Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Zone 2AU
- Zone
- 9 articles
- PLU de Tonnoy, approuvé le 27/09/2023
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Le règlement de la zone 2AU, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 80 articlesArticle 2AU 2| Mixite fonctionnelle et sociale
Article 2AU 3| Volumetrie et implantation des constructions 2AU3-1 | implantation des constructions par rapport aux
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VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite de l’alignement des voies automobiles.
2AU3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.
2AU3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.
Article 2AU 4| Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 2AU4-1 |emprise au sol
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Pas de prescription.
2AU 4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.
2AU 4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription.
Article 2AU 5| Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions
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Pas de prescription.
Article 2AU 6| Stationnement
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Pas de prescription.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX L’ensemble des occupations et utilisations du sol sont autorisés à condition que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants :
- le réseau d’eau, o le réseau de collecte d’eaux usées, o le réseau de collecte d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire, o le réseau d’électricité, o le réseau d’éclairage public, o la voirie, o la protection incendie.
Article 2AU 7| Desserte par les voies publiques ou privees 2AU7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques
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Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.
2AU7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.
Article 2AU 8| Desserte par les reseaux 2AU8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau
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Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.
En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
2AU8-2 | Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’energie
Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
2AU8-3 | Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement
Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l’obligation de se raccorder au réseau public lorsqu’il est mis en place. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.
Article 2AU 9| Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques
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Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
Titre III | dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
Chapitre I - reglement applicable a la zone a et au soussecteur aa
Cette zone est concernée par un risque inondation, par un périmètre de protection rapprochée et par un risque minier du bassin salifère.
Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.
Section I – destination des constructions, usages des sols et natures et d’activite
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.Dispositions générales
Commune de TONNOY (54)
Revision du plan d’occupation des sols et transformation en p L u lan ocal d’ rbanisme
Règlement littéral
Dossier Approbation Document conforme à celui annexé à la délibération du Le Maire : Conseil Municipal du 27/ 09 / 2023 portant approbation de la révision du POS valant élaboration du PLU.
Titre I | dispositions generales
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de TONNOY.
ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ■ Les zones U :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
- Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »
- Les zones A : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
- Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »
ARTICLE III : ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MEME TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.
ARTICLE V : INFRASTRUCTURES ROUTIERES La commune est concernée par une Route à Grande Circulation (RGC) au sens du L110-3 du Code de la Route. Celle-ci doit conserver sa capacité à assurer la continuité des itinéraires principaux, et notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et transports militaires, la desserte économique du territoire. La RD 570 entre Ludres et Gripport est une route classée à grande circulation, ce qui induit un recul inconstructible de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées. Sur la RD 74, un recul inconstructible de 21 mètres s’applique de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDABLE Le territoire de TONNOY est impacté par l’Atlas des Zones Inondables de la Moselle diffusé en mars 2006 qui représente la connaissance la plus récente du risque inondation. Conformément à cet atlas, le ban communal est impacté par les inondations au droit de la rivière. Le territoire de TONNOY est également concerné par le Plan des Surfaces Submersibles Moselle du 10 septembre 1956 valant PPRi (Plan de Prévention des Risques inondables). Ce périmètre, approuvé par décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Par mesure de sécurité, les projets situés dans une zone inondable doivent respecter les règles suivantes :
- préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues,
- assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont,
- prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou enterrées),
- ne pas comporter de sous-sol enterré,
- interdire les remblais ou les limiter au strict nécessaire avec compensations.
Titre II | dispositions applicables aux zones urbaines et à urbaniser
Chapitre I - reglement applicable a la zone UA
Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.
Section I – destination des constructions, usages des sols et natures des activites
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.