Dispositions générales
Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Dispositions applicables aux zones U Chapitre III : Dispositions applicables aux zones 1AU Chapitre IV : Dispositions applicables aux zones 2AU Chapitre V : Dispositions applicables aux zones A Chapitre VI : Dispositions applicables aux zones N
Tollevast / plan local d’urbanisme / règlement
Chapitre I : Dispositions générales
Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs aux plans locaux d’urbanisme.
Article 1 : Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement du plan local d’urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Tollevast (Manche).
Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol.
Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111 et suivants du code l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-1, R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables.
Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique instituant une limitation administrative du droit de propriété restent applicables (voir dossier en annexe).
Nuisances sonores
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 février 1999 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur reste applicable.
Sites archéologiques
Toute découverte fortuite, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie (13 bis, rue de Saint-Ouen, 14052 Caen cedex 04). Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par des spécialistes mandatés par le directeur des antiquités. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.
Les réglementations techniques Les réglementations techniques propres à chaque type de construction se superposent aux dispositions du présent plan local d’urbanisme et notamment :
- le règlement de la construction ;
- le règlement sanitaire départemental ;
- la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration ou à autorisation, ainsi que les réglementations propres à chaque type d'activités ;
- la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (article L. 311 à 312 du Code forestier) ;
- la législation sur les carrières.
Les clôtures
- L'édification des clôtures est subordonnée à déclaration de travaux exemptés de permis de construire, en application de l’article L. 441.2 du Code de l’urbanisme. Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à la déclaration prévue ci-dessus, mais aux règles de conservation du domaine public routier (permission de voirie).
Les installations et travaux divers
Les installations et travaux divers définis à l'article R. 442-2 et suivants du Code de l’urbanisme sont soumis à autorisation lorsque l'occupation ou l'utilisation du sol doit se poursuivre durant plus de trois mois. Ces installations et travaux divers concernent :
- les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports, dès lors qu'ils sont ouverts au public ;
- les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R. 443-4 ou de l'article R. 443-7 du Code de l’urbanisme, ces articles régissant le stationnement des caravanes et l'aménagement de terrains de camping ;
- les garages collectifs de caravanes ;
- les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m2, et que leur hauteur s'il s'agit d'un exhaussement, ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.
Les coupes et abattages d'arbres
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan. Des exceptions dispensant de déclaration préalable sont prévues par arrêté préfectoral.
- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.
- Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
Le permis de démolir
- Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l'intérieur des zones U, et dans le périmètre de protection au titre des monuments historiques en application de l’article L. 430.2 du Code de l’urbanisme.
Date de référence - Il est précisé que les constructions et installation dites « déjà existantes » dans le présent règlement s'entendent « existantes à la date d’approbation du PLU ».
Article 3 : Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en : - zones urbaines (U), - zones à urbaniser (AU), - zones agricole (A), - zones naturelle (N).
Sur le plan de zonage peuvent également figurer entre autres : - les espaces boisés classés à conserver ou à créer (article L.130-1 du code de l’urbanisme), - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts (R.123-11-d du code de l’urbanisme), - les bâtiments agricoles qui en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet de changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet par l’exploitation agricole (R.123-12 du code de l’urbanisme), - les éléments de paysage à protéger (L.123-1-7 du code de l’urbanisme), - les terrains cultivés à protéger (R.123-12 du code de l’urbanisme), - les terrains grevés par une servitude de mixité sociale (L.123-2-d du code de l’urbanisme),
A chacune des zones s’appliquent les dispositions figurant au chapitre correspondant. Le caractère et la vocation de la zone sont définis en tête du chapitre. Chaque chapitre comporte un corps de règles en quatorze articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où s’il s’applique.
- Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites - Article 1 : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 : Accès et voirie - Article 4 : Desserte par les réseaux - Article 5 : Superficie minimale des terrains - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Article 9 : Emprise au sol des constructions - Article 10 : Hauteur maximale des constructions - Article 11 : Aspect extérieur - Article 12 : Stationnement - Article 13 : Espaces libres et plantations - Article 14 : Coefficient d’occupation des sols
Article 4 : Adaptations mineures
Cas général Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures des règles 3 à 13 du règlement rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles où le caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du code de l’urbanisme).
Il est rappelé : - le principe de non-cumul d’adaptations mineures à plusieurs règles ; - le principe de non-cumul du bénéfice d’une règle particulière et d’une adaptation mineure à cette règle. Une règle particulière est une règle qui a pour effet d’assouplir le principe lorsque certaines conditions sont réunies.
Constructions à caractère exceptionnel Pour les constructions à caractère exceptionnel dont la nature serait telle que les dispositions du présent règlement s’avéreraient inadaptées (en particulier les édifices et installations techniques des services publics, tels que postes de transformations, réservoirs d’eau, stations d’épuration, cabines téléphoniques, etc., l’autorisation de construire pourra être délivrée nonobstant les règles du présent règlement.
Edifices vétustes, en ruine ou détruits par sinistre Pour les édifices vétustes ou détruits par sinistre, l’autorisation de restaurer pourra être accordée en non conformité de tout ou partie du règlement si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- l’état initial de l’édifice est tel qu’il présente encore l’aspect d’une construction utilisable (par exemple : les murs porteurs doivent être debout, tout ou partie de la toiture doit subsister…) ;
- le projet de restauration respecte l’architecture initiale des volumes préexistants ; - le projet de restauration respecte les obligations imposées par les servitudes d’utilité publiques
grevant éventuellement la parcelle.
Développement durable Il sera éventuellement possible de déroger aux règles d’aspect extérieur (articles 11) pour permettre la mise en œuvre de dispositifs de récupération d’énergie renouvelable (panneaux solaires, vitrages de grandes dimensions, etc.) ou l’emploi de matériaux naturels et durables (bois, terre…).
Chapitre II : dispositions applicables à la zone U
Caractéristiques générales
Les zones U concernent le tissu urbain accueillant de l’habitat, des activités et des services. Ces zones ont vocation à accueillir une urbanisation relativement dense.
Le secteur Ua est réservé aux zones d’habitat où le bâti est ancien ou de type pavillonnaire, bien desservies par les équipements publics. Il s’agit notamment du bourg, des hameaux Dubost, des Bertrands, et de La Gravelle de Haut.
Le secteur Ux est réservé aux activités artisanales, commerciales et industrielles. Il comprend un soussecteur Uxp où les activités nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont également permises.