Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1AU

Exploitations agricoles et Exploitations agricoles

X

forestières

Exploitations forestières

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce et activité de Commerce de gros

X

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

X

publics

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques ou

assimilées

Etablissements d’enseignement,

X

1AUb X X

X

x X x

X X X

1AUE X X X X

X X

X X

X 29

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

de santé et d’action sociale

Equipements sportifs

X

X

Salle d’art et de spectacle

X

X

X

Autres équipements recevant du

public

Autres activités des

Entrepôts

X

X

X

secteurs secondaire ou Industrie

X

X

X

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

Note de compréhension du tableau : les croix précisent les interdictions.

1.2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions : - dans l’ensemble des zones 1AU et 1AUb : o les constructions si elles sont à usage d’habitation, ainsi que leurs annexes et extensions o les piscines

2. CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

2.1. REGLE MORPHOLOGIQUE

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise bâtie des constructions annexes hors piscine Espace en pleine terre Coefficient biotope Hauteur des constructions d’habitation NR- non réglementé

1AU Entre 3 et 6m sur au

moins 50% de la façade.

NR

1AUb A minimum 6 m de l’alignement de la voie

NR

1AUE

A minimum 5m de l’alignement de la voie

Soit sur limite / soit à minimum 3m

<30m²

30% NR

≤9m

<30m²

<30m² NR

≤9m

NR

30% NR

≤12m

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

Dans toutes les zones, le recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang, c’està-dire les plus proches de la voie ou de l’emprise publique. Peuvent également être implantés dans les marges de recul, les dispositifs destinés à assurer l'accès des constructions existantes aux personnes à mobilité réduite.

La règle d’implantation ne concerne pas :

- les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- les projets d’extension et de surélévation, les constructions en second rang ainsi que les parcelles dites en drapeau,

- les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton.

Dans les secteurs 1AU :

Les nouvelles constructions d’habitation doivent s’implanter en suivant un recul compris entre 3 et 6 m, sur au moins 50% du linéaire de façade sur rue. Aucune partie de la construction ne pourra s’implanter entre 0 et 3m.

Dans le secteur 1AUb :

Les nouvelles constructions d’habitation doivent s’implanter en suivant de minimum 6 m.

Dans le secteur 1AUE:

Le recul des constructions nouvelles devra être d’un minimum de 5 m par rapport à l’alignement de la voie.

Règles alternatives :

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

- pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,

- lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,

- pour la réalisation d’équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers, etc.), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables,

- pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme,

- en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, parcelles en cœur d’îlot, terrains à fort dénivelé, etc.)

- pour des questions de faisabilité technique (réalisation d’un assainissement autonome par exemple).

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Dispositions applicables aux zones 1AU et 1AUb :

31

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 9m. Pour les constructions annexes à l’habitation, la hauteur de façade devra être inférieure ou égale à 4m. Dispositions applicables à la zone 1AUE : Pour les constructions nouvelles, la hauteur totale de devra pas excéder 12 mètres au faîtage.

Intitulé du document : Emprise bâtie / espace pleine terre

Dispositions applicables aux zones 1AU et 1AUb : Pour les constructions annexes à l’habitation, hors piscine, l’emprise bâtie devra être inférieure ou égale à 30m². L’espace en pleine terre ne pourra être inférieur à 30% de la superficie de l’unité foncière. Dispositions applicables à la zone 1AUE: L’emprise bâti n’est pas réglementée. L’espace en pleine terre ne pourra être inférieur à 30% de la superficie de l’unité foncière.

2.2. QUALITE

URBAINE,

ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Pour l’ensemble des zones 1AU, 1AUb et 1AUE :

- Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au cadre bâti existant par l’analogie de leurs volumes avec celui-ci, par leur simplicité, leur unité d’aspect, de matériaux et de teintes.

- Tout pastiche d’architecture typique d’une autre région est interdit. - Dès lors qu’une construction nouvelle est édifiée à proximité d’un bâtiment ou d’un élément

du patrimoine bâti repéré au plan de zonage, sur la même unité foncière ou sur une unité foncière contiguë, elle doit prendre en compte cette dernière de manière à ne pas remettre en cause son intérêt architectural, culturel et/ou historique (par exemple en terme d’implantations, de volumes, de proportions, de matériaux et de teintes, d’accompagnements paysagers).

2.2.1. Matériaux

Le choix des matériaux et des couleurs doit se faire de manière à bien s’intégrer dans le respect de l’environnement bâti.

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Dans les secteurs 1AUE, les teintes seront neutres, accrochant peu la lumière. Le blanc ainsi que l’emploi de matériaux brillants ou réfléchissants est interdit, sauf dans le cas d’équipements installés dans la perspective du développement de la production des énergies renouvelables.

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

2.2.2. Terrains et volumes

La construction doit s'adapter à la configuration naturelle du terrain et dans ce cas les mouvements de terre (déblais et remblais) doivent être réduits au maximum. Ainsi, les remblais de type "taupinière", consistant à ramener des terres jusqu'à l'étage sur une ou plusieurs façades doivent être réduits au maximum à 0,50 m du sol naturel tout en veillant à leur bonne intégration paysagère. Ils sont totalement interdits sur un terrain plat. En secteur 1AU, les architectures imitant des styles traditionnels étrangers à la commune sont interdites. En secteur 1AUE, le volume de la construction doit être simple. Le volume principal doit rester le volume le plus important en termes de « masses ».

2.2.3. Toitures

En secteurs 1AU et 1AUb : - Dans le cadre de la réalisation d’annexes ou d’extension, les toitures terrasses sont autorisées.

En secteur 1AUE, les toitures seront réalisées à 2 pans. Les toitures en terrasses ou mono-pentes à faible pente sont autorisées. Celles-ci peuvent être végétalisées.

Dans toutes les zones : - Les matériaux autorisés pour les couvertures sont les tuiles canal ou romane, en terre cuite de teinte rouge vieilli. Les tons mêlés ou panachés sont interdits. - Les conduits divers de ventilation sont généralement groupés en plan. On veillera à ce que leur souche en toiture soit convenablement traitée (matériaux, couleurs) et simple, sans aspirateurs inutiles. Il faut éviter la répétition systématique. - Les installations techniques situées en toiture (conduits et gaines de ventilation par exemple) doivent être intégrées ou traitées de manière à réduire leur impact visuel depuis le sol et depuis les constructions voisines plus hautes.

2.2.4. Ouvertures

En secteurs 1AU et 1AUb : - Les rythmes des ouvertures doivent être verticaux sauf pour les portes fenêtres, les portes coulissantes et les portes de garage. - Les ouvertures doivent être de préférence alignées sur le même axe. Leurs proportions doivent être plus hautes que larges. - Les tons des menuiseries seront choisis dans le nuancier départemental du CAUE. - La pose des mécanismes de fermeture des baies (volets roulants, rideaux de fer, …) ne doit pas dénaturer la composition architecturale des façades et la qualité des percements. Les coffrets ne doivent pas être visible depuis l’espace public. - Les fenêtres de toit sont autorisées dans la mesure où elles deviennent une des composantes de la toiture. Leur châssis devra être encastré dans la toiture.

33

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

2.2.5. Façades

Les coloris des façades seront conformes au nuancier départemental du CAUE de la Haute-Vienne. Le bardage bois ne sera pas traité en vernis brillant. Sont également interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. Les branchements et raccordements doivent être enterrés ou posés sur les façades de la façon la moins visible possible, le parcours des descentes d’évacuation des eaux pluviales s’inscrit dans la composition des façades.

Les dispositifs techniques tels que les appareils de climatisation ou de chauffage ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

2.2.6. Les façades commerciales

En secteur 1AUE, les vitrines doivent respecter l’architecture des constructions qui l’accueillent : leurs proportions doivent être en rapport avec celles de la façade. La hauteur de l’ouverture ne doit pas dépasser celle du rez-de-chaussée. Les matériaux employés doivent être en harmonie avec l’ensemble de l’immeuble.

2.2.7. Clôtures

Les clôtures participent à l'architecture et à l'environnement ; dès lors, elles seront soumises aux mêmes conditions de mise en œuvre que celles auxquelles les murs et les façades sont soumis. Les haies plantées monospécifiques sont interdites. (voir 2.3.1) La hauteur maximum des clôtures sur voie ou sur les limites séparatives du terrain est de 1,50 m, hors mur de soutènement des terres et/ou à moins que des raisons techniques imposent une hauteur plus importante.

2.2.8. Dispositifs concernant les énergies renouvelables

Les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans cette perspective peuvent être admises à condition que leurs caractéristiques ne portent pas atteinte à l’environnement bâti ou naturel et sous réserve de justifications techniques, architecturales, esthétiques ou fonctionnelles. Sauf impossibilité technique ou raisons de sécurité, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

2.3.1. Les éléments de paysage et de continuités écologiques

Les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme sont à maintenir sauf pour des raisons techniques ou de sécurité. Les haies doivent être aménagées comme des « niches écologiques » et composées de plusieurs essences. Elles devront favoriser les plantes champêtres mixtes ou mélangées composées d’essences du terroir. De façon générale, toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites.

2.3.2. Traitement paysager

Doivent faire l’objet d’un accompagnement paysager : les cheminements, voiries et espaces de stationnement. Les arbres et massifs de hautes tiges, fossés, talus, terrasses naturelle existants doivent être maintenus et entretenus afin de préserver leur fonctionnement écologique, biologique et leur caractère paysager et patrimonial. Les constructions et aménagements doivent être conçus pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Le revêtement et/ou la conception des espaces de stationnement devra être paysager. Les revêtements devront être perméables sauf contraintes techniques afin de permettre la gestion des eaux pluviales de ruissellement.

Intitulé du document : CONDITIONS RELATIVE AU STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques. La réalisation de ce stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l’opération envisagée. En zone 1AUb, le stationnement devra être prévu à l’intérieur de l’unité foncière. Tout espace de stationnement à l’air libre devra être planté d’arbres d’essence locale à raison d’un arbre pour six emplacements minimums. Des aires de stationnements spécifiques pour les deuxroues devront être aménagées pour les bâtiments publics, les équipements de loisirs et les équipements collectifs. L’offre de stationnement peut se situer soit sur le terrain de l’opération, soit sur un terrain situé dans un environnement immédiat. Dans ce cas, l’offre de stationnement doit être accessible à pied facilement depuis l’entrée des constructions.

Intitulé du document : Les accès

Tout accès doit être adapté à l’opération et doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans le cas de plusieurs accès indépendants au sein d’une même opération, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés par 2. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Il doit être situé à une distance d’au moins 10m des intersections des voies de desserte. Toutefois pour les terrains d’angle dont la façade sur chaque voie est inférieure ou égale à 14m et pour les terrains existants situés à moins de 10m de l’intersection des voies, l’accès doit être localisé dans la partie la plus éloignée de l’angle. Sauf impossibilité technique, le choix de la localisation des rampes d’accès aux parkings enterrés ou semi-enterrés doit privilégier la moindre gêne pour les constructions contiguës

3.2. La voirie

Qu’elles soient publiques ou privées, lors de la création de voies nouvelles ou de la requalification/élargissement de voies existantes, les emprises, autorisées ou imposées, doivent tenir compte :

- du caractère des lieux et des composantes paysagères et naturelles environnantes ; - des conditions de sécurité des accès et des usagers ; - de la vocation de ces voies ; - des services qu’elles doivent permettre d’assurer. Leur dimensionnement et leur traitement doivent être adaptés aux usages attendus. Leurs caractéristiques techniques et paysagères doivent être adaptées à l’importance et à la nature du projet et à tous les modes de déplacement. Dans la mesure du possible, elles doivent être conçues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier. Les perméabilités vertes et douces (sentes, venelles, liaisons douces intra-quartiers sans circulation automobile) ne peuvent, à elles seules, constituer la desserte d’un terrain d’assiette du projet.

3.3. Réseau d’eau potable

Toute construction ou installation autorisée ayant un rapport soit avec l’alimentation humaine, soit avec les usages à but sanitaire, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Elle doit l’être dans les conditions prescrites par l’administration et le Règlement du service gestionnaire.

Toute construction, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d'un dispositif de protection contre les retours d'eau conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : Réseaux d’assainissement

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

a) Eaux usées : Tous les bâtiments générant des eaux usées domestiques (eaux vannes, eaux ménagères) doivent être raccordés au réseau public lorsqu’il existe et en respectant les prescriptions du Règlement du service gestionnaire.

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction doit disposer d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire et conformément aux dispositions du Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent. Ces installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.

En zone 1AUE, l'évacuation des eaux usées, d'origine industrielle ou assimilable, dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l'autorisation de la collectivité en charge de la collecte et du traitement. Le cas échéant, un dispositif de prétraitement assurant la compatibilité avec le réseau existant sera mis en place.

b) Eaux pluviales : Tous les projets devront se conformer aux prescriptions du Règlement du service gestionnaire et du zonage d’assainissement d’eaux pluviales en vigueur sur le territoire de Limoges Métropole Communauté Urbaine (annexé au présent PLU).

Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l’évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrages de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, et conformément aux prescriptions du zonage d’assainissement pluvial, les aménagements devront intégrer des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de réseau de type unitaire, le raccordement ne sera possible que dans la mesure où la solution de gestion à la parcelle ne serait pas viable en matière technico économique.

En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales, leur rétention sur la parcelle est à la charge du constructeur. Si la perméabilité des sols ne permet pas de rétention à la parcelle, le constructeur devra obtenir l'autorisation de rejet des eaux pluviales au milieu naturel par servitude jusqu'à l'exutoire et après accord du propriétaire dudit exutoire, dans le respect de la législation sur l'eau en vigueur.

L’ensemble des eaux de ruissellement de la parcelle du projet devra être géré dans son emprise. Les eaux pluviales sur les surfaces imperméables (voie interne d’accès, terrasse, cour,…) doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur le domaine public.

Si le réseau d'assainissement est séparatif, en aucun cas les eaux pluviales ne seront déversées dans le réseau eaux usées.

PLU SOLIGNAC – ZONE 1AU

3.5. Réseaux de communication numérique

D’une manière générale, toute construction neuve doit être conçues de manière à permettre le raccordement et la desserte intérieur au réseau de fibre optique très haut débit.

3.6. Collecte des déchets

Les lieux destinés au stockage des déchets sont situés et dimensionnés pour assurer la bonne gestion

des conteneurs, ainsi que des composteurs individuels ou collectifs. Ils doivent être facilement

accessibles depuis la voie ou l’emprise publique. Les locaux indépendants de stockage des déchets

doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par un dispositif en harmonie avec les

constructions

principales.

PLU SOLIGNAC – ZONE 2AU

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

• Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants, issues de la loi du 23 Septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme, s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

• Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de

PLU SOLIGNAC – Dispositions Générales

soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

• Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »

• Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 1116 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »

Autres législations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction, etc.

S’appliquent également la législation et la règlementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte (si le territoire est concerné).

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la commune de Solignac est concerné par des périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plans de ce périmètre sont joints en annexes au présent PLU.

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

PLU SOLIGNAC – Dispositions Générales

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat - l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs - l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive.

L’article L524-2 du Code du patrimoine rappelle qu’une redevance d'archéologie préventive est instituée et qu’elle est due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;

b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. »

Règlement de la voirie communautaire

Depuis le transfert de la voirie en 2006, Limoges Métropole exerce le pouvoir de police de la conservation du domaine public routier. Il offre des droits aux riverains mais également des devoirs et des obligations.

Autorisation de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée doivent être précédés d’un permis de démolir. (article R42128 du Code de l’Urbanisme).

Eléments de paysage identifiés

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L151-19 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il ait été édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI).

Travaux sur bâti existant

PLU SOLIGNAC – Dispositions Générales

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de Solignac ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes celles-ci seront validées par l’autorité compétente.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales ou particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

Le PLU délimite :

- des zones urbaines : o U1 : secteur du centre-ville historique o U2 : tissu urbain mixte à dominante de maisons individuelles o U3 : l’urbanisation dans les villages o UE : zones urbaines à vocation d’équipements

- des zones à urbaniser 1AU dites zones à urbaniser à court terme déclinées en fonction de leurs vocations futures : o 1AU : secteur ouvert à l’urbanisation à court terme à vocation résidentielle. o 1AUE : secteur ouvert à l’urbanisation à court terme à vocation d’équipements.

- des zones agricoles A - des zones naturelles N

Le PLU délimite également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général à créer ou à modifier, espaces verts à créer ou à modifier, espaces nécessaires aux continuités écologiques, réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer ; - les haies, alignements d’arbres et tout autre élément à préserver au titre de l’article L151-23

du code de l’urbanisme ; - les bâtiments pouvant changer de destination conformément à l’article L151-11 du code de

l’urbanisme ; - les secteurs concernés par les nuisances sonores des infrastructures.

Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la créa

tion de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existante, il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents

PLU SOLIGNAC – Dispositions Générales rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatifs ou encore en raison d’études plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) service(s) responsable(s) de l’ouvrage. ARTICLE 5 : REGLE DE RECIPROCITE PAR RAPPORT AUX BATIMENTS AGRICOLES Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement à ces derniers doit être imposée à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes (article L111-3 du Code Rural). Cette règle de réciprocité s’applique quel que soit le classement des parcelles dans le PLU. ARTICLE 6 : ZONE INONDABLE Dans la zone inondable de la Vallée de la Briance, toute construction neuve est interdite. Les constructions existantes sont soumises aux dispositions du Plan de Prévention du Risque Inondation en annexe du P.L.U. ARTICLE 7 : UNITES FONCIERES JOUXTANT LE DOMAINE PUBLIC DE LA SNCF Tout projet d’aménagement ou de construction sur une unité foncière jouxtant le domaine public de la SNCF fera l’objet d’une consultation préalable de ce service.

PLU SOLIGNAC – Dispositions Générales

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES

POUR CHAQUE ZONE

PLU SOLIGNAC – ZONE U