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Zone UEZone urbaine à Sommerau

  • Zone urbaine

Les questions courantes

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Le texte du règlement de la zone UE, 2 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UE, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 27 rubriques

Rubrique UE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UE 1: Destinations des constructions, usage des sols et nature d’activité

1. Destinations des constructions, usage des sols et affectations interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol suivantes :

1.

Les constructions à usage d’habitation, sauf celles mentionnées à l’alinéa 4 de l’article

UE 1-2 ;

2.

Les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires et au commerce de gros ;

3.

Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf celles mentionnées à l’alinéa 1 du paragraphe suivant ;

4.

Les dépôts à ciel ouvert de matériaux, de ferrailles et de déchets de toutes natures ;

5.

Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole ;

6.

L’ouverture et l’exploitation de carrière.

2. Destinations des constructions, usage des sols et affectations autorisées sous conditions

1.

Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’équipements collectif et de service public ;

2.

Les constructions et installations à condition :

a. D’avoir une vocation publique ou d’intérêt collectif ;

b. D’être nécessaires à l’exploitation des réseaux et des voies.

3.

Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone ;

4.

Les logements de services à condition d’être intégrés dans le bâtiment ;

Rubrique UE 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UE 2: Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1.

Le long des routes départementales, hors agglomération, le recul est fixé à 15 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Commune de sommerau 25 rue principale allenwiller 67310 sommerau plan local d’urbanisme reglement

Vu pour être annexé à la délibération en date du : Le Maire,

Réalisation

Le phil sas

21 rue des Rustauds 67700 MONSWILLER

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Titre I dispositions generales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Sommerau.

Article 2 : Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

I. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du Code de l’urbanisme :

  • R 111-2 : salubrité et sécurité publique ;
  • R 111-4 : conservation et mise en valeur d’un site ou vestige archéologique ;

2. Les articles L. 131-4 à L131-7 du Code de l’Urbanisme, imposant la compatibilité ou la prise en compte du PLU de documents de planification supérieurs.

3. Les articles L 102-13, L153-11 et L424-1 du Code de l’Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les constructions à usage d’hébergement et d’habitation doivent en outre répondre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux axes de transports terrestres bruyants, conformément à la réglementation en vigueur. Les zones concernées sont matérialisées au plan des annexes.

5. Les articles L. 153-54 et L 421-6 du Code de l’Urbanisme concernant les opérations déclarées d’utilité publique.

6. L’article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme relatif aux règles applicables en cas d’annulation d’une décision de refus de permis de construire.

II. Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d’Urbanisme les dispositions législatives et réglementaires ci-après :

1 . Les articles L 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51, R. 161-8 du Code de l’Urbanisme concernant les servitudes d'utilité publique.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (zones "U"), en zones à urbaniser (zones "AU"), en zones agricoles (zones "A") et en zones naturelles et forestières (zones "N").

Extrait du Code de l'Urbanisme (Article R. 151-17 du Code de l’Urbanisme) : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente sous-section. » (articles R151-17 à R151-26 du Code de l’Urbanisme)

Le territoire couvert par le présent PLU est divisé en 4 zones :

Les 4 autres zones de Sommerau

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Sommerau, approuvé le 22/05/2025, 2 rubriques pour la zone UE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.