Zone N

Intitulé du document : A. Occupations et utilisation du sol interdites

Sont interdits, à l’exception des occupations et utilisations du sol autorisées au titre B cidessous :

1.

Les affouillements et exhaussement du sol à l’exception de ceux nécessaires à la

réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise.

2.

La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue

du stockage de substances dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout

produit susceptible de polluer l’eau.

3.

Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux

susceptible d’être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues.

4.

Les accès et les rampes d’accès aux constructions à dénivelé négatif.

5.

Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures

accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d’inondation

(hôpitaux, EHPAD, crèches, …) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de

crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux).

6.

La démolition de murs pleins sur rue, sauf si une justification démontre qu’elle n’aggrave

pas l’exposition aux risques des coulées de boues pour soi-même ou pour autrui.

7.

La création de sous-sol.

8.

Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation

d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de

service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

B. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont autorisées sous conditions :

1. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve :

- qu’il s’agisse d’un ouvrage d’intérêt collectif et de service public.

- d’une justification technique s’appuyant sur une étude hydraulique ( notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet.

- de la mise en œuvre de mesures compensatoires si nécessaires.

2. Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs à condition qu’ils ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme à l’exception de celles autorisées sous conditions particulières à l’article N1 2 sont interdites.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

Sont admis sous condition dans toute la zone, à l’exclusion des périmètres de protection rapprochée des sources de captages identifiés au plan graphique:

1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, ainsi que pour les travaux écologiques.

2. Les ouvrages, les installations, les constructions, les travaux nécessaires et liés à l’ensemble des voiries et réseaux d’intérêt collectif, ainsi que pour les travaux écologiques, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés pour la production d’énergie et la transformation d’énergie à condition de ne pas constituer un obstacle aux continuités écologiques.

4. Les installations légères destinées à favoriser la découverte des milieux naturels et l'éducation du public à l'environnement, (telles que passerelles, pontons, bornes pédagogiques etc.) ou à la pratique sportive (type parcours de santé).

5. Les opérations de renaturation du cours d’eau.

6. Les opérations inscrites en emplacements réservés ;

7. Les abris de pâture à condition : - qu’ils soient ouverts en permanence sur au moins un côté ; - que leur nombre soit limité à un par unité foncière ; - que leurs emprises au sol soient inférieures à 25 m2 ; - et que leurs hauteurs ne dépassent pas 3,5 mètres

8. La suppression ou la réduction du linéaire ou de la superficie des éléments paysagers et écologiques identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont interdites. Leur entretien (coupe, élagage et plantations nouvelles) est néanmoins possible dans le respect des prescriptions de protection décrites à l’article 13 des dispositions générales.

Intitulé du document : N 2 : Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et chemin d’exploitation, les constructions doivent respecter un recul minimal de 4 mètres.

2. Le long des routes départementales, hors agglomération, un recul de 25 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.

3. Le long de la route départementale 1004, hors agglomération, un recul de 35 mètres compté à partir de l’axe des voies devra être respecté.

Dispositions particulières :

4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre par rapport aux limites d’emprise des voies, des chemins ruraux et des chemins d’exploitations.

2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1.

L’implantation des constructions en tout point de la construction doit se faire en

respectant un recul minimal de 4 mètres.

Intitulé du document : 9. Les installations de télécommunication présentant un intérêt collectif sont admises à condition de ne pas dépasser 40

10. Les clôtures1 à condition de bien s’intégrer dans l’environnement et de ne pas aggraver les risques liés aux inondations et coulées d’eaux boueuses.

Dispositions particulières au secteur de zone NA :

11. Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ou forestière.

Dispositions particulières au secteur de zone NL :

12. Les installations liées aux équipements sportifs.

1 Il est rappelé que la hauteur et l’aspect des clôtures en zone naturelle sont également réglementés par le code de l’environnement.

Mode de calcul :

1.

La hauteur des constructions projetées s’apprécie à partir du niveau du sol existant

avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation

du projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation.

2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de très faible

emprise tels que les paratonnerres et souches de cheminées.

Dispositions générales :

3.

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l'égout principal

du toit et 12 mètres au point le plus haut de la construction.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère , dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité฀ foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à฀ l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme

Des éléments caractéristiques du paysage naturel ont été identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit du réseau arboré et arbustif en milieu ouvert et des prairies. Cette disposition vise à protéger le paysage ouvert de Sommerau, constitué majoritairement de vergers.

Le réseau de vergers, de haies, des bosquets et les alignements d’arbres contribuent à la diversité de la fonctionnalité des milieux prairiaux. De plus, ils ponctuent le paysage ouvert. Leur contribution à la bonne circulation des espèces et à l’identité paysagère des milieux ouverts, justifie une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Ces éléments diversifient, structurent le paysage et en même temps, ils assurent une continuité écologique satisfaisante.

Prescriptions de protection

Du réseau arboré Les vergers, les haies, les bosquets, et les alignements d’arbres identifiés comme éléments caractéristiques du paysage doivent conserver une superficie ou un linéaire identique à ceux identifiés au titre de la présente protection. L’entretien des éléments du réseau est autorisé (élagage, coupe, et plantations nouvelles), tant que l’élément conserve le caractère pour lequel il bénéficie d’une protection.

Recommandations

Utiliser des essences locales

Carte des éléments naturels protégés

Pour un aperçu détaillé, l’ensemble des éléments arborés protégés est reporté au plan de règlement.

Article 14 : Petit patrimoine rural protégé au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme

Le petit patrimoine culturel ( calvaires, oratoires) et le patrimoine lié à l’eau ( fontaine et lavoirs) ont été recensés pour être protégés.

Prescriptions de protection

Les calvaires, les oratoires, les fontaines et les lavoirs identifiés comme éléments caractéristiques du petit patrimoine rural doivent être conservés. Ils ne peuvent être détruits ou déplacés.

Cartes du petit patrimoine rural protégé

Petit patrimoine protégé à Allenwiller

Petit patrimoine protégé à Birkenwald

Petit patrimoine protégé à Salenthal

Petit patrimoine protégé à Singrist

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SOMMERAU • REGLEMENT

1. Aspect extérieur des constructions

Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Façades :

1.

L’utilisation de couleurs vives, blanches, ou réfléchissantes est interdite.

2.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles,

ainsi que l'ensemble des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que

les façades principales et en harmonie avec elles.

Toitures des constructions à vocation d’habitation :

3.

Les toitures doivent présenter des volumes simples, au traitement homogène.

4.

De manière générale, les toitures plates sont autorisées à condition de ne pas constituer

plus de 40 % de l’emprise au sol de la construction principale.

5.

Les toitures des bâtiments à vocation d’habitation doivent obligatoirement présenter

une couleur rouge, rouge vieilli ou brune, rappelant celle de la terre cuite naturelle,

sauf dans le cas de dispositifs d’énergies renouvelables. Cette disposition ne s’applique

pas aux annexes, auvents, pergolas et vérandas.

6.

La couverture du bâtiment principal sera réalisée au moyen de tuiles. Les tuiles canal,

dites « romaines » sont proscrites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes,

auvents, pergolas et vérandas. L’utilisation de couleurs vives est interdite.

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité฀ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité฀ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Intitulé du document : C. Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. Les places de stationnement doivent être directement accessibles depuis la rue. Leur superficie sera d’au moins 12,5 m2.

Le nombre de places minimale de stationnement imposé est reporté dans le tableau ci-après.

Dispositions applicables à toutes les zones :

HABITAT

Habitat

Type d’occupation du sol

- par logement de moins de 70 m2 de surface de plancher - par logement de 70m2 à 200 m2 de surface de plancher - par logement de plus de 200 m2 de surface de plancher

Nombre minimum de places

2 3 4

Dans le cas où l’extension d’une habitation engendre la création d’un logement supplémentaire, le nombre de place de stationnement à créer devra se conformer aux dispositions ci-dessus.

Stationnement des deux roues : Pour chaque construction nouvelle comprenant plus de 4 logements, il est exigé la création d’un garage à vélos couvert, d’accès aisé, permettant d’abriter facilement au moins 2 vélos par logement.

ACTIVITES DE SERVICES ET COMMERCES

Type d’occupation du sol

Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma

Hébergement hôtelier ou touristique

Restauration

Bureaux (employés et visiteurs)

- Moins de 100 m2 - De 100 à 1000m2 par tranche entamée de surface de plancher de 100m2 - Plus de 1000m2 par tranche entamée de surface de plancher de 100m2

- par chambre ou par emplacement de camping

- Restaurant : pour 10 sièges - Par tranche entamée de 100 m2 de surface de plancher.

Nombre minimum de places

2 3

5

1

3 3

En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de place exigée et en cas d’extension, le constructeur pourra utiliser des places du domaine public à condition qu’elles soient suffisantes et situées à moins de 500 mètres de l’équipement.

Dispositions spécifiques aux ZONES AUX et UX :

Le stationnement devra être adapté aux usages et aux besoins des activités.

Industrie et entrepôt

Type d’occupation du sol

- Moins de 300m2 de surface de plancher, - Au-dessus de 300m2 de surface de plancher, par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaires.

Nombre minimum de places

2 1

D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau

Toute nouvelle construction doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau. Lorsqu’une construction n’est pas conforme à cette disposition, son évolution ne pourra avoir pour effet d’aggraver la non-conformité préexistante.

Article 2 : Dispositions applicables dans les secteurs à risques d’inondation ou de coulées d’eaux boueuses

4. Les clôtures, à condition qu’elles soient à claire voie (transparence hydraulique).

5. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.

6. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport d’énergie, téléphonique et de communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux boueuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.

7. La reconstruction après sinistre des constructions existantes à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à +0,30 mètre au-dessus

de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre audessus du terrain naturel. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. 8. L’extension limitée, sans contrainte altimétrique, des constructions existantes aux conditions suivantes :

- Que l’emprise au sol de l’extension créée n’excède pas 20 m2 de surface de plancher pour les habitations ou 20% de l’emprise au sol de la construction existante pour les autres destinations, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction, à compter de la date d’approbation du PLU.

- Qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque.

9. L’extension non limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles à condition :

- Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à +0,30 mètre de la cote des plus hautes eaux connues ou, à défaut, au minimum à une hauteur de plus de 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée, ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

- Que l’implantation et l’orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux.

10. Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

11. Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d’inondation pour soi-même et pour autrui.

12. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connues (CPHe) ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

Note : La CPHe est déterminée sur la base d’observation après la catastrophe.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : A. Conditions de desserte des terrains par la voirie

Accès :

1.

Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas

desservis par une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire

d'une servitude de passage (instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en

application de l’article 682 du Code Civil), présentant une dimension suffisante et

adaptée aux constructions à édifier.

2.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent

n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre.

3.

L’accès sur les voies publiques sera implanté de façon à assurer la sécurité desdites

voies et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie

départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

Dispositions particulières

4.

Les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations de moins de

50 m2 d’emprise au sol situées en zones A et N.

Voirie publique ou privée :

En zone U

5.

Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance ou à la

destination de la construction ou de l’ensemble des constructions envisagés, et

notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou

l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

En zone AU

6.

La voirie principale de l’opération d’aménagement devra présenter une largeur

minimale de 6 mètres.

En secteur AUt

7.

La voirie principale de l’opération d’aménagement devra présenter une largeur

minimale de 5 mètres.

B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux

Eau potable :

En zones U et AU

1.

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En zones A et N

2.

La disposition 1 ne s’applique pas aux constructions et installations isolées et éloignées

du réseau public d’eau potable. Cependant, l’alimentation en eau doit se faire à l’aide

d’un puits conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux usées :

3.

Intitulé du document : Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour

l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction sur une parcelle

desservie par les réseaux.

4.

En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement

individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur ; il doit être conçu

de façon à pouvoir être mis hors circuit et de manière telle que la construction puisse

être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place.

5.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

6.

Si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement du système de

traitement, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un

prétraitement approprié.

Eaux de ruissellement :

7.

Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais

hors rénovation de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales

est obligatoire. Le stockage ou l’infiltration des eaux pluviales par unité foncière est à

privilégier chaque fois que cela est possible. Si aucune de ces solutions ne peut être

appliquée, sous réserve de justification et d’autorisation du gestionnaire du milieu, les

eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à

écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …), éventuellement par l’intermédiaire d’un

réseau pluvial, moyennant une rétention avec restitution limitée. Enfin, en cas

d'impossibilité de rejet vers un tel émissaire, le rejet pluvial pourra exceptionnellement

être dirigé vers le réseau public d’assainissement unitaire, moyennant une limitation de

débit, conformément aux prescriptions du règlement de service en vigueur.

8.

En l'absence de réseau public séparatif, l'aménagement du terrain devra être conçu

de manière à anticiper la mise en place ultérieure d'un réseau public séparatif, et donc

la collecte séparée des eaux usées et des eaux de ruissellement.

9.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les eaux ayant ruisselées

sur des voies ouvertes à la circulation ou au stationnement de véhicules motorisés ne

nécessitent pas de traitement particulier en association avec une gestion intégrée des

eaux pluviales. Si le recours à une telle gestion n’est pas possible ou en cas de contexte

environnemental présentant une sensibilité particulière, ces eaux pourraient faire l'objet d'un traitement préalable avant rejet, conformément aux normes en vigueur.

10. Le stockage et la récupération d'eau de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Électricité et télécommunications :

11. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l'être également.

12. En cas de réseaux aériens, la pose de gaines enterrées en attente pourra être exigée afin de permettre un raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci aura fait l’objet d’une mise en souterrain.

13. Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

En zone AU

14. Les réseaux électriques et de télécommunications seront enterrés.

COMMUNE DE SOMMERAU 25 RUE PRINCIPALE ALLENWILLER 67310 SOMMERAU

PLAN LOCAL D’URBANISME REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation

LE PHIL SAS

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

> SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................. 5

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan.......................................................................... 5 Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ......................................................................................................................... 5 Article 3 : Division du territoire en zones........................................................................................... 5

Article 4 : Champ d’application du présent règlement ............................................................. 6 Article 5 : Adaptations mineures................................................................................................... 6

Article 6 : Emplacements Réservés .............................................................................................. 6

Article 7 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) .................................................................................. 7 Article 8 : Risques naturels ............................................................................................................. 7

Article 9 : Permis de démolir ......................................................................................................... 7

Article 10 : Droit de préemption urbain.......................................................................................... 7

Article 11 : Reconstruction à l’identique .......................................................................................... 7 Article 12 : Règles spécifiques en cas de demande de permis de construire ou d’aménager conjointe (R151-21) ............................................................................................................................ 7

Article 13 : Éléments du patrimoine environnemental et paysager protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme......................................................................................... 8 Article 14 : Petit patrimoine rural protégé au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

10

TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ........................................................................ 13

Article 1 : Équipements et réseaux ............................................................................................. 13 A. Conditions de desserte des terrains par la voirie..................................................................... 13 B. Conditions de desserte des terrains par les réseaux ............................................................... 14 C. Stationnement des véhicules ..................................................................................................... 15 D. Implantations des constructions par rapport aux voies d’eau ............................................. 16

Article 2 : Dispositions applicables dans les secteurs à risques d’inondation ou de coulées d’eaux boueuses .............................................................................................................................. 17

A. Occupations et utilisation du sol interdites ............................................................................... 17 B. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières ......................... 17

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................ 19

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA .......................................................................... 19 ARTICLE UA 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité .............. 19 Article UA 2 : Volumétrie et implantation des constructions ...................................................... 21 Article UA 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................. 24

Chapitre II : Règlement applicable à la zone UB .......................................................................... 27 Article UB 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité.................. 27 Article UB 2: Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 28 Article UB 3: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 30

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UE ......................................................................... 33 Article UE 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................... 33 Article UE 2: Volumétrie et implantation des constructions ........................................................ 34

Chapitre IV : Règlement applicable à la zone UX ........................................................................ 35 Article UX 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité................... 35 Article UX 2: Volumétrie et implantation des constructions........................................................ 36 Article UX 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 37

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................... 38

Chapitre I : Règlement applicable à la zone IAU ......................................................................... 38 Article IAU 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ................ 38 Article IAU 2 : Volumétrie et implantation des constructions ..................................................... 40 Article IAU 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................. 41

Chapitre II : Règlement applicable à la zone AUX ....................................................................... 44 Article AUX 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité ............... 44 Article AUX 2 : Volumétrie et implantation des constructions .................................................... 46 Article AUX 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............... 47

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ............................. 48

Chapitre I : Règlement applicable à la zone A............................................................................. 48 Article A 1 : Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité .................. 48 Article A 2 : Volumétrie et implantation des constructions......................................................... 50 Article A 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 52

TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................ 53

Chapitre I : Règlement applicable à la zone N............................................................................. 53 Article N 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité..................... 53 Article N 2 : Volumétrie et implantation des constructions......................................................... 55 Article N 3 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 56

LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME......................................................................... 57

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sommerau.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme :  R 111-2 : salubrité et sécurité publique ;  R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes.

5. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :