Zone 1AUZone à Tilly

Preambule I. champ d'application territorial#

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Tilly.

II. Division du territoire en zones#

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, correspondant au village, au secteur des Millerus ainsi qu’au hameau du Moulin à Vent. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité).

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement et de programmation » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

• Le PLU comporte une zone 1 AU, zone à urbaniser à court et moyen terme, destinée à l'habitat principalement. Elle est située sur le village.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

• La zone A comporte un sous-secteur Ap, agricole protégé. Ce soussecteur a été défini sur un secteur à vocation agricole situé sur des secteurs d’enjeux de préservation vis à vis de l’allée paysagère du château.

4. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal qui regroupe les ensembles boisés. La zone N englobe également quelques constructions isolées (entre le Moulin à Vent et le village notamment) ainsi que des fonds de jardins du village et des Millerus.

• La zone N comporte un sous-secteur particulier : Un secteur naturel d’équipements (Ne), a été défini sur le pôle d’équipements de la commune situé au Nord du château. Il comprend des terrains de sports et la salle communale.
• La zone N comporte un sous-secteur particulier : Un secteur naturel d’habitat isolé (Nh), a été défini sur des emprises naturelles en frange de l’urbanisation existante du village.
• Un secteur naturel pour chevaux (Nch) a été défini sur une parcelle utilisée comme pâturage pour des chevaux et ne relevant pas de l’activité agricole.

III. Contenu du reglement#

Les règlements écrits et graphiques font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

• Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation,
• Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme,
• Les espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer en vertu de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme,
• Les éléments de paysage, les sites et les secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme,
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,
• Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols au titre de l’article R. 151-37,
• Le tracé et les dimensions des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme.

Le présent document est constitué :

• d’un préambule (Titre I),
• de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre II),
• de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre III), aux zones à urbaniser (Titre IV), aux zones agricoles (Titre V), et aux zones naturelles et forestières (Titre VI) délimitées sur les documents graphiques du règlement,
• d’annexes au règlement (Titre VII) comprenant : o un lexique, o des recommandations architecturales, o des recommandations paysagères, o une liste des ensembles bâtis et naturels répertoriés en vertu du L.151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, o les références réglementaires du code de l’urbanisme.

PLU de Tilly - Règlement

Dispositions generales#

I. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

• Les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.
• le code de l’urbanisme.

II. DISPOSITIONS DIVERSES Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Les clôtures et les façades sont soumises à déclaration. 3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 5. Les défrichements sont soumis à déclaration. 6. La reconstruction après sinistre est autorisée.

III. Dispositions reglementaires liees a des representations graphiques sur le plan de zonage#

1. Espaces boises classés Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts à conserver et à protéger. Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

2. Eléments de bâtis et urbains identifiés en application de l’article l.15119 du code de l’urbanisme#

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme.

Les ensembles bâtis, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement

3. Eléments paysagers identifies en application de l’article l. 151-23 du code de l’urbanisme#

Les haies, mares… identifiées sur les documents graphiques du règlement en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, sauf nécessité d’abattage pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Ces dispositions s’appliquent également aux espaces plantés à réaliser et à préserver figurant sur les documents graphiques du règlement. Ainsi ces ensembles paysagers peuvent être ponctuellement remaniés, recomposés … à partir du moment où la qualité du cadre initial n’est pas altérée. Ces éléments répertoriés en vertu du L.151-23 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement et la liste est détaillée en annexe du présent règlement. Les nouvelles constructions doivent être éloignées des mares existantes :

• De 5 mètres minimum en zone urbaine,
• De 10 mètres minimum en zone agricole et zone naturelle.

4. Protection des zones humides Une partie de la commune est concernée par la présence zones humides de classe 3, c’est-à-dire que les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence d’une zone humide, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser.

Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’environnement, inventoriée sous forme d’enveloppes d’alerte au document graphique du PLU, ne doivent pas connaître d’occupation et d’utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation (interdiction d’affouillements, exhaussements, constructions, assèchements,…).

Il est possible de déroger à la disposition ci-avant :

• Pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général, sous réserve du respect de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser »définie à l’article L110-1 du Code de l’Environnement,
• Si le pétitionnaire fournit une étude hydromorphologique validée par une instance compétente attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition du L122-1 du Code de l’Environnement.

IV. Dispositions particulieres s’appliquant a la commune#

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes :

1. Les Monuments Historiques. Les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments Historiques sont applicables dans le périmètre défini autour du château des Tilleuls incluant les façades et toitures du château, le parc et l’allée de tilleuls.

2. Les sites inscrits Les dispositions de la loi de 1906 relative à la protection des monuments naturels et des sites, complétée et confortée par la loi du 2 mai 1930 sont applicables sur le site inscrit du château incluant le parc et l’allée des Tilleuls.

V. Adaptations mineures#

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes ci-dessous.

1. Reconstruction de bâtiments détruits ou endommages à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an

Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

2. Restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

3. Travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées Pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement ou à un bâtiment d'activité existant, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.152-4 du code de l’urbanisme.

4. travaux et installations pour l’isolation par l’extérieur Pour autoriser dans les conditions prévues à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme :

1. La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

PLU de Tilly - Règlement

Selon le rapport de présentation, la zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune, correspondant au village, au secteur des Millerus ainsi qu’au hameau du Moulin à Vent. Cette zone est desservie par les réseaux (voirie, eau et électricité).

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone U. Les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations.

Section 1 : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités#