Zone U

Intitulé du document : Destinations des constructions

Les destinations des constructions sont : 1° Habitation 2° Commerce et activités de service 3° Équipement d’intérêt collectif et services publics 4° Exploitation agricole et forestière 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations des constructions

Les sous-destinations des constructions sont :

Les sous-destinations de la destination « habitation »

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service »

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique ;.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions es constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service avec l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination hôtels recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

• La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Les sous-destinations de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics »

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, lieux de culte.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de

l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

• La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

• La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

• La sous-destination lieux de culte recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

Les sous-destinations de la destination « exploitation agricole et forestière »

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Les sous-destinations de la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire »

La destination de construction « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire » prévue au 5o de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sou destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

• La sous-destination : « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs de production d’énergie.

Mouvements de sols

Les mouvements de sols (déblais et remblais) sont autorisés uniquement s’ils sont nécessaires à l’assise des constructions. Les mouvements de sols (déblais et remblais) susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits ; Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché. Ni la hauteur du déblai, ni celle du remblai ne devront excéder :

- 1 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou inférieure à 15% - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30% - 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est égale ou supérieure à 30% La hauteur est mesurée à partir du bas du terrain naturel avant travaux au droit du déblai/remblai. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux rampes d’accès aux garages enterrés ou semi-enterrés. Elles ne s’appliquent pas aux bâtiments industriels et aux bâtiments agricoles.

1-1 Destinations et sous-destinations

Légende des tableaux suivants :

• X : interdit • V : autorisé sans condition particulière • V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant avec le symbole V* renvoient aux

conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations :

Destination Sous destination Ua1 Ua2 Ua3 Ub Uc Ud Ue Uxi Uxc Uxm Up Ut

Habitation

Logement Hébergement

V

V

V

V

V

V V*1 V*2 V*2 V*2 V*3 V*2

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X V*3 X

Artisanat commerce détail

et de V

V V*4 V V*4 V*4 X V*4 V*5 V*5 X X

Restauration

V

V

V

V

V

V

V

V

V

Commerce de gros V V

X

X

X

X

XVV

Commerce et activités de service

Activités

de

services

où

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

V

V V*4 V

V V*4 X X

X

Hôtel

V

V

V

V

V

V

V

V

V

Autres hébergements touristiques

V

V

V

V

V

V

V

X

X

Cinéma

V

V

X

V

X

X

V

X

X

V

VV

V

XX

X V*3 X

V V*3 V

X V*3 V

X

XX

Locaux et bureaux

accueillant

du

public

des

administrations

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V V*3 V

publiques ou de

leurs délégataires

Locaux techniques

et industriels des

administrations

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

VV

Équipements d’intérêt

publiques ou de leurs délégataires

collectif et Établissements

services publics

d’enseignement, de santé et d’action

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X V*3 X

sociale

Salles d’art et de spectacles

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X V*3 X

Équipements sportifs

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X V*6 V

Autres

équipements

V

V

V

V

V

V

V

X

X

X

XX

recevant du public

Lieux de culte

V

V

X

V

X

X

X

X

X

X

XX

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

X

X

X

X V*7 X

X

X

X

X

XX

X

X

X

X V*7 X

X

X

X

X

XX

Autres activités des secteurs

Industrie Entrepôt Bureau

V*8 V*8 V*8 V*9 V*9 V*9 X V V

V*4 V*4 V*4 V*4 V*4 V*4 X V V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

V

XX

V

XX

V V*3 X

secondaire ou tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

X

X

V

V

V

V

XX

Cuisines dédiées à la vente en ligne

X

X

X

X

X

X

X

X

V

V

XX

Ua1 Ua2 Ua3 Ub Uc Ud Ue Uxi Uxc Uxm Up Ut

Autres usages

Usages

Ua1 Ua2 Ua3 Ub Uc Ud Ue Uxi Uxc Uxm Up Ut

Les affouillements et exhaussements non liés à

l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XX

toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XX

Les terrains de camping, les habitations légères

de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les X

X

X

X

X

X

V

XX

parcs résidentiels de loisirs,

X

XV

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

X

X

X

V

X

X

X

X

X

XX

Les ICPE soumises à déclaration

V

V

XV

X X V*1 V V

V

XX

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

X

X

X

X

X

X

X

V

V

V

XX

1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

Conditions N°1 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées si elles sont nécessaires aux équipements d’intérêt collectif présents dans la zone Ue considérée. N°2 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. Les annexes aux habitations et piscines sont autorisées pour les habitations existantes et sur la parcelle de l’habitation. N°3 : la sous-destination concernée est autorisée uniquement par changement de destination ou aménagement des constructions existantes. Les extensions des constructions de la sous-destination concernée ne sont pas limitées si elles se réalisent dans un volume bâti existant. Si elles sont réalisées en extension d’un volume bâti existant, elles sont limitées à 20 m² d’emprise au sol. Les annexes aux habitations existantes et les piscines sont autorisées (et ne sont pas comptabilisées dans ces 20m²) N°4 : La sous-destination concernée est autorisée uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. N°5 : La sous-destination concernée est autorisée à condition que la surface de vente par unité de commerce représente au minimum 300 m². N°6 : la sous-destination concernée est autorisée uniquement par changement de destination ou aménagement des constructions existantes. Elle est également autorisée s’il s’agit d’équipements sportifs de plein air. N°7 : La sous-destination concernée est autorisée uniquement pour les extensions des constructions existantes de cette sous-destination, et pour les locaux accessoires nécessaires à cette sous-destination. N°8 : La sous-destination concernée est autorisée dans la limite maximale de 300 m² de surface de plancher. N°9 : La sous-destination concernée est autorisée dans la limite maximale de 100 m² de surface de plancher.

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité fonctionnelle Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, Le PLUi comporte des linéaires identifiés et délimités au règlement graphique le long des voies dans lesquelles doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Dans ces secteurs, le Rez de chaussée des constructions doit obligatoirement être affecté aux sousdestinations et destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, cinéma, Hôtel, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Ces dispositions s'appliquent aux RDC des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

Intitulé du document : Conditions d’implantation

Ua1, Ua2 Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis et Ua3 l’alignement de la voie), les constructions s’implantent à l’alignement de la voie ou dans la continuité des implantations des constructions voisines donnant sur la même rue.

Le sens de la plus grande longueur de la construction est parallèle ou perpendiculaire à la voie.

Ub

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une

organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue :

- Soit à l’alignement des voies actuelles ou futures

- Soit avec un retrait minimal de 3 m des voies actuelles ou futures

Uc

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec un retrait

minimal de 3 m des voies actuelles ou futures

Ud

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec une

organisation d’ensemble cohérente notamment en façade sur rue :

- Soit à l’alignement des voies actuelles ou futures

- Soit avec un retrait minimal de 3 m des voies actuelles ou futures

Ue

Implantation libre

Uxi

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel

ou futur de la voie. Toutefois en cas d’extension d’une construction existante ce retrait est porté

à 3m. dans ce cas la bande de retrait doit être totalement végétalisée de pleine terre.

Uxc Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie. Toutefois en cas d’extension d’une construction existante ce retrait est porté à 3m. dans ce cas la bande de retrait doit être totalement végétalisée de pleine terre.

Uxm

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 5 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie. Toutefois en cas d’extension d’une construction existante ce retrait est porté à 3m. dans ce cas la bande de retrait doit être totalement végétalisée de pleine terre.

Up

Les extensions des constructions autorisées s’implanteront dans la continuité du bâti existant. Les

nouvelles constructions autorisées doivent être édifiées avec un retrait minimal de 3 m des voies

actuelles ou futures

Ut

Sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être édifiées avec un retrait

minimal de 3 m des voies actuelles ou futures

Implantations par rapport aux limites séparatives :

Zone

Conditions d’implantation

Ua1, Ua2 et Ua3

Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative latérale donnant sur la voie. Dans le cas d’une implantation sur une seule limite séparative, le retrait visà-vis de l’autre limite séparative est au minimum de 3.50 m.

Au-delà de cette bande d’implantation principale (20 m de profondeur mesurés depuis

Ub

Uc

Ud Ue Uxi Uxc

Uxm Up Ut

l’alignement de la voie), les constructions autorisées s’implantent avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont l’implantation est inférieure à ce retrait, dans ce cas l’extension se réalisera dans la continuité de l’implantation existante. Les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives • Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la

limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4. m au plus haut de la construction pour les toitures avec pente ou 3 m au bas de l’acrotère pour les toitures terrasses autorisées. Les constructions s’implantent : • Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives • Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4. m au plus haut de la construction pour les toitures avec pente ou 3 m au bas de l’acrotère pour les toitures terrasses autorisées Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m des limites séparatives. Implantation libre Lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite de la zone Uxi, l’implantation est libre visà-vis des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Uxi, le retrait est au minimum de 5 m. Lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite de la zone Uxc, l’implantation est libre visà-vis des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Uxc, le retrait est au minimum de 5 m. Lorsque la limite séparative ne constitue pas une limite de la zone Uxm, l’implantation est libre vis-à-vis des limites séparatives. Lorsque la limite séparative constitue une limite de la zone Uxm, le retrait est au minimum de 5 m. Les extensions des constructions autorisées, s’implanteront dans la continuité du bâti existant. Les nouvelles constructions autorisées doivent être édifiées avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives. Les constructions s’implantent : • Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives • Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4. m au plus haut de la construction pour les toitures avec pente ou 3 m au bas de l’acrotère pour les toitures terrasses autorisées.

Bande de retrait par rapport à la voie : D = 3m Illustration de la règle : Bande de retrait par rapport à la voie : D = 3m

- Implantation en retrait minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives

- Ou implantation avec une hauteur maximale (H) de la construction limitée à 4 m pour les toitures, sur une profondeur de 4 m depuis la limite séparative

Coefficient d’emprise au sol (CES) :

Zone

Ua1, Ua2 Non réglementé et Ua3

Ub

Non réglementé

Uc

Non réglementé

Ud

Non réglementé

Ue

Non réglementé

Uxi

Non réglementé

Uxc Non réglementé

Uxm Non réglementé

Up

Non réglementé

Ut

Non réglementé

CES maximal autorisé

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres :

Zone

Conditions d’implantations

Ua1, Ua2 Non réglementé et Ua3

Ub

Non réglementé

Uc

Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions

principales est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux constructions ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 5 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1+ ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 9 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux piscines et aux annexes

- Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif

- Aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ud

Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions

principales est imposée de la façon suivante :

- Lorsque les deux constructions ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 5 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1+ ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 10 m.

- Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2+ ou R+2+combles et plus haute, la distance minimale entre les deux constructions est de 14 m.

Ue Uxi Uxc Uxm Up Ut

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- Aux piscines et aux annexes - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou

d’intérêt collectif - Aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

2-2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Pour rappel, en plus des règles énoncées ci-dessous, les dispositions des OAP thématiques sont opposables dans un rapport de compatibilité : cf. cahier des OAP thématiques. De plus, seulement à valeur d’information, les porteurs de projet pourront trouver des conseils et recommandations dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères : cf. cahier dédié. Dispositions applicables à toutes les zones U Traitement des aires de stationnement : À partir de 10 places de stationnement créées,

- Il est exigé la plantation d’un arbre pour 4 places de stationnement créées en surface sauf en cas d’ombrières photovoltaïque)

- Il est exigé que 50 % de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.

Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions.

Plantations : Il est imposé la plantation dans une densité d’au moins 1 arbre de haute tige pour 200 m² de surface totale de terrain

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés. Les ouvrages en « bâches » ou maçonnés sont interdits. Les noues seront privilégiées

Les espaces communs Les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé. Pour les opérations d’aménagement et de construction à partir de 4 logements ou 4 lots créés, l’aménagement prévoira des espaces communs vecteurs d’usage, espaces récréatifs aménagés, placette, jardins partagés, promenades…). Ces espaces seront obligatoirement végétalisés.

Dispositions spécifiques applicables par zone

Il est imposé, pour chaque construction, un coefficient de pleine terre plantée qui s’applique aux parcelles dans les proportions suivantes :

Zone

Conditions

Ua1 Non réglementé

Ua2 Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 20% de la surface de la parcelle

Ua3 Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 30% de la surface de la parcelle.

Ub Uc Ud Ue Uxi

Uxc

Uxm

Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 30% de la surface de la parcelle. Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 50% de la surface de la parcelle avec un minimum de 400 m² par logement. Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 30% de la surface de la parcelle. Lorsque la construction n’est pas implantée à l’alignement de la voie, les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande, Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande. De plus les limites de la zone Uxi seront plantées de haies aux espèces variées et locales.

Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande. De plus les limites de la zone Uxc seront plantées de haies aux espèces variées et locales. Les espaces proches des voies seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc. sur une largeur minimale de 3 m. Les stockages et stationnements ne sont pas positionnés dans cette bande. De plus les limites de la zone Uxm seront plantées de haies aux espèces variées et locales

Up

Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 30% de la surface de la parcelle.

Ut

Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant 30% de la surface de la parcelle.

Définition des surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement. Ainsi sont pris en compte les pelouses, jardins d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…. Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen » les pavés ou dalles à joints engazonnés,

2-3 Stationnement

Stationnement des vélos Généralités Dans toutes les zones U à partir de 2 logements créés, il est exigé un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux, à usage principal industriel, à usage principal d’équipements, ou à usage principal commercial comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il possède les caractéristiques minimales suivantes :

- Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;

- Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l'espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher ;

- Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.

Dispositions spécifiques applicables par zone

Zone

Conditions

Ua1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

Ainsi il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve : au moins 2 places de

stationnement automobile par logement.

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

Ua2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve : au moins2 places de

stationnement automobile par logement.

• Pour la création de logements par réhabilitation, aménagement ou changement de

destination : au moins 1 place de stationnement automobile par logement.

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

Ua3 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve : au moins 2 places de

stationnement automobile par logement.

• Pour la création de logements par réhabilitation, aménagement ou changement de

destination : au moins 2 places de stationnement automobile par logement.

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

Ub

Intitulé du document : Zone Conditions de hauteur

Ua1 Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 7 m à l’égout du toit et au maximum de R+3+combles et 13 m à l’égout du toit.

Au-delà de la bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 3.50 m au à l’égout du toit de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur dépasse 3.50 m présentes au-delà de la bande de 20 m. Dans ce cas l’extension pourra aller jusqu’à la hauteur de la construction existante sans pouvoir l’excéder.

Ua2 Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 7 m à l’égout du toit et au maximum de R+2+combles et 9 m à l’égout du toit.

Au-delà de la bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 3.50 m au plus haut de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur dépasse 3.50 m présentes au-delà de la bande de 20 m. Dans ce cas l’extension pourra aller jusqu’à la hauteur de la construction existante sans pouvoir l’excéder.

Ua3 Dans une bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des constructions principales sera au minimum de R+1 et 7 m à l’égout du toit et au maximum de R+1+combles et 8 m à l’égout du toit.

Au-delà de la bande d’implantation principale en front de voie (20 m de profondeur mesurés depuis l’alignement de la voie), la hauteur des nouvelles constructions est limitée à 3.50 m au plus haut de la construction. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la hauteur dépasse 3.50 m présentes au-delà de la bande de 20 m. Dans ce cas l’extension pourra aller jusqu’à la hauteur de la construction existante sans pouvoir l’excéder.

Ub

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+attique soit 9 m à l’égout du toit sans

attique et 12 m à l’égout du toit en cas d’attique.

Uc

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+combles et à 7 m à l’égout du toit.

Ud

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+attique soit 9 m à l’égout du toit sans

attique et 12 m à l’égout du toit en cas d’attique.

Ue

Non réglementé

Uxi

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 m à l’égout du toit ou au niveau bas de

l’acrotère

Uxc La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 m à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère

Uxm

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 15 m à l’égout du toit ou au niveau bas de l’acrotère

Up

La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur de la construction existante.

Ut

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+combles et à 7 m à l’égout du toit.

2-1-2 Implantation Dispositions applicables à toutes les zones U Pour les piscines autorisées : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée. Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30 cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante. En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition. Il est défini la notion de « petite volumétrie » de la façon suivante : La construction d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et d’une hauteur n’excédant pas 3 m (au plus haut de la construction). Pour ces petites volumétries, l’implantation est libre sur la parcelle.

Dispositions spécifiques applicables par zone

Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer :

Zone

Intitulé du document : – U – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1 Volumétrie et implantations des constructions

Pour rappel, en plus des règles énoncées ci-dessous, les dispositions des OAP thématiques sont opposables dans un rapport de compatibilité : cf. cahier des OAP thématiques. De plus, seulement à valeur d’information, les porteurs de projet pourront trouver des conseils et recommandations dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères : cf. cahier dédié.

2-1-1 Hauteur Définition La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point à prendre comme référence correspond à l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, la hauteur est mesurée au point le plus haut de la construction. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Dispositions applicables à toutes les zones U Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ciaprès, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50 m.

Dispositions spécifiques applicables par zone

Intitulé du document : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en

dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve, par réhabilitation, aménagement

ou changement de destination : au moins 2 places de stationnement automobile par logement

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• Pour les constructions de la sous destination Hôtel : une place de stationnement par

chambre.

Uc

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en

dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve, par réhabilitation, aménagement

ou changement de destination : au moins 2 places de stationnement automobile par logement

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• Pour les constructions de la sous destination Hôtel : une place de stationnement par

chambre.

Ud

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en

dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par construction neuve, par réhabilitation, aménagement

ou changement de destination : au moins 2 places de stationnement automobile par logement

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

Ue Uxi Uxc Uxm Up

Ut

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés

• Pour les constructions de la sous destination Hôtel : une place de stationnement par

chambre. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction. De plus, il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour la création de logements par réhabilitation, aménagement ou changement de

destination : au moins 2 places de stationnement automobile par logement.

• Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé au

moins une place de stationnement par logement.

• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de

stationnement automobile pour 5 hébergements créés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de la construction.

Article 3 – U – Équipement et réseaux

Se référer aux prescriptions applicables à toutes les zones

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Les zones AU sont des zones à urbaniser. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

À titre d’information (sans valeur réglementaire) :

Le PLUi distingue les zones AU suivantes : - 1AUa : Zone ouverte à l'urbanisation à vocation principale résidentielle de rgélement R1 - 1AUa : Zone ouverte à l'urbanisation à vocation principale résidentielle de rgélement R2 qui par une multifonctionnalité peuvent venir conforter les fonctions de centralité - 2AUa : Zone fermée à l'urbanisation à vocation résidentielle - 2AUx : Zone fermée à l'urbanisation à vocation d'activités économiques

Conditions d’urbanisation des zones AU : OAP

Amanzé (Le Bourg) Anglure sous Dun (Bourg Nord) Bois Sainte Marie (Bourg) Chassigny sous Dun (Bourg Nord) Chassigny sous Dun (Perchats) Châtenay (Grande Verchère)

Chauffailles (En Forenne)

Chauffailles (Laval) Coublanc (Les Genillons)

Curbigny (Terre de Vauselles) Dyo (Le Bourg) Dyo (Les Champs Barlet)

ZONAGE 1AUa 1AUa 1AUa 1AUa 1AUa 1AUa 1AUa

+ 2AUa 1AUa

1AUa

1AUa

1AUa 1AUa

REGLEMENT R1 R1

R1 R1 R1 R1 R1

Condition d’urbanisation 1 opération d’ensemble 1 ou 2 opérations + phasage

de l’OAP 1 ou 2 opérations 1 opération d’ensemble 1 ou 2 opérations 1 ou 2 opérations 1 ou 2 opérations + phasage

de l’OAP

Intitulé du document : Clôture

Toute enceinte qui ferme l'accès d'un terrain (mur, haie, grillage, palissade…)

Coupe et abattage d'arbres La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère occasionnel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c'est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d'essences forestières.

Défrichement Les défrichements et les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement Réservé (Article L.151-41 du code de l’urbanisme) : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

Espaces boisés classés Article L113-1du code de l’urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement. Article L113-2 du code de l’urbanisme : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Exploitation agricole et SMA (surface minimale d’assujettissement) L’exploitation agricole est une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective, ayant une activité de production agricole (cf. ci-après) et ayant un caractère professionnel. (Cf. ci-après).

Le caractère agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les activités touristiques qui ont pour support l’exploitation agricole (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, fermes auberges) sont considérées comme faisant partie de l’exploitation agricole si elles constituent une activité secondaire de l’exploitation et entrent dans le revenu de l’exploitation. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. NB les activités suivantes ne sont pas considérées comme agricoles :

- Paysagiste (non pépiniériste) - Entretien des parcs et jardins et élagage - Prestations en travaux ou services agricoles - Travaux de terrassement - Vente de bois ou bûcheronnage - Pension exclusive de chevaux - Gardiennage d’animaux de compagnie ou spectacle

Le caractère professionnel : Le caractère professionnel de l’exploitation est conditionné à l’exercice d’une activité agricole sur une exploitation :

- Au moins égale à la SMA (surface minimale d’assujettissement) - Ou représentant au moins 1200 heures annuelles de temps de travail.

Impasse Voie ouverte ou non à la circulation publique disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation) Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Marge de recul Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Modénature Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.)

Mur de soutènement Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure. Lorsqu’il est édifié en limite de terrain, il est assimilé à une clôture et devra respecter les hauteurs définies par le règlement.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pan Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement. Ainsi sont pris en compte les pelouses, jardins d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…. Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen » les pavés ou dalles à joints engazonnés

Reconstruction à l’identique (article L111-15 du code de l’urbanisme) Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Remblai Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Saillie Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabaritenveloppe de la construction.

Servitude et emplacement réservé (au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme) « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »

Surface de plancher (Art. R112-2 du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. La surface taxable procède d’un autre calcul : La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

• L’épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, • Les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable : • Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur

sous plafond), • Ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Cependant, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Terrain naturel Le terrain naturel est le niveau de sol qui existe dans l’état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Article 8 - Destinations et sous-destinations

Pour rappel, en plus des règles énoncées ci-dessous, les dispositions de l’OAP thématique n°7 « Les voies apaisées et aires de retournement » sont opposables dans un rapport de compatibilité : cf. cahier des OAP thématiques. De plus, seulement à valeur d’information, les porteurs de projet pourront trouver des conseils et recommandations dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères : cf. cahier dédié.

Accès

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. En zones Uc pour toute opération de constructions portant sur plusieurs logements et pour toute division parcellaire, il est exigé une voie de desserte et un accès commun pour l’ensemble des constructions et pour l’ensemble des parcelles issues de la division. La parcelle initiale prise en compte est celle existante à l’approbation du PLU.

Schémas à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés en cas de division parcellaire

Voirie

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules de service, de sécurité et de secours puissent opérer un demi-tour. De plus pour les voies nouvelles des zones U, et AU, il est exigé une chaussée d’une largeur minimale de 4 m et l’aménagement sur au moins un côté de la voie d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40 m dégagée de tout obstacle.

Communauté de communes

Brionnais Sud Bourgogne

èglement écrit

Pièce n°3.1 : Règlement écrit

Approbation

Vu pour être annexé à la délibération du 06 mai 2025

TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS ..................................................................................................................... 7

Article 1 - Champ d'application territoriale................................................................................................................................................7 Article 2 - Division du territoire en zones....................................................................................................................................................7

Zones urbaines (article R151-18 du code de l’urbanisme) ............................................................................................................................... 7 Zones à urbaniser (article R151-20 du code de l’urbanisme) :...................................................................................................................... 7 Zones agricoles (articles R151-22 et R151-23 du code de l’urbanisme)............................................................................................... 7 Zones naturelles et forestières (articles R151-24 et R151-25 du code de l’urbanisme)......................................................... 8 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique ........................................................................................... 8 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles.................................................................................................................... 8 Article 5 - Droit de préemption urbain......................................................................................................................................................... 9 Article 6 – Définitions issues du lexique national ............................................................................................................................... 9 Article 7 – Définitions supplémentaires ..................................................................................................................................................... 11 Article 8 - Destinations et sous-destinations ....................................................................................................................................... 17 Destinations des constructions...............................................................................................................................................................................................17 Sous-destinations des constructions................................................................................................................................................................................18

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .......................................................................... 21 1 – ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................ 21

A. Règles applicables aux murs et clôtures identifiés sur le règlement graphique ................................................... 33 B. Règles applicables aux secteurs où sont présents des murets traditionnels identifiés sur le règlement graphique ................................................................................................................................................................................................................................................... 33 C. Règles applicables au patrimoine rural du Charolais-Brionnais ET aux éléments de la catégorie « Patrimoine du tissu urbain et villageois » ................................................................................................................................................................ 33 D. Règles applicables aux éléments de la catégorie « Châteaux, maisons fortes, maisons bourgeoises, manoirs, tours, donjons » ............................................................................................................................................................................................................ 34 E. Règles applicables aux éléments de la catégorie « Patrimoine vernaculaire »...................................................... 35 F. Règles applicables aux « Espaces végétalisés et boisements » identifiés sur le règlement graphique

35 G. Règles applicables aux « Parcs et jardins » identifiés sur le règlement graphique............................................. 35

2 – ÉLÉMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................... 37

A. Règles applicables aux zones humides identifiées sur le règlement graphique................................................... 37 B. Règles applicables aux surfaces hydrographiques (mare, étang, etc.) identifiées sur le règlement graphique ................................................................................................................................................................................................................................................... 37 C. Règles applicables aux corridors écologiques et ruptures d’urbanisation identifiés sur le règlement graphique ................................................................................................................................................................................................................................................... 37 D. Règles applicables aux pelouses sèches identifiées sur le règlement graphique .............................................. 38

3 – PRESCRIPTIONS DANS LES SECTEURS SOUMIS AUX RISQUES................................................................ 39

Risques d’inondation : ..................................................................................................................................................................................................................... 39 Risque minier ..........................................................................................................................................................................................................................................40 Le risque lié au transport de matières dangereuses ......................................................................................................................................... 41

4 – NUISANCES ....................................................................................................................................................41

PEB (Plan d’Exposition au Bruit).............................................................................................................................................................................................. 41 Classement sonore des infrastructures terrestres...............................................................................................................................................41

5 – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D’INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGÈRE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................... 42

Article 1 – Prescriptions générales applicables à toutes les constructions...............................................................42 Aspect général .......................................................................................................................................................................................................................................42 Mouvements de sols ....................................................................................................................................................................................................................... 43 Implantation des constructions dans les pentes .................................................................................................................................................. 44 Déblais-remblais, soutènements, murs ........................................................................................................................................................................ 44 Les clôtures.............................................................................................................................................................................................................................................. 45 Les paraboles et antennes de toit ...................................................................................................................................................................................... 47 Climatiseurs et pompes à chaleur ...................................................................................................................................................................................... 47 Autres éléments techniques .................................................................................................................................................................................................... 48

Article 2 – Prescriptions particulières applicables aux constructions nouvelles et aux constructions bâties depuis 1960 (hors constructions économiques, et d’équipements réglementées à l’article 4) .....................................................................................................................................................................................................................................................49

Toitures......................................................................................................................................................................................................................................................... 49 Façades......................................................................................................................................................................................................................................................... 51 Menuiseries ............................................................................................................................................................................................................................................... 51 Énergies renouvelables ................................................................................................................................................................................................................ 52 Article 3 – Prescriptions particulières applicables à la restauration des bâtiments anciens ......................54 Toitures......................................................................................................................................................................................................................................................... 54 Volumes et façades.......................................................................................................................................................................................................................... 54 Fermeture des grandes ouvertures..................................................................................................................................................................................56 Menuiseries- Ouvertures.............................................................................................................................................................................................................56 Énergies renouvelables ................................................................................................................................................................................................................ 57 Article 4 – Prescriptions particulières applicables aux bâtiments à vocation principale d’activités économique (y compris les constructions techniques agricoles) et aux équipements publics ............ 59 Toitures......................................................................................................................................................................................................................................................... 59 Façades........................................................................................................................................................................................................................................................ 59 Implantation des stockages et des stationnements (non applicables aux constructions agricoles) .................. 59 Les entrées des parcelles d’activité économique (non applicables aux constructions agricoles) ....................... 59 Les bâtiments techniques (non applicables aux constructions agricoles)...................................................................................60 Énergies renouvelables ................................................................................................................................................................................................................60 Accompagnement paysagé......................................................................................................................................................................................................61 Accompagnement des stationnements (non applicables aux constructions agricoles).................................................61 Articles 5 – Les palettes à respecter ..........................................................................................................................................................62 Typologies d’enduits ....................................................................................................................................................................................................................... 62 La palette de couleur des façades enduites ou peintes............................................................................................................................... 62 La palette de couleurs autorisées pour les bardages.....................................................................................................................................63 La palette de couleurs autorisées pour les menuiseries et les occultations.............................................................................64

Article 6 - Prescriptions particulières aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs................................................................................................................................................................................................... 65

Formes .......................................................................................................................................................................................................................................................... 65 Les menuiseries :.................................................................................................................................................................................................................................65 Les façades ..............................................................................................................................................................................................................................................65 Les toitures ...............................................................................................................................................................................................................................................66 Abords ...........................................................................................................................................................................................................................................................66

6- ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX..............................................................................................................................67

Article 1 – Desserte par les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ...................... 67 Accès .............................................................................................................................................................................................................................................................. 67 Voirie ............................................................................................................................................................................................................................................................... 67

Article 2 – Desserte par les réseaux ........................................................................................................................................................... 68 Eau ....................................................................................................................................................................................................................................................................68 Assainissement .....................................................................................................................................................................................................................................68 Eaux pluviales ........................................................................................................................................................................................................................................68 Conditions d’urbanisation des sites d’OAP vis-à-vis de l’assainissement .....................................................................................69 Électricité, téléphone et réseaux numériques ........................................................................................................................................................ 74

RÈGLES CONCERNANT L’AGRIVOLTAÏSME ET LE PHOTOVOLTAÏQUE ET L’ÉOLIEN ...........................................74

Définition de l’agrivoltaïsme ...............................................................................................................................................................................74 Règles.................................................................................................................................................................................................................................... 75 L’éolien non domestique ..................................................................................................................................................................................... 76

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................................... 77

Article 1 – U – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité .......................................... 78 1-1 Destinations et sous-destinations...............................................................................................................................................................................78 1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations .............................................................................................................................................................................................................................................................................. 79 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................................................................................................................80

Article 2 – U – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère.......................................................................... 80 2-1 Volumétrie et implantations des constructions ............................................................................................................................................80 2-2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..................85 2-3 Stationnement..............................................................................................................................................................................................................................87

Article 3 – U – Équipement et réseaux .................................................................................................................................................... 89

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER...............................................................90 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUA ............................................................................................... 92

Article 1 – 1AUa – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité..................................92 1-1-Destinations et sous-destinations.............................................................................................................................................................................. 92 1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations .............................................................................................................................................................................................................................................................................. 93 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................................................................................................................94

Article 2 – 1AUa – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère..................................................................94

2-1 Volumétrie et implantations des constructions ............................................................................................................................................ 94 2.2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ...................96 2. 3 Stationnement.............................................................................................................................................................................................................................. 97 Article 3 – 1AUa – Équipement et réseaux ........................................................................................................................................... 98

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUA...............................................................................................99

Article 1 – 2AUa – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ................................ 99 1-1 Destinations et sous-destinations...............................................................................................................................................................................99 1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations .............................................................................................................................................................................................................................................................................. 99 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale.......................................................................................................................................................................................99

Article 2 – 2AUa – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ................................................................ 99 2-1 Volumétrie et implantations des constructions ............................................................................................................................................99 2-2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions..................99 2-3 Stationnement..............................................................................................................................................................................................................................99

Article 3 – 2AUa – Équipement et réseaux........................................................................................................................................... 99

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUX............................................................................................. 100

Article 1 – 2AUx – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ..............................100 1-1 Destinations et sous-destinations............................................................................................................................................................................ 100 1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations ........................................................................................................................................................................................................................................................................... 100 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale.................................................................................................................................................................................... 100

Article 2 – 2AUx – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ..............................................................100 2-1 Volumétrie et implantations des constructions ......................................................................................................................................... 100 2-2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............... 100 2-3 Stationnement........................................................................................................................................................................................................................... 100

Article 3 – 2AUx – Équipement et réseaux .........................................................................................................................................100

TITRE 5– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 101

Article 1 – A – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité ........................................ 102 1-1 Destinations et sous-destinations.............................................................................................................................................................................102 1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations ............................................................................................................................................................................................................................................................................ 103 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale.....................................................................................................................................................................................105

Article 2 – A – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère ........................................................................ 105 2-1 Volumétrie et implantations des constructions ..........................................................................................................................................105 2-2 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............... 108 2-3 Stationnement........................................................................................................................................................................................................................... 108

Article 3 – A – Équipement et réseaux...................................................................................................................................................109

TITRE 6– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ................................................................ 110

Article 1 – N – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité..........................................111 1-1 Destinations et sous-destinations.............................................................................................................................................................................. 111 1-2 Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations

............................................................................................................................................................................................................................................................................. 112

1-3 Mixité fonctionnelle et sociale......................................................................................................................................................................................115

Article 2 – N – Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère......................................................................... 115

2-1 Volumétrie et implantations des constructions ...........................................................................................................................................115

2-1

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ....117

2-3 Stationnement............................................................................................................................................................................................................................ 119

Article 3 – N – Équipement et réseaux ...................................................................................................................................................119

TITRE 1 – RAPPELS ET DEFINITIONS

Le présent règlement de PLUi est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R1519 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :