Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UA2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I A A

I

A I A

A

A A A A

I A I

Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de THORAISE (25) D14-011 / REGLEMENT

Autorisation sous conditions

dans la zone

As As As

As

Intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UA2.1

SECTEURS A RISQUES a) Dans les secteurs concernés par le risque inondation par débordement ou par capillarité, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Doubs Central approuvé le 28 Mars 2008 et annexé au PLU (Pièce 5. du PLU).

b) Le comblement des dolines et des cavités est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

UA2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS INTERDITS OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES a) Afin de protéger les caractéristiques architecturales et historiques du centre ancien, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés dans le secteur UAa d'un permis de démolir, en application de l’article R421.28 e) du Code de l’Urbanisme.

b) Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs.

c) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

UA2.3 - MIXITE FONCTIONNELLE a) Le commerce et les activités de services admis à l'article UA1 sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ... ), de dangers incompatibles avec l'habitat et que la surface de plancher consacrée à l’activité commerciale ou de services n’excède 200 m².

b) L'industrie est autorisée sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ... ), de dangers incompatibles avec l'habitat et que la surface de plancher consacrée à l’activité industrielle n'excède pas 200 m².

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UA3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°/ - REGLES a) Dans le secteur UAa, les constructions s’implanteront en respect de l'alignement ou de l'ordonnancement des façades sur rue existant, afin de rechercher une bonne insertion des constructions dans le paysage urbain.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

Sont concernées par cette règle d’implantation les voies et emprises publiques suivantes : ▪ la rue de l'école, ▪ la ruelle du château, ▪ l'impasse du château, ▪ la ruelle des Remparts, ▪ le chemin du portail, ▪ la place du Monument, ▪ et la RD105.

b) En dehors du secteur UAa et afin de générer un certain ordonnancement des façades sur la rue, les constructions s’implanteront suivant un recul compris entre 2 et 6 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique. Et en tout état de cause, un recul minimum de cinq mètres sera maintenu devant les entrées de garages.

c) Dans l’hypothèse où un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation présentées précédemment ne pourront s'appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) Par exception, les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

▪ l’extension des bâtiments existants, celle-ci devant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble.

▪ les constructions principales composant déjà l’ordonnancement sur la rue, les annexes pouvant s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage, croisement de voies, pentes, talus, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

UA3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1°/ - REGLES

a) D'une manière générale, les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (d = h/2, minimum 3 mètres).

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d = h/2, minimum 3 mètres.

d h

PROPRIETE A

PROPRIETE B

Dans le secteur UAa, afin de préserver la continuité du bâti en façade sur rue, les constructions nouvelles doivent s’implanter sur au moins une limite séparative latérale. A l’arrière d’un front bâti sur rue constitué de constructions ou pour partie résultant d’un mur de clôture, les constructions pourront s’implanter librement par rapport aux limites séparatives.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES a) Par exception, les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

▪ l’extension des bâtiments existants dans le secteur UAa, la construction en prolongement de ceux-ci peut être autorisée sans avoir à rejoindre une limite séparative dans le but d’une meilleure intégration architecturale.

b) Il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation ou de l'architecture des constructions existantes dans le parcellaire voisin, notamment de la situation de leurs ouvertures.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage, croisement de voies, pentes, talus, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou d’ensoleillement, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

UA3.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

La hauteur des constructions et installations admises s’harmonisera avec la hauteur moyenne et la volumétrie du bâti environnant dans le but de respecter l’image actuelle du centre ancien, sans dépasser 9 mètres au sommet de l'acrotère ou 12 m au faitage.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

Pour les annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale est fixée à 5 m au faitage ou à 3,5 m au sommet de l'acrotère ou à l’égout de toiture.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) La règle de hauteur n'est pas applicable pour les équipements d'intérêt collectif et services publics afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des services publics, ou pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, ou dans le but de souligner leur rôle symbolique, mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

b) La règle n'est également pas applicable pour les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, ceux-ci pouvant faire l'objet d'un dépassement, dans le respect des dispositions de l'article UA4 relatives à l'aspect des constructions.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE . UA4.1

LES CONSTRUCTIONS NEUVES

a) Principes généraux

Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessous peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d'intérêts collectifs ou de services publics pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant dans l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

b) L'implantation

Les constructions s’adaptent par leur conception au terrain naturel : ▪ En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel. ▪ En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s'encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement.

Illustrations proposées par PRELUDE

1ère hypothèse La construction accompagne la pente, elle est à la fois encastrée et perchée sur des pilotis pour diminuer le volume des déblais.

VOLUME DE DEBLAIS / REMBLAIS

2ème hypothèse

La construction accompagne la pente en cascade, avec succession de niveaux ou de demis-niveaux suivant le degré d'inclinaison

3ème hypothèse

La construction s'encastre dans la pente. Le volume de remblais et déblais est plus important.

c) Les volumes

Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples. Les constructions contemporaines sont autorisées, sous réserve de faire appel à une architecture de qualité présentant un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit.

d) Les façades

D'une manière générale, les couleurs doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit, hors menuiseries.

Les aspects autorisés sont : ▪ la maçonnerie de moellons de pierre à joints beurrés d'une teinte proche de celle de la pierre ; ▪ les bardages de type planche ou tavaillons bois ; ▪ les façades maçonnées et crépies, faisant appel à un enduit à base de chaux dans la mesure du possible.

Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, capteurs solaires ...) sont à dissimuler de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou constituent un élément de la composition architecturale.

Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés au caractère de l’environnement.

Les annexes (garage, abri de jardin, ...) sont traitées avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

e) La toiture

Concernant la forme : ▪ Les toitures sont à 2 pans minimum. Les pentes des toitures et sens de faitage doivent être semblables à celles des constructions existantes les plus voisines. ▪ Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites. ▪ Les extensions ou annexes accolées aux bâtiments principaux privilégient les prolongements de toitures, mais peuvent le cas échéant être réalisées avec un seul pan dans la mesure ou celui-ci reprend des pentes identiques à celles de la toiture. ▪ Les toitures terrasses sont autorisées dans la mesure où elles sont végétalisées ou si elles constituent une transition entre deux ou plusieurs volumes bâtis dans le cadre d’un projet architectural de qualité s’intégrant parfaitement dans le paysage. ▪ Les toits destinés à accueillir des systèmes solaires doivent avoir des pentes comprises entre 30 et 60°.

Concernant l'aspect et la couleur : ▪ Le matériau de couverture est la tuile de couleurs rouge à brun rouge ou d’aspect similaire. ▪ Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande..).

Illustration proposée par le CAUE25

f) La gestion des déchets

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets.

Dans tous les cas, ces emplacements ou locaux devront être conçus avec un souci d'intégration au contexte paysager et urbain environnant.

UA4.2 - LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les travaux exécutés sur un bâtiment ancien, et notamment sur ceux intégrés dans le secteur UAa faisant l’objet d’une protection au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.

a) Les façades

▪ Tous les éléments traditionnellement réalisés en bois (menuiseries, volets, lucarnes, poteaux et avanttoits, etc.) ainsi que les ferronneries doivent reprendre la teinte d’origine ou une teinte empruntée aux gammes traditionnelles locales. Les couleurs vives sont proscrites.

▪ Les ornementations anciennes de façade ne doivent pas être détruites ou recouvertes (exemple : linteaux gravés, niche à statue, piliers, chainages, etc.).

▪ Les enduits doivent reprendre la teinte d’origine si celle-ci est encore visible sur le bâtiment, ou la tonalité de la pierre locale dans les autres cas, de manière à se fondre dans le paysage. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit.

▪ L’isolation par l’extérieur est interdite dans le secteur UAa, à moins de ne pas entrainer de modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments architecturaux et des décorations.

▪ Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, ...) sont à dissimuler ou à intégrer au bâti ; aucun coffrage ne devant être visible notamment depuis les voies et emprises publiques.

b) La toiture

▪ Dans le cas d’intervention sur une couverture existante : - les pentes de toiture doivent être semblables à celles d'origine ou à celles des constructions existantes les plus voisines ; - le matériau d’origine est si possible conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel aux alentours, à savoir la tuile de couleurs rouge à brun rouge ou un matériau d’aspect similaire.

▪ Les extensions ou annexes accolées aux bâtiments principaux privilégient les prolongements de toitures, mais peuvent le cas échéant être réalisées avec un seul pan dans la mesure ou celui-ci reprend des pentes identiques à celles de la toiture.

▪ Les capteurs solaires sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande..).

Illustration proposée par le CAUE25

c) Les ouvertures

▪ En cas de modification des percements existants ou de création de nouveaux percements, ceux-ci doivent préserver l’homogénéité de l’architecture de la façade existante : proportions, similitude d’aspect de l’encadrement du matériau de menuiserie, de la couleur, etc.

▪ Les ouvertures de portes de grange ou de caves existantes sont conservées dans leur forme initiale. En cas de transformation, l’ébrasement de l’ouverture d’origine doit rester visible dans sa totalité et dans toute son épaisseur. Extérieurement, le remplissage est exécuté avec du vitrage avec menuiserie bois (ou d'aspect similaire) ou du bardage bois.

UA4.3 - LES ELEMENTS BATIS DE PAYSAGE A PROTEGER

Les éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l'Environnement seront rénovés ou réhabilités dans le respect des prescriptions définies par l'Architecte des Bâtiments de France.

Les éléments bâtis de paysage à protéger, en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3. du PLU) et présentés dans le tableau ci-après.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) et R.421-28 e. (travaux soumis à permis de démolir) du Code de l’Urbanisme.

Les travaux exécutés sur les édifices faisant l’objet d’une protection au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.

En cas de sinistre, les éléments bâtis protégés doivent être reconstruits à l'identique dans le respect de leurs caractéristiques initiales (implantation, volume, faitage, aspects des façades, ordonnancement et proportion des ouvertures...).

N°

Dénomination

1 2 croix

Section AA 1) à l'intersection RD105 / chemin du Carron 2) Edifiée en 1842, à l'intersection RD105 / route des Papeteries

2 Ancien pressoir

AA 51

Photos

Prescriptions

Edifices témoins de l’histoire cultuelle locale, faisant partie du petit patrimoine rural à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

Eléments bâtis maintenus, restaurés ou reconstruits à l’identique.

Edifice témoin de l’histoire viticole communale, petit patrimoine rural à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

3 Ecole

AA 30

4 Anciennes murailles

AA 44, 45, 38

5 Péristyle de l'ancienne hostellerie la Reine Pédauque

AA 42

6 Monument aux Morts

Section AA

7 Eglise

AA 169

Bâtisse d’intérêt patrimonial, cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé. Le changement de destination de l'édifice est autorisé sous réserve de préserver ses principales caractéristiques architecturales et de ne pas faire disparaitre la mémoire de sa destination initiale. Devront notamment être conservés dans cet objectif : le muret et la cour donnant sur la rue ainsi que l'ordonnancement des ouvertures.

Ces vestiges participent au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être conservé.

Eléments bâtis maintenus, restaurés ou reconstruits à l’identique.

Cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé.

Elément bâti maintenu, restauré ou reconstruit à l’identique.

Cet édifice participe au maintien de la mémoire locale et doit à ce titre être protégé.

Elément bâti maintenu, restauré ou reconstruit à l’identique.

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Les modifications susceptibles de dénaturer son aspect architectural pourront être interdites, l’isolation par l’extérieur notamment

8 Presbytère

AA 167

9 Calvaire

AA 4

Patrimoine religieux à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique. Les modifications susceptibles de dénaturer son aspect architectural pourront être interdites, l’isolation par l’extérieur notamment. Le changement de destination de l'édifice est autorisé sous réserve de préserver ses principales caractéristiques architecturales et de ne pas faire disparaitre la mémoire de sa destination initiale. Devront notamment être conservés dans cet objectif le muret ainsi que l'ordonnancement des ouvertures.

Edifice témoin de l’histoire cultuelle locale, petit patrimoine rural à protéger et à mettre en valeur pour des motifs d’ordre historique.

Elément bâti maintenu, restauré ou reconstruit à l’identique.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UA5.1

LES CLOTURES D’une manière générale, l’aménagement des clôtures doit s’appuyer sur les éléments préexistants : murs et murets. Les murets de pierres sèches existants sont conservés et entretenus.

a) Les clôtures sur rue

D’une manière générale :

▪ les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.

▪ les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur texture ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. On recherchera ainsi une certaine unité avec les clôtures des propriétés voisines.

▪ la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

▪ dans le cas d’intervention sur une clôture existante, le matériau d’origine est conservé ou remplacé à l’identique. En cas d’impossibilité, on lui substitue un matériau proche de ceux d’usage traditionnel aux alentours.

Les clôtures sont constituées d'une grille de type fer forgé, d'un muret ou d’un mur bahut afin d’avoir une continuité bâtie sur rue et de préserver la transparence sur les façades. Les murs sont réalisés à l’identique ou en cohérence avec le mur de façade de la propriété. Le muret ne doit pas dépasser 1 m et le mur bahut 0,60 m de hauteur par rapport au niveau de l’emprise publique.

Les pare-vues opaques sont interdits. La hauteur totale des clôtures sur rue, tout élément confondu, ne peut excéder 2 m par rapport au niveau du terrain naturel.

b) Les clôtures sur limite séparative

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 2 m par rapport au niveau du terrain naturel.

UA5.2 - LES PLANTATIONS Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat.

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

Sur rue, les plantations de haies opaques ne sont pas autorisées, notamment les plantations de résineux à écailles. Les haies sur rue ont une hauteur maximale de 1,60 m.

Les haies sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

UA5.3 - LES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

Les éléments naturels de paysage à protéger, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique (Pièce 3. du PLU) et présentés dans le tableau ci-après.

Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, en application des articles R.421-12 c. (édification des clôtures), R.421-17 d. et R.421-23 h. (travaux soumis à déclaration préalable) du Code de l’Urbanisme.

Dénomination

Prescriptions

Arbre remarquable Maintenir la qualité environnementale et paysagère de cet élément. En cas de remplacement imposé pour des questions sanitaires, une espèce arborée indigène sera replantée en lieu et place ou au proche.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UA6.1

PRINCIPES GENERAUX Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de circulation.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UA6.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 1°/ - REGLES a) Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il est exigé au minima :

▪ pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche complète et commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées (hors secteur UAa), une place sera réalisée sur le terrain d’assiette de manière à rendre cette place directement accessible depuis la voie de desserte des constructions.

▪ pour les constructions à destination de Commerce et d'activités de services, d'Industrie ou de Bureau admises à l'article UA1 : une place de stationnement ouverte au public par tranche de 25 m² de surface de plancher créée, chaque tranche complète et commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés pour la nature de l'activité, des places complémentaires peuvent être exigées. Une note justificative sur les besoins du projet sera à fournir.

b) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre minimum de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) Dans le secteur UAa, en cas de réhabilitation ou restauration d’un bâtiment existant, ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pour le stationnement des véhicules peuvent être adaptées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par plus d'une entrée de garage. Une note justificative sur les besoins du projet sera à fournir.

b) L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

SECTION 3 - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UA7.1

ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer : ▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers de ces accès et des voies publiques. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie publique doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

UA7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante, y compris les voies en impasses. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie, engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères).

A défaut d’une collecte des ordures ménagères en porte à porte, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des logements devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule. Les caractéristiques des voies, des aires de retournement et des emplacements de présentation devront être conformes aux préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager. Il convient de se référer aux gabarits exigés par le règlement de collecte des déchets du Grand Besançon annexé au Rapport de Présentation.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UA8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable conformément aux règlements sanitaires en vigueur.

UA8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe du PLU) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place.

Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

UA8.3 - EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

▪ une gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain, la réalisation de dispositifs d'infiltration est cependant interdite,

▪ une gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le dans le réseau d’eaux pluviales existant.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur.

La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

La réalisation de citernes sera exécutée dans le respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et aux exigences techniques à satisfaire par les installations.

UA8.4 - RESEAUX DIVERS

Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie sont réalisés obligatoirement en souterrain dans le secteur UAa. Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie sont réalisés dans la mesure du possible en souterrain en zone UA.

Il est exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

Intitulé du document : EMPLACEMENTS RESERVES

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3. du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Aménagement d'une aire de retournement sous forme de 1 placette de village, dans l'attente de la réalisation d'un bouclage

sur la RD105

Parcelles concernées

AA 48

Emprise ou Superficie

Bénéficiaire

297 m²

Commune

2

Bouclage de la ruelle des remparts sur la RD105 par l'aménagement d'une liaison douce

AA p45

65 m²

Commune

3 Bouclage de l'ancien chemin du Poutiau sur le chemin du Portail

AA p55

2m

Commune

4

Création d'un accès à la borne de défense contre l'incendie, chemin de la Voreille

6 Extension du cheminement piéton vers la zone 1AU

AA p167

AA p152 et p154

51 m² 3m

Commune Commune

CHAPITRE 2 : ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE « UB » Extrait du rapport de présentation

A THORAISE, la zone UB concerne les zones d'habitat récentes et moyennement denses ; elle accueille une mixité des fonctions : habitation, activités, ...

L’objectif de la zone UB est de permettre la densification des espaces périphériques au centre-bourg et d'y autoriser les fonctions qui sont le complément naturel de l’habitat ainsi que tout dispositif permettant la performance énergétique des bâtiments et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

La zone "UB" comprend :

▪ un secteur UBj affecté à des jardins familiaux ; ▪ des secteurs faisant l'objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation en application des

articles R.151-6 du Code de l’Urbanisme (OAP2 et OAP3, Pièce n°1.2 du PLU) ; ▪ et des secteurs inondables concernés par le PPRi et identifiés par une trame particulière.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

d’URBANISME Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de

la commune de THORAISE, représenté sur les plans de zonage (Pièce 3. du PLU).

2.1 - LES REGLES GENERALES D'URBANISME

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent aux "règles générales de l'Urbanisme", à savoir le Règlement National d'Urbanisme, faisant l'objet des articles R.111-1 et suivants. Sont et demeurent cependant applicables à l'ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme.

2.2 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l'utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annuler par les effets particuliers d'une servitude d'utilité publique. Conformément au Code de l'Urbanisme, la liste et le plan de localisation des servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de THORAISE sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (Pièce 5. du PLU).

En application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a réaffirmé par délibération en date du 17 Mars 2017 l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal, excepté en zone agricole ou naturelle pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Compétent en la matière depuis le transfert de la compétence PLUi en mars 2017, le Conseil Communautaire du Grand Besançon a confirmé par délibération prise à l'approbation du PLU l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable dans l’ensemble des zones U et AU du PLU, en application de la délibération prise en ce sens à l'approbation du PLU par le Conseil Communautaire du Grand Besançon.

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

▪ le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

▪ le Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311-1 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

▪ et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

▪ les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à : ▪ un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, ▪ un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, ▪ une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R 311-7 et suivants du même Code, ▪ ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce Décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations cidessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

6.1 - RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du Décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

6.2 - RISQUE INONDATION La commune de THORAISE est concernée par un risque inondation, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du "Doubs Central" annexé au PLU (Annexe 5 du dossier de PLU).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ce risque, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par une trame hachurée spécifique en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme

6.3 - RISQUES NATURELS En application de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Au regard de l’atlas des risques naturels et technologiques du Doubs édité en 2014, la commune de THORAISE est affectée par des risques de mouvements de terrain plus ou moins importants selon les secteurs (zones soumises à l'aléa glissement, éboulement, affaissement et effondrement).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par un indice "r + niveau d'aléa" en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Les dolines et cavités connues sont également identifiées.

Une notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d’effondrement ou de glissements de terrain est annexée au présent PLU (Annexe n°10 du Rapport de Présentation).

6.4 - ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION La RD105 est classée "Routes à Grande Circulation" (RGC) en application des dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces non urbanisés sont inconstructibles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD105. Ces bandes inconstructibles sont identifiées par une trame spécifique sur les plans de zonage (Pièce 3.2. du dossier de PLU). Seules restent autorisées dans ces bandes non constructibles les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public.

6.5 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cas de reconstruction après sinistre, la reconstruction devra être achevée dans les cinq ans qui suivent la date du sinistre. En cas de non reconstruction dans le délai sus-indiqué, les vestiges de la construction doivent être évacués de façon à éviter des nuisances visuelles. La démolition et la reconstruction restent soumises à la législation en vigueur (Article 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urb

aniser (AU) de la Commune (Pièce 7. du PLU). En Mars 2017, le transfert de la compétence PLUi a emporté le transfert du DPU au Grand Besançon. Par délibération du Conseil Communautaire du 30 Mars 2017, le Grand Besançon a délégué le DPU aux communes sur les zones U et AU du PLU pour des projets communaux.

Les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas au présent règlement

. Dans les zones urbaines et à urbaniser, les règles édictées par le présent règlement seront appréciées au regard des divisions issues de l’opération (lotissement, permis valant division parcellaire, ou autres), et de l'unité foncière d'origine.

.

9.1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

9.2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

9.3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

9.4. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

9.5. Construction isolée

Une construction isolée est une construction située dans les espaces agricoles ou naturels à l’écart du centre aggloméré (ville, bourg, village et hameau) pourvu d’équipements ou de lieux de vie collectifs.

9.6. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

9.7. Espace non bâti et abords

Par espaces non bâtis et abords, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations, libres de surfaces minéralisées et imperméabilisées et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles.

9.8. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

9.9. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

9.10. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9.11. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

9.12. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

9.13. Voies et emprises publiques

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Sont considérées comme chemins piétons et emprises publiques :

- les espaces verts, parcs, - aires de jeux publics, - itinéraires cyclables, - les emplacements réservés.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter".

A THORAISE, il est distingué diverses zones urbaines présentant des caractéristiques distinctes : ▪ la zone urbaine UA qui couvre le secteur dense et centrale du village ; ▪ la zone urbaine UB qui couvre les secteurs d'extension récents à densifier ; ▪ la zone urbaine UE qui couvre les secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectifs ou services publics ; ▪ la zone urbaine UY qui couvre un secteur voué à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Extrait du rapport de présentation

A THORAISE, la zone UA concerne les espaces urbanisés et historiques du centre ancien. Ces zones d'habitat sont denses ou ont vocation à le devenir et accueillent une réelle mixité des fonctions : habitation, équipements publics, commerces, services ...

L’objectif est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales ainsi que l'homogénéité du centre ancien, mais aussi de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en permettant l'accueil ou le maintien des commerces et activités de services ainsi que des équipements d'intérêt collectif et services publics.

La zone UA comprend : ▪ un secteur UAa de sauvegarde des caractéristiques du centre-ancien médiéval en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, ▪ un secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation en application de l’article R.151-7 du Code de l’Urbanisme (OAP1, Pièce 1.2 du PLU), ▪ et un secteur inondable concerné par le PPRi et identifié par une trame particulière.

Il est rappelé que l’ensemble de la zone UA est incluse dans le périmètre de protection du monument historique.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES