Zone ULZone urbaine à Talensac

Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la commune de TALENSAC t el que précisé sur les documents graphiques.

Le plan local d'urbanisme gère l'affectation des espaces et prévoit les modali tés de leur occupation. Il est opposable à toute opération, construction ou installation utilisant l'espace, qu’elle soit ou non assujettie à autorisation ou à déclaration, que cette autorisation ou cette déclaration soit exigée par les dispositions du code de l'urbanisme ou par les dispositions d'une autre réglementation (Code Minier, Code Forestier, Code Rural, installations classées, etc.).

Demeurent opposables aux autorisations d'occuper le sol, en s’ajoutant à l’applica tion des dispositions du présent règlement :

1 - Les règles générales d'urbanisme : - Les dispositions d’ordre public des règles générales de l’urbanisme, visées à l'article R.111-1 du Code de l'urbanisme : Il s’agit des articles suivants, résumés :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il peut porter atteinte à la salubrité ou sécurité publique.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il peut compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-15 : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R.111-21 (sauf dans les ZPPAUP et dans les territoires dotés d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur) : Le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il peut compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites et paysages naturels ou urbains ou la conservation des perspectives monumentales.

• Les articles du Code de l'urbanisme restant applicables en plus des dispositions de ce PLU ; - Les règles d'urbanisme contenues dans les lotissements non devenus caducs ;

2 - Les servitudes d'utilité publique dont la liste est précisée en annexe au présent document.

TALENSAC – Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales#

3 - S'ajoutent aux règles du plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques : L'exercice de certaines activités, certaines constructions, opérations ou installations demeure subordonné à une ou plusieurs déclarations, autorisations ou modalités en application de lois et règlements spécifiques et indépendants du droit de l'urbanisme.

4 - Informations importantes : Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n°2001-44 et 2003-707, ainsi que le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévues par le code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, l’autorisation ou le permis est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

Le présent règlement comporte : - des règles générales applicables sur tout le territoir e de la commune, - des règles particulières à chaque zone précisant l'affectation prépondérante de ces zones et les modalités de leur occupation.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles et/ou forestières.

LES ZONES URBAINES DITES ZONES U : auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II sont des zones déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones urbaines se distinguent de la manière suivante : ZONE UC: D'une manière générale, la zone UC correspond au centre-bourg traditionnel de Talensac. L’urbanisation est diversifiée et assez dense. Elle doit conserver ces caractéristiques.

ZONE UE : Les zones UE correspondent aux extensions périphériques du centre-bourg, moins denses et principalement à caractère résidentiel. Les constructions nouvelles pouvant y être admises doivent permettre la diversité urbaine et la mixité sociale.

ZONE UL : La zone UL est une zone spécifique à vocation sportive et de loisirs.

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Dispositions générales#

ZONE UA : La zone UA est une zone spécifique à vocation d’activités.

LES ZONES A URBANISER, DITES ZONES AU : Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation

1 - Lorsqu’elles peuvent être immédiatement constructibles par des opérations d’aménagement d’ensemble, ces zones sont intitulées 1 AU et sont dotées d’indices renvoyant aux zones urbaines affectées de même indice car elles ont vocation à s’urbaniser selon les mêmes dispositions réglementaires dès lors que les équipements en cours ou prévus seront suffisants. Un deuxième indice peut leur affecté (Ex : 1 AUea et 1 AUeb) renvoyant à un ordre de priorité des zones à urbaniser. 2 - Lorsque ces zones s’intitulent 2 AU, elles sont inconstructibles et ne sont donc pas réglementées car sans objet.

LES ZONES AGRICOLES DITES ZONES A : Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en rais on du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES ZONES N : - Sont classés en zone naturelle et forestière (N) les secteurs de la commune, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.

• Les zones NH, quant à elles, correspondent aux secteurs bâtis ou aux hameaux, localisés dans l’espace rural et dans lesquels toute nouvelle construction est exclue sauf exceptions, en revanche les évolutions du bâti existant sont permises (y compris par extensions, changement de destination et implantation de bâtiments annexes) sous des conditions strictes.

Les plans de zonage indiquent par ailleurs :

• Les zones inondables et les zones humides.
• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
• Les emplacements réservés aux voies, aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.
• Les haies, boisements ou arbres recensés au titre du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que les PLU peuvent : “7o Identifier et localiser les éléments de paysage (...) à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection”. Ainsi, toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères ou arbres, repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre de l’article L.123-1, 7° du Code de l’urbanisme, ne doivent pas

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compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la haie concernée ou de l’arbre. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en mairie.

• Les sites archéologiques ;

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Chapitre II - regles applicables a l'ensemble du territoire communal#

Sont visés par cette disposition les ouvrages publics «techniques» en général (ch âteau d’eau, station d’épuration, ...) qui, par nature, ne peuvent faire l'objet d'une planification ou qui, par leur faible importance, ne justifient pas la création d'un emplacement réservé et dont la construction n'a pas à faire l'objet d'une enquête publique. Sont également visés les équipements indispensables à la sécurité, y compris les locaux dont la proximité immédiate est rendue nécessaire pour la gestion de ces équipements. Les ouvrages et équipements remplissant les conditions ci-dessus peuvent être autorisés dans toutes les zones. Il pourra ne pas être tenu compte des règles d'implantation et de densité qui rendraient l'opération techniquement impossible.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobs tant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions de l’article L.421-5, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exig ences du règlement du plan local d'urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être respectées dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

L’antépénultième alinéa de l’article L.123-1 du code de l'urbanisme, dispose que les règles et serv itudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Le permis de démolir est institué, sur l’ensemble du territoire communal, au titre des articles L. 421

-3 et R. 421.27 du Code de l’urbanisme.

Toute occupation ou utilisation du sol susceptible d’aggraver le risque doit être strictement limitée pour préserver le champ d'expansion des crues, conserver les capacités d'écoulement et éviter l'exposition des personnes et des biens.

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Dispositions générales#

A cette fin sont interdits :

N Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructure publique.

N Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes.

N L’édification de clôtures susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des crues pourra faire l’objet de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture.

Les zones humides et les cours d’eau sont principalement localisés dans les zones naturelles protégées (zo nes N), elles sont représentées sur le règlement graphique (zonage) par une trame spécifique renvoyant aux dispositions réglementaires littérales afférentes, déclinées ci-après, en application de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 212-3 du code de l'environnement ainsi que du S.D.A.G.E. Bretagne-Pays de Loire et du S.A.G.E. “Vilaine” approuvé par arrêté préfectoral du 1er avril 2003 :

Toute occupation ou utilisation du sol, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides et des cours d’eau ou entraîner leur dégradation est strictement interdit, notamment, les remblais et déblais, les drainages, etc.

Les secteurs de mixité sociale sont identifiés au titre de l’article L.123-1 16e du Code de l

’Urbanisme:

Dans les secteurs identifiés dans le document graphique du PLU, au titre de l’article L.123-1 16° du code de l’urbanisme comme «secteurs de mixité sociale», un pourcentage minimum du nombre total de logements à réaliser dans le cadre d'un programme de construction ou d’aménagement (lotissement, AFU…), doit être affecté à des logements à vocation sociale.

Il s’agit de logements : - à usage locatif financés par des prêts aidés par l’Etat ci-après (exemple : PLAI, PLUS, PLS (ou dispositif équivalent à intervenir). - en accession aidée (exemple PASS Foncier...).

Ce pourcentage est de 20% s’applique sur les programmes de construction ou d’aménagement à destination d’habitat ou à destination mixte dont la surface du terrain d’assiette est supérieure ou égale à 2 hectares.

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Zone UC#

Titre II - dispositions applicables aux zones urbaines#

TALENSAC – Plan Local d’Urbanisme

Chapitre 1 - reglement applicable a la zone UC#

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES D'une manière générale, la zone UC correspond au centre-bourg traditionnel de Talensac. Elle est caractérisée par une certaine densité urbaine. Elle a vocation à demeurer une zone urbaine diversifiée. Elle peut accueillir les habitations et leurs dépendances, les commerces, les bureaux et les services compatibles avec l'habitat, s'ils peuvent être admis immédiatement compte-tenu des capacités des équipements existants. L’urbanisation de la zone se réalise conformément aux éventuelles orientations d’aménagement, ainsi qu’aux présentes dispositions réglementaires afférentes, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable.

Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

Section 1 - nature de l’occupation et de l’utilisation du sol#