Zone UB

Intitulé du document : DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : Autorisation (A), Interdiction (I) et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UB2. Dans le secteur UBj ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires à l'aménagement et à l'entretien de jardins familiaux.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I A, sauf en UBj A, sauf en UBj I en UBj I en UBj I I en UBj A, sauf en UBj I

A, sauf en UBj

A

A, sauf en UBj

A, sauf en UBj A A

I A, sauf en UBj

I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As As As

As

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UB2.1

SECTEURS A RISQUES

a) Dans le secteur concerné par le risque inondation par débordement ou par capillarité, les

dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Doubs Central approuvé le 28 Mars 2008 et annexé au PLU (Pièce 5. du PLU).

b) Le comblement des dolines et des cavités est dans tous les cas interdit, celles-ci devant rester en état.

UB2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES a) Dans le secteur OAP2, les opérations d'habitat sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 9 logements à l'hectare (hors voirie et espaces publics). Dans le secteur OAP3, les opérations d'habitat sont autorisées sous réserve de respecter une densité minimale de 16 logements à l'hectare (hors voirie et espaces publics). Les opérations envisagées dans les secteurs OAP2 et OAP3 ne doivent pas compromettre les principes illustrés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation de la zone (Pièce 1.2 du PLU). b) Les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ne sont pas autorisés, ainsi que le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs. c) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

UB2.4 - MIXITE SOCIALE & FONCTIONNELLE a) Le commerce et l'activités de services admis à l'article UB1 sont autorisés sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ... ), de dangers incompatibles avec l'habitat et à condition que la surface de plancher consacrée à l’activité commerciale ou de services n’excède pas 100 m².

b) L'industrie est autorisée sous réserve de ne pas entrainer des nuisances (sonores, olfactives, paysagères, ... ), de dangers incompatibles avec l'habitat et que la surface de plancher consacrée à l’activité industrielle n'excède pas 100 m².

C) Dans le secteur UBj, seuls les abris de jardin affectés au rangement du matériel sont autorisés.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UB3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1°/ - REGLES Sur les rues d'axe Nord/Sud (chemin du Carron, chemin de Surotte), les constructions s'implanteront suivant un recul compris entre 3 et 8 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique.

Sur les rues d'axe Est/Ouest (chemin du Carron, rue de Surotte, chemin de la Voreille, impasse Sous l’Age) et sur les rues d'axe Nord-Est/Sud-Ouest (rue du Champ d'Ombre), les constructions s'implanteront avec un recul minimum de 3 mètres au Nord de la limite de la voie (ou de l'emprise publique) tandis qu'au Sud de la limite de la voie (ou de l'emprise publique) les constructions s'implanteront suivant un recul compris entre 0 et 8 mètres.

Sur les rues d'axe Nord-Ouest/Sud-Est (route de Boussières, route des Papeteries, rue du Champs d’Ombre), les constructions s'implanteront avec un recul minimum de 3 mètres au Nord de la limite de la voie (ou de l'emprise publique) tandis qu'au Sud de la limite de la voie (ou de l'emprise publique) les constructions s'implanteront suivant un recul compris entre 3 et 8 mètres.

Dans l’hypothèse où un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d’implantation présentées précédemment ne pourront s'appliquer que sur l’une de ces voies ou emprises.

En tout état de cause un recul minimum de cinq mètres sera maintenu devant les entrées de garages.

Les annexes de moins de 20 m² pourront s'implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques, excepté les garages qui devront être installés au plus près de la voie de desserte.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) La règle précédente n'est pas applicable pour :

▪ l’extension des bâtiments existants, ceux-ci pouvant s’envisager avec un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant dans un souci de meilleure intégration architecturale de l'ensemble.

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

b) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité, de sécurité ou de recherche du meilleur ensoleillement, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

UB3.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1°/ - REGLES D'une manière générale, les constructions pourront s’implanter en limite séparative ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d = h/2, minimum 3 mètres).

Illustration proposée par PRELUDE de la règle d = h/2, minimum 3 mètres.

d h

PROPRIETE A

PROPRIETE B

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) Les règles précédentes ne sont pas applicables pour :

▪ les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, abribus, pylônes, antennes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

▪ les équipements d'intérêt collectif et services publics, ceux-ci pouvant être implantés à des reculs différents pour répondre au mieux aux besoins des services publics et/ou dans le but de souligner leur rôle symbolique.

b) Il peut être imposée une implantation différente des principes généraux énoncés ci-dessus pour des raisons d'harmonie, d'ombres portées ou de recherche du meilleur ensoleillement, notamment pour tenir compte de l'implantation ou de l'architecture des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, notamment de la situation des façades principales et de leurs ouvertures.

Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

c) Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage, croisement de voies, pentes, configuration particulière du terrain, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité et de sécurité, il peut être imposée une implantation différente des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

UB3.3 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLES

La hauteur des constructions et installations admises ne devra pas excéder une hauteur de 9 mètres au faitage ou 6 m au sommet de l'acrotère. Elle sera mesurée en tous points par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dans la partie Sud du secteur OAP3, la hauteur maximum des constructions bordant le chemin de la Voreille est limitée à 9 mètres au sommet de l'acrotère ou 12 m au faitage.

En limite séparative, la hauteur des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l'égout de toit ou à l’acrotère. Toutefois, en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fonds voisin, la hauteur pourra être identique à la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant.

Pour les annexes, la hauteur maximale est fixée à 5 m au faitage ou à 3,5 m au sommet de l'acrotère ou à l'égout de toiture.

Et pour ne pas compromettre le potentiel solaire des constructions existantes, la hauteur des constructions situées au Sud ne doit pas dépasser un angle de 18° par rapport à l'horizon pris en bas de la toiture des constructions existantes. Il convient d'appliquer la règle L > 3H expliquée ci-dessous.

L > 3H

L

Cette figure illustre la règle L > 3 H.

L = La distance entre la construction à implanter au Sud et

H

le bâtiment existant.

18°

H = La différence entre la hauteur du bâtiment à

construire au Sud et le bas de la toiture du bâtiment

Sud

existant.

Dans tous les cas, les dispositifs destinés à économiser de l'énergie dans les constructions, tel que le rehaussement de couverture pour l'isolation thermique, peuvent faire l'objet d'un dépassement de hauteur dans le respect des dispositions de l'article UB4 relatives à l'aspect des constructions. Et les éléments techniques utilisés sur le toit afin d'assurer la performance énergétique du bâtiment ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...), sous réserve d'être dissimulés ou de constituer un élément de composition architecturale.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) La règle de hauteur n'est pas applicable pour les équipements d'intérêt collectif et services publics afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des services publics, ou pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, ou dans le but de souligner leur rôle symbolique, mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

b) Dans le secteur UBj, la hauteur des abris de jardin sera limitée à 2,5 mètres au faitage ou 2 m à l'acrotère.

UB3.4 - EMPRISE AU SOL Dans le secteur UBj, l'emprise au sol de chaque abri de jardin ne doit pas dépasser 10 m².

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

a) Principes généraux Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable. Des dispositions différentes de celles édictées ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêts collectifs ou services publics et de services publics pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de leur identité par une architecture signifiante.

b) Volume & typologie Les constructions autorisées comportent un jeu de volumes simples. Les constructions contemporaines sont autorisées, sous réserve de faire appel à une architecture de qualité présentant un aspect compatible avec le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit.

c) Implantation Les constructions s’adaptent par leur conception au terrain naturel :

▪ En terrain plat, les talus artificiels sont proscrits ; le rez-de-chaussée est implanté sensiblement au niveau du sol naturel. Les sous-sols avec rampe d'accès par l'extérieur sont strictement interdits.

▪ En terrain pentu, on cherche à minimiser les mouvements de terrain en utilisant judicieusement la pente. La construction accompagne alors la pente ou s'encastre dans celle-ci, sous réserve de réaliser un drainage périphérique pour évacuer les eaux de surface qui proviennent du ruissellement.

Illustrations proposées par PRELUDE

1ère hypothèse La construction accompagne la pente, elle est à la fois encastrée et perchée sur des pilotis pour diminuer le volume des déblais.

2ème hypothèse La construction accompagne la pente en cascade, avec succession de niveaux ou de demis-niveaux suivant le degré d'inclinaison

3ème hypothèse La construction s'encastre dans la pente. Le volume de remblais et déblais est plus important.

VOLUME DE DEBLAIS / REMBLAIS

d) Les façades

D'une manière générale, les couleurs doivent être en harmonie avec celles des constructions voisines. Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes. Le blanc franc est également interdit, hors menuiseries. Les appareillages techniques (climatiseurs, pompes à chaleur, capteurs solaires ...) sont à dissimuler de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public ou constituent un élément de la composition architecturale. Les éléments se rapportant aux équipements publics (enseigne, signalétique) et aux activités (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs et leur aspect (matériaux employés) au site. Les annexes sont traités avec des textures et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

e) La toiture

Les toitures appelées à donner aux constructions un caractère insolite ou étranger à la région sont proscrites. Les matériaux de couverture seront constitués de tuiles rouge-brun ou de matériaux d'aspect similaires. Les toits destinés à accueillir des systèmes solaires doivent avoir des pentes comprises entre 30 et 60°. Les capteurs solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ de forme géométrique simple (carré, rectangle, bande..). Ils peuvent être installés sur l'ensemble de la surface à couvrir.

Illustration proposée par le CAUE25

f) La gestion des déchets

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets. Dans tous les cas, ces emplacements ou locaux devront être conçus avec un souci d'intégration au contexte paysager et urbain environnant.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Il est exigé 30% de surface végétalisée au minimum par unité foncière.

Lorsqu’ils ne sont pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comporteront des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

UB5.1 - LES CLOTURES a) Les clôtures sur rue

D’une manière générale :

▪ les clôtures ne doivent pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

▪ les clôtures sur rue doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur texture ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

▪ la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

Eléments importants des continuités viaires et paysagères, les clôtures sur rue sont à traiter par des éléments préservant les transparences sur les façades. Elles sont ainsi à réaliser en faisant appel à des éléments privilégiant les percées visuelles : les grillages, les grilles et les murets.

Les pare-vues opaques sont interdits.

Les clôtures peuvent être constituées d’un muret ou d’un mur bahut afin d’avoir une continuité bâtie sur rue, ils sont alors réalisés à l’identique du mur de façade de la propriété. Le muret ne doit pas dépasser 1 m et le mur bahut 0,60 m de hauteur par rapport au niveau de l’emprise publique.

La hauteur totale des clôtures sur rue ne peut excéder 1,80 m par rapport au niveau du terrain naturel. Toutefois pour des raisons techniques, une hauteur supplémentaire (10% de la hauteur totale) peut être autorisée pour les piliers nécessaires à l'installation de portail. Cette adaptation mineure peut également être rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du CU).

b) Les clôtures sur limite séparative

La hauteur totale des clôtures, tout élément confondu, sur limite séparative ne peut excéder 2 m par rapport au niveau du terrain naturel à des fins d’ensoleillement des constructions voisines.

D’une manière générale, les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer un obstacle à celles-ci.

UB5.2 - LES PLANTATIONS Les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat.

Les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Sur rue, les plantations de haies opaques ne sont pas autorisées, notamment les plantations de résineux à écailles. Et elles ont une hauteur maximale de 1,80 m.

Intitulé du document : STATIONNEMENT UB6.1

PRINCIPES GENERAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doivent pas gêner la circulation sur les voies de circulation. La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

UB6.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1°/ - REGLE

a) Pour déterminer le nombre de places de stationnement de toute construction, il sera exigé au minima :

▪ pour les constructions à destination d’habitation : une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher créée, chaque tranche complète et commencée étant prise en compte. Parmi les places de stationnement exigées, une place sera réalisée sur le terrain d’assiette de manière à rendre cette place directement accessible depuis la voie de desserte des constructions.

▪ pour les constructions à destination de Commerce et d'activités de services, d'Industrie ou de Bureau admises à l'article UB1 : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, chaque tranche complète et commencée étant prise en compte.

Selon les besoins estimés pour la nature de l'activité, des places complémentaires pourront être exigées. Une note justificative sur les besoins du projet sera à fournir.

b) Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, le nombre minimum de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES

a) En cas de faible extension d’un volume existant, et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées.

b) L'article L151-33 du Code de l’Urbanisme s’applique : "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L.151-30 et L.151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation."

SECTION 3 - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UB7.1

ACCES

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer : ▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les nouveaux accès sur la voirie publique devront obtenir l'accord du service gestionnaire.

UB7.2 - VOIRIE

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics (véhicules de lutte contre l'incendie, engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères).

A défaut d’une collecte des ordures ménagères en porte à porte, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des logements devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule. Les caractéristiques des voies, des aires de retournement et des emplacements de présentation devront être conformes aux préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager. Il conviendra par conséquent de se référer aux gabarits exigés par le règlement de collecte des déchets annexé au Rapport de Présentation.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

Les voies en impasse, dès lors qu’elles dépassent un linéaire de 30 mètres, doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule (véhicules de lutte contre l'incendie, engins de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères) puisse faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant le retournement sans manœuvre.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UB8.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

UB8.2 - ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe du PLU) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place.

Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

UB8.3 - EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE

Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

▪ la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain, la réalisation de dispositifs d'infiltration est cependant interdite.

▪ la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le dans le réseau d’eaux pluviales existant.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. La réalisation de citernes sera exécutée dans le respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et aux exigences techniques à satisfaire par les installations.

UB8.4 - RESEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain.

Il peut être exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

Intitulé du document : EMPLACEMENTS RESERVES

La zone n’est concernée par aucune réservation.

CHAPITRE 3 : ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE « UE » Extrait du rapport de présentation

A THORAISE, la zone UE concerne les espaces urbanisés accueillant des équipements d'intérêts collectifs ou services publics.

L’objectif de la zone UE est de maintenir ces équipements sur ces secteurs relativement éloignés de l'habitat, tout en limitant leur impact sur les milieux urbains et naturels situés à proximité.

La zone UE comprend : • un secteur UEm correspondant aux installations militaires, • un secteur UE-r1 concerné par un risque d'effondrement des sols (aléa faible), • et un secteur inondable concerné par le PPRi et identifié par une trame particulière.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

d’URBANISME Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de

la commune de THORAISE, représenté sur les plans de zonage (Pièce 3. du PLU).

2.1 - LES REGLES GENERALES D'URBANISME

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent aux "règles générales de l'Urbanisme", à savoir le Règlement National d'Urbanisme, faisant l'objet des articles R.111-1 et suivants. Sont et demeurent cependant applicables à l'ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme.

2.2 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l'utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annuler par les effets particuliers d'une servitude d'utilité publique. Conformément au Code de l'Urbanisme, la liste et le plan de localisation des servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de THORAISE sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (Pièce 5. du PLU).

En application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a réaffirmé par délibération en date du 17 Mars 2017 l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal, excepté en zone agricole ou naturelle pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Compétent en la matière depuis le transfert de la compétence PLUi en mars 2017, le Conseil Communautaire du Grand Besançon a confirmé par délibération prise à l'approbation du PLU l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable dans l’ensemble des zones U et AU du PLU, en application de la délibération prise en ce sens à l'approbation du PLU par le Conseil Communautaire du Grand Besançon.

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

▪ le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

▪ le Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311-1 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

▪ et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

▪ les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à : ▪ un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, ▪ un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, ▪ une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R 311-7 et suivants du même Code, ▪ ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce Décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations cidessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

6.1 - RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du Décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

6.2 - RISQUE INONDATION La commune de THORAISE est concernée par un risque inondation, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du "Doubs Central" annexé au PLU (Annexe 5 du dossier de PLU).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ce risque, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par une trame hachurée spécifique en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme

6.3 - RISQUES NATURELS En application de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Au regard de l’atlas des risques naturels et technologiques du Doubs édité en 2014, la commune de THORAISE est affectée par des risques de mouvements de terrain plus ou moins importants selon les secteurs (zones soumises à l'aléa glissement, éboulement, affaissement et effondrement).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par un indice "r + niveau d'aléa" en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Les dolines et cavités connues sont également identifiées.

Une notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d’effondrement ou de glissements de terrain est annexée au présent PLU (Annexe n°10 du Rapport de Présentation).

6.4 - ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION La RD105 est classée "Routes à Grande Circulation" (RGC) en application des dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces non urbanisés sont inconstructibles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD105. Ces bandes inconstructibles sont identifiées par une trame spécifique sur les plans de zonage (Pièce 3.2. du dossier de PLU). Seules restent autorisées dans ces bandes non constructibles les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public.

6.5 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cas de reconstruction après sinistre, la reconstruction devra être achevée dans les cinq ans qui suivent la date du sinistre. En cas de non reconstruction dans le délai sus-indiqué, les vestiges de la construction doivent être évacués de façon à éviter des nuisances visuelles. La démolition et la reconstruction restent soumises à la législation en vigueur (Article 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urb

aniser (AU) de la Commune (Pièce 7. du PLU). En Mars 2017, le transfert de la compétence PLUi a emporté le transfert du DPU au Grand Besançon. Par délibération du Conseil Communautaire du 30 Mars 2017, le Grand Besançon a délégué le DPU aux communes sur les zones U et AU du PLU pour des projets communaux.

Les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas au présent règlement

. Dans les zones urbaines et à urbaniser, les règles édictées par le présent règlement seront appréciées au regard des divisions issues de l’opération (lotissement, permis valant division parcellaire, ou autres), et de l'unité foncière d'origine.

.

9.1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

9.2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

9.3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

9.4. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

9.5. Construction isolée

Une construction isolée est une construction située dans les espaces agricoles ou naturels à l’écart du centre aggloméré (ville, bourg, village et hameau) pourvu d’équipements ou de lieux de vie collectifs.

9.6. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

9.7. Espace non bâti et abords

Par espaces non bâtis et abords, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations, libres de surfaces minéralisées et imperméabilisées et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles.

9.8. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

9.9. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

9.10. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9.11. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

9.12. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

9.13. Voies et emprises publiques

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Sont considérées comme chemins piétons et emprises publiques :

- les espaces verts, parcs, - aires de jeux publics, - itinéraires cyclables, - les emplacements réservés.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter".

A THORAISE, il est distingué diverses zones urbaines présentant des caractéristiques distinctes : ▪ la zone urbaine UA qui couvre le secteur dense et centrale du village ; ▪ la zone urbaine UB qui couvre les secteurs d'extension récents à densifier ; ▪ la zone urbaine UE qui couvre les secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectifs ou services publics ; ▪ la zone urbaine UY qui couvre un secteur voué à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Extrait du rapport de présentation

A THORAISE, la zone UA concerne les espaces urbanisés et historiques du centre ancien. Ces zones d'habitat sont denses ou ont vocation à le devenir et accueillent une réelle mixité des fonctions : habitation, équipements publics, commerces, services ...

L’objectif est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales ainsi que l'homogénéité du centre ancien, mais aussi de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en permettant l'accueil ou le maintien des commerces et activités de services ainsi que des équipements d'intérêt collectif et services publics.

La zone UA comprend : ▪ un secteur UAa de sauvegarde des caractéristiques du centre-ancien médiéval en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, ▪ un secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation en application de l’article R.151-7 du Code de l’Urbanisme (OAP1, Pièce 1.2 du PLU), ▪ et un secteur inondable concerné par le PPRi et identifié par une trame particulière.

Il est rappelé que l’ensemble de la zone UA est incluse dans le périmètre de protection du monument historique.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES