doivent être édifiés en arrière de l’alignement à une distance ne pouvant pas être inférieure à 5 mètres

En bordure de la route départementale 6139 et de la bretelle d’accès à l’autoroute A9, le recul est ramené à 35m de l’axe de la voie.

En bordure de l’autoroute A9, et hors espaces urbanisés, les constructions doivent respecter le recul de 100 mètres à partir de l’axe de l’autoroute.

Seuls des espaces couverts structurant l’opération pourront être construis dans la bande des cinq mètres (locaux poubelles, ouvrages techniques nécessaires au service public…).

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1AUE 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les bâtiments autorisés en application de l’article 2 doivent être implantés par rapport aux limites séparatives tel que :

La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au moins égal à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (L= H/2).

Les parties de murs sur pignon situées en dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prises en compte pour l’application de la règle.

A l’occasion de tout projet, pourra être imposé l’alignement sur un fonds voisin déjà existant afin de préserver une certaine homogénéité du paysage urbain.

Dans le cadre d’une implantation en mitoyenneté, le bâtiment devra répondre à toutes les normes en vigueur en terme tenue au feu, et d’acoustique.

1AUE 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre tout point de chaque construction non contiguë, doit toujours être respectée une distance au moins égale à la hauteur de la plus haute des constructions sans être inférieure à quatre mètres.

Deux bâtiments pourront être considérés comme contigus s’ils sont reliés par un espace couvert ou par une pergola, tout en étant intégrés au projet architectural.

1AUE 9 EMPRISE AU SOL

Le coefficient maximum d’emprise au sol est de 50% de la surface de la parcelle. Pour les lots présentant un coefficient d’imperméabilisation supérieur à 50%, des dispositifs de rétention à la parcelle devront être mis en place pour éviter la surcharge du réseau à l’aval (chaussée réservoir…).

1AUE 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Hauteur maximale : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment (acrotère pour les toitures terrasses), ouvrages techniques, cheminées, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et autres superstructures exclues.

La hauteur hors tout devra être compatible avec le caractère des lieux avoisinants. La hauteur maximale sera de 12 mètres.

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1AUE 11

1 – Conditions générales

Par leur aspect extérieur, volumétrie, modénature, et couleur les constructions ou autres modes d’occupation des sols ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

La recherche d’une certaine architecture dite contemporaine en utilisant une variété de matériaux : béton, verre, bois, métal…est fortement conseillée.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liées, par exemple au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions…ou l’utilisation d’énergies renouvelables est autorisé.

Les constructions doivent assurer une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, du caractère du site et du paysage (sites naturels, perspectives et silhouettes).

2 - Volumétrie générale des constructions

Les volumes resteront simples. Les décrochés en plan et en volume sont conseillés afin de donner un dynamisme au bâtiment, et casser la monotonie des hangars traditionnels.

3 - Façades - Matériaux

A l’occasion de tout projet, pourra être imposée l’harmonisation des façades nouvelles avec les façades avoisinantes déjà existantes, ceci afin de préserver une certaine homogénéité du paysage urbain.

Toutes les façades devront être traitées avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elle.

Les façades devront avoir une consonance moderne ou contemporaine à travers la mise en valeur de différents matériaux, comme le bois, le verre, le métal et le béton, et la pierre.

Seuls les enduits ayant une finition lisse, talochée, frotassée ou grattée sont autorisés. Sont interdites les finitions écrasées et projetées petits grains.

L’utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtre, est interdite.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire…) doivent faire partie de la composition architecturale.

Tous les projets de polychromie devront figurer explicitement dans chaque demande de permis de construire.

Les détails architecturaux, seront à privilégier.

Les enseignes devront être traitées avec beaucoup de rigueur, et intégrées aux bâtiments afin de s’insérer au mieux dans le site.

4- Ouvertures

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Les parois vitrées, adjonctions vitrées telles que verrières, vérandas, hall…, feront parties intégrantes de la composition générale.

Les ouvertures telles que baies vitrées ou fenêtres, les portes ou portes de services seront disposées en façade de façon harmonieuse (principalement dans le sens vertical pour les fenêtres…).

Les menuiseries seront de couleurs en harmonie avec la façade.

5 - Toitures

Dans tous les cas les toitures ne doivent nuire à l’harmonie, et à l’unité des constructions existantes dans le même site.

Les sens des faîtages et les pentes doivent être parallèles à la voie dans le cas où la morphologie de la parcelle le permet.

- Les couvertures pourront être :

- En tuiles « canal » ou de perception similaire de teinte claire ou flammée dont la pente sera comprise entre 30% et 35%.

- En couverture terrasse : Toutes les terrasses devront être :

- Soit végétalisées - Soit en dalles sur plots ayant des tons ocres. - Soit en caillebotis bois Les acrotères des terrasses devront être traités comme un détail architectural. (Débord en façade, couleur différente, moulures horizontales, bois, différents matériaux, ...)

-En bardage métallique ou autres matériaux :

En bardage métallique les couleurs rouge, grise, ou blanche sont autorisées. Les pentes de toiture devront être supérieures à 5%.

L’utilisation d’autres matériaux pour les couvertures comme le zinc, les panneaux solaires, peut être autorisée du moment où elle s‘inscrit dans une architecture de qualité, et qu’elle ne porte pas préjudice à l’environnement.

Il est préconisé d’avoir dans le projet des décrochés de toitures.

Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé.

6 - Clôtures

Les clôtures et portails doivent être partie intégrante de la conception architecturale d’ensemble et participer à la valorisation du bâti le long des espaces publics.

Les clôtures autoroutières implantées dans le domaine public autoroutier concédé ne sont pas soumises à déclaration préalable.

- Sur toutes les emprises publiques (voies, espaces verts publics…) :

Elles sont réalisées en pierres du pays non rejointoyées, la hauteur n’excèdera pas un mètre, afin de mettre en valeur le bâtiment construit à partir de l’espace public. Les clôtures pourront être doublées d’une haie vive maintenue assez basse.

Dans certains cas, elles pourront être surmontées d’un grillage ou d’une grille. La hauteur totale sera de deux mètres.

- En limite séparative

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Les clôtures mitoyennes auront une hauteur minimale de 1.80 mètres sans excéder 2.50 mètres et seront constituées :

- d’un mur bahut de 60cm, surmonté d’une grille ou grillage, ou,

- d’un mur plein sur demande des Services Incendie.

Elles seront doublées d’une haie vive composée de plusieurs essences adaptées aux vents et aux embruns marins.

Les ressauts sur les clôtures ne sont autorisés qu’au niveau des accès véhicules. Les boites aux lettres, et les coffrets techniques sont intégrés dans les clôtures.

Le marquage architectural des entrées, peut déroger ponctuellement à la hauteur maximale autorisée de la clôture.

Les portails et portillons seront en matériaux bruts : bois, acier, tôle perforées ou éléments de serrurerie. La teinte sera en harmonie avec les murs de clôtures.

7- Constructions annexes

Tout ouvrage annexe tel que, terrasse, pergola, barbecue, etc… ne peut être construit que dans la mesure où il est correctement intégré aux volumes de la construction.

Tous ces ouvrages doivent être exécutés en respectant l’ensemble des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessus.

8 - Zone de stockage

Toutes les zones de stockages ouvertes, ou en plein air ne devront être visibles de l‘espace public et des voisins directs.

Elles devront être clôturées par une césure végétale épaisse de deux mètres et d’une hauteur moyenne de deux mètres. Elles se composeront d’essences régionales adaptées à la sécheresse et aux embruns marins (voir les essences conseillées dans « l’article 13 de ce règlement Espaces Libres et Plantations »).

Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels ou matériaux usagés… ne sera accepté en extérieur.

Les dépôts et stockages ne pourront être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux.

9 - Divers

Dans le cas de constructions équipées pour recevoir le chauffage solaire, l’installation des panneaux peut être autorisée dans le cadre d’une étude d’intégration architecturale (en couverture ou en façade).

Les antennes de télévision ou autres modes de transmission devront être dissimulées afin de ne pas porter atteinte à l’environnement. Les paraboles seront implantées dans le sol, et masquées par un aménagement végétal (dans le cas où la technologie le permet). Elles ne devront pas être visibles des voies publiques.

Les climatiseurs doivent être dissimulés ou intégrés dans la construction.

1AUE 12 STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

Commune de SIGEAN

1ère Révision allégée du PLU

Règlement

BZ-06080 AF

Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol, leur capacité d’accueil devra notamment prévoir des surfaces suffisantes :

-pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service

-pour le stationnement des véhicules du personnel, des visiteurs ou des usagers.

Pour les commerces soumis à autorisation d’exploitation commerciale, la surface affectée au stationnement ne pourra dépasser la surface de plancher totale des bâtiments affectée au commerce.

1AUE 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces laissés libres de construction doivent être plantés d’arbres de hautes tiges et d’arbustes, ils comporteront des aménagements paysagers d’agrément. Ils doivent absorber le pluvial de la propriété. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même nature lorsqu’elles sont situées dans l’emprise future du bâtiment.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

De nouvelles plantations doivent être réalisées afin de perpétuer l’ambiance verdoyante de la zone.

Les plantations devront être composées en fonction de la découverte visuelle de l’espace et de l’organisation paysagère existante du site.

Des plantations d’arbres à hautes tiges sont ponctuellement réalisées en bordure des espaces publics notamment afin de renforcer les espaces verts et ombrager les stationnements visiteurs.

Des césures végétales sont organisées pour les aires de stockage, et sur les limites séparatives non construites. Dans la bande inconstructible des prospects, lorsque la construction en mitoyenneté n’est pas autorisée, il est fortement recommandé de créer une césure végétale sur la bande des quatre mètres, afin de créer un écran visuel avec les parcelles voisines.

L’espace tampon entre la route départementale 6139, la bretelle d’accès à l’A9 et l’alignement des bâtiments devra être arboré et entretenu.

- Arbres à tiges :

Les arbres à tiges devront avoir une force minimum de 14/16 et une hauteur de 3.50 mètres. Ils se composeront de pins (pinus pinéa, ou pinus halepensis), eucalyptus, oliviers, ou toutes autres essences méditerranéennes résistantes à la sécheresse et aux embruns marins.

- Haies vives et plantes de massif :

Les haies vives et les plantes peuvent être mixtes et taillées. Elles se composeront d’essences méditerranéennes (lavande, thym, …). Elles devront résister à la sécheresse et aux embruns marins. Sont interdits les peupliers pyramidus (populus).

- Stationnements :

Les aires de stationnement de véhicules sont plantées en vue de réaliser les ombrages et de réduire l’impact visuel automobile.

Le programme de plantations devra figurer explicitement dans chaque demande de permis de construire.

1AUE 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Commune de SIGEAN

Néant.

1AUE 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

1AUE 16 OBLIGATIONS

EN

MATIERES

D’INFRASTRUCTURES

ET

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

- CHAPITRE 4 -

Toutes constructions et occupations du sol autres :

• que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sont interdites.

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

2AU 2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS D U SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

■ Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application du 7° de l’article L.123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

Les extensions et aménagements des constructions existantes, autorisées légalement, ne sont autorisés que dans la limite de 30% de la surface de plancher existante le jour de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

2AU 3

Toute construction ou installation non mentionnée à l’article A2 est interdite.

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

A2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

■ Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application, L. 151-19 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire. Sachant que seule est autorisée la réhabilitation de l’existant, la création ou l’extension de nouvelle surface de plancher n’est pas autorisée.

■ En zone A, les constructions et occupations du sol ci-dessous sont autorisées sous réserve des dispositions de la Loi Littoral et de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la commune, à l’activité agricole et à l’environnement :

▪ Les constructions ou installations liés aux activités agricoles (sauf secteur “h”) qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

▪ Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

▪ Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

▪ L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes régulièrement édifiées sont autorisés dans le respect de l’environnement et du cadre de vie.

■ En secteur “h” (Ah) : L’extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20%.

■ Le secteur A, impacté par le risque inondation où pourra s’appliquer des restrictions réglementaires au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

Commune de SIGEAN

A3

Commune de SIGEAN

Les constructions autorisées doivent s'implanter à une distance au moins égale à 100m de l'axe de l’autoroute A9.

2AU 7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 4 mètres.

2AU 8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

2AU 9

EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale :

- à 100m de l'axe de l’autoroute A9, sachant que cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’exploitation agricole.

- à 75m de l'axe des R.D. n°6009 et n°6139, sachant que cette distance est portée à 35m pour les bâtiments d’exploitation agricole.

- à 15m de l’axe des autres routes départementales.

- à 5m de l’alignement des autres voies (publique et privée).

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

A7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 5 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

A8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

A9

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article A11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage depuis le terrain naturel.

En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Les pylônes de production d’énergie auront une hauteur minimum de 25 mètres.

A 11

Non réglementé.

2AU 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

2AU 11 ASPECT EXTERIEUR

Elément de paysage : Toutes interventions susceptibles de modifier l’aspect originel d’éléments bâtis localisés aux documents graphiques, comme par exemple les anciennes terrasses sont interdites. De plus, les opérations d’aménagement, de réhabilitation, … et d’extension doivent faire appel à l’usage et à la mise en œuvre de matériaux identiques.

2AU 12 STATIONNEMENT

Non réglementé.

2AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel.

Commune de SIGEAN

Aucune plantation et aucun travaux susceptible de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces. Ils pourront également recevoir de petits aménagements subtils en cohérence avec l’image du secteur (exemples d’aménagement : cheminement doux, chemin botanique et espace de découverte, espace tampon, … et protection visuelle). Sera également autorisée dans ces espaces identifiés au titre de l’article L.123.1 7° une voie routière (dite voie verte interquartiers : voir OAP), sous réserve d’être localisée de manière à impacter le lieu le moins possible.

2AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

2AU 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

2AU 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

Commune de SIGEAN

ZONE A

Commune de SIGEAN

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

(Extrait du rapport de présentation, chapitre 3.3.1.3 - Explication des motifs de la délimitation des zones et règles applicables)

CARACTERE DE LA ZONE A Zone agricole correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger

en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. On distingue au sein de cette zone un secteur “h” (Ah). La zone A est pour partie impactée par le risque inondation.

Il est rappelé que :

- “Le projet (permis de construire, …) peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales” (article R111-27 du code de l’urbanisme).

- “Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations” (article R.111-2 du code de l’urbanisme), et tout particulièrement en secteur impacté par le risque inondation.

Commune de SIGEAN

REGLEMENT DE LA ZONE A

A1

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

A 10

Principes généraux

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de

construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant

de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 - Toitures

Les toitures traditionnelles doivent être conservées.

Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel.

La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%).

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche éco-

environnementale, …, les toitures terrasses sont admises (voir principes généraux du A11 ci-dessus).

Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à

condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

Commune de SIGEAN

1ère Révision allégée du PLU

Règlement

BZ-06080 AF

2 - Façades

Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.

S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.

3 - Matériaux

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Les tôles galvanisées sont interdites.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4 – Détails d'architecture

Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine.

Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.

La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

5 - Clôtures

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés.

La hauteur de la clôture sera limitée à 0,20 mètre dans le cas d’une clôture en pierres ou en maçonnerie, pouvant être rehaussée par un grillage avec une haie vive (avec grillage la hauteur est limitée à 2,10 m).

Exclusivement sur le foncier autoroutier, les murs ne sont tolérés que comme assises des clôtures et sur une hauteur maximum de 1,20m. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,10m, la partie haute étant transparente (grille ou grillage) ou végétalisée.

A 12

Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Les jardins potagers identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Aucune plantation et aucun travaux susceptibles de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces.

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux devra être prescrite.

A 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Néant.

A 15 OBLIGATIONS EN MATIERES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique,…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

A 16

OBLIGATIONS EN MATIERES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

Commune de SIGEAN

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Commune de SIGEAN

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Commune de SIGEAN

A 13

Non réglementé.

2AU 4

1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2 - Voirie

Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée, soit une distance d’au moins 80m de part et d’autre de l’axe de l’accès.

Les accès créés le long des autres voies doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité satisfaisante vers la voie.

Les accès nouveaux sur les R.D. n°6009 et n°6139 seront strictement interdits.

Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès, à créer, qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie sont celles d'une voie engin :

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant

distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une marge

de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

A4

Non réglementé.

2AU 5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

2AU 6

En application de l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme : « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à la réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies ».

Commune de SIGEAN

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public une alimentation individuelle pourra être autorisée, conformément à la législation en vigueur.

2 - Assainissement

2.1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif au bout du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect :

-de la réglementation en vigueur, -du schéma d’assainissement. Il est recommandé au pétitionnaire de se rapprocher du SPANC du Grand Narbonne.

2.2 - Eaux pluviales :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

3 - Electricité Téléphone

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés, sauf impossibilité technique.

4 – Défense Incendie

Cas des zones agricoles et naturelles

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures.

A5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence des réseaux publics d’assainissement des eaux usées et de distribution d’eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences techniques en matière d’assainissement individuel, de protection des captages et du schéma d’assainissement..

Commune de SIGEAN

A6

Toute construction ou installation non mentionnée à l’article N2 est interdite.

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais ainsi que les clôtures en dur sur une emprise de 7 mètres, de part et d’autre de la crête des berges des ruisseaux sont interdites.

N2

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme a identifié, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.

En zone N, les constructions et occupations du sol ci-dessous sont autorisées sous réserve des dispositions de la Loi Littoral et de ne pas apporter de contraintes supplémentaires à la commune, à l’activité agricole et forestière et à l’environnement :

▪ Les constructions ou installations liés aux activités agricoles et forestière (sauf secteurs “c”, “d”, “e”, “et”, “h”, “l”, “s”, impacté par le risque inondation, & “100”) qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.

▪ Les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.

▪ Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsqu’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.

▪ Les installations, constructions, aménagements nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, ceux nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance, dont la localisation résulte d’une nécessité technique impérative.

▪ Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, dans le respect de la loi littoral.

■ En secteur “c” (Nc,& Nc impacté par le risque inondation) : Les carrières sont autorisées sous réserve :

Commune de SIGEAN

- que l’exploitation respecte un recul minimum de 25m par rapport à la berge du Rieu, ainsi que l’interdiction d’exploiter en dessous du niveau N+2 à compter de la berge,

- qu’il soit procédé à la restructuration d’un chemin qui reliera les passages à gué de “3 Fontaines” et du chemin de la Rouquille. Le tracé sera fixé en accord avec la commune. Les défrichements liés à l’exploitation des produits minéraux.

■ En secteur “d” (Nd) : La mise en place d’un champ de panneaux photovoltaïques peut être envisagée sous réserve d’équipements posés à même le sol sans fondation.

■ En secteur “e” (Nc.e) : Il n’est autorisé que la réhabilitation des éoliennes ou leur changement à l’identique. Il en est de même pour les constructions liées au fonctionnement du parc éolien.

■ En secteur “et” (Net) : Il n’est autorisé que de petit aménagement, du type cheminement doux, chemin botanique, … et espace de découverte, sous réserve d’une intégration et d’une valorisation paysagère du lieu.

■ En secteur “h” (Nh & Nh impacté par le risque inondation) : L’extension des constructions existantes est admise dans la limite de 20%.

■ En secteur N, NC, Nh, Np, Ns, Nt et N100 impacté par le risque inondation où pourra s’appliquer des restrictions réglementaires au regard de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme.

■ En secteur “l” (Nl) : Le changement de destination des bâtiments pour des équipements à vocation d’accueil et de loisirs.

■ En secteur “p” impacté par le risque inondation s’applique les restrictions réglementaires du périmètre de protection rapproché du forage de l’Amayet.

■ En secteur “s” (Ns & Ns impacté par le risque inondation) seuls sont autorisés les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion du secteur, à sa mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, après enquête publique, dans les conditions prévues par l’article R. 121-5 du Code de l’urbanisme (pris pour application de l’article L. 121-24).

La réalisation de travaux ayant pour objet peut être admise, après enquête publique

la conservation conformément

ou au

la protection des espaces et chapitre III du titre II du livre

m1eilireduux

Code de l’Environnement.

■ En secteur Nt impacté par le risque inondation ou ne pourront être éventuellement autorisés, que la réhabilitation et les aménagements légers, sous réserve de prescriptions spéciales, au regard de la zone inondable, dans les conditions prévues par l’article R.111-2 du C.U

■ En secteur “100” (N100 & N100 impacté par le risque inondation) : Les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique).

N3

ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale :

- à 100m de l'axe de l’autoroute A9.

- à 75m de l'axe des R.D. n°6009 et n°6139.

- à 15m de l’axe des autres routes départementales.

- à 5m de l’alignement des autres voies (publique et privée).

En cas d'extension, l'implantation pourra se faire à une distance moindre à celles définies ci-dessus sans toutefois pouvoir être inférieure à l'alignement du bâtiment existant dans la mesure où cela ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment).

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, ferroviaires et fluviales, des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

Une distance minimum de recul des éoliennes par rapport au Domaine Public Routier Départemental égalera la hauteur de l’engin augmentée de la hauteur de la pâle.

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres, cette limite pourra être réduite dans le cas du prolongement d’un bâtiment existant aligné à moins de 5 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

A moins que la construction à construire soit accolée, la distance entre deux constructions sera d’un minimum de 3 mètres.

Dans le cas de constructions et d’ouvrages techniques nécessaires aux services publics des implantations autres pourront être autorisées, sur justification. Leur édification sera appréciée en fonction de leur insertion dans l’environnement.

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N9

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du sol naturel existant, avant tout affouillement et rehaussement …, jusqu’au faîtage de la construction, superstructures comprises, à l’exception des cheminées, des antennes et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (sous réserve du respect des dispositions de l’article N11).

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres au faîtage depuis le terrain naturel. En cas d’extension de bâtiments ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les pylônes de production d’énergie auront une hauteur minimum de 25 mètres.

N 11

Non réglementé.

Principes généraux

Chaque construction doit pouvoir être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local. Elle devra par son aspect extérieur, ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Elle présentera une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les annexes telles que garages, remises, celliers, ... ne devront être que le complément naturel du bâtiment principal.

Les constructions seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris formant un ensemble cohérent et harmonieux avec le reste du cadre bâti.

Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région ne sera pas admis.

Toutefois, il est admis la possibilité de déroger aux alinéas 1 à 5 (toitures, façades, matériaux, détails d’architecture et clôtures) ci-dessous, sous réserve de respecter les paysages urbain et naturel existants, afin de permettre :

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’un projet éco-environnemental, d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale (HQE) des constructions, … ou de l’utilisation d’énergie renouvelable.

- La création d’architecture contemporaine dont le parti est justifié.

1 - Toitures

Les toitures traditionnelles doivent être conservées.

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Dans le cas de constructions nouvelles, d'agrandissement et de restauration, et leurs annexes, le matériau de couverture sera de la tuile canal ou similaire à condition qu'il respecte la forme, l'aspect et la couleur du matériau traditionnel. La pente des toitures sera en harmonie avec celles des constructions existantes (entre 25 et 35%).

Les toitures terrasses sont interdites, à l’exclusion de petites terrasses partielles comprises dans le volume général de la toiture. Elles ne pourront excéder 1/3 de la surface couverte.

Dans le cadre de constructions contemporaines relevant par exemple d’une démarche écoenvironnementale, …les toitures terrasses sont admises (voir principes généraux du N11 ci-dessus). Elles pourront être végétalisées, recevoir des dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables, … à condition de faire partie d’une composition architecturale cohérente et respectueuse du cadre de vie.

2 - Façades

Dans la mesure du possible (qualité du support, état des pierres, ...), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur.

S'il s'agit de constructions traditionnelles, les murs doivent être appareillés en pierres de pays. Dans le cas contraire, les murs doivent être traités avec soin par un enduit de teinte correspondante à la palette de couleurs liées au pays.

Il est recommandé d’apporter une attention particulière à la composition architecturale de la façade, notamment pour le positionnement et le rythme des percements, à leur dimensionnement et au jeu respectif des pleins et des vides.

3 - Matériaux

Toutes utilisations de matériaux d'imitation (fausses briques, fausses pierres, faux bois, ...), quel que soit le programme sont interdites (ex. : incrustations et utilisations de faux appareillages de pierre, ...) et d'une manière générale toutes décorations rapportées.

L'utilisation à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que briques, agglomérés de ciment, carreaux de plâtres, ... est interdite.

Les tôles galvanisées sont interdites.

Sont interdites toutes constructions de caractère provisoire réalisées avec des matériaux de rebut.

4 – Détails d'architecture

Les éléments d'architecture ancienne de façade (balcons en fer forgé, escaliers anciens, linteaux en pierre, porches, ...) doivent être conservés, restaurés et rétablis dans leur fonction d'origine.

Les balcons et escaliers extérieurs seront intégrés au volume du bâtiment et réalisés avec des matériaux en harmonie avec le reste du bâti.

La couverture des vérandas devra être intégrée à la volumétrie globale du bâtiment.

Les dispositifs pour l’utilisation des énergies renouvelables (capteur solaire, …) doivent faire partie de la composition architecturale.

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5 - Clôtures

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage urbain. Ils doivent être conservés et restaurés. Les clôtures pleines sont interdites ainsi que les murs d’assise. Elles doivent être transparentes sur piquet fer ou bois exclusivement, ou végétalisée hauteur de 1,20 mètre maximum.

6 - Elément de paysage

Toutes interventions susceptibles de modifier l’aspect originel d’éléments bâtis localisés aux documents graphiques, comme par exemple les anciennes terrasses sont interdites. De plus, les opérations d’aménagement, de réhabilitation, … et d’extension doivent faire appel à l’usage et à la mise en œuvre de matériaux identiques.

N 12

Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les espaces identifiés et repérés sur les documents graphiques du P.L.U. par une trame spécifique devront en application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme conserver leur aspect naturel. Aucune plantation et aucun travaux susceptible de leur porter atteinte ne serait être autorisé en dehors d’une valorisation et d’une restauration de ces espaces. Ils pourront également recevoir de petits aménagements subtils en cohérence avec l’image du secteur (exemples d’aménagement : cheminement doux, chemin botanique et espace de découverte, espace tampon, … et protection visuelle).

Les espaces de rétention des eaux pluviales doivent faire l’objet d’un projet paysager. Le traitement par noues végétalisées est préconisé.

Il est recommandé l'utilisation de plantes d'essence locale pour les arbres (sup. à 2m). De même, les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d'écrans végétaux devra être prescrite.

N 14

COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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N 15

OBLIGATIONS EN MATIERE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Tout projet portant atteinte à la biodiversité devra proposer des mesures compensatoires.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et /ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, constriction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un réusage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Les eaux pluviales dites “propres” (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, …).

N 16

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

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Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

N 13

1 - Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

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Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

2 - Voirie

Le long des voies classées dans la voirie départementale, les accès sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie.

Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée, soit une distance d’au moins 80m de part et d’autre de l’axe de l’accès.

Les accès créés le long des autres voies doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité satisfaisante vers la voie.

Les accès nouveaux sur les R.D. n°6009 et n°6139 seront strictement interdits.

Généralités :

- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci

étant distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S = 15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d’une

marge de sécurité de 0,20 mètre ; - Pente inférieure à 15 %.

Bâtiments au-dessus d’un plancher de 8 mètres par rapport au sol : caractéristiques voie d’échelle : - Longueur minimale : 10 mètres ; - Largeur : 4 mètres hors stationnement ; - Pente inférieure à 10 % ; - Résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.

N4

En application de l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme: « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à la réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. »

1 - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.

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En l’absence de réseau public une alimentation individuelle pourra être autorisée, conformément à la législation en vigueur.

2-Assainissement

2.1 - Eaux usées :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe.

En cas d’impossibilité technique, à défaut de réseau public, ou de système d’épuration collectif au bout du réseau, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect :

-de la réglementation en vigueur, -du schéma d’assainissement.

2.2 - Eaux pluviales :

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe.

En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans l’éventualité où les réseaux et le milieu récepteur ne présentent pas des caractéristiques suffisantes, des bassins de rétention des eaux pluviales de l’opération pourront être imposés à raison d’une capacité de 100 litres/m² de terrain imperméabilisé, avec le rejet dans le milieu naturel limité à 7litres/seconde/ha.

3 - Electricité – Téléphone

Pour toutes constructions ou installations nouvelles, les branchements aux réseaux d'électricité et de téléphone seront enterrés, sauf impossibilité technique.

4 – Défense contre l’incendie :

Il convient de prendre en compte les besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de la commune qui demande 120m3 disponible durant 2 heures sur l'ensemble du réseau pour faire face à un sinistre.

Cas des zones agricoles et naturelles

La défense contre l'incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d'incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques suivantes :

- Débit en eau minimum de 60m3/h pendant 2 heures pour 1 bar de pression résiduelle ; - Distance maximale de 200 mètres entre le risque à défendre et le point d'eau par les cheminements carrossables, ou par tout autre dispositif conforme à la réglementation permettant d’obtenir 120m3 d’eau utilisables en 2 heures.

N5

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence des réseaux publics d’assainissement des eaux usées et de distribution d’eau potable, la superficie et la configuration des terrains devront être telles qu’elles satisfassent aux exigences

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techniques en matière d’assainissement individuel, de protection des captages et du schéma d’assainissement.

N6