Le règlement, mot pour motTéthieu, dans l'ordre du document

Figure 4 : Tableau des usages et affectation des sols par zone#

• a – Autorisé en secteur UTc et NTc ;
• b – Autorisé en secteur NH, NX et NXe ;
• c – Autorisé en secteur NL et NX et NXe ;
• d – Autorisé en secteur NLg ;
• e – Seuls sont autorisés les dépôts de véhicules (neufs ou d'occasion) à conditions qu'ils soient liés à une activité commerciale ou de service autorisée dans la zone et qu'ils n'entrainent pas de dangers, nuisances ou problème de sécurité pour le voisinage ;
• f – Autorisés dès lors qu'ils sont directement liés aux travaux de construction dont la destination est autorisée ou à l'aménagement paysager des espaces non bâtis. ;
• g – Autorisés en secteur NH et NHgdv ;
• h – Autorisées dès lors qu’elles ont mis en œuvre les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère dominant de la zone notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu'elles sont susceptibles d'engendrer ;
• i – Autorisés en secteur NC ;
• j – Voir volet écrit associé à chaque OAP sectorielle.

Modalités d’application Le tableau des usages et affectations des sols autorisés par zones (figure 4) récapitule les usages et affectations des sols, interdits, autorisés sans conditions ou autorisés sous conditions. Les usages et affectations des sols non autorisés au règlement de chaque zone sont interdits.

1.4.1. Mixite sociale#

Le PLUi-H institue deux types de dispositions en faveur de la mixité sociale.

1.4.1.1. Au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme#

L'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme stipule que "le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. "

N° er n°1#

Localisation

Narrosse : parcelles cadastrées section AB n°160, n°161 Zone UC

Programme de logements

Réalisation d’un programme de logements 100 % à vocation sociale avec un minimum de 8 logements locatifs sociaux (6 PLUS et 2 PLAI)

Superficie 2 385 m²

Nombre minimum de

logements sociaux estimés

8

1.4.1.2. Au titre de l'article L.151-15 du Code de l'urbanisme#

Le PLUi-H identifie plusieurs secteurs de mixité sociale reportés au document graphique figurant sur le plan en annexe p. 143 du règlement écrit. Au sein de ces secteurs, tout projet à destination d’habitation doit respecter des règles, établies selon la densité attendue dans les zones du PLUi-H. Ces règles, numérotées de 1 à 2, sont répertoriées dans le tableau suivant, par commune et par zones du PLUi-H (figure 5).

Règle u :

• applicable sur les communes de Dax (hors ORT), Saint-Paul-lès-Dax, Narrosse et Saint-Vincent-dePaul (communes concernées par l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) et communes en anticipation de l’application de cet article) ;

Toute opérations d’aménagement, de réhabilitation de bâtiment ou de construction égale ou supérieure à 12 logements devra affecter au minimum 30 % du programme de logements, à du logement locatif social bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS).

• applicable sur la communes de Dax (en ORT, hors QPV et zone USpr) : Toute opération d’aménagement, de réhabilitation de bâtiment ou de construction égale ou supérieure à 20 logements devra affecter au minimum 30 % du programme de logements, à du logement locatif social bénéficiant d'un financement aidé par l'État (PLAI, PLUS, PLS).

Règle v édictée dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du secteur concerné.

Secteurs couverts par une OAP. Dans ces secteurs, les projets doivent produire un pourcentage de logements locatifs sociaux (LLS) (locatifs et en accession sociale à la propriété) et un nombre minimum de logements locatifs sociaux. L’accession sociale à la propriété comprend les produits comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU tel que les Prêt Social Location-Accession - PSLA et Bail Réel Solidaire – BRS.

[Tapez ici]

Les objectifs de mixité sociale sont répertoriés dans le programme d’orientations et d’actions (POA volet 3 du dossier PLUi-H).

La mixité sociale peut être traitée à l’échelle globale des différents secteurs d’aménagement (OAP) sous réserve de respecter les objectifs de mixité sociale fixés dans le POA.

Modalités d’application

Le programme et le pourcentage seront exprimés en nombre de logements. Le nombre sera arrondi au dixième supérieur.

L'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux ne s'applique pas aux reconstructions à l'identique après destruction par sinistre.

[Tapez ici]

Figure 5 : Tableau des règles en matière de mixité sociale à respecter par commune et par zone#

• **

**

• Servitude de mixité sociale non applicable au sein des périmètres des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

1.4.2. Mixite fonctionnelle#

Au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, un linéaire commercial a été déterminé sur la commune de Dax, le long des voies identifiées sur le règlement graphique. Sauf contrainte particulière, sur justification, sont interdits au rez-de-chaussée des bâtiments, les changements de destination et de sous-destination ayant pour objet la réalisation de locaux à usage d'habitation. Toutefois, ces derniers pourront être réaménagés et partiellement affectés à la création d’un accès aux autres niveaux. La création ou la restitution d’un accès indépendant aux étages pourra être imposée à l’occasion de travaux portant sur le rez-de-chaussée d’un immeuble.

2.1.1. Par rapport aux voies et emprises publiques*#

2.1.1.1. Par rapport aux voies · Règles générales en agglomération : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit respecter les règles suivantes :

Sauf indications contraires portées au document graphique, toute construction, débords de toits exclus, devra être implantée :

• u À l'alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées ; o v À 3 m minimum en retrait de l'alignement existant ou à créer ; o w Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable

(SPR), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

[Tapez ici]

• x À Mées, le long de la RD 824 et des échangeurs (secteur de Laustes), les constructions devront respecter les reculs et les zones d’implantations imposées figurées au règlement graphique. L’implantation sur l’alignement repéré d’une partie seulement du bâtiment, voire même d’un angle ou d'un élément en saillie de la construction, est considérée comme suffisante pour satisfaire aux dispositions du présent alinéa.
• Règles générales hors agglomération :
• Routes départementales : Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions, débords de toits exclus, devront respecter les reculs suivants par rapport aux routes départementales :

Nature de la voie

Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie

RD 824 Route express et déviation : 100 m#

Catégorie 1

RD 824 et RD 947 (tronçon entre RD 824 et limite communale de Castets) Route à grande circulation : 75 m#

RD 947 (au Sud de la RD 824) : 50 m#

Catégorie 2 Catégorie 3 35 m 25 m · Catégorie 4 15 m

Se reporter aux cartes des pages 114 et 146

• Autres voies : Application de la même règle qu’en agglomération.
• Règles alternatives :

1. Dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que les constructions prennent en compte l’implantation des constructions voisines pour s’insérer de manière harmonieuse au sein du tissu existant. Ainsi :

• Dans le cas où les constructions voisines sont déjà implantées à l’alignement, toute nouvelle construction s’implantera à l’alignement.

O

[Tapez ici]

• Dans le cas où les constructions voisines sont implantées en retrait de la voie, toute nouvelle construction devra s’implanter en retrait, en respectant le même recul que les bâtiments adjacents.

O

• Dans le cas où les constructions voisines sont implantées sans homogénéité par rapport à la voie, toute nouvelle construction s’alignera en prolongement des bâtiments existants.

2. Hors agglomération, à titre exceptionnel, le Département pourra autoriser des reculs moindres pour des projets cohérents.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Locaux de stockage des conteneurs d’ordures ménagères, d’une hauteur inférieure à 3 m, qui peuvent être implantés à l’alignement.

4. Les règles générales ne sont pas applicables lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de recul. Dans ce cas, est autorisée l’extension dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, sous réserve que le projet : o N’aggrave pas le non-respect de la règle établie ; o Ne réduise pas de manière supplémentaire le recul existant par rapport aux voies ; o Respecte les autres articles du présent règlement (emprise au sol, hauteur, recul par rapport aux voies, …).

[Tapez ici] · O · O · Modalités d’application

1. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

2. Le présent article s’applique aux voies existantes et à créer. Ainsi, lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l’élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application de l’article 2.1.1. de chaque zone.

3. Les éventuelles saillies et surplombs au-dessus du domaine public peuvent être autorisés sous réserve d’une autorisation délivrée par le gestionnaire de l’espace public.

4. Cet article s’applique aussi bien aux voies publiques qu’aux voies privées. Une impasse privée desservant un groupe de maisons passant devant le terrain concerné par la construction sera alors considérée comme une voie ouverte à la circulation et les règles définies par l’article devront alors s’appliquer de fait, de la même manière que pour une voie publique. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.

5. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de celui-ci. Ce retrait se calcule à partir de :

• L’alignement existant ou à créer pour l’application des règles d’implantation en agglomération,
• L’axe de la voie pour les terrains situés hors agglomération.

[Tapez ici]

6. Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions :

• Les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, ainsi que les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,8 m de profondeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
• L'isolation par l'extérieur de la façade lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet de transformation visant à améliorer ses performances énergétiques, phoniques et thermiques ;
• Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.

2.1.1.2. Par rapport aux emprises publiques#

Des règles différentes s’appliquent selon le type d’emprises publiques :

• En limite de cours d'eau, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à la limite haute des berges du cours d’eau concerné ;
• En limite d’une voie ferrée, aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 3 m de la limite légale du chemin de fer ;
• En limite d’espaces verts, jardins et parcs publics, s’appliqueront les règles relatives aux limites séparatives ;
• Pour les autres emprises publiques, les règles relatives aux voies s’appliquent.

Modalités d’application

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public. Constituent ainsi des emprises publiques : les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les jardins et parcs publics, les bâtiments publics et leurs dépendances …

[Tapez ici]

2.1.2. Par rapport aux limites separatives#

• Règles générales : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit respecter les règles suivantes :

u Toute construction peut être implantée, sur une profondeur maximale de 15 m à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue :

• En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre ;
• Si la largeur du terrain au droit de la construction est supérieure à 15 m, en ordre semi-continu sur l'une des limites latérales et à une distance de l'autre comptée horizontalement de tout point de la construction (hors avant-toit) au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d ≥ h/2 avec minimum 3 m).

[Tapez ici]

Au-delà de la profondeur de 15 m, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou en retrait, dans le respect de la règle v.

v Toute construction peut être implantée en retrait ou sur limite séparative :

• En retrait : À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction (hors avant-toit) au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inferieure à 3 m (d ≥ h/2 avec minimum 3 m) ;
• Sur limite séparative, sous réserve que :
• Dans une bande de 3 m de largeur à partir des limites séparatives la hauteur des constructions n’excède pas 3,50 m ;

[Tapez ici]

• Dans le cas de projet présentant un mur pignon implanté en limite séparative, la hauteur au faîtage n’excède pas 4,50 m.

w Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

Aléa feux de forêts :

• Pour les unités foncières situées au niveau de la zone de contact avec l’espace identifié en zone d’aléa fort incendie de forêt sur le document graphique : Toute construction doit être implantée à une distance de 12 m minimum des limites séparatives jouxtant l'espace identifié en zone d'aléa fort incendie de forêt sur le document graphique. Cette distance peut être réduite à 6 m : o Pour les parcelles de dimensions réduites situées hors opérations d’aménagement, dans le cas où le respect de 12 m rendrait la parcelle inconstructible. Les dimensions réduites de ces parcelles ne doivent toutefois pas être dues à la division d'une parcelle ; o Pour les piscines.
• Pour les unités foncières situées au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt : Les constructions devront présenter dans un rayon de 12 m un espace libre. Des feuillus pourront être implantés dans ce rayon à condition qu’ils n’empêchent pas le passage d’un véhicule sur une largeur de 6 m minimum.
• Pour les opérations d’aménagement situées au niveau de la zone de contact avec l’espace identifié en zone d’aléa fort incendie de forêt sur le document graphique ou au sein même de la zone d’aléa fort incendie de forêt, une zone tampon constituant un espace commun de 6 m sera réalisée en périphérie des lots. Cette bande tampon doit être accessible aux engins d’incendie et de secours, reliée à la voie publique et ne pas être aménagée en impasse. La règle des 12 m minimum entre les constructions et les limites séparatives de l’opération d’aménagement s’applique.
• Règles alternatives :

1. Les règles générales (en dehors de celles imposées au Aléa feux de forêts) ne sont pas applicables aux : o Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Piscines extérieures qui peuvent être implantées à 1 m des limites séparatives, compté à partir de leurs margelles ; o Abris de jardin ou annexes présentant une emprise au sol inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure à 2,50 m, qui peuvent être implantés entre 0 et 3 m de la limite séparative.

2. De plus, l’implantation en limite pourra être autorisée lorsque la construction s’adosse à un bâtiment existant sur le ou les terrain(s) contigu(s), dans le respect d’une harmonie d’ensemble,

[Tapez ici]

3. Afin de s’adapter au gabarit environnant en s’inscrivant dans la continuité du bâti existant, l’implantation sur une ou deux limites séparatives pourra être autorisée ou imposée afin de créer un front bâti continu le long de la rue.

4. Les règles générales ne sont pas applicables lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de recul. Dans ce cas, est autorisée l’extension dans le prolongement horizontal ou vertical du volume existant, sous réserve que le projet : o N’aggrave pas le non-respect de la règle établie ; o Ne réduise pas de manière supplémentaire le recul existant par rapport aux limites séparatives ; o Respecte les autres articles du présent règlement (emprise au sol, hauteur, retrait par rapport aux voies, etc.)

[Tapez ici] · O · O · [Tapez ici]

Modalités d’application 1. Le règlement de chaque zone peut permettre des implantations sur limite ou en retrait.

2. La hauteur de la construction est calculée au point le plus près de la limite parcellaire, soit :

• L’égout du toit pour les croquis 1 et 3 ;
• Le faîtage pour le croquis 2 ;
• Le sommet de l’acrotère pour le croquis 4.

3. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon.

4. Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions :

• Les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, ainsi que les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,8 m de profondeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;
• L'isolation par l'extérieur de la façade lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet de transformation visant à améliorer ses performances énergétiques, phoniques et thermiques ;
• Les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.

[Tapez ici]

2.1.3. Les unes par rapport aux autres#

• Règles générales :

La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même unité foncière est règlementée par les règles figurant dans le tableau ci-après :

u La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs à l’égout de la toiture des deux constructions, avec un minimum de 3 m.

[Tapez ici] v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

• Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Piscines ; o Bâtiments annexes non accolés : il n’y a pas de distance minimale à respecter entre la construction principale et une annexe ou entre 2 annexes.

Modalités d’application

Deux constructions sont contigües, au titre du présent règlement, lorsque plus de 25 % de la longueur de la façade d’une construction est accolée à la façade de la construction voisine.

O

[Tapez ici]

• Règles générales : La hauteur totale des constructions ne peut excéder celle indiquée dans le tableau ci-dessous :

u Dans les zones de vestiges archéologiques (identifiées par l’indice « arch »), des règles particulières visant à limiter la hauteur des constructions et la profondeur des interventions sur le sous-sol sont applicables :

• Les constructions (habitations et annexes) seront de plain-pied, sans sous-sol ni ouvrages techniques enterrés :
• La hauteur totale des constructions nouvelles ne peut pas excéder 6,50 m ;
• Les constructions seront fondées sur des dispositifs de semelles filantes ou de radiers dont le fond de fouille n'excédera pas une profondeur de 0,50 m par rapport au sol naturel existant avant travaux.
• Les affouillements devront respecter une profondeur maximale de 0,50 m sous le sol naturel existant avant travaux :
• Les dispositifs de géothermie enterrés (réseau horizontal ou puits canadien) sont interdits ;
• Les piscines ou autres bassins d’agrément seront implantées hors sol ;
• Les travaux et affouillements nécessaires à la mise en place d’équipements de récupération ou de stockage des eaux pluviales, à la pose de clôtures, à l’aménagement des accès, à la réalisation de places de stationnement et à la plantation des arbres et arbustes (fosses de plantation) n’excéderont pas une profondeur de 0,50 m sous le sol naturel existant avant travaux.
• Le fond de fouille de la tranchée d'enfouissement des réseaux d'amenée et d'évacuation de fluides depuis ou vers la voie publique pourra atteindre 0,80 m sous le sol naturel existant avant travaux.

[Tapez ici] v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). Un plan des hauteurs, annexé au présent règlement (page 124), précise les hauteurs maximales autorisées. La règle la plus restrictive s’applique.

• Règles alternatives :

1. Dans les secteurs présentant une unité d'aspect et de formes urbaines, il pourra être imposé que la hauteur des bâtiments à construire s'harmonise avec la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. La hauteur des constructions s’alignera sur celle des bâtiments contigus : elle pourra être d’une hauteur intermédiaire entre le bâtiment le plus bas et le bâtiment le plus haut, sans pouvoir être d’une hauteur inférieure au premier ni supérieure au deuxième.

O

O

2. La hauteur maximale autorisée pourra être dépassée lorsqu’une construction s’adosse à un bâtiment existant sur le ou les terrain(s) contigu(s), dans le respect d’une harmonie d’ensemble, sans dépasser toutefois la hauteur de l’existant implanté en limite séparative.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

[Tapez ici]

Modalités d’application

1. La hauteur d’une construction est la différence de niveau avant travaux entre le point le plus haut et le plus bas d’une construction mesurée à partir du sol du terrain naturel :

• Lorsque la hauteur est exprimée en mètres, celle-ci se calcule au point le plus haut : faitage pour les constructions comportant une toiture ou acrotère pour les toitures-terrasses ou à faible pente.
• Lorsque la hauteur est exprimée en nombre de niveaux, la hauteur maximale hors comble ne peut excéder 3,50 m multiplié par le nombre de niveaux autorisés.

Exemples de construction en R+1

Au titre du présent règlement, si le pied droit d’un comble présente une hauteur supérieure à 0,50 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

Une correspondance peut être établie entre la hauteur de la façade (hors combles) et le nombre de niveaux pour les constructions à usage d’habitation.

En zone URu, et ce afin de permettre la réalisation de commerces en rez-de-chaussée, la hauteur totale de la façade des bâtiments comprenant au moins trois niveaux (au-delà du R+2), pourra être augmentée de 50 cm dans la limite de 18 m.

2. Seuls les niveaux totalement enterrés (c’est-à-dire construits sous le niveau du terrain naturel) ne sont pas compris dans l’emprise et la hauteur de la construction. Les étages inférieurs semi enterrés constituent des niveaux comptabilisés pour déterminer la hauteur de l’immeuble.

3. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction.

[Tapez ici]

4. Sur les terrains en pente, la hauteur du bâtiment est définie au point du terrain naturel.

[Tapez ici]

. D’un mur plein (maçonné et enduit) dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (a) du tableau ciaprès ;

2. D’un mur bahut (maçonné et enduit) dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (a) du tableau suivant surmonté d’un dispositif à claire-voie (grille, grillage, barreaudage, lisses, …), dont les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif (voir précisions et exemples page 76). Le tout n’excédant pas la hauteur maximale indiquée à la colonne (b) du tableau suivant ;

[Tapez ici]

3. D’un dispositif à claire-voie (grille, grillage, barreaudage, lisses, …), dont les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif à claire-voie (voir précisions et exemples page 76). La hauteur de la clôture ne pourra excéder celle indiquée à la colonne (b) du tableau suivant ;

4. Pour renforcer l’intimité du jardin et favoriser la biodiversité, ces clôtures pourront être doublées d’un traitement végétal : soit grâce à des plantes grimpantes, soit grâce à la plantation d’une haie mixte ou encore de massifs d’arbustes implantés à l’arrière de la clôture.

Hauteur et types de clôtures autorisées en bordure des voies et espaces publics par commune

Communes

Hauteur maximale des murs (a)

Hauteur totale clôture (b)

• Candresse
• Oeyreluy
• Saint-Pandelon
• Saint-Paul-lès-Dax
• Siest
• Tercis-les-Bains

0,8 m

1,6 m

• Angoumé
• Herm
• Mées
• Narrosse
• Rivière-Saas-et-Gourby
• Saint-Vincent-de-Paul
• Saugnac-et-Cambran
• Seyresse
• Téthieu
• Yzosse

1,20 m

1,6 m

• Dax
• Heugas

0,6 m

1,5 m

• Bénesse-lès-Dax
• Gourbera

Pas de mur

1,6 m

5. La hauteur des portails et portillons doit être en cohérence avec celles des clôtures. Les piliers des portails et portillons pourront être légèrement plus haut (20 cm maximum) que le point le plus haut de la clôture (grille, mur, portail …).

v Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe).

w Les clôtures doivent être constituées de grilles ou grillages de teinte sombre (vert, gris …) doublés ou non d’une haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

[Tapez ici]

Leur hauteur ne doit pas dépasser 2 m. La hauteur des portails et portillons ne pourra pas excéder 2 m.

Les clôtures sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies doivent être traitées de manière soignée et en harmonie avec le bâti et les murs de clôture existants. Elles doivent être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol et limitée à une hauteur de 1,20 m (sauf dérogations énumérées à l’article L. 372-1 du code de l’environnement).

Des clôtures étanches peuvent être autorisées dans un périmètre de 150 mètres autour des habitations et des sièges d’exploitation d’activité agricole et forestière. Dans ce cas, les clôtures pourront être composées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, éventuellement doublé d’une haie vive variée, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires. La hauteur des portails et portillons ne pourra pas excéder 1,80 m.

• Règles alternatives :

1. Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie, présentant une unité architecturale, il pourra être proposé ou imposé un type de clôture identique ou présentant des caractéristiques similaires aux clôtures existantes dans l'environnement direct ou dominant dans la même voie de desserte.

2. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage. Ces clôtures doivent être conservées et restaurées en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante.

3. Les règles générales ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4. Une hauteur supérieure et un type de clôture différent peuvent être admis :

• Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant sous réserve d’être réalisé en harmonie avec celuici ;
• Dans les zones UX, en fonction de besoins de sécurité dûment justifiés.

5. Les clôtures existantes de qualité seront conservées et entretenues. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLUi-H pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.

6. Hors agglomération, en bordure des routes départementales classées en catégorie 1 à 3 (telles que repérées sur la carte représentant les différentes catégories de routes, page 114), pourront être autorisés des dispositifs de protection anti-bruit tels que :

[Tapez ici]

• Merlons en terre paysagers ;
• De haies vives, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires, éventuellement doublée d’un mur anti-bruit d’une hauteur maximale de 1,80 m ;
• Mur végétalisé d’une hauteur maximale de 1,80 m.

Un mur d’une hauteur supérieure pourra être autorisé pour tenir compte de la configuration du terrain (topographie, construction, …) et des caractéristiques de la voie bruyante, sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Modalités d’application 1. Cet article s’applique aux clôtures implantées en bordure des voies et des emprises publiques. La notion de voie regroupe toutes les voies publiques mais aussi les voies privées. Ainsi, le long des impasses, chemin de servitudes,… s’appliqueront les règles du présent article. 2. Les règles du présent article s’appliquent pour les clôtures édifiées le long des voies et emprises publiques.

[Tapez ici]

3. La hauteur de la clôture est mesurée à partir du niveau du sol fini de la voie (ou de l’emprise publique) au droit de la clôture.

4. Dans le cas d’un terrain en pente, la clôture doit s’adapter au terrain et notamment à son relief et non l’inverse. Par conséquent, la clôture pourra :

• Suivre la pente du terrain naturel ;
• Être composée d’éléments qui descendront par paliers successifs plus ou moins importants selon la pente. Dans ce cas, chaque palier devra présenter une longueur minimum de 2 m.

Muret suivant la pente de la rue

Muret en espalier

Précisions et exemples sur les clôtures à claire-voie

1. Les clôtures doivent permettre de clore une propriété sans occulter les vues. Seules les haies végétales sont autorisées en doublage des clôtures ajourées. Celles-ci seront composées d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

2. Les dispositifs à claire voie, autorisés, doivent laisser passer le jour. Les parties « vides » représenteront au minimum 50 % du dispositif à claire-voie. À titre d’exemple, figure ci après le % des parties vides de certains dispositifs.

12 % 30 % 50 % 90 % · [Tapez ici]

• Exemples de matériaux à claire voie autorisées (grille, grillage, bois,…).
• Exemples de dispositifs autorisés en complément d’un mur bahut :

Grilles

Lisses horizontales

Barreaudages vertical

Grillages

• Le doublage des parties ajourées par des systèmes d’occultation rapportés est interdit (bois, brande, canisse, plastique, toile, …).
• Les plaques pleines (PVC, composite, béton, bois, …) et toutes autres occultations pleines sont interdites.

3. Les dispositifs techniques (coffrets, boite aux lettres, …) devront faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère soignée. Ils devront être intégrés soit dans la construction, soit dans la clôture, soit de toute autre manière qui permette de minimiser leur impact visuel.

.

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2.2.2.2. Clôture implantée en limite séparative#

• Règles générales :

En limite séparative, les clôtures devront respecter les types et hauteurs autorisés par commune, répertoriés dans le tableau suivant :

Selon les communes, les clôtures en limites séparatives seront composées :

1. D’un dispositif à claire-voie (grille, grillage, barreaudage, lisses, …) éventuellement doublée d’une haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires. La hauteur de la clôture ne pourra excéder celle indiquée à la colonne (d) du tableau cidessous.

2. D’un mur plein, ou d’un mur bahut (maçonné et enduit) surmonté d’un dispositif, dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (c) du tableau ci-dessous.

3. D’un dispositif, dont la hauteur maximale est indiquée à la colonne (d) du tableau ci-dessous.

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4. Pour renforcer l’intimité du jardin et favoriser la biodiversité, ces clôtures pourront être doublées d’un traitement végétal : soit grâce à des plantes grimpantes, soit grâce à la plantation d’une haie mixte ou encore de massifs d’arbustes implantés à l’arrière de la clôture.

Hauteur et types de clôtures autorisées en limites séparatives

Communes

Hauteur maximale des murs (c)

Hauteur totale clôture (d)

• Angoumé
• Candresse
• Dax
• Herm
• Mées
• Narosse
• Oeyreluy
• Rivière-Saas-et-Gourby
• Saint-Pandelon
• Saint-Paul-lès-Dax
• Saint-Vincent-de-Paul
• Saugnac-et-Cambran
• Seyresse
• Tercis-les-Bains
• Téthieu
• Yzosse

1,8 m

1,8 m

• Bénesse-lès-Dax,
• Gourbera
• Heugas
• Siest

Pas de mur

1,6 m z Les clôtures doivent être constituées de grilles ou grillages de teinte sombre (vert, gris…), avec ou sans mur bahut, doublées ou non d’une haie vive, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

Leur hauteur ne doit pas dépasser 2 m maximum.

{ En limite séparative, les clôtures doivent être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol et limitée à une hauteur de 1,20 m (sauf dérogations énumérées à l’article L. 372-1 du code de l’environnement).

Des clôtures étanches peuvent être autorisées dans un rayon de 150 mètres autour des habitations et des sièges d’exploitation d’activité agricole et forestière. Dans ce cas, les clôtures pourront être composées d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m, éventuellement doublé d’une haie vive variée, composée d’essences locales choisies parmi la liste non exhaustive fournie dans les dispositions complémentaires.

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• Règles alternatives :

1. Lorsque la clôture intègre une séquence déjà bâtie, présentant une unité architecturale, il pourra être proposé ou imposé un type de clôture identique aux clôtures existantes ou présentant des caractéristiques similaires aux clôtures existantes dans l’environnement direct.

2. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage. Ces clôtures doivent être conservées et restaurées en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante.

3. Une hauteur supérieure et un type de clôture différent peuvent être admis :

• Dans le cas de continuité avec un mur de qualité existant sous réserve d’être réalisé en harmonie avec celui-ci ;
• Dans les zones UX, en fonction de besoins de sécurité dûment justifiés.

4. Ces règles ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5. Les clôtures édifiées en limite avec la zone naturelle et forestière (zones A et N) devront être de type agricole, c’est à dire constituées d’un ou plusieurs fils superposés ou de grillage à mailles larges afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages. Les murs et murets sont interdits dans ces espaces.

6. Pour les constructions implantées en limite séparative, un dispositif brise-vue pourra être mis en place, d’une hauteur de 2 m et d’une longueur de 5 m maximale, dans le prolongement du mur de la construction qui est en limite, vers le fond de lot. Ce dispositif brise-vue sera maçonné, enduit de la teinte de la construction principale ou en panneaux bois ou d’aspect similaire. Les brise-vue industrialisés, les claustras et les bâches sont proscrits.

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Modalités d’application 1. Les règles du présent article s’appliquent pour les clôtures édifiées en limites séparatives.

2. La hauteur de la clôture est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

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2.2.2.3. Portail et portillon#

1. Le portail, de forme simple, doit s’insérer de façon harmonieuse dans l’ensemble de la clôture.

Cintré · O · Droit · O · Chapeau de gendarme · Chapeau de gendarme inversé

2. La hauteur des portails et portillons doit être en cohérence avec celles des clôtures. Les piliers des portails et portillons pourront être légèrement plus haut (20 cm maximum) que le point le plus haut de la clôture (grille, mur, portail …).

3. Dans tous les cas, il est préférable de limiter le nombre de piliers pour marquer plus particulièrement les points singuliers de la parcelle (entrées, angles, décrochements de hauteur ...)

4. Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres, etc., doivent être intégrés dans la clôture de manière à les dissimuler :

• Soit dans la façade si celle-ci se situe en limite de voie ;
• Soit dans un mur ou muret de clôture : o Sur le territoire de la ville de Dax, ces éléments devront être intégrés soit dans le mur bahut d’une hauteur de 0,60 m, soit dans un muret technique d’une hauteur maximale de 1,50 m, qui ne pourra s'étendre que de 0,5 m maxi à gauche et à droite des coffrets.
• Pour les autres communes qui autorisent des murs et murets, le muret technique, d’une hauteur maximale de 1,60 m, ne pourra s'étendre que de 0,5 m maxi à gauche et à droite des coffrets. Au-delà de cette distance, la hauteur et le type de clôture devra respecter les règles applicables dans la commune, figurant dans le tableau de la page 80.
• Pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax (en dehors des zones naturelles et agricoles), dans le cas de portails coulissants, ceux-ci peuvent être associés à un mur d’une hauteur maximale de 1,60 m et d’une longueur ne pouvant excéder celle du portail. Ce mur ne pourra être édifié que dans le sens d’ouverture du portail coulissant.

[Tapez ici]

• Soit, dans les communes qui n’autorise pas les murs, dans une clôture végétale.

5. Les portails d'accès des véhicules seront généralement réalisés à l'alignement. Toutefois, en vertu de caractéristiques de certaines voies et afin que la sécurité soit assurée, ceux-ci pourront être implantés en retrait par rapport à la clôture.

• Règles générales :

Pour chaque zone ou secteur, l'emprise au sol des constructions ne peut pas excéder un pourcentage de la surface du terrain, appelé coefficient d’emprise au sol (CES), indiqué dans le tableau suivant :

❶ L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 250 m² ; L’emprise au sol des constructions et d’annexes (garage, abri de jardin,…) n’excèdera pas 40 m² (hors piscine) ; ❷ L’emprise au sol de chaque abri de jardin, destinés à l’aménagement de jardins ouvriers ou familiaux, n’excèdera pas 10 m².

• Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Projets de réhabilitation, de surélévation ou de changement de destination de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi-H et qui dépassent déjà les maximums autorisés, à condition que le projet ne génère pas une emprise au sol supplémentaire.

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Modalités d’application

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est le rapport maximum autorisé entre l’emprise au sol des constructions et la superficie de l’assiette foncière du projet de construction.

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2.2.1. Dispositions applicables aux constructions*#

1. L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le vocabulaire architectural utilisé.

2. L'aspect général des constructions, y compris les annexes et les clôtures, devra s’harmoniser, par les volumes et les proportions, par la composition générale des façades, par les matériaux et les couleurs, avec la typologie architecturale dominante des constructions les plus proches.

3. D'une manière générale, tout nouveau projet de construction à insérer dans du bâti existant n’exclut pas une présentation de facture contemporaine, mais nécessite que les projets justifient les dispositions prises pour assurer leur insertion dans le caractère du lieu dans lequel ils s’inscrivent.

4. Ainsi, des règles alternatives au présent chapitre seront appliquées pour :

• Les projets de construction, dont l’intégration paysagère est justifiée, et faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, au sens de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme et de l’article R.111-21 du Code de la construction et de l’habitation ;
• Les projets relevant d'une démarche de création architecturale ; Relèvent d'une démarche architecturale, les projets de construction faisant preuve d'une conception originale et pour lesquels le concepteur est en mesure de motiver et de justifier son insertion de façon harmonieuse dans le paysage environnant.

5. Dans les secteurs repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). Les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n’être accordées que sous réserve du respect des dispositions du cahier des prescriptions architecturales du SPR.

6. Dans les secteurs indicés "p" s'ajoutent les prescriptions figurant chapitre 2.4.2 (Prescriptions particulières en sous-secteur indexés « p »).

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2.2.1.1. Constructions nouvelles 1. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

2. Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs au territoire sont interdits. Toute construction s’inspirant d’une architecture typique d’une autre région est interdite : mas provençal, maison alsacienne, constructions de type montagnard telles que chalets, bâtiments en rondins, fustes ou madriers …

Implantation

1. Le projet devra être réfléchi en fonction des contraintes du climat et de la topographie des lieux. Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.

2. Les croupes sur façades ouest, exposées au vent et à la pluie, seront à privilégier.

3. En vue d’une optimisation du potentiel photovoltaïque, l’orientation sud d’un pan de toit devra être étudiée.

Ouverture au Sud : - Capter l’énergie solaire en hiver, - Mais se protéger de la surchauffe estivale.

Principe de débord de toit pour se protéger efficacement de la surchauffe estivale.

Volumétrie

1. Les bâtiments seront composés de volumes géométriques simples, hiérarchisés (habitations principales, annexes, etc.) et assemblés de manière orthogonale.

Un plan simple, compact pouvant être évidé

2. Si une construction comprend plusieurs faîtages, ceux-ci seront parallèles ou perpendiculaires entre eux (sauf exceptions liées à la forme parcellaire).

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3. Le nombre de pans de toit* sera limité#

O

Volume simple à angles droits Étage compris dans le même volume que l’ensemble de la construction.

Architecture extérieure au territoire Volume complexe plus coûteux à la construction et sur le plan thermique (déperditions énergétiques)

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

Toiture

• Règles générales :

1. Les couvertures seront en tuiles : o La forme des tuiles sera choisie dans le type canal, romane (tuile ronde avec emboitement) ou en tuile mécanique de type Marseille ; o Les tuiles canal et romaine devront disposer d’un fort galbe pour constituer une ondulation marquée ; o Les pentes de toitures seront comprises entre 35 % à 45 % ; o Le nombre de pans de toit sera limité. De plus, pour les constructions d'une surface de plancher inférieure à 150 m², le nombre de pans de toit ne pourra excéder 6 pans ; o La coloration de la couverture sera dans des tons de terre cuite ocre, rouge à rouge-brun, panachés ou vieillis. Les tuiles de teinte foncée (noir, gris ou brun foncé) sont interdites ; o Les débords de toiture seront d'au moins 50 cm ; o Les couvertures des extensions et annexes devront être réalisées avec le même matériau, dans la même teinte et la même pente de toiture que ceux de la couverture du bâtiment principal.

O

Tuiles type canal en terre cuite, teinte rouge orangé Tuiles méridionales peu galbées, de teinte pastel

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

2. Afin d’éviter la prolifération d’éléments hétérogènes en toiture, les décrochements de toiture sans lien avec la composition de la façade sont interdits.

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Seules les avancées de toit, permettant de protéger ou de marquer les entrées ou de couvrir les terrasses, et constituant des pans de toiture, peuvent être autorisées.

3. Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas, verrières ou de fenêtres de toit.

4. Les constructions édifiées sur limites séparatives ne présenteront aucun débord de toit sur le fonds voisin (article 681 du Code civil). Le mur séparatif pourra être équipé d’un chéneau.

5. Les toitures ondulées, ou composées de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bitumeux, tuile de béton, larges plaques uniformes d’aspect plastique, asphalté ou fibrociment, bac acier, etc.) sont interdites sur les toitures en pente (+ de 10 ° ou 17,6 %).

• Règles alternatives :

1. Les règles générales ne sont pas applicables aux :

• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• Bâtiments agricoles ou forestiers, économiques (activités commerciales, industrielles, artisanales ou tertiaires) ou d'équipements dont les toitures sont entièrement ou à plus de 50 % recouvertes de panneaux photovoltaïques ;
• Constructions à usage d’élevage (type abri tunnel pour poulets, canards, …) nécessaires à l’activité agricole ;
• Serres ;
• Abris de jardin ou autres annexes présentant une emprise au sol inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure à 2,50 m. Quel que soit le matériau employé, un soin particulier doit être porté au choix de la couleur utilisée pour assurer une bonne insertion dans le site. Les matériaux d'aspect brillant, réfléchissants et de couleurs vives sont proscrits. Les abris de jardins en maçonnerie traditionnelle sont recommandés.

2. Les toits en terrasse ou à très faible pente (inférieure à 10° ou 17,6 %) sont admis :

• Pour les bâtiments agricoles ou forestiers, économiques (activités commerciales, industrielles, artisanales ou tertiaires) ou d'équipements et les immeubles collectifs ;
• Dans le cas d'une toiture végétalisée ;
• Pour les vérandas, qui peuvent être couvertes de matériaux translucides ou isolants.

3. Ils peuvent également être autorisés, à condition qu'un dispositif architectural (acrotère,…) vienne masquer les matériaux de couverture, pour :

• Des volumes, développés en rez-de-chaussée, ne dépassant pas 30 % de l'emprise au sol totale (construction existante + extension) de la construction ;
• La construction d’annexes d'une surface maximale de 30 m² ;
• Des éléments de liaison entre volumes ;
• Dans ces 3 derniers cas, les matériaux de couverture (bac acier, revêtement de toiture en synthétique, bitume, …) ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

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Façades

• Règles générales :

Composition des façades

Les façades doivent respecter des principes de symétrie et d’alignement des ouvertures :

O

Éléments de composition de façade :

À éviter : multiplication des modèles symétrie, alignement, répétition d’un de fenêtres, façade non structurée.

même élément (fenêtres,…)

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

Ouvertures et percements

1. Il est recommandé de concevoir des percements plus hauts que larges et ordonnés dans les alignements verticaux et horizontaux.

2. Le dimensionnement et la situation des fenêtres de toit pourront s’inscrire dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade.

3. De manière générale, les linteaux seront horizontaux.

4. Afin de respecter la lecture des vides et les pleins, l’occultation des surfaces vitrées ne peut excéder 15 % (surface cumulée des enseignes appliquées sur les surfaces vitrées ou immédiatement derrière) de la surface totale de ces surfaces vitrées.

Colorations des façades

1. Toutes les façades (y compris les murs aveugles) des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.

2. Les matériaux destinés à être recouverts (parpaing, brique creuse, béton cellulaire, …) seront obligatoirement enduits. Les couleurs d’enduits respecteront les colorations traditionnelles locales. Les tonalités exogènes à celles du terroir ne sont pas autorisées. La teinte des façades (enduits et peinture) sera définie sur la base du nuancier ci-dessous.

[Tapez ici]

Nuancier enduits et peinture :

3. Jusqu’à deux couleurs différentes de façade sont admises à condition que la seconde couleur serve :

• À différencier différents volumes d’une même construction ;
• À souligner les encadrements des fenêtres, porche en renfoncement, … dans la limite de 20 % de la surface totale enduite.

4. Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront soit en zinc, soit d’un autre matériau de couleur zinc ou de la même teinte que l’enduit de façade. Le matériau « zinc » est à privilégier.

5. Les façades pourront également être en bois ou à pans de bois et devront respecter l'aspect des constructions bois traditionnelles de la région. La pose des bardages bois de manière verticale doit être privilégiée :

• Selon les principes mis en œuvre dans l’habitat traditionnel ;
• Afin d’assurer un vieillissement homogène de la façade.

6. Dans le cas de bardage bois, les teintes naturelles seront privilégiées. Les bardages pourront être traités par imprégnation (huile de lin, brou de noix …). Les teintes du nuancier façade ci-dessus pourront être autorisées.

7. Pour les bâtiments agricoles ou d’activité, le revêtement des façades pourra être réalisé avec d’autres matériaux (béton, métal, polycarbonate, etc.). Dans ce cas, il est recommandé de privilégier les couleurs sourdes ou naturelles. La couleur de façade sera définie sur la base du nuancier suivant : Nuancier bardages :

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8. Les matériaux de couleur vive ou d’aspect brillant sont interdits. L’emploi de couleurs vives liées aux couleurs de l’entreprise pourra être admis sur la ou les façades accessibles au public, sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces (stores, menuiseries, enseignes, auvents …).

• Règles alternatives :

1. Les règles générales ne sont pas applicables aux :

• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;
• Serres ;
• Abris de jardin et autres annexes présentant une emprise au sol inférieure à 15 m² et une hauteur inférieure 2,50 m. Quel que soit le matériau employé, un soin particulier doit être porté au choix de la couleur utilisée pour assurer une bonne insertion dans le site. Les matériaux d'aspect brillant, réfléchissants et de couleurs vives sont proscrits. Les abris de jardins en maçonnerie traditionnelle sont recommandés.

2. D’autres matériaux de façade peuvent être admis dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains et n’altèrent pas la continuité urbaine formée par les constructions existantes.

Menuiseries

1. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

2. Les boiseries, menuiseries ou autres éléments extérieurs seront dans une teinte en harmonie avec la teinte de la façade. La couleur des menuiseries sera définie sur la base du nuancier suivant :

Nuancier des menuiseries, ferronneries et faux pans de bois :

Éléments techniques

1. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter les salissures des façades. Les rejets directs sur le domaine public sont interdits.

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2. Les gouttières et descentes d’eaux pluviales seront soit en zinc, soit d’un autre matériau de couleur zinc ou de la même teinte que l’enduit de façade. Le matériau « zinc » est à privilégier.

Par exception, les gouttières et descentes d'eaux pluviales des annexes nouvelles pourront être de même facture que les éléments composant le bâtiment principal (coloris et matériaux).

3. Les équipements techniques (boîtiers de raccordement, cheminées, machineries d'ascenseurs, d'aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes à gaz ou à mazout, installations sanitaires ou autres installations de service, etc.), devront être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe.

4. Les antennes paraboliques et autres dispositifs de réception des télécommunications, ainsi que les climatiseurs et installations du type pompe à chaleur devront être implantés de manière discrète. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public.

5. Les dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Ils devront s'harmoniser avec l'esthétique de la construction.

Règles architecturales particulières

1. Le long des voies ou des limites de zone repérées aux documents graphiques par la mention « Règles architecturales particulières » (secteur de Laustes à Mées), les constructions et installations nouvelles devront respecter, en plus des règles édictées au présent chapitre (2.2 aspect extérieur des constructions et des clôtures), les dispositions suivantes :

• Le long de ces voies, emprises publiques ou limites, l’implantation de dépôts ou d’aires de stockage à ciel ouvert est interdite. Cette disposition ne concerne pas les dépôts de véhicules.
• Les façades des constructions donnant sur ces voies, emprises ou limites et ayant une longueur supérieure à 50 mètres doivent comporter des éléments de décor architectural ou de volumétrie destinés à rompre la linéarité du plan de façade.
• L’impact visuel des éléments techniques implantés en toiture devra être atténué (regroupement, traitement architectural)
• La hauteur des enseignes publicitaires ne devra pas dépasser l’acrotère ou l’égout de toiture du bâtiment.
• L’implantation d’objets de signalétique en façade des constructions ne devra pas excéder 1 objet pour 15 mètres linéaire de façade.

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2.2.1.2. Bâti existant#

1. En plus de toutes les dispositions relatives aux constructions neuves figurant au chapitre précédent, les prescriptions suivantes s’appliquent aux constructions existantes.

2. En raison de son intérêt patrimonial, le bâti existant peut faire l’objet de prescriptions particulières :

• Pour le patrimoine bâti inventorié identifié sur le plan de zonage, se reporter au chapitre 2.4.1 du présent règlement ;
• Si la construction est située en sous-secteur patrimonial indexé « p », se reporter aux prescriptions particulières du chapitre 2.4.2.

3. Toute intervention, traditionnelle ou contemporaine, s'attachera à prendre en compte et à respecter le caractère architectural de chaque immeuble concerné, les principes de composition de ses façades, les matériaux originels mis en œuvre et leurs colorations.

4. Lors de la réfection de toiture ou de façades d’une construction présentant un intérêt architectural au regard de son ancienneté, des matériaux employés, de sa composition ou encore de son ordonnancement, le réemploi des éléments existants (matériaux de couverture, couleurs et types d’enduits, etc.) pourra être autorisé ou imposé afin de conserver la typologie existante. Le choix de ces matériaux, utilisés dans les mêmes proportions, sera adapté aux contraintes techniques.

Volumétrie

1. Tout intervention sur du bâti existant n’exclut pas une présentation de facture contemporaine mais nécessite que les projets ne portent atteinte ni au caractère du lieu dans lesquels ils s’inscrivent, ni aux caractéristiques architecturales propres de la construction à modifier.

2. Les surélévations, les modifications et les extensions éventuelles devront être réalisées en harmonie avec la composition architecturale des parties existantes. La composition architecturale originelle des façades (proportions, percements…) doit être respectée.

3. Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment.

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4. Les extensions se feront de manière privilégiée par prolongement de la toiture latérale ou à l’arrière (croupe).

Toiture

Illustration Extrait de CONSTRUIRE AUJOURD’HUI, CC Cœur Hautes Landes

1. Le choix de la tuile se fera en fonction du modèle originel.

2. Dans le respect du style originel, les couvertures des constructions antérieures à 1900 seront réalisées avec des tuiles largement galbées (type tuile canal) sauf justifications particulières.

3. Dans le cas d'extension d'inspiration traditionnelle, une harmonie des matériaux, proportions et colorations est à rechercher.

Façades

1. La création de nouveaux percements devra s’intégrer dans la composition des façades (reprises des proportions, du rythme et éléments de modénature).

2. À l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'une façade d'un immeuble ancien, les éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres ...) seront, dans la mesure du possible, conservés ou restaurés.

3. Les ornements, les enduits et les teintes des façades doivent être conformes à l’état d’origine. Les enduits en place seront au maximum conservés. Ils seront réparés plutôt que piqués.

Menuiseries

1. Les menuiseries anciennes et de qualité seront dans la mesure du possible conservées et restaurées. Une solution de double menuiserie peut répondre aux exigences thermique ou acoustique.

2. Pour des constructions d’architectures traditionnelles, les volets devront être conservés ou remplacés à l'identique ou restitués.

3. Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

Éléments techniques

Les gouttières et descentes d’eaux pluviales pourront être de la même facture que les éléments existants (coloris et matériaux). Pour les autres éléments techniques, les mêmes prescriptions que pour les constructions nouvelles s’appliquent (voir page 67).

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2.2.2. Dispositions applicables aux clotures#

Généralités

1. Les clôtures ne sont pas obligatoires.

2. Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent tenir compte des typologies fonctionnelles préexistantes et s’harmoniser avec le bâti et l’environnement végétal. Elles doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et être conçues avec simplicité, en évitant la multiplicité des matériaux et en favorisant l’emploi de matériaux de qualité (fer forgé, pierre, bois, …).

3. Les parties maçonnées des clôtures seront enduites à l'identique de la construction principale ou des clôtures voisines respectant la réglementation. Les murs seront obligatoirement enduits sur les 2 faces (voir nuancier façade page 65).

4. Lors de l’édification de clôtures, il est recommandé de favoriser :

• La continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public ;
• L’accompagnement des dispositifs par le végétal, afin d’apporter un aspect vivant à la clôture et de favoriser la biodiversité ;
• La perméabilité des dispositifs permettant le passage de la petite faune ;
• Les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement.

5. Clôtures en zone inondable#

Lorsque le terrain est exposé à un risque d’inondation, les clôtures doivent être réalisées de manière perméable sur toute leur hauteur, afin de ne pas entraver la libre circulation des eaux.

En zone inondable, une clôture perméable répond aux trois critères suivants :

• Ne pas constituer un obstacle au passage des eaux de la rivière en crue ;
• Ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux de la rivière en décrue ;
• Ne pas présenter, sous la cote de référence, une surface pleine représentant plus d’un tiers de la surface de clôture.

Une clôture ajourée peut être matérialisée, par exemple, par un grillage ou une grille à barreaux. Les portails et portillons, s’ils sont pleins, ne sont pas considérés comme surface de clôture ajourée.

De plus pour la partie émergée de clôture, c’est-à-dire située au-dessus de la cote de référence, il convient d’appliquer les règles propres aux clôtures perméables de chaque zone (hauteur, aspect…) - voir chapitres 2.2.2.1 – clôtures en bordure des voies et des emprises publiques et 2.2.2.2 – clôture implantée en limite séparative.

[Tapez ici]

2.2.2.1. Clôture implantée en bordure des voies et des emprises publiques*#

• Règles générales :

L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …).

En bordure des voies (publiques ou privées) et des emprises publiques, les clôtures devront respecter les types et hauteurs autorisés par commune, répertoriés dans le tableau suivant :

Les clôtures seront composées :

. Les éventuels portails ou portillons d'entrée doivent s'ouvrir sur l’intérieur de la propriété et en dehors de l’aire de stationnement non close.

[Tapez ici]

2.3. Performances énergétiques et environnementales des constructions*#

Les exigences et performances énergétiques et environnementales des constructions varient en fonction de la zone ou du secteur dans lequel est située la construction. Les règles à respecter, indiquées sous forme de numéro dans le tableau suivant, sont ensuite expliquées dans ce chapitre.

❶ Généralités

1. Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte que leur consommation d’énergie primaire soit minimisée et doivent favoriser l’usage des énergies renouvelables.

2. Les éoliennes domestiques sont autorisées, à condition qu’elles s’inscrivent en adéquation avec les proportions et volumes des bâtiments et veillent à s’intégrer au contexte paysager du site et des vues.

[Tapez ici]

3. Les panneaux photovoltaïques devront veiller à s'intégrer au mieux dans leur environnement et s’harmoniseront avec l'esthétique de la construction. Ils devront épouser la pente du toit et seront de préférence positionnés en partie basse de la toiture. Leur visibilité depuis le domaine public sera évitée.

4. L’isolation thermique par l’extérieur sera privilégiée. Toutefois, pour raisons patrimoniales ou architecturales, dans le but de préserver les abords de la construction, ou la composition et les détails de la façade originelle, l’isolation thermique par l’extérieur pourra être interdite.

5. Dans le cadre de l'adaptation du territoire au changement climatique, notamment pour la réduction des ilots de chaleur en ville, les projets devront veiller à limiter l’imperméabilisation des sols et à favoriser la végétalisation y compris des constructions (façades, balcon-terrasses, toitures,…).

6. Afin de ne pas participer à la consommation foncière, sauf justification particulière telle que la qualification de friches rendues impropres à l’exploitation agricole ou forestière, les panneaux photovoltaïques ne sont pas autorisés au sol, sauf s’ils sont destinés à l’autoconsommation.

7. Le développement de l’énergie photovoltaïque est à privilégier sur les bâtiments existants ou sur les constructions nouvelles.

8. Les constructions neuves et les constructions existantes devront veiller à prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Utiliser des énergies renouvelables ;
• Éviter les ombres portées sur les bâtiments riverains (article 671 du Code civil) ;
• Orienter les bâtiments vers le Sud pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle, tout en évitant les effets de sur chauffe estivale par des dispositifs adaptés (débords de toits, végétalisation caduque, ...) ;
• Veiller à ne pas créer de nuisances sonores / visuelles pour les riverains (pompe à chaleur, climatisation, éolien,…).

Valorisation énergétique ou environnementale des toitures :

Application de la règlementation en vigueur.

Obligation s’appliquant aux aires de stationnement associées à certains bâtiments :

Application de la règlementation en vigueur.

Dépassement des règles de gabarit (Article L.151-28 du CU) :

❷ Afin d’inciter à la réalisation de constructions durables, un dépassement des règles relatives au gabarit est accordé pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

• 20 % de bonus de constructibilité dans les zones AU pour performances énergétiques et environnementales ;
• 10 % de bonus de constructibilité dans les autres zones bâties (U).

[Tapez ici]

. Toute occupation du sol entrainant la destruction ou l’assèchement des mares et des étangs est interdite.

[Tapez ici]

4. Les abords de cours d’eau doivent être végétalisés et les cordons de végétation accompagnant les cours d’eau et zones humides (ripisylves) doivent être préservés.

5. En cas d’abattage ou d’arrachage d’arbres, des plantations compensatoires en nombre équivalent et composées d’essences adaptées doivent être réalisées à proximité des arbres éliminés afin de garantir le maintien des berges.

6. De manière générale, tout comblement, exhaussement, affouillement, drainage ou aménagements susceptibles de générer des perturbations du régime des eaux sont interdits sur les zones humides (et eaux stagnantes) figurant sur la trame verte et bleue au plan de zonage.

7. Les aménagements de cheminements doux en abords des cours d’eau devront être conçus et s’implanter en tenant compte de leur fonctionnement hydrologique et biologique et de la nature géologique des sols.

8. Au sein des « réservoirs de biodiversité secondaires destinés à préserver le massif landais, peuvent être autorisés :

• Certains aménagements à vocation de services publics ou d’intérêt collectif ;
• Les ouvrages hydrauliques et équipements publics types canalisations, station d'épuration, cheminements piétons ;
• Les installations légères pour la valorisation des éléments naturels, chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public ;
• Les constructions et aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles et forestières ;
• Le développement urbain en continuité du tissu bâti existant (si le règlement de la zone du règlement l’autorise), sans générer de mitage des espaces naturels et agricoles. Le choix du site d’implantation doit tenir compte de la qualité des milieux naturels présents, de la biodiversité qu’ils abritent, et de leur éventuelle fonction de corridor écologique.

9. Le maintien des haies bocagères, des arbres et des sujets remarquables de par leur fonction écologique et paysagère devra être assuré.

10. Dans les secteurs identifiés sur le document graphique, les structures végétales remarquables (haies, jardins, vergers, ripisylve, linéaires arborées, …) seront protégées et maintenues.

11. Les clôtures perméables et végétalisées (exclusivement en essences locales) seront imposées en limite de TVB afin de favoriser la circulation des espèces, leur abri et la préservation de la biodiversité.

12. Les plantations jouant un rôle de corridor écologique, reliant plusieurs espaces de biodiversité entre eux dans ou hors du périmètre du projet, devront être tout particulièrement conservées ou remplacées si leur abattage est rendu nécessaire.

13. Les constructions et aménagements seront conçus de manière à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité.

Corridors écologiques :

Le PLUi-H inscrit, en complément des Réservoirs de biodiversité, des corridors écologiques La définition de ces corridors se base sur le principe de continuité des milieux naturels pour favoriser la dispersion des espèces. Ils permettent la préservation des milieux naturels identitaires du territoire et les espaces de respiration urbaine, qui participent à la richesse biologique et paysagère de la Communauté d’Agglomération et sont potentiellement des supports de zones de détente et de déplacements doux.

Les corridors sont identifiés de manière schématique. Les aménagements doivent être compatibles afin de protéger et préserver le fonctionnement de ces espaces dans leur intégrité.

[Tapez ici]

1. Le développement de nouvelles zones bâties ou la densification de celles existantes est interdit lorsque cela tend à interrompre les corridors écologiques. Des espaces naturels suffisants pour le déplacement des espèces doivent être maintenus.

2. Les impacts des infrastructures qui fragmentent les espaces (création de routes par exemple) doivent être limités par la création d’ouvrages de franchissement qui permettent une libre circulation des espèces.

3. Les clôtures doivent être rendues perméables aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales et variées sera privilégié.

4. Les haies, arbres et arbustes présents dans les secteurs de corridors à préserver et protéger sont protégés. La suppression ponctuelle des haies peut être autorisée à condition de compenser cette suppression au sein de la même zone.

2.5.1.2. Autres espaces non bâtis#

1. L’intégration des récupérateurs d’eaux pluviales sur le bâti sera favorisée.

2. Le couvert végétal permettant de limiter l’érosion et l’imperméabilisation des sols sera dans la mesure du possible conservé.

3. L’aménagement des abords et des espaces résiduels situés entre les façades et les clôtures ou alignements de voirie, doit faire l’objet de réflexion au même titre que les constructions et leur traitement doit être soigné.

4. Les fossés devront être préservés dans leurs fonctions écologiques et hydrauliques.

[Tapez ici]

2.5.2. Aspect quantitatif#

• Règles générales :

2.5.2.1. Surfaces végétalisées#

1. Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à leur insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, à la biodiversité et à la nature en ville, au respect du cycle naturel de l’eau et à la régulation du microclimat.

2. Pour toutes les opérations d’aménagement de plus de 5 000 m² de surface du terrain ou de plus de 10 lots, des espaces en pleine terre seront aménagés : o Leur surface doit représenter au moins 10 % de la surface totale du terrain ; o La moitié de ces espaces verts règlementairement exigés sera aménagée d’un seul tenant.

3. Il sera exigé la plantation d’un arbre par tranche de 400 m² de terrain. Le nombre d’arbres à planter sera arrondi au chiffre supérieur. La plantation d’arbre n’est pas réglementée pour les terrains d’une superficie inférieure ou égale à 400 m².

4. Chaque opération d’aménagement doit respecter un taux minimum de surface aménagée en pleine terre sur la surface totale de la parcelle ou de l’unité foncière. Celui-ci figure dans le tableau ci-après, à la colonne ❷.

• Règles alternatives :

1. L’aménageur pourra être tenu quitte de l’obligation d’aménager des espaces verts d’un seul tenant, dans le cas où un terrain de surface équivalente, situé en zone naturelle, est inclus dans le périmètre du lotissement. Les 10 % d’espaces verts règlementairement exigibles pourront alors être répartis au sein de l'opération (en zone constructible) en plusieurs espaces de tailles inférieures. Ceux-ci devront permettre des usages récréatifs, qui seront appréciés en fonction de la configuration du terrain.

2. Pour les opérations supérieures ou égales à 4 ha, 2 000 m² d'espaces verts devront a minima être aménagés d'un seul tenant. Le reliquat des espaces verts règlementairement exigibles pourra être réparti au sein de l'opération entre plusieurs espaces de tailles inférieures. »

Dans ces 2 cas, la conception de ces espaces verts devra tenir compte des attentes de la commune, des futurs occupants, de la taille et de l'environnement de l'opération, en permettant d’offrir de réels services écologiques, paysagers et sociaux.

2.5.2.2. Coefficient de Biotope par Surface (CBS)#

1. Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion minimale des surfaces favorables à la biodiversité (surface éco-aménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle ou de l’unité foncière. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un îlot, d’un quartier ou d’un plus vaste territoire.

2. Dans certaines zones, un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) est appliqué à la parcelle ou à l’unité foncière afin d’assurer une surface éco-aménageable. Celui-ci est indiqué à la colonne ❶ du tableau suivant. Il comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre.

3. Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de biotope par surface, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, au cycle de l’eau et à la régulation du microclimat, dites surfaces éco-aménagées.

[Tapez ici]

4. Dans les opérations d’aménagement, les règles de CBS édictées dans le tableau ci-après sont appliquées à la parcelle ou à l’unité foncière issue de la division et destinée à être bâtie.

❶ Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ❷ Taux minimum de surface aménagée en pleine terre

• Règles alternatives :

Les règles générales ne sont pas applicables aux : o Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; o Extension d’une construction existante sous réserve de justifications de contraintes techniques, architecturales, d’intégration du projet dans le site ou dans son contexte ; o Réhabilitation ou changement de destination d’une construction existante dans le volume existant ; o Construction d’une annexe inférieure ou égale à 40 m² d’emprise au sol.

Pour les 3 derniers points ci-dessus, la règle générale n’est pas applicable sous réserve de ne pas aggraver le CBS et le taux de surface aménagée en pleine terre existants avant travaux.

[Tapez ici]

Modalités d’application 1. Le CBS se calcule de la manière suivante :

CBS = surface éco-aménageable / surface parcelle

La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à la biodiversité sur la parcelle, pondérées par un ratio tenant compte de leurs qualités environnementales.

Surface éco-aménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef. N)

Remarque : La surface de terrain grevée par un emplacement réservé pour voirie ou pour les espaces publics est exclue de l’unité foncière de référence pour le calcul et la réalisation d’espace en pleine terre.

. L’aire doit présenter les dimensions minimales suivantes :

• Largeur : 3,50 m ;
• Longueur : 8 m ;
• Hauteur : 4,20 m.

[Tapez ici]

Taux = surface pleine terre × 1 / surface parcelle

3. Les surfaces sont pondérées par les coefficients suivants :

Surfaces

Espaces verts en pleine terre

Espaces verts sur dalle ou toiture ①

Coefficient

Définition

Exemples et illustrations

Terre végétale en relation directe avec les strates du Ex : pelouse, jardin d’ornement, sol naturel. Sont

haie, jardin maraîcher ou

1 également comptabilisés horticole, fosse d’arbre, bassin, les espaces en eau liés à mare, noue, cheminement l’infiltration naturelle des piéton perméable, aires de jeux eaux de ruissellement.

0,5

Terrasse ou toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale d’au moins 30 cm. Si l’épaisseur de terre est inférieure, le ratio est ramené à 0.

Ex : toiture terrasse végétalisée, dalle végétalisée au-dessus de dalle de parking, dispositif de végétalisation hors sol, en bacs ou pots sur terrasse, toiture (en RDC ou étage)

Surfaces semiouvertes

Revêtement perméable

Ex : stationnement en dalles engazonnées, pour l’air et l’eau ou semi- graviers, dallage de bois, végétalisé.

pierres de treillis de

pelouse, stabilisé ou terre

0,5

armée, pavés drainant ou à

joints engazonnés, surface

de roulement infiltrant avec

un taux de vide >0,5

[Tapez ici]

Surfaces verticales végétalisées ①

Surfaces imperméables

0,5 (mode de calcul en projection verticale :

voir schéma)

Réalisation de bordures en terre ou de dispositifs assurant la croissance des plantes le long d’une surface verticale.

Ex : mur végétalisé à partir du sol, mur végétalisé à partir de dispositif implanté sur le mur vertical, mur de soutènement permettant le développement de végétaux

Revêtement imperméable Ex : aire de parking en à l’air ou à l’eau, sans

enrobé, allée piétonne en

végétation.

asphalte, en dallage ou

0

en pavés jointés au

ciment ou à la colle,

terrasse en béton, toiture

en tuile imperméable

① Des jardins verticaux et des jardins suspendus peuvent être aménagés sur les parois verticales et les toitures lorsque des conditions favorables à leur développement sont réunies (murs aveugles, bonne exposition, possibilité d’assurer l’entretien des plantations, arrosage automatique). La prise en compte dans le calcul du CBS est la surface verticale concernée par la végétalisation (façade totale ou partielle, mur pignon, …). Les surfaces verticales des clôtures et murs de clôtures inférieures à 2 m ne sont pas prises en compte dans le calcul du CBS.

Exemple de calcul du CBS : Zone UB : Cas d’une maison individuelle :

Parcelle de 429 m²

Construction : 140,3 m² × 0 = 0 m²

Piscine : 18 m² × 0 = 0 m²

Stationnement et allée perméable (graviers) : 53,2 m² × 0,5 = 26,6 m²

Engazonnement : 217,5 m² × 1 = 217,5 m²

• Taux de pleine terre = 217,5 × 1 / 429= 0,5
• CBS = (26,6 + 217,5) / 429 = 0,57

Objectif atteint avec un CBS mini de 0,3 dont 0,2 en pleine terre imposé en zone UB.

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2.4.1. Prescriptions particulieres pour les ensemble bâtis et paysagers a proteger#

L'article L.151-19 du Code de l’urbanisme permet au règlement d'identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.

Les « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérés au plan de zonage :

• · Un astérisque marron pour les éléments architecturaux bâti ;
• Un linéaire marron pour les clôtures et portails ;
• Un quadrillé vert cours,…

pour le patrimoine paysager à protéger, composé de jardins, ensemble d’arbre,

À ce titre, les éléments répertoriés sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières, selon plusieurs critères.

2.4.1.1. Éléments architecturaux bâtis#

Les bâtiments sont classés en 2 catégories qui renvoient à des règles spécifiques.

Si l’élément identifié sur le plan de zonage, dispose d’un numéro renvoyant à une fiche, celle-ci doit être consultée afin de prendre en compte les éléments descriptifs de l’objet concerné. Ces fiches figurent au volet relatif au Fiche Patrimoine. En haut à droite de chaque fiche figure la catégorie dans laquelle est classé le bâtiment :

• Bâtiment exceptionnel : Ce sont des constructions majeures, voir uniques, qui ont conservé toutes leurs qualités, la richesse de leur décor, qui ont été peu modifiées et qui ont été entretenues dans les règles de l’art. Ces bâtiments majeurs sont à conserver en l’état et à protéger de toute intervention, adjonction ou modification qui en altèreraient l’esprit et l’authenticité.

Les règles s’appliquent.

• Bâtiment remarquable : Ces éléments sont à conserver. Les possibilités de modifications de toitures, façades et ouvrages extérieurs sont limitées. Les extensions du volume initial sont autorisées sous réserve de participer à une évolution positive et de ne pas nuire à la lecture du volume et à la qualité du bâtiment. La restitution de volumes originels connus est par principe autorisée à l’appui de documents anciens.

Les règles v s’appliquent.

Certains bâtiments, qui sont repérés sur le document graphique mais ne sont pas numérotés, n’ont pas fait l’objet de fiche descriptive. Ces éléments, correspondant à des bâtiments remarquables, sont toutefois à conserver. Dans ce cas, ce sont les règles v qui s’appliquent.

Pour l’ensemble de ces bâtiments, les prescriptions suivantes s’ajoutent à celles figurant au 2.2.1.2 – Bâti existant page 69.

[Tapez ici]

Principe à respecter Les bâtiments exceptionnels doivent être conservés, restaurés et mis en valeur.

v

Les bâtiments remarquables ou intéressants doivent être conservés et restaurés.

Démolition

La démolition des bâtiments inventoriés et repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme est soumise à autorisation. Les démolitions partielles ou totales peuvent être autorisées pour :

• Supprimer les parties dénaturant les bâtiments originels ;
• Suite à un sinistre (incendie, explosion, inondation) ayant détruit l’objet à plus de 50 % de son volume ;
• Améliorer les conditions d’hygiène ou de sécurité, suivant justifications ;
• Suite à une expertise, sur le fondement de problèmes structurels menaçant la sécurité des occupants ou des usagers les lieux.

Extension

• Les extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (structure de toit, proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.
• Les extensions se feront de manière privilégiée par prolongement de la toiture latérale ou à l’arrière (croupe).

Surélévation Structure et volume

Caractéristiques architecturales du bâtiment

Matériaux

Les extensions seront limitées à 10 % de la Les extensions seront limitées à 30 % de la surface de plancher existante.

surface de plancher existante.

Les surélévations sont interdites.

• Respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment.
• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, l’ordonnancement de la façade et les éléments de détails architecturaux. La composition architecturale des façades doit être respectée, notamment lors de création de nouvelles ouvertures dont les alignements et les proportions devront être réalisés en harmonie avec celles des ouvertures existantes.
• Respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables tels que les modénatures.
• Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de mettre en valeur les éléments répertoriés pour les bâtiments faisant l’objet d’une fiche ou supposés (pour les bâtiments ne faisant pas l’objet d’une fiche) et de remédier aux altérations qu'il a subies.
• Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

Éléments techniques Patrimoine paysager

• Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère : isolation par l’extérieur, équipement divers en façade et toiture.

Il convient d’assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats des bâtiments répertoriés un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. La cohérence et la concordance entre le bâti et ses abords doivent être prises en compte dans tout projet, en atténuant les divisions potentiellement créées par du morcellement foncier. Il convient de respecter les règles particulières qui s’appliquent aux éléments paysagers à protéger (voir 2.5. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS § Les éléments paysagers à protéger).

[Tapez ici]

2.4.1.2. Clôtures et portails#

1. Les clôtures répertoriées comme « éléments de patrimoine à protéger », identifiés dans le PLUi-H en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, sont repérées au plan de zonage. Ces clôtures et portails doivent être conservés et restaurés. Cette restauration doit être faite en tenant compte des éléments descriptifs et des éléments prescriptifs de l’objet concerné, référencés dans la fiche correspondante, lorsqu’elle existe.

2. Toute intervention d’entretien se fera dans le respect des méthodes traditionnelles et de leurs caractéristiques existantes : pierres et matières utilisées, type d’appareillage, type de montage, etc.

3. À titre exceptionnel, il pourra être autorisé le percement d’un nouvel accès véhicule et/ou piéton indispensable à la parcelle ou l’élargissement d’un accès existant, sous réserve :

• Qu’aucun autre accès, impactant moins la clôture, ne puisse être créé ;
• De l’accord du service gestionnaire de la voirie ;
• Que le positionnement et les dimensions de ces percements permettent de minimiser l’impact de cette ouverture sur le mur lui-même ou sur le paysage urbain. L’intervention peut être refusée si le projet s’avère dommageable à la qualité du mur ou au paysage urbain.

[Tapez ici]

2.4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES EN SOUS-SECTEURS INDEXES « p »#

Les secteurs patrimoniaux indexés « p » recouvrent des secteurs identifiés pour leur caractère patrimonial, la qualité des paysages des ensembles urbains, la densité d’éléments remarquables ou exceptionnels identifiés. Le principe de base est la conservation, restauration et la mise en valeur de ces ensembles dans les conditions de respect de l’authenticité des architectures et des compositions urbaines.

Des prescriptions particulières sont édictées dans ces secteurs, afin de :

• Préserver la qualité architecturale ;
• Préserver la qualité paysagère ;
• Permettre la valorisation du bâti ;
• Permettre l'adaptation du bâti aux modes de vie actuels.

2.4.2.1. Bâti existant#

• Démolition

Des démolitions partielles peuvent être autorisées :

• Pour envisager une démolition partielle des parties qui dénaturent l’ensemble ;
• Suite à un sinistre (incendie, explosion, inondation) ayant détruit l’objet à plus de 50 % de son volume ;
• Suite à une expertise sur le fondement de problèmes structurels menaçant la sécurité des occupants ou les usagers des lieux.
• Extension

L’extension d’une construction peut être autorisée dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la qualité de l’espace existant, notamment l’intérêt historique, culturel ou écologique de la façade et/ou des espaces plantés. Les extensions seront de préférence sur les parties non-visibles depuis les voies publiques. Les extensions ne peuvent pas être supérieures à 50 % de la. surface de plancher.

• Modifications de l’aspect extérieur

Les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (dans le cas d’une réhabilitation, d’une surélévation ou d’une extension) doivent respecter et mettre en valeur les éléments existants de cette construction (composition, décors, menuiseries, etc.) en respectant le caractère de la séquence dans laquelle elle s’inscrit.

2.4.2.2. Constructions* nouvelles#

Les nouvelles constructions doivent s’inspirer des caractéristiques des bâtiments représentatif du caractère patrimonial de l’ensemble concerné, y compris en terme de densité, implantation, traitement végétal.

[Tapez ici]

2.5.1. Aspect qualitatif#

Ce chapitre tend à favoriser un aménagement durable du territoire et répondre à de nombreux enjeux écologiques qui sont :

• Réduire la fragmentation des habitats naturels et leur vulnérabilité ;
• Permettre le déplacement des espèces en identifiant, préservant et reliant les espaces importants pour la biodiversité par des corridors écologiques ;
• Permettre l’adaptation au changement climatique et limiter les îlots de chaleur ;
• Atteindre le bon état écologique des ressources en eaux ;
• Préserver les services rendus par la biodiversité :
• Interdépendance des espèces et des éco systèmes ; o Fonction d’épuration des milieux : eau, air, sol,…

Dans les espaces repérés aux documents graphiques par la mention site patrimonial remarquable (SPR), s’appliquent les dispositions du présent chapitre ainsi que celles du règlement du SPR (ZPPAUP figurant en annexe). La règle la plus restrictive s’applique.

Ainsi, de manière générale :

• La protection des cours d'eau ou fossés et de leurs abords, des plans d'eau, des zones humides, des plantations et des arbres majeurs existants est exigée selon les principes Eviter/Réduire/Compenser ;
• Les espaces non bâtis doivent rester végétalisés afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales et de réduire les pics thermiques. Ils seront aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant ;
• Les aménagements d’ensemble et les opérations de constructions doivent prévoir le prolongement des corridors de la trame verte urbaine à leur propre échelle, sous forme continue ou en pas japonais (création de haies, de vergers ou de jardins collectifs) ;
• Les plantations devront être composées d’essences locales. De façon générale, toutes les espèces invasives sont interdites sur l’ensemble du territoire (voir site ofsa.fr) ;
• Les secteurs bâties ou aménagées en contact avec des zones naturelles, agricoles ou forestières, des Espaces boisés classés, des éléments paysagers préservés au titre du L 151-19 du CU ou des Trames vertes et bleues, afin de préserver les continuités écologiques, devront traiter leurs limites séparatives ou sur voies publiques de manière à assurer leur perméabilité aux petites espèces animales. Leur végétalisation sera privilégiée avec un traitement avec des essences locales et variées ;
• L’aménagement des espaces ouverts au public doit être favorable à la biodiversité ;
• Les cheminements doux sont développés et réfléchis en fonction de leur inscription dans les continuités écologiques et paysagères des secteurs concernés et de leurs abords. Ils s’appuient sur les éléments naturels sans en compromettre l’intégrité et la fonctionnalité.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur.

Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il a notamment pour effet :

• D’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ;
• D’entraîner le rejet de toutes demandes d’autorisations de défrichement ;

[Tapez ici]

• De soumettre à déclaration préalable toute coupe ou abattage d’arbres (sauf dans les cas de dispense de cette autorisation prévus à l’article L.421-4 du Code de l’urbanisme).

Effets de la disposition

À l'intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 à L.113-5 et R.113-1 à R.113-13 du Code de l'urbanisme sont applicables.

Le propriétaire d'un terrain couvert par un EBC est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit.

Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l'article L.113-3 du Code de l’urbanisme aura été accordé. En outre, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable.

De plus, un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes.

Afin d’assurer la préservation des continuités écologiques, dans ou en contact avec les espaces concernés les clôtures devront assurer leur perméabilité aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales et variées sera privilégié.

Sauf contraintes techniques ou enjeux patrimoniaux avérés, les clôtures respecteront les prescriptions prévues au chapitre 2.2. (page 60) du présent règlement :

• Les clôtures implantées à l’alignement relèveront du type ;
• Les clôtures implantées en limites séparatives relèveront du type {

Les éléments paysagers à protéger

Il existe plusieurs types d’éléments paysagers à protéger :

Les documents graphiques du règlement identifient et localisent au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme des éléments de paysage à préserver (jardins, arbres isolés, alignements d’arbres, haies, cours, murs, …).

Effets de la disposition

Les haies, arbres isolés ou en alignement repérés au plan comme éléments du paysage à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme seront conservés si l’état sanitaire des végétaux le permet. Sinon, ils seront remplacés par des espèces équivalentes.

Seuls peuvent être autorisés :

• L’abattage d’un arbre, si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant de même essence ;
• La réduction partielle d’une haie ou d’un alignement, pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site.
• Les adaptations mineures nécessaires à l’accès de la construction, telle que le déplacement ou l’ouverture de portail, en reprenant les dispositifs adaptés au caractère de l’ouvrage ;
• Les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création des éléments paysagers.

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Les arbres, haies et alignements d’arbres protégés repérés sur le document graphique doivent être conservés.

Tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5 mètres de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l’élément. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

La construction y est strictement interdite sauf :

• Dans le cas où le bénéfice de l'article L.113-3 du Code de l’urbanisme aura été accordé ;
• Pour des installations et aménagements légers, facilement démontables (kiosques, mobilier léger démontable, sans fondation, …), et nécessaires à l’entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière, d’une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d’une hauteur totale n’excédant pas 2,50 m.

Lorsque l’état sanitaire d’un élément végétal le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux prévue à l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme. L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément du paysage identifié sur le document graphique doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17, R.421-23 et R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Afin d’assurer la préservation des continuités écologiques, dans ou en contact avec les espaces concernés les clôtures devront assurer leur perméabilité aux petites espèces animales, à travers une hauteur limitée et des passages adaptés. Le traitement des clôtures par des essences végétales locales sera privilégié.

Sauf contraintes techniques ou enjeux patrimoniaux avérés les clôtures respecteront les prescriptions prévues au chapitre 2.2. (page 60) du présent règlement :

• Les clôtures implantées à l’alignement relèveront du type ;
• Les clôtures implantées en limites séparatives relèveront du type {.

2.5.1.1. Trame verte et bleue#

Dans les espaces identifiés comme corridors ou réservoirs de biodiversité l’utilisation du sol est règlementée afin d’assurer leur préservation.

1. Les « réservoirs de biodiversité principaux » définis dans le PLUi-H sont inconstructibles. Toutefois peuvent être autorisés :

• Certains aménagements à vocation de services publics ou d’intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte aux équilibres écologiques et paysagers : cela concerne les ouvrages nécessaires à la mise en valeur des corridors écologiques (type pont écologique, …) ;
• Les installations légères pour la valorisation des éléments naturels, chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou l’information du public ;
• Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles et forestières ;
• Tout autre projet de construction ou d’aménagement porteur d’intérêt général, lorsqu’il est impossible d’éviter tout impact, sous réserve d’obtention des autorisations environnementales : o Dans le respect des principes d’Evitement, Réduction, Compensation, le porteur du projet cherchera à réduire ces impacts à un niveau le moins pénalisant possible pour la fonctionnalité de l’écosystème zone humide. Il examinera pour cela toutes les solutions (d’implantation, de process ...) envisageables ; o Les surfaces détruites concernées devront être compensées.

2. Aucune construction ne sera admise à moins de 10 m de part et d’autre des berges d’un cours d’eau ou d’une zone humide.

2.6.1. Normes de stationnement#

• Règles générales : Pour chaque zone ou secteur, les règles suivantes s’appliquent :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des emprises publiques.

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles :

• Toute construction nouvelle ;

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• Tout changement de destination ou aménagement susceptibles de générer des nouveaux besoins qu’il soit soumis ou non à autorisation ou déclaration ;
• Pour la destination « habitation », toute évolution (extension, réhabilitation, …) entraînant la création d’un ou plusieurs logements ;
• Pour les autres destinations, toute extension générant une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, les normes de stationnement à respecter sont celles de la nouvelle destination.

Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre.

v Conformément à l’article L.152-6 du Code de l’urbanisme, les normes de stationnement peuvent être différenciées selon que le terrain d’assiette de la construction est ou non localisé, entièrement ou partiellement, à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. Le périmètre correspondant figurant sur le plan de zonage et en annexe page 144.

w Dans les zones USpr, et UA et dans le secteur UBp la création de places de stationnement n’est pas exigée :

• Pour les travaux ayant pour objet de changer la destination de tout ou partie d'une construction existante ;
• Pour les travaux de réhabilitation ayant pour objet la division du volume existant en plusieurs logements ;
• Pour les extensions de bâtiments existants limitées à 20 % de la surface de plancher existante.

Dans les zones UA, USpr, UB et UX afin de limiter le ruissellement et favoriser une absorption de l’eau directement dans le sol, l’utilisation de revêtements perméables ou revêtements absorbants sera exigée, sans minimum de place de stationnement. Les places de stationnement destinées aux poids lourds et bus pourront être traités par des surfaces imperméables.

Dans l’ensemble des autres zones, afin de limiter le ruissellement et favoriser une absorption de l’eau directement dans le sol, l’utilisation de revêtements perméables ou revêtements absorbants sera exigé :

• Pour les parties stationnées des opérations d’aménagement (hors stationnement du midi) ;
• Pour les constructions nouvelles générant plus de 5 places de stationnement. À titre d’exemple, les surfaces absorbantes suivantes peuvent être utilisées :
• Pavés joints enherbés ;
• Dalles alvéolées engazonnées ou non ;
• Gazon pour les parkings ponctuellement utilisés ;
• Graviers, revêtement sans liant ou avec liant d’origine végétale. Les places de stationnement destinées aux poids lourds et bus pourront être traités par des surfaces imperméables.

z Dans les zones UA, USpr, UB et dans le secteur UC2, pour les opérations créant plus de 5 logements en dehors des zones inondables, 50 % minimum des places de stationnement de véhicules, réalisées sur le terrain d’assiette ou sur un terrain à proximité immédiate, doivent être incluses dans l’emprise d’un ou plusieurs bâtiments.

{ Pour les opérations d’aménagement, au-delà de 5 lots crées ou 5 logements prévoir 1 place visiteur par tranche de 5 lots ou logements supplémentaires créés.

Tout projet de transformation d'un garage d'une habitation existante en pièce habitable, supprimant un stationnement, entraîne l'obligation de recréer du stationnement, dans la mesure où, du fait de cette suppression, le nombre de places est inférieur à la norme exigible. Un espace équivalent en nombre de place, couvert ou non couvert, dédié au stationnement devra être identifié sur la parcelle, auquel il convient d’ajouter la ou les places exigibles à l’occasion de la réalisation du projet.

Pour ce type de projet situé en zone UA, USpr, UB et UC2, la règle zs’applique en sus.

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Traitement du stationnement

Afin d’assurer l’ombrage des parkings, des dispositions particulières sont à mettre en œuvre. Les aires de stationnement extérieures doivent recevoir un traitement paysager et être plantées au minimum, selon les cas ciaprès :

Un regroupement de ces arbres aux franges du terrain pourra être autorisé (hors habitation et commerce) pour masquer, depuis le domaine public, les bâtiments artisanaux, industriels ou agricoles ainsi que les entrepôts derrière un écran végétal.

Stationnement longitudinal 1 arbre pour 3 places de stationnement Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel d’origine.

Pour un stationnement en épi ou en bataille 1 arbre pour 6 places Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur) avec une surface non-minéralisée d’environ 12 m² (équivalent à 1 place de parking). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel d’origine.

Pour ces 2 types de stationnement, des arbres de petit développement dont la surface foliaire est d’environ 20 m² seront à privilégier (confère Essences adaptées aux aires de stationnement).

Pour le stationnement en épi double rang ou en bataille double rang 1 arbre pour 6 places (disposition en quinconce sur le second rang) Les fosses de plantation auront un volume de terre végétale de 4 m3 minimum (2 m X 2 m X 1 m de profondeur) avec une surface non-minéralisée d’environ 12 m² (équivalent à 1 place de parking). Le fond de la fosse devra, dans la mesure du possible, rejoindre le terrain naturel d’origine.

Pour ce type de stationnement, des arbres de moyen développement dont la surface foliaire est d’environ 50 m² seront à privilégier (confère Essences adaptées aux aires de stationnement).

La norme de stationnement, véhicules et deux roues, figurant dans le tableau suivant est différenciée selon :

• La destination ou sous-destination des constructions,
• La localisation du terrain.

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• Règles alternatives : 1. La conception des places de stationnement doit garantir leur bonne utilisation, ainsi :
• Les places commandées sont tolérées si les places fonctionnant ensemble constituent un lot unique ;
• Les tailles, formes et accès des places doivent permettre les manœuvres aisées de véhicules. 2. Pour favoriser le développement d’un urbanisme multifonctionnel participant de la réduction des déplacements motorisés, de l’optimisation du foncier et du développement des usages de proximité, l’allègement des obligations de stationnement pourra être envisagé dans le cadre d’une mutualisation des places pour des programmes mixtes comportant différentes destinations. Les obligations minimales définies dans les règles communes des normes de stationnement (chapitre 2.6.1) pourront être réduites dès lors que les places aménagées satisferont les besoins en stationnements alternés répartis sur des horaires différents (par exemple en soirée et nuit pour l’habitat, en journée pour les activités et équipements publics). Ce foisonnement ne devra pas dépasser ¼ du nombre total des places exigées. La réduction sera déterminée sur la base du gain de places obtenu grâce au foisonnement des usages ; ce gain devant être préalablement estimé et justifié par le demandeur. Exemple de mutualisation de places de stationnement pour un programme mixte nécessitant la réalisation de 80 places de stationnement minimales, avant réduction.

3. L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale, ne peut excéder un plafond correspondant aux 3/4 de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.3114-1 du Code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Modalités d’application

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par l’article article L. 151-33 du CU, sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur peut se dégager de ses obligations en justifiant :

• Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération ;
• Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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2.6.2. Modalites de realisation des places de stationnement et emplacement deux roues#

2.6.2.1. Véhicules automobiles#

1. Le calcul se fait par tranche entière entamée, ainsi lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de plancher (SP), le nombre de places exigées, pour une opération de 50 m² de surface de plancher, est de 2 places.

2. Les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages, devront respecter les dimensions minimales suivantes (hors places PMR répondant aux normes NF adaptées) : Ces dimensions pourront être adaptées en fonction de l’importance, de la localisation et de la desserte interne du projet, après avis des services gestionnaires compétents.

Stationnement en BATAILLE ou 90°

Stationnement longitudinal

Longueur : 5 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 7 m

Stationnement en épi 45°

Longueur : 5 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 4 m

Longueur : 5,30 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 6 m

2.6.2.2. Deux roues (R.111-14-4 du Code de la construction et de l’habitation)#

1. Un emplacement prévu pour le stationnement des deux roues correspond à une surface de 1,5 m².

2. Les espaces deux roues seront dans la mesure du possible regroupés.

3. Ces espaces de stationnement seront réalisés à l’intérieur du volume du bâtiment, ou à l’extérieur, à condition qu’ils soient couverts, clos (dans le sens de clôture) et situés sur la même unité foncière.

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2.6.2.3. Véhicules électriques et hybrides#

1. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R.111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation.

2. Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, conformément aux dispositions de l’article R.111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

2.6.2.4. Véhicules pour les livraisons#

1. Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons doivent être réalisés sur les emprises privées.

3.1.1. Conditions de desserte des terrains par des voies publiques* ou privees#

3.1.1.1. Conditions de desserte par les voies automobiles#

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :

• Répondre à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent ;
• Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ;
• Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic.

2. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

3. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic et, lorsque l’importance du projet ou la situation du terrain le nécessite, comporter un cheminement (modes doux) sécurisé. Elles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation.

4. Dans le souci de ne pas occasionner de retard dans la mise en œuvre des secours, les voies en impasse de plus de 60 mètres de long devront comporter une aire de retournement permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Les aires de retournement doivent répondre aux caractéristiques définies dans les schémas suivants.

Aire de retournement en « T »

Aire de retournement en « L »

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Aire de retournement en raquette

Toutefois, les voiries ne respectant pas ces caractéristiques pourront faire l’objet d’une étude spécifique par le SDIS.

3.1.1.2. Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles#

1. Les opérations d’aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies, soit par des cheminements spécifiques.

2. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi-H. La nature des aménagements sera proportionnelle à l’importance du projet.

3. Les aménagements réalisés (cheminements, trottoirs, …) mettront en œuvre les normes applicables en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, sauf impossibilité du fait de la configuration du terrain concerné (dérogation accordée par la commission départementale d’accessibilité).

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3.1.2. Conditions d’acces aux voies ouvertes au public*#

En bordure de toutes les voies

1. Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Dans tous les cas l’accès tel que portail et bande d’accès (en pleine propriété, copropriété ou servitude) doit avoir une largeur d’au moins 3,50 m. Ce minimum n’est pas applicable aux porches, aux portes d’entrée aux garages et dans le cas de travaux d’amélioration d’une construction existante.

3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

4. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Le long des routes départementales 5. Le long des routes départementales, les règles du tableau suivant s’appliqueront :

Catégorie

En agglomération

Hors agglomération

1ère 2ème 3ème

4ème

Favorable sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants :

• Intensité du trafic,
• Position de l’accès,
• Configuration et nature de l’accès,…

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Conseil Départemental.

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

Pour connaitre la catégorie de la route concernée, il convient de se référer au plan représentant les différentes catégorie de voies, page 114.

6. En cas de division de terrain suite à une autorisation d’urbanisme, il pourra être imposé un accès commun ou un regroupement des accès.

7. Pour des raisons de sécurité, il pourra être imposé un recul de 5 m par rapport à la limite du domaine public pour permettre un stockage de véhicule en dehors de la chaussée. En aucun cas, un portail ne peut déborder sur le domaine public routier.

3.1.3. Emplacements reserves pour voirie#

1. En application des articles L.151-41-1° et R.151-48-2° du Code de l'urbanisme, les plans de zonage délimitent des terrains ou parties de terrain sur lesquels sont institués des emplacements réservés aux voies. Ces emplacements sont identifiés par une trame particulière et sont numérotés.

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2. Le numéro renvoie à la liste figurant sur le plan de zonage qui précise les caractéristiques des équipements projetés ainsi que les bénéficiaires de chaque réserve.

3. Ces servitudes d’urbanisme particulières ont pour effet d’interdire toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle prévue pour l'emplacement réservé, sauf à titre précaire, et ouvre un droit de délaissement aux propriétaires des terrains concernés.

Carte représentant les différentes catégories de routes

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3.2.1. Eau potable#

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

3.2.2. Assainissement#

À l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées par le règlement du service d’assainissement de l’organisme compétent.

3.2.2.1. Eaux usées#

• assainissement collectif

1. Dans les secteurs desservis ou devant être desservis par le réseau public d'assainissement collectif, toute construction, occupation ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines doit être raccordée au réseau public d’assainissement :

• Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un prétraitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau.
• Les réseaux d'assainissement mis en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et eaux pluviales).

2. L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est sujette à une demande d’autorisation de rejet au réseau collectif pouvant aboutir à la demande de création d’un prétraitement privatif.

3. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques ou les eaux industrielles autorisées au point 2.

• assainissement non collectif

Dans les secteurs non desservis par un réseau public d'assainissement collectif, toute construction, occupation ou utilisation du sol susceptible d’évacuer des eaux usées domestiques doit être dotée d’un système d’assainissement non collectif (individuel ou regroupé), établi dans le respect des normes techniques et réglementaires en vigueur ainsi que des normes édictées par le règlement du service d’assainissement de l’organisme compétent. Un contrôle périodique de bon fonctionnement s’impose à chacune de ces installations.

3.2.2.2. Eaux pluviales#

1. Les aménagements doivent être réalisés dans le respect du Zonage pluvial et du Règlement de l’organisme compétent.

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2. Ils doivent limiter au maximum l’imperméabilisation des sols en proposant toutes les solutions pouvant y contribuer (surfaces en pleine terre, toiture végétalisée, toiture avec récupération des eaux, surfaces éco aménageables,…). Voir Chapitre 2.5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions - Coefficient de Biotope », page 102.

3. Les espaces stationnés seront traités en surface perméables (pavés joints enherbés, dalles alvéolées engazonnées ou non, gazon pour les parkings ponctuellement utilisés, revêtement sans liant ou avec liant d’origine végétale, ...).

4. Les aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doivent préserver au mieux les réseaux collecteurs pré existants (réseau collecteur, fossés, réseau hydraulique superficiel, mares, zones humides,…). L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire à leur libre écoulement.

5. Les aménagements doivent garantir le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives. Des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, adaptés à l'importance et à la nature de l'activité, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau ou dans le milieu naturel.

6. Pour la gestion des eaux pluviales et de ruissellement des zones imperméabilisées des projets, les solutions d’infiltration participent à la préservation de la vie biologique des sols, à l’auto épuration des eaux et à la réalimentation des nappes phréatiques. Ces solutions peuvent donc être privilégiées, une fois validées par l’organisme compétent. Elles feront alors l’objet d’une analyse des capacités du terrain en différents points, pouvant nécessiter la réalisation d’essais d’infiltration et de détermination du niveau de la nappe en période de nappe haute. Une attention particulière sera portée sur les interférences et le positionnement avec les ressources locales (milieu naturel, nappe eau potable, nappe eau thermale).

7. Les solutions de gestion des eaux pluviales et de ruissellement doivent être conçues, dimensionnées et réalisées sur l’emprise du projet de manière à éviter toutes résurgences sur les fonds voisins.

8. Ouvrages techniques de gestion de l’eau :

• Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration, ...) doivent :
• Être dimensionnés de manière à prendre en charge les volumes imperméabilisés par le projet, pour des décennales à trentennales en fonction de l’importance et de la situation du projet ;
• Faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ;
• Être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agréments compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux, ...) ;
• Être facilement visitables, nettoyables et entretenus (accès par des engins mécaniques).
• Règles alternatives :

1. Des solutions différentes (stockage non infiltrant, rejet dans le réseau…) pourront être imposées au regard de contraintes particulières telles que la préservation des ressources en eau thermales ou potables, les contraintes liées au risque inondation, la qualité des sols, la situation urbaine,…

2. L’autorisation d’évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel, au caniveau de la rue ou dans un réseau d'assainissement existant prévu à cet effet, sera conditionné à un rejet limité à 3 litres/seconde/hectare.

3. Pour toute opération, il pourra être demandé, en fonction de la capacité de l’exutoire et des contraintes sur le bassin versant, une amélioration par rapport à la situation existante.

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3.2.2.3. Eau thermale#

1. Tout projet de création, d’agrandissement ou de modification d’un établissement thermal ou d’installations ayant un lien direct avec l’utilisation de l’eau thermale, peut être raccordé au réseau d'eau thermale, sous réserve d’acceptation du projet par l’organisme compétent.

2. Le raccordement doit :

• Être adapté aux besoins de l'activité, à la capacité et aux caractéristiques du réseau public ;
• Répondre aux normes techniques et réglementaires en vigueur, ainsi qu’au règlement de service de l’organisme compétent.

3.2.2.4. Dispositions particulières dans les espaces soumis à des risques d’inondation#

1. Le niveau d’eau étant susceptible de monter jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique (submersion ou pluie exceptionnelle), les installations privatives d’eaux usées de la construction doivent être équipées d’un clapet antiretour (ou autre dispositif de coupure) et les regards situés en dessous des côtes critiques doivent être rendus étanches.

2. Les sols, murs, seuils et plafonds seront protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau. Les ouvrants seront étanches à l’eau et en bon état de fonctionnement (conformément aux dispositions de l’article R.443-11 §12 du Code de la construction et de l’habitation).

3.2.3. Reseaux divers#

1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz) et de télécommunications (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

2. Les bâtiments comprenant un ou plusieurs locaux à usage professionnel ainsi que tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique)

3. Le pré câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides est obligatoire pour les :

• Ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ;
• Bâtiments industriels équipés de places de stationnement destinées aux salariés ;
• Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
• Centres commerciaux (y compris les complexes de cinéma) équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

3.2.4. Collecte des dechets#

4. Les constructions, à l’exception des maisons individuelles, doivent comporter des locaux pour le stockage des déchets. Ces installations doivent être suffisamment dimensionnées et être facilement accessibles depuis la voie de desserte.

5. Dans le cas de la création de logements collectifs, pour les opérations d’aménagement visées dans le cadre des OAP ainsi que pour les zones d’activités, une aire destinée à la collecte des ordures ménagères et au tri sélectif doit être aménagée. Cette aire doit satisfaire aux prescriptions techniques du Grand Dax.

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6. En cas d'opérations d’aménagement d'ensemble, les systèmes de collecte sont mutualisables à l'échelle de tout ou partie de l'opération et/ou au sein de chacune des zones à urbaniser. Les équipements choisis doivent être techniquement compatibles avec le matériel utilisé par l'autorité compétente en matière de collecte.

7. Les dimensions des aires de collecte (ordures ménagère et tri sélectif) seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et aux réglementations en vigueur.

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3ème PARTIE

Dispositions complémentaires#

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Lexique#

Avertissement : les définitions reprises dans ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, identifiés par un astérisque. Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

1. Accès L’accès est un élément de la desserte d’un terrain ou d’un ensemble de terrains lorsqu’une mutualisation est possible afin de limiter le nombre des accès sur une voie. Il forme une jonction avec une voie ouverte à la circulation automobile, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

2. Acrotère Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire-voie. La cote de l’acrotère est une des cotes de référence qui a été choisie pour définir la hauteur maximale des constructions, particulièrement pour les constructions comportant des toitures terrasses

3. Alignement Désigne la limite entre un espace privatif et une voie. Il peut correspondre à l’alignement existant (physique) ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement, ...).

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4. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

5. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

6. Chéneau#

Petit canal situé à la base des combles, en encaissement, pour recueillir l’eau de pluie et la diriger vers un tuyau de descente

O

7. Claire-voie Élément d’une construction ou d’une clôture qui présente des vides.

8. Coefficient de biotope Le coefficient de biotope établit un ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d’une parcelle construite ou devant l’être.

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9. Comble Un comble est l'ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Au titre du présent règlement, si le pied droit présente une hauteur supérieure à 0,50 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.

10. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

11. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

12. Égout du toit C’est la ligne basse d’un pan de couverture. Pour ce qui concerne les constructions en toiture-terrasse, c’est le sommet de l’acrotère qui correspond à l’égout du toit.

13. Emprise au sol Extrait de l’article R.420-1 du Code de l'urbanisme : "L'emprise au sol au sens du Code de l'urbanisme est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements." Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol les balcons, loggias, coursives et débords de toitures formant une avancée maintenue au sol par un ou des éléments de soutien. Sont également pris en compte les dépendances ou les piscines implantées sur le terrain d’assiette.

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Les constructions enterrées telles que les sous-sols n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Il n'en va pas de même des éléments aériens d'une telle construction.