Zone NS

Intitulé du document : Exemples d’implantation de panneaux solaires

- Les plantations : est préconisée l’utilisation d’essences variées adaptées au sol et au climat et favorables à la biodiversité, est déconseillée la réalisation de haies de thuyas

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2 – RECOMMANDATIONS APPLICABLES POUR LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS NEUVES

Dispositions générales : Par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés, les constructions devront faire l’objet d’une intégration harmonieuse par rapport au paysage naturel ou urbain dans lequel elles sont situées.

Choix du parti architectural

- Le parti d’architectural peut être :  Soit d’inspiration traditionnelle  Soit d’inspiration contemporaine, ce qui n’exclut pas d’avoir recours à des références de l’architecture traditionnelle

a) Volumes – gabarits – proportions

Les gabarits devront être compatibles avec ceux des constructions environnantes. Les proportions, notamment le rapport entre la hauteur et les longueurs de façade devront être équilibrées.

b) Façades, murs

Les façades devront présenter une bonne qualité esthétique et assurer une bonne intégration de la construction dans le paysage. Elles pourront être animées en jouant sur des éléments de modénature et de marquage tels que les bandeaux, les corniches, et les encadrements de fenêtre. Si les murs sont enduits, les enduits devront être simples et lisses ou avec un léger relief.

Les façades latérales des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

c) Ouvertures : portes fenêtres

Les proportions des ouvertures, ainsi que leur localisation devront être étudiées de manière à assurer un rapport équilibré avec la taille et la proportion des façades.

d) Les toitures et les ouvertures dans les combles

Les matériaux de couverture devront être choisis de manière à ce que leur aspect extérieur et leur couleur assurent une bonne intégration dans le paysage compte tenu notamment de l’aspect extérieur des constructions situées à proximité. Les toitures peuvent être à pentes traditionnelles ou de conception contemporaine : toiture terrasse ou autre. Les caractéristiques propres à chaque type de toiture devront être respectées : degré de pentes, matériaux, types et nombre d’ouvertures…

Châssis de toit (Vélux) : Les châssis de toit doivent être insérés au mieux dans le rampant de la toiture en dépassant le moins possible de la surface de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux.

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e) Choix des couleurs

Les enduits ne doivent pas être de couleur blanche mais d’un ton pierre ou sable pouvant aller vers l’ocre ou le beige rosé mais ni trop clair, ni trop sombre.

Les menuiseries ou volets peuvent être colorés mais en évitant les teintes trop vives ou trop foncées et en évitant de multiplier les couleurs différentes sur une même construction ou un même ensemble de constructions.

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3 – DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D’INTERVENTION SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES : REHABILITATION MODIFICATION, EXTENSION, SURELEVATION

a) Travaux de réhabilitation ou de rénovation effectués sur du bâti ancien

Un soin particulier devra être apporté aux travaux de réhabilitation ou de transformation des constructions existantes qui présentent un certain caractère sur le plan architectural. L’architecture de la construction d’origine devra être prise en compte et respectée en particulier dans le respect de la volumétrie ainsi que dans le choix des matériaux et des couleurs. Les éléments décoratifs d’origine devront, dans la mesure du possible, être conservés et mis en valeur: bandeaux, chambranles, balcons gardes corps…

En cas de création de nouveaux percements, ceux-ci devront être intégrés dans la composition des façades en tenant compte du rythme et des éléments de modénature. La proportion des ouvertures traditionnelles (porte et fenêtre) doit être respectée : exemple : fenêtres plus hautes que larges…

En cas de pose de volets roulants, les caissons ne devront pas être visibles de l’extérieur.

b) Ouvertures dans les combles

Les lucarnes anciennes doivent dans la mesure du possible être conservées et réhabilitées.

Les châssis de toit doivent être bien insérés dans le rampant de la toiture. Leur disposition sur la surface de la toiture doit être ordonnée par rapport à la composition générale de la façade. Ils doivent être placés de préférence dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs ou des trumeaux. En cas de création de balcon, devront être utilisés des matériaux légers : métal ou bois

c) Extensions des constructions existantes

Les extensions devront conçues et réalisées : - soit en reprenant le style de l’architecture d’origine - soit en adoptant un parti architectural contemporain

En cas de surélévation d’une construction, une intégration harmonieuse de la partie surélevée par rapport à l’aspect et au volume extérieur de la construction doit être assurée.

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4 – DISPOSITIONS DIVERSES

a) Les antennes paraboliques, les pompes à chaleur et les climatiseurs Les antennes paraboliques, pompes à chaleur et climatiseurs doivent, dans la mesure du possible, être implantés à un endroit non visible du domaine public. Leur localisation et leur couleur doivent être déterminées de telle sorte qu’ils s’intègrent au mieux avec la partie de construction sur laquelle ils sont fixés.

b) La création de façade commerciale : Que ce soit lors de la réalisation d’une nouvelle construction ou en cas d’aménagement d’une construction existante, la création d’une façade commerciale devra se faire en respectant la structure générale du bâtiment et l’équilibre de la façade dans laquelle elle est située.

c) Les rampes de parkings Les rampes de parking destinées à desservir les places de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettrait pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

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5 - LES CLÔTURES

Implantées le long des rues, des voies et des chemins, les clôtures figurent parmi les éléments les plus perceptibles du paysage. Elles s’insèrent dans un environnement naturel ou bâti qu’elles transforment en apportant leur caractère propre. Souvent associées à la végétation, elles assurent la transition entre espaces publics et privés.

a) Les différentes catégories de clôtures

Il existe 3 grandes catégories de clôtures : - murs pleins enduits, murs en pierre, souvent associés à des grandes propriétés ou à des maisons anciennes de qualité - mur bahut surmonté d’une grille (ou d’élément de clôtures en bois), souvent doublé de végétation. Dans la plupart des cas, le choix d’essences persistantes et très denses (souvent du thuya), banalise le paysage et ferme les vues sur les jardins. - clôtures végétales (souvent haie monospécifique de thuya)

Certaines clôtures présentent une réelle qualité esthétique : il peut s’agir de clôtures anciennes accompagnant une belle propriété ou de clôtures plus récentes mais dont la composition donne une clôture de qualité. (La combinaison des différents matériaux, le choix judicieux d’essences végétales adaptées au territoire et la perméabilité relative qu’elles offrent)

Dans tous les cas, l’évolution de la clôture ne devra pas favoriser l’isolement visuel. Il est préférable de recréer des clôtures végétales ou semi-végétales (mur bahut surmonté d’une grille et complété de végétation), avec un choix judicieux d’essences de telle sorte que les végétaux évoluent au fil des saisons et participent à la qualité du cadre de vie de la commune.

b) Recommandations par catégories de clôtures

Les murs pleins

Les matériaux préconisés En cas de création d’un mur plein, il est recommandé de réaliser des murs en pierre.

Les joints La couleur des joints doit être en harmonie avec la pierre. Ils ne seront pas trop creusés ni trop plats.

Le chaperon Il est préconisé que le mur soit surmonté d’un chaperon.

Le mur bahut surmonté d’une grille

- Le mur Mur bas, entre 60 et 80 cm de hauteur. Il peut être en pierre, en meulière, en brique ou enduit. La couleur de l’enduit est à adapter en fonction de la couleur de la façade du bâtiment. Eviter les imitations de pierres ou les fausses briques.

Il peut être surmonté d’un chaperon fait de tuiles, de briques ou maçonné. Le chaperon sert de protection contre les eaux pluviales ; il favorise le ruissellement des eaux pluviales et éloigne les écoulements du mur afin d’en éviter la dégradation. Le chaperon peut posséder une ou deux pentes.

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- Le dispositif en surélévation du mur Selon les quartiers, il peut être en fer ou en bois, mais le barreaudage doit être de préférence vertical et ajouré. Eviter les clôtures pleines. Le PVC est déconseillé. Le sommet des lattes à claire-voie bois doit rester sobre. Le sommet des ferrures doit respecter une certaine sobriété. Ceux-ci devront s’inspirer notamment des exemples ci-après :

Lors de la conception des clôtures, il faut prévoir l’intégration des éléments techniques : compteurs EDF et GDF, boîtes aux lettres, interphone… On peut ainsi placer les coffrets en retrait dans le mur, derrière un portillon en façade… Les compteurs peuvent être habillés dès lors qu’ils restent repérables et accessibles sans obstacle. Les coffrets peuvent être peints après passage d’une première couche d’accrochage

- L’accompagnement végétal ou le dispositif d’occultation Privilégier le végétal, en reprenant les conseils donnés pour la clôture végétale. Haie plurispécifique, composée de végétaux à feuilles persistantes et de végétaux à feuilles caduques. Dans ce cas-là, il convient de choisir des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux. Il est déconseillé d’occulter la grille (ou le portail composé d’une grille) par une plaque de tôle ou par tout autre système occultant : plastique, canisses ou haie artificielle en rouleau.

La clôture végétale

Les végétaux Privilégier les haies libres ou taillées composées d’espèces locales ou d’espèces plus ornementales : mélange d’arbres et d’arbustes aux feuillages caducs et persistants. Ces haies présentent les avantages d’une meilleure intégration paysagère, d’une meilleure souplesse dans la taille, d’une meilleure résistance aux maladies et parasites, et d’un meilleur équilibre écologique Choisir des végétaux ayant le même rythme de croissance afin de permettre un bon développement de tous les végétaux Eviter les haies taillées monotones et rigides constituées d’une seule essence (thuyas, chamaecyparis, cupressus…) : elles sont invariables durant les saisons et souvent étrangères au paysage.

La haie Forme stricte, ambiance plus urbaine - peut servir de clôture - en haie basse (<1,20m), permet de garder des vues - nécessite des tailles régulières plus ou moins astreignantes suivant les essences

Le grillage accompagnant le végétal Privilégier un grillage de couleur foncé (gris, noir, vert), au motif simple et rigide afin d’éviter l’affaissement de la clôture.

Le portail et les piles

Pour une bonne harmonie de la clôture, il est préférable que les portails et portillons soient de la même hauteur que la clôture et que tous les éléments qui la constituent. Les portails doivent être réalisés dans des proportions rectangulaires, avec leur partie supérieure horizontale ou en arc simple.

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Les portails seront traités en ferronnerie si la clôture est accompagnée d’une grille, en bois si la clôture est en bois. Ils seront peints de couleur identique à celle de la clôture. Les piles de clôture accompagnent les portails et portillons et doivent s’aligner au mieux à la hauteur de la clôture. Elles peuvent être surmontées d’un couronnement en harmonie avec le style de la clôture. Eviter les grilles trop travaillées ainsi que les portails pleins en PVC. Privilégier les portails en bois. Harmoniser la couleur avec les éléments de la construction.

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Intitulé du document : N - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est limitée à celle des constructions existantes. Toutefois, dans le secteur Ns, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 3 mètres.

Intitulé du document : N - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Sur les « éléments ou ensembles bâtis protégés» identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’urbanisme :

- est interdite la démolition des constructions anciennes, présentant un intérêt architectural ou patrimonial, et en bon état de conservation ou de réhabilitation,

- un soin particulier doit être apporté aux travaux de réhabilitation des constructions existantes.

L’intégration harmonieuse des constructions dans le paysage devra être assurée notamment par le respect du profil naturel du terrain leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés.

La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 m. Dans tous les cas sont interdits les dispositifs d’occulation en matériaux synthétiques, notamment s’ils sont posés sur une clôture existante.

a) Les clôtures sur rue Les clôtures doivent être constituées par un grillage éventuellement doublé d’une haie végétale. La hauteur maximale des clôtures sur rue ne doit pas dépasser 2 m.

Les dispositifs de clôtures devront s’intégrer aux clôtures à proximité de part et d’autre. Sont interdits les dispositifs de clôture ne s’intégrant pas dans le paysage environnant. Interventions sur les clôtures existantes :

- En cas de réfection d’une clôture, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables - Les dispositifs d’occultation posés sur les clôtures existantes sont interdits.

b) Les clôtures en limite séparative Les clôtures doivent être constituées par un grillage éventuellement doublé d’une haie végétale. Les clôtures ne devront pas dépasser 2 m.

Dans les zones inondables désignées par l’indice « i », les clôtures ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des eaux.

Intitulé du document : N - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET

Rappel : Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations en nombre et espèces équivalents. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places.

Les plantations, espaces verts et zones humides identifiés au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme : Les plantations, espaces verts et zones humides identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme sont inconstructibles.

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- toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures ainsi que des constructions annexes : kiosque, abris de jardin, piscine non couverte s’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, - les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R 421-23h du Code de l’urbanisme.

ARTICLE 14 N - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de COS.

ARTICLE 15 N - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 16 N - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

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ANNEXES

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ANNEXE 1

LEXIQUE D’EXPLICATION DE CERTAINS MOTS OU EXPRESSIONS UTILISES DANS LE PRESENT REGLEMENT

Equipements collectifs : ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire. Modalité de calcul de la longueur (L) pour l’applicationde l’article 6 : implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

pour l’application de l’article 7 : implantation par rapport aux limites séparatives:

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pour l’applicationde l’article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres:

Accès et voie nouvelle : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir une ou plusieurs propriétés distinctes.

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Acrotère : muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Alignement par rapport aux voies : L’alignement est la limite commune d’un fond privé et du domaine public ou d’un fond privé et d’une voie ouverte à la circulation publique

Construction annexe : Est considérée comme construction annexe, une construction non affectée à l’habitation ou à l’activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc.

Combles : Le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment.

Clôture : Désigne tout type de construction (mur, muret, grille,…etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public

COS : Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d’être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R. 123-10 du Code de l’Urbanisme). Par exemple : un COS de 0,5 permet d’obtenir 0,50 m2 de surface de plancher pour 1 m2 de terrain, soit pour un terrain de 400 m2, une surface de plancher de 200 m2 (400 X 0,5 = 200)

Emplacement réservé : Emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique.

Emprise au sol : Au sens du présent réglement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des bâtiments, y compris débords de toitures, balcons, marquises, auvent.

Espaces Paysagers remarquables et de fond de parcelle : Protection particulière instaurée au titre de l’article L. 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique.

Extension : Agrandissement de la construction principale.

Façade : Chacune des faces verticales d’un bâtiment. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon.

Fond de parcelle : C’est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle.

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Modalités de calcul de la hauteur des façades : la hauteur d’une façade est calculée du terrain naturel à l’aplomb de la façade jusqu’à la hauteur à l’égout du toit (ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse).

Terrain naturel – sol existant : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Modalités de calcul de la hauteur en cas de terrain en pente :

La hauteur sera calculée au milieu de la façade mesurée dans le sens de la pente.

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Si la longueur de façade excède 20 mètres, elle sera divisée en tranches dont aucune n’excède 20 mètres, la hauteur sera calculée au milieu de chaque tranche.

Installations classées pour l’environnement : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 Juillet 1976. La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important.

Lucarne : Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l’air aux locaux sous combles.

Marge de recul ou de retrait : Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d’une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8).

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Dans certains articles 8 du présent règlement, la hauteur est calculée à l’égout du toit.

Ouverture : Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Le contraire d’une façade avec ouverture est un pignon aveugle.

Ouverture de toit : Ouverture à châssis vitré ouvrant ou non pratiquée dans la couverture.

Pan d’une toiture ; Surface plane formée par un versant de toiture.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; - des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; - des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; - des surfaces de plancher des combles non aménageables ; - des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

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- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

Vues directes : Notion d’ouvertures créant des vues directes: Sont considérés comme des éléments constituant des vues directes au sens du présent règlement :

 les fenêtres ;  les portes-fenêtres ;  les lucarnes ;  les fenêtres et châssis de toit ;  les balcons ;  les loggias ;  les terrasses situées à plus de 0.60 m du terrain naturel.

Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement :  les percements en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ;  les portes pleines ;  les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0.50m x 0.50m à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des autres d’au moins 0,50m et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5% de la surface de la façade considérée ;  les châssis fixes et verre translucide ;  les marches et palier des escaliers extérieurs ;  les pavés de verre ;  les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse) ;  les terrasses situées à 0.60 m maximum du terrain naturel ;  la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

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ANNEXE 2 : NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT ET MODALITES DE REALISATION

I - Dimensions des places et des voies d’accès :

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l’alignement, la pente ne doit pas être supérieure à 4% sauf impossibilité technique majeure. Une largeur de 2,50 m par place est recommandée.

II - Nombre de places à réaliser par catégorie de construction

Dispositions générales Le nombre minimum de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction est présenté cidessous. La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfant doivent être prévues et réalisées dans des lieux sécurisés. Pour les constructions comprenant au moins 3 logements, un local spécifique doit être prévu, il doit être dimensionné de manière suffisante pour répondre aux besoins induits par le nombre de logements envisagés.

Règles applicables aux constructions à usage de logement :

- 1 place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au logement, avec un

minimum de 2 place par logement, auxquels on ajoutera 10 % pour les places visiteurs, avec un maximum obligatoire de 3 places par logement.

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier le plus proche

Il n’est pas exigé de nouvelles places de stationnement pour les extensions dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’application du présent règlement.

Exception : - En application de l’article L 123-1-3 du Code de l’urbanisme pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état, il ne sera pas demandé plus d’une place par logement.

Construction à usage de bureaux (publics ou privés) :

Une surface au moins égale à 50% de la surface de plancher doit être affectée au stationnement.

Construction à usage commercial :

Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les surfaces de vente inférieures ou égales à 100 m² de surface de plancher. Au-delà du seuil de 100 m², une place de stationnement doit être créée par tranche de 25 m² de surface de vente supplémentaire.

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Construction à usage d’hébergement hôtelier : 1 place pour 1 chambre, plus 10 %.

Construction à usage industriel, artisanal ou d’entrepôts : La surface affectée au stationnement doit être égale à : - 1 place pour 100 m² de surface de plancher affectée aux activités industrielles. - 1 place pour 60 m² de surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux - 1 place pour 200 m² de surface de plancher affectée aux activités de dépôts

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres créés par l’équipement, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

III - Modalités de réalisation

En application de l’article L 123-1-2 du Code de l’urbanisme, lorsque le constructeur ou l’aménageur ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont imposées, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser,

- soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération

- soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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ANNEXE 3 : CAHIER DE RECOMMANDATIONS POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES

Le présent document est un cahier de recommandations, dont le respect n’est pas obligatoire (sauf si elles sont reprises en tout ou partie dans le règlement du PLU), mais les constructeurs sont invités à le suivre afin d’assurer la qualité esthétique et environnementale de leur projet.

Sommaire 1- Recommandations générales..................................................................................................................62 2- Recommandations applicables pour la réalisation de constructions neuves...........................................64 3- Dispositions applicables en cas d’intervention sur les constructions existantes .....................................66 4- Dispositions diverses ..............................................................................................................................67 5- Dispositions applicables aux clôtures .....................................................................................................68

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1- RECOMMANDATIONS GENERALES

Rappel : l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est applicable en plus des dispositions du présent règlement, il précise que : « l’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

a) L’implantation de la construction sur le terrain

L’implantation sur le terrain devra être déterminée en respectant les principes suivants :

- respecter au maximum le terrain naturel notamment s’il est en pente et éviter de devoir faire des mouvements de sol importants, déblais, remblais, que ce soit pour la construction principale ou les accès

- préserver les éléments de paysage intéressant qui peuvent exister sur le terrain, arbres remarquables, zone humide, cône de vue...

- faire en sorte que la construction bénéficie d’un bon ensoleillement et éviter au maximum de priver d’ensoleillement les constructions voisines

- lorsque cela est autorisé par le règlement, une implantation de la construction en limite de parcelle est recommandée pour les raisons suivantes :  cela permet de mieux profiter de l’espace libre (jardin) plutôt que d’avoir des espaces résiduels.  cela limite les effets de pignon aveugle peu esthétiques et assure une bonne protection des fonds de parcelle.  cela permet de réduire les consommations d’énergie

b) Les dispositions en faveur de la qualité environnementale

- si cela est compatible avec les dispositions de l’article 11 du règlement du PLU, est préconisé le recours à une architecture bio climatique, c'est-à-dire à une architecture qui favorise les économies d’énergies et l’utilisation des énergies renouvelables.

- orientation : pour l’implantation des constructions il faut tenir compte :  de l’ensoleillement : profiter de la lumière naturelle et de l’ensoleillement dans les pièces à vivre afin d’économiser l’énergie pour l’éclairage et le chauffage  du vent : exposer les pignons sans fenêtre aux vents dominants.

- matériaux : d’une manière générale, est préconisée l’utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durable

- toitures terrasses : en cas de toiture terrasse, celles-ci seront de préférence végétalisées

- eaux pluviales : est recommandée l’intégration de système de récupération et de stockage des eaux pluviales pour des usages domestiques : arrosage, lavage extérieur…

- les panneaux solaires

Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction dès la conception, que ce soit en façade ou sur toiture. Ils seront posés de manière à ce que les éventuelles nuisances soient les moins sensibles possibles pour le voisinage. Leur aspect extérieur et notamment leur couleur doit être choisi de manière à ce qu’ils s’intègrent le mieux possible dans le paysage.

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Ils seront de préférence posés :  sur les auvents  sur les annexes : garages, abris de jardin, vérandas…  sur les balcons  sur les avancées de toitures

S’ils sont posés sur toiture inclinée - ils devront être intégrés dans l’épaisseur du toit et ne pas être en superposition sur tuiles ou ardoises

- ils devront s’inscrire dans le pan de la toiture sans débord - ils devront être posés de préférence

 soit en ligne horizontale au faîtage  soit en ligne horizontale à l’égout  soit dans l’alignement des percements S’ils sont posés en façade ou pignon : ils seront positionnés verticalement et parallèlement au mur, les installations techniques doivent être invisibles

Intitulé du document : N - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV .................................................................................. 9 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR.................................................................................. 15 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ................................................................................. 21 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................. 27 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUR ............................................................................... 31 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUAE.............................................................................. 37 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................... 41 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................... 45

ANNEXES....................................................................................................................................................... 51 ANNEXE 1...................................................................................................................................................... 53 ANNEXE 2 : NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT ET MODALITES DE REALISATION ................................................................................................................................................. 61 ANNEXE 3 : CAHIER DE RECOMMANDATIONS POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ........................................... 63

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DISPOSITIONS GENERALES

Rappel des articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions générales applicables en plus des dispositions du présent règlement

Aspect extérieur des constructions Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Reconstruction en cas de sinistre Au titre de article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié

Voies bruyantes Dans les bandes comprises jusqu’à 100 m par rapport à la RD 910, et 300 m par rapport à l’autoroute A, classées axes bruyants par l’arrêté de classement au bruit « classement sonore des infrastructures de transports terrestres » sur l’arrondissement de Chartres, n°2012285-002 du 11 octobre 2012, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés aux bruits. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans la rubrique «informations utiles» du présent dossier. Les bâtiments d’enseignement devront respecter les dispositions des articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement. (cf. arrêté en annexes du dossier PLU).

Risque inondation Dans les zones concernées par un risque inondation (au titre des articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme) repérées sur le document graphique par l’indice « i » : Il est interdit : - de créer tout remblai non justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner l’écoulement des eaux, en particulier les clôtures pleines. Par ailleurs, dans le cadre de la charte pour l’environnement, tout remblai est interdit dans les zones humides afin de les préserver.

Il est obligatoire : - d’établir le premier plancher des constructions à 0,20 m au-dessus de la crue centennale. Cette disposition ne s’applique pas aux garages et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle aux extensions de constructions.

Clôtures En application de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2008, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.

Cas des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux règlements des articles 3, 4, 8 et 9.

Espaces boisés classés Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4. Par ailleurs, en application de l’arrêté prefectoral du 10 novembre 2005, tout défrichement de bois faisant partie d’un domaine forestier de plus de 0,5 ha ne peut se faire qu’après avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale.

Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme).

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles Conformément aux articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme, dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans l’annexe correspondante, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites.

Traitement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

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Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. Par ailleurs, lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Droit de préemption urbain S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 8 janvier 1996 sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures.

Liste des lotissements de mois de 10 ans dont le règlement est toujours applicable Un seul lotissement est concerné : lotissement de la Robie

Directive paysagère et protection des vues sur la cathédrale de Chartres Une partie de la commune est concernée par la « zone de transition de la vue majeure n°4 dite Thivars RN 10 ». Dans les zones de transition, la protection du paysage se traduit par un recul des constructions de 100 m au long de la RN 10, et par le maintien des espaces ouverts. Les éléments construits perturbant le paysage (réseaux aériens de toute nature, antennes, paraboles) sont interdits.

Prescriptions au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme L’autoroute A 11 et la RD 910 sont classées voie à grande circulation, à ce titre en dehors des zones urbanisées : - de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A11, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 100 mètres, - de part et d’autre de l’axe de la RD 910, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 75 mètres.

Prescription par rapport au cimetière Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 35 mètres par rapport au cimetière identifiée sur le document graphique.

Prescription par rapport à la station d’épuration Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 100 mètres par rapport aux installations de la station d’épuration identifiée sur le document graphique.

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