Zone UE

Intitulé du document : DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES

Les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :

▪ Autorisation (A), ▪ Interdiction (I), ▪ et Autorisation sous conditions (As). Les conditions sont reprises dans l’article UE2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation ou Interdiction dans la zone I I

I en UE et UE-r1 I I I I I I I

A en UEm

A

A en UEm

I I I I I I I

Autorisation sous conditions

dans la zone

As en UEm

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE2.1

SECTEURS A RISQUES a) Dans le secteur "UEm" concerné par le risque inondation par débordement ou par capillarité, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du Doubs Central approuvé le 28 Mars 2008 et annexé au PLU (Pièce 5 du dossier de PLU).

b) Dans le secteur indicé "r1", affecté par un risque d'effondrement des sols (aléa faible), les constructeurs procèdent à une étude spécifique pour vérifier la bonne adaptation de la construction à la nature des sols présents et définir les précautions à prendre lors de la réalisation des travaux pour ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines, comme préconisé par la DDT (cf. notice des risques en annexe du Rapport de Présentation).

UE2.2 - USAGES ET AFFECTATIONS INTERDITS OU SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES a) Seuls les dépôts de matériel ou de matériaux indispensables au fonctionnement des activités autorisées sont admis. Les dépôts susceptibles de présenter un risque de pollution des sols doivent être recouverts et stockés sur une aire étanche.

b) Les carrières, le camping-caravaning et les habitations légères de loisirs ne sont pas autorisés.

c) Les exhaussements et affouillements du sol sont admis dans la mesure où ils sont nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et sous condition de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant.

SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE3.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1°/ - REGLES a) Les constructions et installations admises doivent s'implanter avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Dans le secteur UEm, la distance horizontale de tout point d'une construction au point le plus proche du bord de la rivière doit être de 25 mètres minimum.

b) Les constructions doivent s'implanter avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 5 mètres pour permettre l'entretien facile des marges de reculs et des bâtiments eux-mêmes et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

c) Sur une même unité foncière, entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante au moins égale à 5 mètres pour permettre l'entretien facile des marges de reculs et des bâtiments eux-mêmes et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

2°/ - REGLES ALTERNATIVES a) Dans tous les cas, les extensions des bâtiments existants à l'approbation du PLU peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci.

b) Les règles précédentes ne sont pas applicables pour les équipements techniques d’intérêt général (transformateurs électriques, réseau de transport d’énergie, antennes, pylônes, etc.), pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une implantation différente, mais sous réserve d'une intégration harmonieuse au paysage.

UE3.2 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1°/ - REGLE

La hauteur des constructions et installations admises ne doit pas excéder 10 m au faitage ou à l’acrotère.

Dans tous les cas, les éléments techniques utilisés sur le toit, liés et nécessaires à l'activité (cheminée, aération, ...) ou permettant d'assurer la performance énergétique du bâtiment, ne rentrent pas dans le calcul de la hauteur maximale (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, aérogénérateurs ...) sous réserve toutefois d'être dissimulés ou d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

2°/ - REGLE ALTERNATIVE

La règle précédente n'est pas applicable pour les équipements d'intérêt collectif et services publics afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des services publics, ou pour lesquels des exigences fonctionnelles ou techniques peuvent nécessiter une hauteur différente, ou dans le but de souligner leur rôle symbolique, mais sous réserve d’un effort d’insertion paysagère par les matériaux et les couleurs.

UE3.3 - EMPRISE AU SOL Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne doit pas excéder 50% de la superficie totale du terrain.

Dans le secteur UEm, l'emprise au sol maximale est limitée aux droits actuellement détenus.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les règles suivantes sont à respecter à moins de démontrer qu'elles sont contraires à l'usage de matériaux et de techniques de construction permettant la performance énergétique du bâtiment et l'utilisation de systèmes de production d'énergie renouvelable.

Afin de minimiser les terrassements accompagnant la construction d’un bâtiment, la construction doit s’adapter au terrain.

Pour participer à l’insertion paysagère, le traitement des toitures et des façades est sobre (nombre de matériaux limité) et homogène (ne pas multiplier les couleurs et les textures). Les entrées, nécessitant parfois d’être clairement identifiées, peuvent recevoir un traitement particulier : matériaux différents, couleur contrastante... sous réserve de respecter une harmonie d’ensemble. Les enseignes doivent faire partie intégrante de la conception architecturale.

Les teintes proscrites sont les couleurs vives et criardes pour les façades. Le blanc franc est également interdit, hors menuiseries.

Les annexes sont traitées avec des textures et des couleurs identiques à ceux prédominants sur l’ensemble des façades des bâtiments principaux.

Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité), avec le souci de concevoir une intégration au contexte paysager et urbain environnant. Une notice paysagère comprenant plans et photographies de l’environnement existant et de l’insertion du projet vis à vis des constructions environnantes le justifiera.

Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible.

Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UE5.1

LES CLOTURES

a) D’une manière générale :

▪ les clôtures doivent tenir compte de l'écoulement normal des eaux de ruissellement et ne doivent pas constituer ni un obstacle aux eaux de ruissellement ni un obstacle aux continuités écologiques,

▪ les clôtures doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux intersections,

▪ les clôtures sur rue doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur texture ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant,

▪ la clôture intégrera les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.).

b) Concernant leur aspect :

▪ les clôtures bénéficient d’un traitement simple, sobre et soigné ; l’accumulation de dispositifs disparates pour clore les limites avec l’espace public en nombre et en typologie est interdite.

▪ sont proscrits les dispositifs défensifs de type bavolet "Y" ou rouleaux de barbelés. Cette disposition ne s’applique pas pour la zone UEm.

Sont autorisés :

▪ les dispositifs simples, peu encombrants et adaptés aux usages de l’activité, de type grillage métallique à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé et palissade en bois constituées d’essences naturellement résistantes aux intempéries ou traitées en autoclave ou rétifiées.

▪ les murs bahut ne dépassant pas 0,80 m.

UE5.2 - LES PLANTATIONS

Les abords des constructions et les espaces non bâtis doivent être convenablement entretenus et plantés dans la mesure du possible.

Lorsqu’ils ne seront pas en pleine terre, les abords des constructions et les espaces non bâtis utilisent des matériaux ou comportent des dispositifs permettant une bonne perméabilité des sols pour l’infiltration des eaux pluviales.

Pour former des écrans visuels et acoustiques, sont exigés : ▪ pour les clôtures en grillage, le doublement de manière continue par une haie d’arbres et/ou d’arbustes sur les limites donnant sur les zones naturelles ou agricoles, avec des essences locales adaptées aux paysages et aux conditions climatiques locales. ▪ pour les clôtures maçonnées ou en palissade bois, offrant souvent un aspect plus qualitatif, un accompagnement végétal réparti au moins sur la moitié du linéaire donnant sur les zones naturelles ou agricoles.

Dans tous les cas, les plantations sont d’essences locales et adaptées au climat, et les haies doivent être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré impérativement en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation générale. Et les manœuvres de desserte de ce stationnement ne doit pas gêner la circulation sur les voies de circulation.

La localisation des aires de stationnement doit être effectuée dans un souci d’intégration paysagère. Le traitement au sol des aires de stationnement doit favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Selon les besoins estimés pour la nature de l’activité, des places complémentaires pourront être exigées. Une note justificative sur les besoins du projet sera à fournir.

Le traitement paysager (plantations) des aires de stationnement est obligatoire et doit être effectué en fonction du contexte paysager.

SECTION 3 - EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UE7.1

ACCES Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale sont de dimension apte à assurer :

▪ l’approche des services de secours au plus près des bâtiments, ▪ la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, ▪ et la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être

appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les nouveaux accès sur la voirie publique doivent obtenir l'accord du service gestionnaire.

UE7.2 - VOIRIE Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages et au trafic qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels, à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

A défaut d’une collecte en porte à porte, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des bâtiments devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule. Les caractéristiques des voies, des aires de retournement et des emplacements de présentation devront être conformes aux préconisations en vigueur au moment de la demande de construire ou d’aménager.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UE8.1

EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le réseau public d’assainissement, les eaux usées pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

UE8.2 - ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées incluse dans le périmètre d’application du zonage d’assainissement (fourni en annexe du PLU) doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction.

A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un prétraitement ou un traitement des effluents non domestiques.

En l’absence de réseau collectif sur les parcelles concernées, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux textes réglementaires et aux conditions prescrites par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Dans le secteur UEm, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les eaux artisanales pourront être refusées ou admises après prétraitement conformément aux règles en vigueur.

UE8.3 - EAUX PLUVIALES, SECURITE INCENDIE Toute surface imperméabilisée par l’aménagement (toiture, voirie, etc.) sera limitée au strict nécessaire.

Le rejet et le traitement des eaux pluviales devront être assurés préférentiellement dans l'ordre suivant par :

▪ la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet par le biais de dispositifs d’infiltration. Dans les secteurs concernés par un risque de glissement de terrain, la réalisation de dispositifs d'infiltration est cependant interdite,

▪ la gestion des eaux pluviales à l’échelle de l’aménagement, avec collecte et tamponnement (bassin de rétention avec débit de fuite), avant rejet dans le milieu récepteur ou dans le dans le réseau d’eaux pluviales existant.

D’un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur.

La mise en place d’ouvrage de prétraitement de type dégrilleurs, dessableurs ou déshuileurs peut être imposée pour certains usages autres que domestiques tels que les garages, ... Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

La réalisation de citernes sera exécutée dans le respect des normes sanitaires en vigueur relatives à l'usage de l'eau de pluie et aux exigences techniques à satisfaire par les installations.

UE8.4 - RESEAUX DIVERS Les réseaux et branchements nouveaux de télécommunication et d'énergie doivent être réalisés en souterrain.

Il peut être exigé pour les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements la pose d'un fourreau en attente du raccordement à la fibre optique.

Intitulé du document : EMPLACEMENTS RESERVES

La zone est concernée par les réservations présentées dans le tableau ci-dessous et reportées sur le plan de zonage (Pièce 3. du PLU), celles-ci relèvent du statut des emplacements réservés visés à l'article L151-41 du Code de l'Urbanisme :

N°

Destination

Parcelles concernées

Emprise

Bénéficiaire

Aménagement de liaisons permettant le 5 bouclage du chemin de la Digue au chemin

du Portail de Torpes

A p132, p248

2m

Commune

CHAPITRE 4 : ZONE UY

CARACTERE DE LA ZONE « UY » Extrait du rapport de présentation A THORAISE, la zone UY concerne les espaces urbanisés accueillant une scierie. L’objectif de la zone UY est d'assurer la pérennité et le développement de cette activité, tout en limitant son impact sur les milieux urbains et naturels situés à proximité. La zone UY comprend un secteur UY-r1 concerné par un risque d'effondrement des sols (aléa faible).

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

d’URBANISME Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de

la commune de THORAISE, représenté sur les plans de zonage (Pièce 3. du PLU).

2.1 - LES REGLES GENERALES D'URBANISME

Les règles du Plan Local d'Urbanisme se substituent aux "règles générales de l'Urbanisme", à savoir le Règlement National d'Urbanisme, faisant l'objet des articles R.111-1 et suivants. Sont et demeurent cependant applicables à l'ensemble du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme, les articles d’Ordre Public du Règlement National d’Urbanisme précisés à l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme.

2.2 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les servitudes d'utilité publique sont des servitudes administratives qui affectent l'utilisation du sol. Les règles du présent règlement peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annuler par les effets particuliers d'une servitude d'utilité publique. Conformément au Code de l'Urbanisme, la liste et le plan de localisation des servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de THORAISE sont annexés au Plan Local d'Urbanisme (Pièce 5. du PLU).

En application notamment des dispositions de l’article R421-12 d) du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a réaffirmé par délibération en date du 17 Mars 2017 l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal, excepté en zone agricole ou naturelle pour les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Compétent en la matière depuis le transfert de la compétence PLUi en mars 2017, le Conseil Communautaire du Grand Besançon a confirmé par délibération prise à l'approbation du PLU l'obligation réglementaire de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout le territoire communal.

Les travaux de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable dans l’ensemble des zones U et AU du PLU, en application de la délibération prise en ce sens à l'approbation du PLU par le Conseil Communautaire du Grand Besançon.

En matière d’archéologie préventive, les textes législatifs et réglementaires suivants sont applicables à l’ensemble du territoire communal :

▪ le Code du Patrimoine et notamment son livre V : les articles L.521-1 à L.524-16 et les articles L.531-1 à L.531-19 relatifs aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites ;

▪ le Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

Conformément à l’article 4 du Décret n°2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du Préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l’autorité administrative chargée de l’instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

▪ les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l’article L 311-1 du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les lotissements régis par l’article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares,

▪ les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L 122-1 du Code de l’Environnement,

▪ et les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques dispensés d’autorisation d’urbanisme mais soumis à autorisation en application de l’article L 621-9 du Code du Patrimoine.

De plus, les travaux suivants font l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet de Région, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager, en application du Code de l’Urbanisme :

▪ les travaux d’affouillement, de nivellement ou d’exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre,

▪ les travaux de préparation du sol ou de plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux d’arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²,

▪ les travaux de création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².

Les autres projets, c’est-à-dire les travaux dont la réalisation est subordonnée à : ▪ un permis de construire en application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ un permis de démolir en application de l’article L 421-3 du même Code, ▪ une déclaration préalable déposée en application de l’article L 421-4 du même Code, ▪ un permis d’aménager en application de l’article L 421-2 du même Code, ▪ une décision de réalisation de zones d’aménagement concerté en application des articles R 311-7 et suivants du même Code, ▪ ne donneront pas lieu à une saisine du préfet de Région, sauf si ce dernier, en application de l’article 6 de ce même décret, demande communication d’un dossier qui ne lui a pas été transmis, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant que le projet est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

De même, en application de l’article 7 de ce Décret, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations cidessus, peuvent décider de saisir le Préfet de Région pour un dossier, en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

D’autre part, en application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, toute découverte de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie soit directement, soit par l’intermédiaire de la Mairie.

Adresse postale : DRAC – Service Régional de l’Archéologie 7 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex - Tél. 03 81 25 54 07.

Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la Loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

6.1 - RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone à risque sismique 3 « modérée », d’après le nouveau zonage sismique institué par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage ainsi que les nouvelles règles de construction parasismiques sont entrés en vigueur le 1er mai 2011. Des prescriptions parasismiques sont imposées aux nouvelles constructions au titre du Décret n°916-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

6.2 - RISQUE INONDATION La commune de THORAISE est concernée par un risque inondation, les dispositions réglementaires applicables sont celles du Plan de Prévention des Risques d'inondation du "Doubs Central" annexé au PLU (Annexe 5 du dossier de PLU).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ce risque, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par une trame hachurée spécifique en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme

6.3 - RISQUES NATURELS En application de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Au regard de l’atlas des risques naturels et technologiques du Doubs édité en 2014, la commune de THORAISE est affectée par des risques de mouvements de terrain plus ou moins importants selon les secteurs (zones soumises à l'aléa glissement, éboulement, affaissement et effondrement).

Pour garantir l’information des pétitionnaires, constructeurs et usagers quant à ces risques éventuels, les secteurs bâtis, agricoles ou naturels concernés sont identifiés par un indice "r + niveau d'aléa" en application des articles R.151-31 2° et R.151-34 1° du Code de l’Urbanisme. Les dolines et cavités connues sont également identifiées.

Une notice de la DDT relative à la constructibilité dans les zones de risques d’effondrement ou de glissements de terrain est annexée au présent PLU (Annexe n°10 du Rapport de Présentation).

6.4 - ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION La RD105 est classée "Routes à Grande Circulation" (RGC) en application des dispositions de l'article L.111-6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces non urbanisés sont inconstructibles dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD105. Ces bandes inconstructibles sont identifiées par une trame spécifique sur les plans de zonage (Pièce 3.2. du dossier de PLU). Seules restent autorisées dans ces bandes non constructibles les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole et aux réseaux d'intérêt public.

6.5 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cas de reconstruction après sinistre, la reconstruction devra être achevée dans les cinq ans qui suivent la date du sinistre. En cas de non reconstruction dans le délai sus-indiqué, les vestiges de la construction doivent être évacués de façon à éviter des nuisances visuelles. La démolition et la reconstruction restent soumises à la législation en vigueur (Article 111-5 du Code de l’Urbanisme).

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) s’applique sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urb

aniser (AU) de la Commune (Pièce 7. du PLU). En Mars 2017, le transfert de la compétence PLUi a emporté le transfert du DPU au Grand Besançon. Par délibération du Conseil Communautaire du 30 Mars 2017, le Grand Besançon a délégué le DPU aux communes sur les zones U et AU du PLU pour des projets communaux.

Les dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme ne s’appliquent pas au présent règlement

. Dans les zones urbaines et à urbaniser, les règles édictées par le présent règlement seront appréciées au regard des divisions issues de l’opération (lotissement, permis valant division parcellaire, ou autres), et de l'unité foncière d'origine.

.

9.1. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

9.2. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

9.3. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface.

9.4. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

9.5. Construction isolée

Une construction isolée est une construction située dans les espaces agricoles ou naturels à l’écart du centre aggloméré (ville, bourg, village et hameau) pourvu d’équipements ou de lieux de vie collectifs.

9.6. Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

9.7. Espace non bâti et abords

Par espaces non bâtis et abords, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations, libres de surfaces minéralisées et imperméabilisées et non utilisés par du stationnement et des circulations automobiles.

9.8. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

9.9. Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

9.10. Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

9.11. Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

9.12. Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

9.13. Voies et emprises publiques

La voie s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Sont considérées comme chemins piétons et emprises publiques :

- les espaces verts, parcs, - aires de jeux publics, - itinéraires cyclables, - les emplacements réservés.

TITRE II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Extrait du rapport de présentation

Selon l'article R.151-18 du CU, " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter".

A THORAISE, il est distingué diverses zones urbaines présentant des caractéristiques distinctes : ▪ la zone urbaine UA qui couvre le secteur dense et centrale du village ; ▪ la zone urbaine UB qui couvre les secteurs d'extension récents à densifier ; ▪ la zone urbaine UE qui couvre les secteurs accueillant des équipements d'intérêt collectifs ou services publics ; ▪ la zone urbaine UY qui couvre un secteur voué à l'accueil d'activités économiques.

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE « UA »

Extrait du rapport de présentation

A THORAISE, la zone UA concerne les espaces urbanisés et historiques du centre ancien. Ces zones d'habitat sont denses ou ont vocation à le devenir et accueillent une réelle mixité des fonctions : habitation, équipements publics, commerces, services ...

L’objectif est de préserver les caractéristiques urbaines et architecturales ainsi que l'homogénéité du centre ancien, mais aussi de favoriser le caractère de centralité, en développant l’habitat et en permettant l'accueil ou le maintien des commerces et activités de services ainsi que des équipements d'intérêt collectif et services publics.

La zone UA comprend : ▪ un secteur UAa de sauvegarde des caractéristiques du centre-ancien médiéval en application de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, ▪ un secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation en application de l’article R.151-7 du Code de l’Urbanisme (OAP1, Pièce 1.2 du PLU), ▪ et un secteur inondable concerné par le PPRi et identifié par une trame particulière.

Il est rappelé que l’ensemble de la zone UA est incluse dans le périmètre de protection du monument historique.

SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES