Zone AZone agricole à Taradeau

Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes édictées par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article DG1 2 – règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics#

La destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics recouvre : - les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées ; - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; - les établissements d’enseignement ; - les établissements de santé ; - les établissements d’action sociale ; - les salles d’art et de spectacles ; - les équipements sportifs ; - les autres constructions et installations d’équipements d'intérêt collectif et services publics recevant du public.

Relèvent notamment de cette catégorie les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets...) ; Compte tenu de leurs spécificités (concours architecturaux, règlementation spécifique liée aux Établissements Recevant du Public, sécurisation des lieux…), les dispositions réglementaires particulières des articles 4 à 9 des zones U, AU, A et N ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, sauf disposition expresse.

Ces dérogations intègrent notamment : - la construction et la maintenance d'ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d'Électricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés ; - les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Dans le cas des canalisations de gaz, il est rappelé que celles-ci valent servitudes d’utilité publique (SUP I3). Le plan et la liste des SUP sont annexées au PLU. Les règles des SUP s’appliquent en complément de celles du PLU. Ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent. Ces servitudes mentionnent notamment :

• les interdictions et les règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage I3 de la canalisation ;
• les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation I1 et les modalités de l'analyse comptabilité ;
• l'obligation d'informer GRT gaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones des ouvrages ;
• la règlementation anti-endommagement en vigueur consultable sur le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Article DG1 3 – reconstruction des bâtiments détruits ou démolis#

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, sauf dispositions contraire du PLU ou d’un Plan de Prévention des Risques. La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article DG1 4 – prescriptions particulières aux bâtiments existants#

Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement, le permis de construire pour le modifier ne peut être accordé que pour des travaux de réhabilitation ou d’extension qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou sont sans objet à leur égard. Les pourcentages d’emprises au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

Article DG1 5 – dispositions relatives aux bâtiments sinistrés#

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée, excepté dans les cas suivants : - lorsque le bâtiment a été détruit par un évènement lié à un risque naturel de grande ampleur ; - lorsque le bâtiment est situé dans une zone de risque fort d'un Plan de Prévention des Risques.

Article DG1 6 – dispositions applicables aux lotissements et divisions#

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, excepté dans les zones UC et 1AU.

Chapitre 2 : Dispositions réglementaires communes à toutes les zones#

DG2 1.1- Dispositions communes aux articles 1 et 2 de toutes les zones : Règles relatives aux occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions particulières

Les règles des articles 1 et 2 s’appliquent conformément aux articles L.152-1, L.152-4 et L.152-5 du Code de l’Urbanisme, en vigueur au 1er janvier 2016. Les destinations de constructions se déclinent en sous destinations de la façon suivante : - Destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; - Destination " habitation " : logement, hébergement ; - Destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; - Destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - Destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

DG2 1.2-

Dispositions communes à l’article 3 : Règles relatives à la mixité sociale et fonctionnelle#

Périmètres de mixité sociale (dispositifs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme)

Dans les périmètres délimités au plan de zonage en zone urbaines et à urbaniser, tout programme de logements supérieur ou égal à 1 000 m² de surface de plancher, il est exigé que 25 % au minimum des logements créés soient des logements locatifs sociaux. Pour le calcul du nombre de logements sociaux exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur dès la première décimale. Cette disposition ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.

ARTICLE DG2 2 – RÈGLES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES (ARTICLES 4 À 7 DE CHAQUE ZONE)

DG2 2.1 - Dispositions communes à l’article 4 de toutes les zones : Volumétrie et implantation des constructions a/ Modalités d'application des règles de l’article 4-1 relatives à l’emprise au sol Définition établie pour les zones urbaines et à urbaniser : Dans les zones urbaines ou à urbaniser, l’emprise au sol réglementée à l’article 4 se calcule de la façon suivante : L’emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol et des terrasses de plainpied dont la hauteur est supérieure à 60 cm avant travaux, exception faite de certains éléments de modénatures ou architecturaux : balcons en saillies limités à 80 cm, pergolas ajourées, débords de toitures limités à 40 cm et marquises. Exemples de constructions dont l’emprise au sol est comptabilisée : maison, immeuble, abri de jardin, local technique de piscine, pool-house, place de stationnement couverte, terrasses couvertes, terrasses dont la hauteur est supérieure à 60 cm… Exemples de constructions dont l’emprise au sol n’est pas comptabilisée : piscines et leurs plages, terrasses non couvertes, dallage (bétonné, pavés autobloquants, carrelage…), rampe d’accès bétonnée, marquise, débords de toitures limités à 40 cm, balcons en saillies limités à 80 cm…

Définition en vigueur pour l’autorisation d’urbanisme et les autres articles du règlement : Dans les autres cas (autorisations d'urbanisme et les autres articles du règlement), l'emprise au sol est définie conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. b/ Modalités d'application des règles de l’article 4-2 relatives à la hauteur des constructions Modalités de calcul de la hauteur La hauteur maximale des constructions est mesurée : - du point le plus bas de chaque façade, établi par rapport au niveau du sol naturel ou au niveau du sol excavé dans le cas de déblais, - jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale : - les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, gaines de ventilation, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques…) et les rampes d’accès dans la limite de 2 mètres de hauteur, sous réserve de leur intégration dans l’environnement ; - les sous-sols situés intégralement sous le niveau du sol naturel avant travaux.

Conditions spécifiques dans le cas de terrains en pente Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. La hauteur de chaque façade ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la maximale définie dans la zone ou le secteur. Pour l’application de la règle de la hauteur, deux bâtiments ne pourront être considérés comme distincts que dans la mesure où leurs nus de façades sont horizontalement séparés d’au moins 5 mètres. La hauteur maximale des excavations ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs.

Illustration : Mesure de la hauteur

Illustration : Mesure de la hauteur en cas de terrains en pente c/ Modalités d'application des règles des articles 4-3 à 4-5 relatives à l’implantation (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, par rapport aux limites séparatives et aux implantations sur une même propriété) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’article 4-3 des dispositions particulières à chaque zone concerne les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie (à élargir ou à créer) est indiqué aux documents graphiques, les conditions d’implantation s’appliquent par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé (déterminant la future limite entre la voie et le terrain). Les règles fixées à l’Article 4-3 propres à chacune des zones ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ;

• aux terrasses de plain-pied ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables ; - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

Cas des voies classées à grande circulation En dehors des espaces urbanisés de la commune, et sauf dispositions contraires du PLU, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Conformément au décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation et du décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant son annexe, La RDn7 est concernée. Toutefois, ces interdictions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elles ne s’appliquent pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et entre les constructions sur une même unité foncière Les articles 4-3 et 4-4 des dispositions particulières propres à chaque zone ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture (dans la limite de 40 cm maximum) ; - aux terrasses de plain-pied ; - aux clôtures et murs de soutènement ; - aux balcons en saillies dans la limite de 80 cm ; - aux ombrières et pergolas ; - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur en cas de réhabilitation ; - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. - aux installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications.

DG2 2.2 - Dispositions communes à l’article 5 de toutes les zones : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. Pour tout projet, un soin particulier doit être porté à l’aspect architectural, environnemental et paysager de la commune guidé par l’histoire, la géo-morphologie, les patrimoines paysagers et culturels de Taradeau... L’écriture architecturale sera d’inspiration provençale ou bien relèvera d’une recherche architecturale contemporaine de qualité.

DG2 2.3 - Dispositions communes à l’article 6 de toutes les zones : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions a/ Dispositions générales

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abatages et les aménagements réalisés dans les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis à des conditions spécifiques énoncées dans les dispositions générales du présent règlement (Chapitre 4 du Titre 2). Les remblais et exhaussements avec des déblais de construction sont formellement interdits, y compris pour le nivellement des accès. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les espaces traités en restanques devront épouser la pente du terrain. Les murs seront séparés par des terrasses paysagées d’au moins 1,50 mètre de largeur. L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès utilisant des matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales seront privilégiés.

b/ Coefficient d’espaces verts de pleine terre : définition

Les espaces pour lesquels sont définis des coefficients sont des espaces verts en pleine terre, à l'exclusion des aires de stationnement (exceptés dans les cas énumérés ci-dessous), des aménagements de voirie et des accès.

DG2 2.4 - Dispositions communes à l’article 7 de toutes les zones : Stationnement a/ Dispositions générales#

Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte. Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables à : - tout projet de construction ; - toute modification d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis ; - tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis.

b/ Calcul du nombre de places de stationnement

Lorsqu’un projet de construction comporte plusieurs destinations, le calcul du nombre de places de stationnement s’effectue au prorata de chaque destination. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir à l’entier supérieur dès la première décimale.

c/ Conditions de superficie et d'accès du stationnement

Stationnements des véhicules motorisés La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est, à titre indicatif, de 25 m² y compris les dégagements. Tout projet nécessitant la création d’aire de stationnement devra obligatoirement manœuvrer sur l’unité foncière concernée de façon à ce que l’entrée et la sortie se fasse préférentiellement en marche avant afin d’assurer une meilleure sécurité publique. Stationnements deux roues (vélos ou motocyclettes) L’espace destiné au stationnement des deux roues devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux deux roues puisse disposer de dispositifs permettant de les attacher avec un système de sécurité. A titre indicatif, la surface d’un emplacement est de 1,5 m².

Article DG2 3 – règles relatives aux équipements et réseaux (articles 8 et 9 de chaque zone)#

DG2 3.1 – Dispositions communes à l’article 8 de toutes les zones : Desserte par les voies publiques ou privées a/ Dispositions générales

Les caractéristiques géométriques et mécaniques des voies et accès doivent être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut donc être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic...

b/ Desserte

Les voies de desserte doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères en fonction des besoins des services de collecte et de nettoiement et permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Il convient d’éviter les impasses. Le cas échéant, les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

c/ Accès

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Afin de limiter la gêne sur la circulation, les portails situés en bordure des voies permettant l'accès aux constructions doivent être implantés en respectant un retrait minimal de :

• 5,00 mètres par rapport à l'alignement existant ou à l’alignement futur des voies départementales ; - 2,50 mètres par rapport à l'alignement existant ou à l’alignement futur des autres voies.

DG2 3.2- Dispositions communes à l’article 8 de toutes les zones : Desserte par les réseaux a/ Dispositions générales L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol. Lorsque le raccordement aux réseaux publics d’eau potable et/ou d’assainissement est requis, celui-ci peut s’effectuer via un réseau privé entre la construction ou l’installation à raccorder et le réseau public existant. b/ Dispositions relatives à l’adduction d’eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable de capacité suffisante et respectant la réglementation en vigueur.

c/ Dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées

Le zonage d’assainissement est annexé au présent PLU. Il s’agit d’un document qui réglemente les pratiques en matière d’urbanisme et de gestion des eaux usées. Il permet de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau et de l’article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales.

Si le secteur est desservi par un réseau d’assainissement collectif, toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conforme aux réglementations en vigueur, conçu et entretenu de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux (ce type d’installation doit en particulier être implanté à une distance minimale de 35 mètres par rapport aux forages d’alimentation en eau potable). Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir directement être relié au réseau public quand celui-ci sera réalisé (obligation de raccordement à la mise en service du réseau public). L’implantation des dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.

Vidange des piscines : Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées et épurées dans les filières habituelles ; les eaux de vidanges des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. Elles peuvent être rejetées dans le milieu naturel après neutralisation des produits de traitement en l’absence de réseau pluvial.

d/ Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

Toute construction, installation ou aménagement doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales conformément aux prescriptions éditées dans le zonage et le règlement d’assainissement pluvial annexés au présent PLU.

Dispositifs de valorisation des eaux pluviales Sauf raisons techniques explicitement démontrées, la réalisation d’un dispositif de récupération et de valorisation des eaux pluviales est exigée pour les nouveaux bâtiments, qu'il soit pour un usage interne (à condition de mettre en place un réseau secondaire, séparé en tout point du réseau primaire d’adduction d’eau potable) ou externe au réseau d'eau domestique des constructions. Dans tous les cas, les eaux de récupération ne devront pas être envoyées dans le réseau d’assainissement des eaux usées.

Gestion des eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des espaces imperméabilisés seront conduites dans les caniveaux ou fossés d’évacuation prévus à cet effet ou traités sur le terrain (bassins de rétentions, noues, tranchées drainantes…). En aucun cas, elles ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées ou directement sur les voies publiques. Les aménagements nécessaires au captage, à la rétention temporisée et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à ses riverains et comprendre les dispositifs de sécurité et sanitaires adéquats lorsque l’eau est stockée en surface.

e/ Dispositions relatives au raccordement numérique

Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).

f/ Dispositions relatives aux autres réseaux

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle le requérant, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. En cas d’impossibilité technique démontrée, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Chapitre 3 : Exposition aux risques et aux nuisances#

Dans les secteurs concernés par un aléa, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte du risque.

(PPRi)

Le Plan de Prévention des Risques inondations lié à la présence de l’Argens et de la Florieye a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 décembre 2013. Un report indicatif sur les documents de zonage du PLU expose les secteurs concernés par le PPRi appliqué. Il convient de se reporter au document lui-même pour disposer des périmètres opposables. Intégration des dispositions du projet de PPRi dans le règlement d'urbanisme du P.L.U. Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique qui s’applique nonobstant les dispositions d’urbanisme du PLU. Ainsi, lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions du PPRi. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Article DG3 2 – risque de mouvement de terrain#

Le territoire communal n’est pas couvert par un Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrains. Néanmoins, des secteurs de risque de mouvement de terrains sont toutefois identifiés et délimités au plan de zonage. Des prescriptions particulières s’appliquent aux constructions, installations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit. Lorsqu’un terrain est situé dans l’une des zones à risque, les dispositions les plus restrictives entre les dispositions ci-dessous et celles applicable à la zone ou au secteur s’appliquent. Secteur m1 : Compte tenu de la nature et de l'intensité des risques encourus sont interdits : - tous types de construction ou aménagement, travaux, activités ; - la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre. Seuls sont autorisés : - les travaux et installations destinés à réduire l’exposition au risque ; - les travaux et ouvrages absolument nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve de ne pas aggraver le risque ; - les aménagements paysagers sous réserve de ne pas aggraver le risque. En secteur m2 : Sont interdits : - tous types de construction ou aménagement, travaux, activités nouveaux ; - la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre dont la cause des dommages concerne un phénomène naturel.

Seuls sont autorisés : - les travaux confortatifs des biens implantés antérieurement à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, à condition de ne pas aggraver le risque ou la vulnérabilité ; - les travaux et installations destinés à réduire l’exposition au risque ; - les travaux et ouvrages nécessaires absolument nécessaires au fonctionnement des services publics sous réserve de ne pas aggraver le risque ; - les aménagements paysagers sous réserve de ne pas aggraver le risque.

Article DG3 3 – aléa retrait-gonflement des sols argileux#

La commune de Taradeau est faiblement concernée par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon la carte d’aléa retrait et gonflement d’argiles, la majorité du territoire de la commune est identifiée en aléa faible, hormis les contreforts collinaires qui ne sont pas concernés. Des dispositions constructives et de gestion sont à intégrer pour assurer la sécurité d’un bien nouveau ou l’intégrité d’un bien existant. En fonction de l’aléa et de la situation du terrain, la réalisation d’une étude géotechnique est demandée. Ces dispositions et la carte des retraits-gonflements des argiles sont annexées au présent PLU.

Article DG3 4 – prise en compte de la sismicité dans la construction#

L'intégralité du territoire de Taradeau étant située dans une zone de sismicité de niveau faible (niveau 2), sont applicables : - les dispositions du décret du 22 octobre 2010, n°2010-1254 et 2010-1255 ; - les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011. L’arrêté du 22 Octobre 2010 fixe notamment les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Les bâtiments situés en zone de sismicité 2 doivent répondre à de nouvelles normes :

La conception des structures selon l’EuroCode 8 correspond aux règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne. Les objectifs du dimensionnement parasismique sont la sécurité des personnes ainsi que la limitation des dommages causés par un séisme.

ARTICLE DG3 5 – RISQUE DE TRANSPORTS DE MATIÈRES DANGEREUSES (TMD) LIÉ AU LE GAZODUC ET OLÉODUC LA MÈDE-PUGET-SUR-ARGENS

Le Nord et la limite Ouest du territoire de Taradeau sont traversés par deux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression, doublé, pour l’ouvrage situé au Nord, d’une canalisation de transport d’hydrocarbure. Les risques relèvent de 2 scénarios : une perte de confinement de la canalisation au travers d’une fissure ou d’une corrosion sur un tube ou avec rupture franche suite à une agression externe. Ces canalisations font l’objet d’une servitude d’utilité publique qui s’applique nonobstant les dispositions d’urbanisme du PLU. Ainsi, lorsqu’un terrain se trouve situé dans le périmètre de la servitude, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du PLU augmentées des prescriptions de la servitude. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. La servitude est annexée au PLU.

ARTICLE DG3 6 – ALÉA RUISSELLEMENT (EN COMPLÉMENT DES DISPOSITIONS DU PPRi LIÉ À LA PRÉSENCE DE LA FLORIÈYE)#

Afin de prendre en compte le ruissellement, en sus des règles définies dans chacune des zones, dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) et leurs secteurs, les constructions (hormis les travaux de création, d’extension ou d’aménagement d’infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation) devront respecter un recul minimal de : - 30 mètres à partir du haut de la berge ou du parement latéral de l’Argens et de la Florièye ; - 10 mètres à partir de l’axe d’écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rus et les canaux susceptibles de déborder. Dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), les marges de recul définies précédemment sont réduites à 4 mètres de part et d’autre de l’écoulement, sous réserve des dispositions plus restrictives des zones concernées, pour : - les surélévations de bâtiments existants et les piscines enterrées et locaux annexes qui leur sont strictement liés ; - les nouvelles constructions et clôtures. Dans tous les cas, les clôtures devront assurer la transparence hydraulique (par exemple par la mise en place de barbacanes lorsque les murs bahuts sont autorisés) et être positionnées de façon à ne pas réduire la section hydraulique existante. Les dispositions les plus restrictives entre celle énoncées ci-dessus et celles du PPRi s’appliquent.

Article DG3 7 – risque d’incendie#

Obligation de débroussaillement

Le risque d’incendie de forêt lié aux massifs forestiers de Taradeau ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques. Néanmoins, des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), définies par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var), s’appliquent aux zones suivantes : - les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues ; - ainsi que sur tous les terrains qui sont situés à moins de 200 mètres de ces formations, y compris les voies qui les traversent. La présence d’espaces boisés classés dans le PLU ne fait pas obstacle à ces obligations. Ces arrêtés sont joints en annexe du présent PLU.

Défense extérieure contre l’incendie

Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) a été approuvé par arrêté préfectoral le 8 Février 2017. Il est annexé au PLU.

Article DG3 8 – isolement acoustique le long des voies bruyantes#

Dans les secteurs concernés par des nuisances, tout projet d’occupation ou d’utilisation du sol, ainsi que toute demande d’autorisation ou de travaux peuvent être refusés ou n’être acceptés que sous réserve de l’observation de prescriptions spécifiques. Ainsi, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la prise en compte des nuisances sonores. Son identifiées comme génératrice de nuisances sonores les RD10 et RDn7.

Voie bruyante

Catégorie de l’infrastructure

Route départementale RD10 – traversée du village

4

Route départementale RD10 – hors traversée du village

3

Route départementale RDn7

3

• Distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.

Largeur du secteur affecté par le bruit *

30 mètres 100 mètres 100 mètres#

A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit, des mesures d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs doivent être respectées. L’arrêté préfectoral ainsi que la cartographie des zones de bruit correspondantes, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme.

Article DG3 9 – nuisances issues du traitement des déchets#

Une politique de recyclage, de collecte et de traitement des déchets est mise en place dans la commune. Les règles de collecte et de dépôt en déchetterie sont éditées par la commune ou la Communauté de Communes. Un espace destiné au stockage et au tri des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur l’unité foncière. Pour les immeubles collectifs, il est obligatoire de prévoir un local poubelle dont la surface sera déterminée dimensionnés en fonction des besoins. Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, un local de rangement/stockage des containers à ordures adapté à la collecte des déchets ménagers et au tri sélectif devra être ou un emplacement intégré à la clôture devra être créé.

Chapitre 4 : Dispositions relatives au patrimoine et à l’environnement#

Patrimoine archéologique Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques peut provoquer au moment des terrassements des découvertes entraînant l’application des articles L531-14 à L531-19 du code du patrimoine relatifs aux découvertes fortuites (déclaration immédiate en mairie, interruption des travaux, prescription éventuelle de fouilles par le Service régional de l'archéologie,...). Par ailleurs, le code du patrimoine impose des mesures particulières de prévention pour certaines catégories de travaux définies aux articles R523-4 et R523-5 du code du patrimoine (ZAC et lotissement supérieurs à 3 ha, travaux affectant le sol sur plus de 10 000 m² et une profondeur supérieure à 0,50 m y compris plantations et arrachages, etc). Afin d’éviter ces difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service régional de l’archéologie, au moment où les chantiers vont être lancés voire sont déjà en cours (risques d’arrêt de travaux), l'article L522-4 du code du patrimoine permet aux Maîtres d’Ouvrage de travaux de soumettre en amont leurs projets, idéalement dès que les esquisses de plans d'aménagement et de constructions sont arrêtées, à l'adresse suivante :

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE Batiment Austerlitz 21 Allée Claude Forbin CS 80783 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1

Le Service régional de l’archéologie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre et indiquer si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse négative, l’État ne pourra plus prescrire de diagnostic archéologique pendant 5 ans (sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune).

Prise en compte de la protection des monuments et des sites Classées à l’inventaire des monuments historiques par un arrêté ministériel du 12/07/1982, la chapelle Saint Martin et la Tour Taradel représentent les vestiges du premier village de Taradeau détruit par une invasion au moyen âge.

Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ne sont pas soumis à permis de construire, mais à une autorisation administrative particulière, accordée par le préfet de région. Dans un périmètre de 500 mètres aux abords de ces immeubles protégés, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue est sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article DG4 2 – protection du patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme#

Le PLU figure les éléments de patrimoine bâti concernés sur le plan de zonage par une étoile et un numéro. Les prescriptions particulières qui s’y rattachent sont définies ci-après, complétées par les fiches en annexe du présent règlement.

Règles générales

Doivent être précédés d’un permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée ou située dans un périmètre de trame urbaine protégée. Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes (à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes) identifiées ou situées dans un périmètre de trame urbaine protégée, les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Les travaux, installations et aménagements devront respecter les dispositions spécifiques définies ci-après.

Patrimoine bâti

Les éléments de patrimoine bâti et périmètres bâtis d’intérêt patrimonial repérés sur le plan de zonage sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes, sans obérer pour autant les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains : Les bâtiments en ensembles repérés sont à conserver et à restaurer, leur démolition est interdite. Les travaux sur constructions existantes doivent préserver la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité architecturale et paysagère de l’ensemble. Il convient : - de conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures, couverture, débords, modénatures, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures. Si un bâtiment a fait l’objet de transformation postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications et ajouts d’éléments dignes d’intérêt architectural et de remédier aux altérations qu’il a subies (restitutions des dispositions d’origine, suppression des adjonctions parasitaires) ; - de respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d’accessibilités, d’habitabilité ou de sécurité ; - de mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; - de dissimuler les installations techniques, proscrire la pose d’éléments extérieurs ; - d’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle construction, si elle est autorisée, doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés ; - de conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines, pergolas, restanques, rocailles….) ; - de préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétale, arbres caractéristiques, perspectives, allées, bosquets, traitement des cheminements….) qui forment un ensemble cohérent avec le bâti ; - de prévoir un traitement des accès cohérent avec le site ; - d’assurer aux espaces libres un traitement de qualité cohérent avec l’ensemble répertorié.

Les lavoirs et fontaines doivent être conservés et restaurés en respectant leurs caractéristiques originelles. Leur comblement est interdit.

Les calades doivent être conservées en maintenant ou en restituant leurs caractéristiques originelles (empierrement).

ARTICLE DG4 3 – PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

Règle générale Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Les éléments naturels et paysagers remarquables, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; - les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; - la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. Les travaux, installations et aménagements devront respecter, en outre, les dispositions spécifiques définies ciaprès.

Patrimoine paysager protégé

Espaces paysagers urbains Le PLU fait apparaître des espaces verts protégés sur le plan de zonage par la trame ci-contre.

Les espaces verts protégés sont des espaces non bâtis, végétalisés ou à végétaliser, qui doivent conserver ou mettre en valeur leur aspect végétal afin d’améliorer les transitions paysagères entre les espaces bâtis et non bâtis, de participer à l’intégration paysagère de constructions ou de préserver des espaces de respiration au sein des espaces urbanisés. Les prescriptions s’appliquant à ces différents espaces sont les suivantes : - Un maximum de 15 % de leur superficie sur l’unité foncière peut faire l'objet d'une minéralisation (cheminement piétonnier, piscines, terrasses, escaliers, allées, clôture…) à condition d’être compensée par une surface équivalente sur la parcelle ; - Au moins 85 % de leur superficie sur l’unité foncière doit être maintenue végétalisée ; - Tout individu végétal de plus de 3 mètres de hauteur doit être conservé sur le terrain même ; - Un arbre de haute tige de 2 mètres de haut doit être planté pour chaque tranche de 10 m² de terrain impacté par une minéralisation en compensation ; - Sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif ; - Sont autorisés les aménagements nécessaires au fonctionnement des espaces verts publics ; - Nonobstant toute disposition contraire du règlement de la zone, les clôtures constituées de mur plein sont interdites.

Socle paysager Le PLU identifie des espaces boisés à préserver sur le plan de zonage par la trame ci-contre.

Le caractère boisé doit être maintenu. Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité (maladie, risque de chute…). Tout abattage d’arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige. Ces espaces doivent être maintenus non imperméabilisés.

Ne sont autorisés que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif à la création d’accès ou de cheminements doux non cimenté et non bitumés.

Alignements d’arbres, arbres remarquables

Le PLU fait apparaître les alignements remarquables à protéger par le figuré ci-contre.

Tout abattage d’arbres de haute tige est proscrit, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité : maladie, risque de chute ou obstacle visuel pour la circulation publique aux abords des carrefours et intersections (piétonne et motorisée). Il devra alors être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige, dans le respect du principe d'alignement planté. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement. Lors de tout projet d’aménagement ou de construction, ces linéaires doivent le cas échéant être complétés par des arbres de haute tige, choisis en cohérence avec les alignements d’arbres existants à proximité.

Plantation à réaliser Le PLU fait apparaître des espaces à planter sur le plan de zonage par la trame ci-contre.

Secteur : le long de la route de Flayosc, il s’agira de composer un espace paysager prolongeant la séquence de paysage naturel et l’ambiance rurale du bord de route et intégrant les bâtiments existants et futurs. Secteur : le long de la future voie de contournement sera complanté de vignes et pourra recevoir des aménagements paysagers visant à valoriser l’entrée du village.

Article DG4 4 – protection du patrimoine écologique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme#

Règle générale Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié. Les éléments de patrimoine écologiques, repérés sur le plan de zonage, sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - les coupes et abattages sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité ; - les travaux ne doivent pas compromettre le caractère ou l'entretien de ces éléments ; - la suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. Les travaux, installations et aménagements devront respecter, en outre, les dispositions spécifiques définies ciaprès.

Ripisylves

Le PLU fait apparaître les ripisylves à préserver sur le plan de zonage par la trame ci-contre.

Les ripisylves recensées au plan de zonage sont à conserver dans leur épaisseur et linéaire actuels. Leur continuité végétale est à renforcer sur les tronçons dépourvus de végétation. Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère arboré ou arbustif du site, sauf ceux nécessaires à : - l’entretien et à la gestion de la végétation ; - la gestion des risques sanitaires et de sécurité ; - l’entretien des berges des cours d’eau ou canaux ; - la création d’accès aux cours d’eau ou canaux.

Article DG4 4 – promotion de la transition énergétique#

Matériaux et énergies renouvelables

Les matériaux renouvelables, les procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable, correspondant aux besoins de la consommation domestique, sont autorisés. Dans les zones U, AU, A et N : - les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées ; - pour les constructions contemporaines, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ; - il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, disposition au sol, etc.). Tous les bâtiments neufs chercheront à développer des principes concourant au déploiement des énergies positives.

Dispositions relatives à toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 ² de surface de plancher

Toute opération d'aménagement d'ensemble ou construction de plus de 500 m² de Surface de Plancher doit : - être développée à partir de principes de construction qui prennent en considération les éléments suivants : droit au soleil, ventilation naturelle, chauffage et rafraichissement par des dispositifs sobres en consommation énergétique ; - justifier de la prise en compte de l'accès optimisé au soleil et de la facilitation des solutions énergétiques collectives (réseaux de chaleur, récupération de chaleur, production solaire, etc.). La consommation énergétique des bâtiments ne doit pas dépasser la Cepmax (Consommation énergétique primaire maximale) définie dans la réglementation thermique 2012 ou réglementation en vigueur au moment du dépôt du projet, minorée de 10 %.

Article DG4 5 – perimetre de protection du captage#

La source de Gaye Pan bénéficie de périmètres de protection institués par arrêté préfectoral du 14 octobre 1985. À l'intérieur des périmètres de protection des captages, identifiés par les Servitudes d'Utilité Publique du PLU, les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine peuvent faire l'objet d’interdiction ou de prescriptions définies dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Titre 3 dispositions#

Particulieres aux zones urbaines#

Zones urbaines

La zone UA correspond au noyau villageois, composé d'un tissu bâti dense construit en ordre continu. Il convient d’y préserver ainsi que pour son extension son ordonnancement et son aspect architectural afin de maintenir et conforter sa fonction de centralité. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial, d'équipements publics ou bien encore de bureaux. La zone UB correspond à l’extension du village, composé d'un tissu bâti de densité moyenne. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant essentiellement les fonctions d'habitation et d'équipements d’intérêt collectif. La zone UC correspond aux quartiers d’habitat périphériques, à dominante pavillonnaire. Il s'agit d'un secteur mixte, à vocation principale résidentielle qui peut aussi accueillir des activités de type commercial, d'équipements d’intérêt collectif ou encore de bureaux. Elle se décompose en secteurs UCa, UCb, UCc de densités dégressives. Le secteur UCp correspond aux quartiers d’habitat à caractère paysager de Bertrand et Meyanne.

Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 2 relatif aux dispositions générales.

A/ Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité