Dispositions générales
5. Règlement
PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014
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SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................... 5
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV .................................................................................. 9 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR.................................................................................. 15 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ................................................................................. 21 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................. 27 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUR ............................................................................... 31 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUAE.............................................................................. 37 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................... 41 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................... 45
ANNEXES....................................................................................................................................................... 51 ANNEXE 1...................................................................................................................................................... 53 ANNEXE 2 : NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT ET MODALITES DE REALISATION ................................................................................................................................................. 61 ANNEXE 3 : CAHIER DE RECOMMANDATIONS POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ........................................... 63
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DISPOSITIONS GENERALES
Rappel des articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions générales applicables en plus des dispositions du présent règlement
Aspect extérieur des constructions Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Reconstruction en cas de sinistre Au titre de article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié
Voies bruyantes Dans les bandes comprises jusqu’à 100 m par rapport à la RD 910, et 300 m par rapport à l’autoroute A, classées axes bruyants par l’arrêté de classement au bruit « classement sonore des infrastructures de transports terrestres » sur l’arrondissement de Chartres, n°2012285-002 du 11 octobre 2012, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés aux bruits. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans la rubrique «informations utiles» du présent dossier. Les bâtiments d’enseignement devront respecter les dispositions des articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement. (cf. arrêté en annexes du dossier PLU).
Risque inondation Dans les zones concernées par un risque inondation (au titre des articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme) repérées sur le document graphique par l’indice « i » : Il est interdit : - de créer tout remblai non justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner l’écoulement des eaux, en particulier les clôtures pleines. Par ailleurs, dans le cadre de la charte pour l’environnement, tout remblai est interdit dans les zones humides afin de les préserver.
Il est obligatoire : - d’établir le premier plancher des constructions à 0,20 m au-dessus de la crue centennale. Cette disposition ne s’applique pas aux garages et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle aux extensions de constructions.
Clôtures En application de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2008, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).
Emplacements réservés
Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.
Cas des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux règlements des articles 3, 4, 8 et 9.
Espaces boisés classés Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4. Par ailleurs, en application de l’arrêté prefectoral du 10 novembre 2005, tout défrichement de bois faisant partie d’un domaine forestier de plus de 0,5 ha ne peut se faire qu’après avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale.
Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme).
Constructions existantes non conformes aux règles du PLU Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles Conformément aux articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme, dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans l’annexe correspondante, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites.
Traitement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
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Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. Par ailleurs, lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.
Droit de préemption urbain S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 8 janvier 1996 sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures.
Liste des lotissements de mois de 10 ans dont le règlement est toujours applicable Un seul lotissement est concerné : lotissement de la Robie
Directive paysagère et protection des vues sur la cathédrale de Chartres Une partie de la commune est concernée par la « zone de transition de la vue majeure n°4 dite Thivars RN 10 ». Dans les zones de transition, la protection du paysage se traduit par un recul des constructions de 100 m au long de la RN 10, et par le maintien des espaces ouverts. Les éléments construits perturbant le paysage (réseaux aériens de toute nature, antennes, paraboles) sont interdits.
Prescriptions au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme L’autoroute A 11 et la RD 910 sont classées voie à grande circulation, à ce titre en dehors des zones urbanisées : - de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A11, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 100 mètres, - de part et d’autre de l’axe de la RD 910, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 75 mètres.
Prescription par rapport au cimetière Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 35 mètres par rapport au cimetière identifiée sur le document graphique.
Prescription par rapport à la station d’épuration Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 100 mètres par rapport aux installations de la station d’épuration identifiée sur le document graphique.
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