Zone U

Sont interdits :

- Les constructions agricoles à l'exception du secteur Um. - Les opérations d’ensemble à usage d’activités économiques. - Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. - Les parcs d’attractions ouverts au public. - Les dépôts de matériaux inertes non naturels à l'air libre. - Le camping et le stationnement de caravanes isolées, ainsi que les habitations légères de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif de caravanes, l'exception du secteur

Um. - Les exhaussements de sol supérieurs à 1,50 m sauf impératif technique. - Les niveaux enterrés totalement. - les nouvelles constructions à destination d’habitat ou le changement de destination vers l’habitat pour le secteur Um de l’ancien Château, chemin de la Ferme.

Sont également interdits en secteur Ui : - Les niveaux enterrés totalement ou partiellement. - Les exhaussements de sol susceptibles de limiter le champ d'expansion des crues.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Toutes les activités économiques non agricoles sont autorisées sous condition de compatibilité (salubrité, sécurité, nuisances visuelles, sonores ou olfactives) avec un quartier d'habitation. 2- Les activités agricoles ainsi que les terrains affectés au garage collectif de caravanes sont autorisés en secteur Um uniquement et sous condition d’une compatibilité avec un quartier d’habitation. 3- Les nouvelles constructions à usage d’habitation, de santé, de soins, et d’action sociale ainsi que ceux à usage d’hébergement à caractère touristique ne sont autorisées dans le couloir de bruit figuré au document graphique, que si elles respectent les prescriptions en vigueur relatives à l’isolation acoustique. 4- Déclaration préalable au titre de l’ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005

• Tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de paysage identifié dans le document "Fiches d'identification du patrimoine" dites « Fiches paysage », en application du 7° de l'article L123-1 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation, doivent faire l'objet d’une déclaration préalable. 5- De plus en secteur Ui, les constructions et utilisations du sol doivent répondre aux conditions supplémentaires suivantes :

• Ne pas être susceptibles de limiter le champ d’expansion des crues, • que le niveau du plancher le plus bas soit situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux connue.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1 – ACCES Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Un terrain ne peut être desservi que par un seul accès charretier sur les voies publiques sauf s'il comporte plusieurs constructions justifiant plusieurs accès et que les conditions techniques et le respect de la sécurité le permettent. Les voies d'accès au garage doivent disposer d'une plate-forme d'attente de 10 % de pente maximum sur une profondeur minimum de 5 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte, sauf impératif technique.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes, doit préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

1 – EAU POTABLE Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. En cas de création d’établissements pour lesquels l’alimentation, totale ou partielle, ne peut, par suite de leurs importants besoins, être assurée par les installations publiques existantes, des dérogations pourront être accordées, à condition que ces établissements soient desservis par des installations qui leur sont propres produisant un volume suffisant et de qualité adaptée. Ces ouvrages ne devront, en aucun cas, perturber le système d’alimentation en eau de la commune et devront être réalisés dans des conditions conformes à la législation en vigueur. Pour les piscines, une disposition doit être prise pour éviter un retour d’eau de la piscine vers le réseau d’eau potable.

2 – ASSAINISSEMENT Eaux usées : Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe en capacité adaptée. Dans le cas inverse un assainissement individuel doit être réalisé dans le respect des normes sanitaires.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement et à une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau, source ou tout autre aquifère, ou égouts d'eaux pluviales. Les eaux de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales de l’habitat lorsqu’il existe ou dans le cas contraire, dans le milieu naturel. Lors des vidanges, le propriétaire de la piscine doit s’assurer que l’eau rejetée ne contient plus aucune trace de produit de traitement.

Eaux pluviales : Eaux pluviales non propres : En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et traiter les eaux pluviales non propres. Eaux pluviales propres : De préférence, les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles seront récupérées ou stockées dans des citernes et le surplus sera infiltré dans le terrain naturel. Toutefois, en cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales propres avec une limitation du débit rejeté si nécessaire.

3 – RESEAUX SECS La mise en souterrain des lignes de télécommunication de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements, pourra être imposée, en particulier dans les opérations d’ensemble.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de caractéristique minimale de terrain.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que :

• les voies ouvertes à la circulation des voitures • les cheminements piétonniers • les espaces verts d'une largeur de moins de 6 m.

2- En cas de configuration particulière (ex : terrain desservi par deux voies, angles de rues, fort dénivelé au droit de l’emprise publique, construction préexistante en retrait de la voie, etc …), dans un souci de sécurité ou de bonne intégration architecturale et paysagère, des implantations différentes des principes ci-dessous pourront être admises.

3- Les constructions à destination de stationnement doivent s'implanter en respectant un recul d'au moins 6 m au droit des entrées de garage par rapport à l'alignement, sauf impératif technique ou situation irrémédiable à justifier.

4- Les autres constructions peuvent s’implanter : • soit à l’alignement, • soit à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres. • soit dans le prolongement d'un bâtiment existant

5- Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement.

6- Les piscines, les abris de jardin, les ouvrages techniques de faible emprise nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements d’intérêt collectif peuvent être implantés sans restriction ou condition particulière de distance.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Mis à part lorsque l’implantation en limite est autorisée ci après, les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 < d > 3m).

2- Toutefois, dans le cas de murs ou de toitures comportant des baies avec vue, la distance comptée horizontalement entre le niveau de la partie supérieure de la plus haute baie et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (Hb < d > 3m).

3- De plus, dans le cas de façades accueillant balcons, terrasses ou toitures terrasses, la distance comptée horizontalement entre le niveau extérieur de la dalle de plancher et le point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à deux fois la différence de niveau entre ces deux points et doit être au moins égale à 3 mètres (2Hp < d > 3m).

4- Ne sont pas pris en compte pour le calcul : • les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, etc ...) dépassant de la toiture, • toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

5- Les constructions annexes pourront être autorisées en limite séparative si leur hauteur mesurée au niveau de la sablière n’excède pas 3,20 mètres et si elles remplissent les conditions suivantes :

• la longueur maximale est de 10 mètres • une seule construction par limite séparative.

6- Des implantations différentes peuvent être autorisées : - lorsqu’il s’agira de composer avec un bâtiment existant sur le tènement objet de la demande ou sur le tènement riverain, qui ne serait pas implanté selon les règles précédentes, - dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement, - ou si elle fait l’objet d’une autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé par exemple).

7- Par ailleurs, les ouvrages d’intérêt collectif et les équipements publics peuvent être édifiés en limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites.

Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface projetée au sol des volumes hors œuvre de l'ensemble des constructions ou installations, à la surface du terrain (les balcons, loggias, terrasses, débords de toiture ne sont pas pris en compte dans le calcul). N'entrent également pas dans le calcul, les garages ou autres locaux enterrés en totalité ou partiellement, si un sol artificiel accessible est reconstitué au-dessus, en continuité avec le sol naturel, ni les piscines et cours de tennis.

1- En secteur Um il n’est fixé aucun CES.

2- Dans le reste de la zone Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,40.

Coefficient d'emprise au sol :

surface occupée

< 0,40

surface du terrain

3- Il ne sera pas tenu compte de cette règle pour l’implantation d’ouvrages d’intérêt collectif si l’économie du projet le justifie.

1- En secteur Ui, les niveaux tout ou partiellement enterrés sont interdits. La dalle de construction du rez-de-chaussée doit se situer au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. 2- Dans toute la zone, la hauteur des nouvelles constructions ne doit pas excéder 6 m maximum à la sablière par rapport au terrain et 12 m à la sablière pour les bâtiments agricoles en secteur Um. Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. Cette règle est vérifiée coupe par coupe en cas de constructions avec des décalages de niveaux. En tout point de la sablière la hauteur se mesure comme suit :

• Si le point est situé à l'alignement ou à 6 m ou moins de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du fond de trottoir ou de l'accotement.

• Si le point se situe à plus de 6 m de distance de l'alignement, la hauteur se mesure à partir du sol naturel. 3- Par ailleurs, la hauteur des abris de jardin ne faisant pas corps avec la construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel (au centre de la construction) jusqu'au sommet (toiture comprise) de la construction ne doit pas excéder 3,20 m. 4- Les constructions édifiées en limite séparative ne pourront excéder 3,20 m de hauteur (hauteur mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb de la limite et par rapport au niveau du terrain voisin avant aménagement personnel) sauf si :

• elles s'appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété sur le fonds voisin, la hauteur étant alors limitée à celle du bâtiment existant.

• ou si elle fait l’objet d’une autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé par exemple), la hauteur étant alors limitée à 6 m à la sablière. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements publics ou d’intérêt collectif pourront être exemptés de la règle de hauteur.

1 – GENERALITES Les constructions y compris les annexes (sauf les bâtiments agricoles) doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régionale. L’aspect des constructions à usage d’activité ou d’équipements collectifs, doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

En secteur Um, l'aspect des bâtiments agricoles devra être adapté au caractère dominant d'habitat dans l'environnement afin de ne pas dénaturer la qualité urbanistique et architecturale du quartier.

Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement.

Des prescriptions sont imposées lors de travaux sur des éléments présentant un intérêt architectural, pittoresque, historique ou urbanistique, en vertu de l’article R.111-21 et des orientations architecturales et paysagères retenues par la commune, à l’appui du descriptif et des recommandations qui figurent dans le rapport de présentation et les « Fiches paysage ».

2 – TOITURES

Formes de toitures :

S’il existe une pente, elle doit être au moins égale à 34° pour les constructions à usage d’habitation ou d’hostellerie.

Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les apprentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d’extension de bâtiments principaux.

Les toitures-terrasses devront être inaccessibles si elles ne respectent pas la distance minimale par rapport à la limite séparative mentionnée à l'article 7.

Ces règles sur la forme de la toiture ne sont pas applicables aux bâtiments agricoles ou d'activités en secteur Um.

Matériaux de toitures en cas de pente :

- Les bâtiments seront couverts par : • les tuiles plates de teinte terre cuite vieillie nuancée, • les tuiles mécaniques vieillies ou nuancées, • les tuiles mécaniques rouges, • les bardeaux d’asphalte, • pour les toitures à faible pente, en matériaux colorés mats d'aspect proche des précédents, • d'autres matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu'ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu'ils relèvent de la recherche d'un dialogue architectural pertinent.

- Sont interdites les toitures apparentes en tôle galvanisée, en éléments métalliques non peints, en polyvinylchlorure, en polyester ou en polyéthylène ondulé ainsi que tout matériau non revêtu, brillant, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect.

- Le fibrociment peut être utilisé en teinte naturelle ou brune comme matériau de couverture ou de bardage dans les bâtiments à usage d’activités économiques ou à usage agricole.

- Toutefois, aucun matériau n’est imposé pour les toitures des annexes de moins de 20 m² de surface non accolées au bâtiment principal et pour les toitures des vérandas.

3 – MATERIAUX ET COULEURS

Une harmonie d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades.

Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d’une qualité suffisante pour rester apparents.

Les seules couleurs autorisées sont celles de l’environnement naturel ou bâti existant, ainsi que les contrastes dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l’environnement.

Sont interdits :

etc...,

• les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, murs.

• l'emploi de blanc pur ou de couleurs criardes ou discordantes sur les

• les bardages saufs pour les bâtiments agricoles en secteur Um. Toutefois, les bardages en bois ne sont pas eux-mêmes interdits. Cependant l’élément bois, sur les façades des constructions principales ne doit pas aboutir à créer un aspect extérieur non compatible avec l’architecture régionale.

4 – CLOTURES DONNANT SUR LES VOIES

Comme pour la construction des bâtiments, les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes.

Les clôtures maçonnées seront traitées de la même façon que les murs de façades des constructions.

Les nouvelles clôtures doivent être constituées : • soit par des murs en pierre ou maçonnés d’une hauteur maximale de 1,60 m, • soit par un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive, surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,40 m, le tout ne devant pas dépasser 1,60 m,

• soit par des grilles ou ferronnerie surmontant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,80 m, le tout ne devant pas dépasser 1,80 m.

• soit par tout autre dispositif à claire – voie, surmontant éventuellement une murette d'une hauteur maximale de 0,40 m, le tout ne devant pas dépasser 1,60 m. Les clôtures composées uniquement de végétaux sont interdites. Les piliers d'une hauteur maximale de 3,50 m sont autorisés ainsi qu'un élément horizontal les reliant. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

5- DIVERS Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins possible visibles des voies de desserte. Les abris de jardins visibles depuis l'espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. Les abris de jardins peuvent être en bois. Les panneaux solaires et les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, devront faire l’objet d’une recherche d’intégration visuelle pour se marier au mieux avec le volume et l’aspect du bâtiment.

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2-Pour les constructions à destination d’habitation, il sera exigé 1 place par tranche de 60 m² de SHON nouvellement créée affectée à l’habitation. Toute tranche commencée compte pour une tranche complète, sachant toutefois qu’il ne sera pas exigé plus de 3 places par logement. 3- Pour les autres destinations, le nombre de stationnement doit être adapté à la destination tant pour l'usage des occupants utilisateurs que pour celui des visiteurs.

• Activités tertiaires (bureaux…) : Deux places de stationnement pour la première tranche de 50 m² de surface hors oeuvre nette puis, Une place de stationnement pour chaque tranche supplémentaire de 40 m² de surface hors oeuvre nette.

• Les commerces : Trois places de stationnement par tranche pour les dix premières tranches de 50 m² de surface de vente et de réserve puis, Une place de stationnement pour chaque tranche supplémentaire de 50 m².

• Equipements hôteliers et restaurants : Une place de stationnement par chambre,

Une place de stationnement par tranche de 10 m ² de salle de restaurant. Ces exigences peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.

• Etablissements industriels et artisanaux : Une place par tranche de 50 m² de surface de plancher hors oeuvre nette.

• Certains établissements d’intérêt collectif : Etablissements médicaux : une place de stationnement pour 2 lits. Salles de spectacles et de réunion : une place de stationnement pour 10 fauteuils. 4- Modalités d’application : chaque tranche résiduelle inférieure aux normes minimales susvisées, compte pour une tranche entière. Chaque place de stationnement devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Longueur : minimum 5,5 m • Largeur : minimum 2,7 m

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

1- LES ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations nouvelles dans le site, des aménagements paysagers pourront être imposés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

CHAPITRE 2 : ZONE UE

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE UE : Il s’agit d’une zone affectée aux activités économiques n’acceptant l’habitat que sous de strictes conditions. Elle comprend une zone d’exposition au bruit qui correspond à une bande de 100 m de part et d’autre de la RD 905.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de Soirans représenté sur les divers plans de zonage.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1°- Les articles L 111-9, L 111-10, L 421-4, R 111-1, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’Urbanisme 2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, s'appliquant sur le territoire communal concerné. 3°- Toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises, entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’urbanisme et à celles de l’article R 111-2 pour l’appréciation de la salubrité et de la sécurité publiques. 4°- Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose (Article R123-10-1 du Code de l’Urbanisme). Le règlement de Soirans s’apprécie au regard de l'ensemble du projet sauf pour les articles 6, 7 et 12 qui s’appliquent au tènement foncier d’assiette d’un projet de construction.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Soirans délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

ZONES URBAINES, DITES « ZONES U » : - Zones U : elles couvrent les zones d’habitat récent ou ancien, et comportent deux secteurs particuliers : Ui : soumis au risque d’inondabilité. Um : abritant une mixité de destination dont de l’habitat, de l’activité agricole et de l’activité économique. - Zone UE : elle couvre un secteur d’activités économiques.

ZONES A URBANISER, DITES « ZONES AU » : - Zones AU : elles couvrent des secteurs destinés à l’habitat.

- Zones AUE : elles couvrent des secteurs destinés aux activités économiques. Elles ont fait l’objet d’une étude d’entrée de ville.

- Zone AUS : elle couvre une zone dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution du PLU.

ZONES AGRICOLES, DITES « ZONES A » : Elles couvrent des secteurs où demeurent des terres favorables à l’activité agricole.

Elles comprennent un secteur Ai soumis au risque d’inondabilité.

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, DITES « ZONES N » : La zone N est une zone de protection des milieux naturels et des forêts. Elle comprend un secteurs Ni soumis au risque d’inondabilité.

1°- "Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L 123-1 du Code de l'Urbanisme).

Ces adaptations mineures doivent être motivées, ne peuvent porter que sur les articles 3 à 13 de chaque règlement de zone et sont exclusives de tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2°- Les équipements techniques (transformateurs électriques, abris bus, etc.) pourront être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements de zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics, sous réserve de s’intégrer harmonieusement au paysage bâti existant.

3°- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. (cf. article L 111-3 al.1 du Code de l’Urbanisme)

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, peut être autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme, lorsque son intérêt architectural en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. (cf. article L 111-3 al.2 du Code de l’Urbanisme)

1 Archéologie :

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive sont entrées en vigueur : loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 01/08/2003 – Décret d’application n° 2002-89 du 16/01/2002, modifié par le décret n° 2004-490 du 03/06/2004.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, modifié par l’article 4 du décret n° 2004-490 du 03/06/2004, la saisine du Préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées en application de l’article

L 311.1 du code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les opérations de lotissement régies par l’article R 421.19 du code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

- les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R 421.17 du code de l’Urbanisme,

- les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d‘urbanisme, qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L 122.1 du code de l’environnement,

- les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques, qui sont dispensés d’autorisation d’Urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article

L 621.9 du code du patrimoine.

Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou déclarations préalables) donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

Outre les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du Décret de 05/02/1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera utilement au PLU, document d’Urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’informations sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cade du porter à connaissance. Enfin, en application du titre III de la Loi du 27/09/1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruites avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15/07/1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

2- L’ordonnance du 8 décembre 2005 réforme le régime des autorisations de construire. Le nouvel article R.421-1 du Code de l’urbanisme prévoit que toutes les constructions nouvelles, à l’exception de celles qui sont dispensées de toutes formalités au titre du Code de l’urbanisme, et de celles soumises à déclaration préalable, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Donc toutes les constructions nouvelles ne figurant ni dans la liste des constructions dispensées de toute formalités, ni dans celle des constructions exemptées de permis, doivent faire l’objet d’un permis de construire.

A noter que dans le rappel ci-après il n’est pas évoqué le cas des sites classés et secteurs sauvegardés puisqu’il n’en existe pas à SOIRANS.

Ces listes sont les suivantes :

CONSTRUCTIONS NOUVELLES DISPENSEES DE TOUTES FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

En raison de leur nature ou de leur faible importance (R. 421-2) • Constructions nouvelles d’une hauteur < 12 m ne créant pas de surface de plancher ou créant une SHOB 2 m² • Habitations légères de loisirs d’une SHON 35 m² implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé • Éoliennes d’une hauteur < 12 m • Piscines dont le bassin a une superficie 10 m² • Châssis et serres d’une hauteur 1,80 m • Murs d’une hauteur < 2 m • Clôtures y compris celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, sauf si le règlement les y soumet expressément, ce qui sera le cas à SOIRANS (suite à une délibération).

• Mobilier urbain • Caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière

En raison de leur nature (R. 421-3 et R. 421-4) • Canalisations, lignes et câbles souterrains • Murs de soutènement • Ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale : voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires

En raison de leur caractère temporaire R. 421-5 à R. 421-7. (Le constructeur est alors tenu de remettre les lieux en leur état initial).

• Constructions implantées pour une durée 3 mois. • Constructions admises pour une durée 1 an :

- Relogement d’urgence des victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.

- Classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires (1 année scolaire).

- Constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants implantées à moins de 300 m d’un chantier.

- Constructions et installations liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive pour la durée de la manifestation.

• Constructions admises pour la durée du chantier : - Constructions directement nécessaires à la conduite des travaux. - Installations liées à la commercialisation du bâtiment en cours de construction.

Nécessitant le secret pour motif de sécurité (R. 421-8) • Constructions couvertes par le secret de la défense nationale. • Constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté. • Dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales.

CONSTRUCTIONS NOUVELLES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE.1

Constructions nouvelles (R. 421-9) • Constructions ayant pour effet de créer une SHOB > 2 m² et 20 m² • Habitations légères de loisirs d’une SHON > 35 m² • Constructions (autres qu’éoliennes) d’une hauteur > à 12 m créant une

SHOB 2 m². • Ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension < 60 000 volts. • Murs d’une hauteur 2 m. • Piscines d’une superficie 100 m² non couvertes ou dont la couverture (fixe ou mobile) est < à 1,80 m. • Châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m et d’une surface au sol 2 000 m² sur une même unité foncière.

Travaux sur constructions existantes R. 421-17, (autres que travaux d’entretien et de réparation ordinaires).

• Création d’une SHOB > 2 m² et 20 m². • Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON. • Ravalement. • Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. • Changement de destination d’un bâtiment entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9. • Modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager :

- identifié dans le PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu (en vertu du 7° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme).

- à défaut de PLU, identifié par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique.

Installations et aménagements (R. 421-23) • Lotissements non soumis à permis d’aménager (définis à l’article R. 421-9, a, du code de l’urbanisme). • Divisions de propriétés foncières situées à l’intérieur des zones délimitées en application de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme2. • Terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager, aménagés ou mis à disposition des campeurs de façon habituelle. • Installation d’une caravane : - pour une durée > 3 mois par an (consécutifs ou non) hors terrain de camping et parc résidentiel de loisirs. - constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée > 3 mois consécutifs. • Aires d’accueil des gens du voyage. • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, contenant 10 à 49 unités. • Affouillements d’une profondeur > 2 m et exhaussements d’une hauteur >

2 m, sur une superficie 100 m2 sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

• Coupes ou abattages d’arbres • Modification ou suppression d’un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager identifié dans le PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ou à défaut de PLU, identifié par délibération du conseil municipal après enquête publique.

1 Sous réserve des dispenses en vertu d’une autorisation relevant d’une autre législation. 2 Sauf divisions dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée, d’une opération d’aménagement foncier rural ou encore résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur.

PROJETS SOUMIS A PERMIS D’AMENAGER Hors secteurs protégés (dans la mesure où il n’existe pas de secteurs protégés à Soirans).

• Lotissements créant plus de 2 lots à construire3 : - prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs - ou situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. • Remembrements réalisés par une AFU libre prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs • Terrains de camping : - création ou agrandissement d’un terrain d’une capacité d’accueil > 20 personnes ou > à 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, - réaménagement augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements - travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations • Parcs résidentiels de loisirs : - création ou agrandissement - réaménagement augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements - travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations. • Villages de vacances classés en hébergement léger (création ou agrandissement) • Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • Parcs d’attractions, aires de jeux et de sports d’une superficie > 2 hectares • Golfs d’une superficie > 25 hectares • Aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités. • Affouillements d’une hauteur > 2 m et exhaussements d’une profondeur > 2 m portant sur une superficie 2 hectares4.

LES CHANGEMENTS DE DESTINATION

Ils relèvent en principe du régime déclaratif sauf lorsqu’ils s’accompagnent de modifications des structures porteuses du bâtiment ou de la façade. Ils sont alors soumis à permis de construire.

CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans le champ de visibilité d’un monument historique et dans les zones définies par délibération du Conseil Municipal.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 à L. 130-5 et R. 130-1 du code de l’urbanisme.

AVIS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Lorsque le permis de construire est soumis pour avis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France, il est recommandé de lui soumettre le projet de construction dès le stade de l’esquisse.

3 Sur une période de moins de 10 ans

4

Sauf s’ils sont nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

TITRE II – ZONES U

Article R 123-5 du Code de l’Urbanisme : « Les zones urbaines sont dites zones U. Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. LES ZONES URBAINES SONT : - Zones U : elles couvrent les zones d’habitat récent ou ancien, et comportent deux secteurs particuliers : Ui : soumis au risque d’inondabilité. Um : abritant une mixité de destination dont de l’habitat, de l’activité agricole et de l’activité économique. - Zone UE : elle couvre un secteur d’activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE U

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES

CARACTERE DE LA ZONE U : Principalement affectée à l’habitation, cette zone peut accueillir des constructions abritant des services et activités divers compatibles avec l’habitation. Elle comprend un secteur Ui soumis au risque d'inondation. Elle comprend également un secteur Um qui correspond à un secteur d'habitat ancien recevant de l’habitat, des bâtiments et activités agricoles ainsi que de l’activité économique autre. La réglementation de ce secteur tient compte de l'existant et permet poursuite des activités ou une évolution de la destination des bâtiments d’activités vers l'habitat, sauf pour le site de l’ancien château (chemin de la Ferme) ou l’évolution vers l’habitat est interdite. Elle comprend une zone d’exposition au bruit qui correspond à une bande de 100 m de part et d’autre de la RD 905.

Des dispositions particulières s'appliquent aux éléments présentant un intérêt architectural, pittoresque, historique ou urbanistique identifiés dans le plan de zonage, au titre des objectifs qualitatifs énoncés dans les "orientations architecturales et paysagères" du document "orientations d'aménagement", et selon les indications faites dans les « Fiches Paysage » annexées au rapport de présentation.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL