Zone UE

Intitulé du document : UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les constructions destinées - à l’exploitation agricole ou forestière - à usage industriel et d’entrepôt - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 2

ARTICLE 2 UE - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sur l’ensemble de la zone sont autorisées les constructions à usage d'habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage d’équipements autorisés dans la zone : logements de gardien, logements de fonction.

Intitulé du document : UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, la marge minimum de retrait est de 2,50 m par rapport à l’alignement.

ARTICLE 7 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent êtres implantées sur les limites séparatives ou en retrait. Lorsqu’elles sont implantées en retrait, la marge minimum de retrait est de 3 m.

UE

ARTICLE 8 UE - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle

Intitulé du document : UE - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur est fixée à 12 mètres.

Intitulé du document : UE - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol maximum des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain.

Intitulé du document : UE - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION

Rappel : selon l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toute imitation de matériaux ou utilisation brute de matériaux destinés à être recouverts est interdite. Un soin particulier doit être porté à la qualité des matériaux utilisés, au choix de la couleur pour assurer une bonne insertion dans le site. Est préconisée l’utilisation de matériaux écologiques et issus de ressources locales et de filières durables.

Intitulé du document : UE - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET

Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées

UE

ARTICLE 14 UE - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de COS.

ARTICLE UE 15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UE 16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

AUR

Intitulé du document : UE - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Chaque constructeur doit réaliser, sur le terrain propre à l'opération, le nombre d'aires de stationnement qui lui est imparti en application des normes fixées par le présent règlement.

Cette obligation s’impose à l'occasion des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes, des changements d’affectation à l’intérieur du volume du bâti ainsi qu’en cas de création de logements à l’intérieur d’un volume existant, même si cette création ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Le nombre d'emplacements imposé par catégorie de construction ainsi que les modalités de réalisation de ces places sont présentés en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : UE - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET REGLEMENTATION DES ACCES AUX VOIES OUVERT

1 - Règles relatives aux accès sur les voies publiques

Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité et du stationnement public. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2 - Règles relatives à la desserte de la parcelle

La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte-tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toutes les voiries nouvelles doivent répondre aux besoins de l’accessibilité piétonne et de circulation douce conformément au PAVE.

3 - Règles relatives aux voies créées sur les parcelles pour la desserte des constructions projetées

Les voies créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures ménagères (voies publiques) et de secours.

UE

Intitulé du document : UE - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie.

2 – Assainissement

En plus des dispositions suivantes, les constructeurs devront respecter les prescritions du règlement du service public d’assainissement collectif intercommunal.

a) Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée au reseau d’assainissement d’eaux usées. Les réseaux privatifs doivent être conçus de manière à ce que les eaux usées et les eaux pluviales soient séparées et que les eaux usées soient rejetées vers le réseau public d'assainissement d’eaux usées.

b) Eaux pluviales :

Pour le traitement des eaux pluviales doivent être privilégiées les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques.

L’excès de ruissellement peut être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle, des solutions susceptibles d’infiltrer ou de stocker les apports pluviaux. En cas de rejet dans le réseau collectif de collecte des eaux pluviales, devront être respectées les prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux cotiers normands.

3- Réseaux divers :

Les réseaux privés de raccordement réalisés sur la parcelle devront être enterrés.

Pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques..

ARTICLE 5 UE - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

5. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2014

Espace Ville –PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................... 5

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCV .................................................................................. 9 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR.................................................................................. 15 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH ................................................................................. 21 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ................................................................................. 27 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUR ............................................................................... 31 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUAE.............................................................................. 37 CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................... 41 CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................... 45

ANNEXES....................................................................................................................................................... 51 ANNEXE 1...................................................................................................................................................... 53 ANNEXE 2 : NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE PLACES DE STATIONNEMENT ET MODALITES DE REALISATION ................................................................................................................................................. 61 ANNEXE 3 : CAHIER DE RECOMMANDATIONS POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ........................................... 63

Espace Ville –PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal

DISPOSITIONS GENERALES

Rappel des articles du Code de l’urbanisme ou de dispositions générales applicables en plus des dispositions du présent règlement

Aspect extérieur des constructions Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Reconstruction en cas de sinistre Au titre de article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié

Voies bruyantes Dans les bandes comprises jusqu’à 100 m par rapport à la RD 910, et 300 m par rapport à l’autoroute A, classées axes bruyants par l’arrêté de classement au bruit « classement sonore des infrastructures de transports terrestres » sur l’arrondissement de Chartres, n°2012285-002 du 11 octobre 2012, les constructions à usage d'habitation devront respecter les règles d'isolation phonique visées par les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés aux bruits. Les voies et secteurs concernés sont mentionnés dans la rubrique «informations utiles» du présent dossier. Les bâtiments d’enseignement devront respecter les dispositions des articles 5 et 8 de l’arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement. (cf. arrêté en annexes du dossier PLU).

Risque inondation Dans les zones concernées par un risque inondation (au titre des articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme) repérées sur le document graphique par l’indice « i » : Il est interdit : - de créer tout remblai non justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, - de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés, - d’implanter toute construction susceptible de gêner l’écoulement des eaux, en particulier les clôtures pleines. Par ailleurs, dans le cadre de la charte pour l’environnement, tout remblai est interdit dans les zones humides afin de les préserver.

Il est obligatoire : - d’établir le premier plancher des constructions à 0,20 m au-dessus de la crue centennale. Cette disposition ne s’applique pas aux garages et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle aux extensions de constructions.

Clôtures En application de la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2008, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (sauf si elle fait partie d’une construction, dans ce cas elle est incluse dans la demande de permis de construire).

Emplacements réservés

Sur les emprises foncières classées en emplacement réservé sur le plan de zonage ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement telle qu’elle est mentionnée sur le tableau figurant sur le document graphique.

Cas des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties aux règlements des articles 3, 4, 8 et 9.

Espaces boisés classés Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4. Par ailleurs, en application de l’arrêté prefectoral du 10 novembre 2005, tout défrichement de bois faisant partie d’un domaine forestier de plus de 0,5 ha ne peut se faire qu’après avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale.

Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L 123-1-5 du Code de l’urbanisme).

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles Conformément aux articles R.123-11-b et R.111-2 du Code de l’urbanisme, dans les zones concernées par le risque retrait gonflement des argiles identifiés dans l’annexe correspondante, les constructions devront respecter des précautions particulières pour terrasser et fonder un ouvrage. De plus, les infiltrations d’eaux pluviales à la parcelle à proximité des fondations sont interdites.

Traitement des eaux pluviales Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées des parkings et voiries doivent être traitées (débourbées et déshuilées) avant l’infiltration à la parcelle ou rejetées dans le réseau public. Cette obligation concerne les parkings d’une taille supérieure à 20 places pour véhicules légers ou 10 places pour véhicules type poids lourds.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées ou du Code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance de la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Marges de retrait pour isolation thermique par l’extérieur Les marges de retrait fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement peuvent être modulées de 20 cm maximum si cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur une construction existante. Par ailleurs, lorsqu’il existe déjà une construction en tout ou partie implantée dans la marge de retrait imposée au présent article, est autorisée l’extension dans le prolongement du volume existant, dans le respect des différents articles du présent règlement, si cela permet d’assurer une meilleure intégration architecturale du projet d’ensemble.

Droit de préemption urbain S’ajoutent aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal en date du 8 janvier 1996 sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures.

Liste des lotissements de mois de 10 ans dont le règlement est toujours applicable Un seul lotissement est concerné : lotissement de la Robie

Directive paysagère et protection des vues sur la cathédrale de Chartres Une partie de la commune est concernée par la « zone de transition de la vue majeure n°4 dite Thivars RN 10 ». Dans les zones de transition, la protection du paysage se traduit par un recul des constructions de 100 m au long de la RN 10, et par le maintien des espaces ouverts. Les éléments construits perturbant le paysage (réseaux aériens de toute nature, antennes, paraboles) sont interdits.

Prescriptions au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme L’autoroute A 11 et la RD 910 sont classées voie à grande circulation, à ce titre en dehors des zones urbanisées : - de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A11, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 100 mètres, - de part et d’autre de l’axe de la RD 910, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 75 mètres.

Prescription par rapport au cimetière Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 35 mètres par rapport au cimetière identifiée sur le document graphique.

Prescription par rapport à la station d’épuration Toute construction est interdite dans la zone non aedificandi de 100 mètres par rapport aux installations de la station d’épuration identifiée sur le document graphique.

Espace Ville –PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal