Zone N

Intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

N1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

N

Destinations

Sous-destinations

Interdits Autorisés

Conditions

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerces et Commerce de gros

X

activités de

Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations

X

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Equipements

Salles d’art et de spectacles

X

d’intérêt collectif et

services publics Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X Seulement en secteur NF, et dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs

Seulement en secteurs NJ et NV, à condition X qu’il s’agisse respectivement d’abri de jardin ou

d’abri de verger

Seulement en secteur NCC et dans la limite X des emprises et hauteurs définies par ailleurs

X

Seulement en secteur NCC et dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs

En zone N et en secteur NS, à condition de X concourir aux missions de service public de

VNF

Seulement en secteur NE et en secteur NL, et X dans la limite des emprises et hauteurs définies

par ailleurs

Seulement en secteur NE

Seulement en secteur NS, à condition qu’il

s’agisse de constructions, installations,

X

ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces

Naturels Sensibles, ou d’aménagements et

d’équipements d’infrastructure directement liés

à l’exploitation de l’Espace Naturel Sensible

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire et

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.

Seuls les bâtiments identifiés par le symbole pourront s’étendre dans la limite des prescriptions fixées à l’article 4, à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux ni n’aggravent les risques et leurs effets.

N1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

- Tous travaux, constructions, déblais et remblais sont interdits dans les fuseaux de mobilité des cours d’eau. - En zone NE, seuls les aménagements urbains, les équipements publics et les équipements recevant du public

sont admis.

N1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS

- Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l’exception :

• des constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics ; • de l’édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies ; • des aménagements et équipements d’infrastructure directement liés à la protection, l’exploitation, la gestion et

l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :

- une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ; - l’exercice des missions de service public ainsi que les installations, constructions ou activités favorisant

le développement des activités de loisirs et de tourisme fluviales et fluvestres.

Intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 75 mètres de l’axe de la RD 570, route classée à grande circulation entre Ludres et Gripport.

2. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des chemins et à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales dont la RD 74.

3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

N3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l’unité foncière. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres, 2. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

N3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription, sauf : Dans le secteur NF : Pour les bâtiments et constructions liées à l’exploitation forestières, la hauteur absolue est limitée à 12 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NV : Pour les abris de verger dont la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NJ : Pour les abris de jardin dont la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NCC : Pour les constructions à vocation d’hébergement et d’accueil de camping-cars, la hauteur absolue est limitée à 12 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NS : Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise.

Dans l’ensemble du secteur N : Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU prescrit le 25/11/2015, la hauteur de référence des constructions et leurs extensions ne pourra excéder l’existant.

Intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N4-1 | EMPRISE AU SOL

Pas de prescription, sauf : Pour les bâtiments existants identifiés par le symbole , une extension mesurée jusqu’à 50 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU prescrit le 25/11/2015 pourra être admise. Dans le secteur NF : Pour les bâtiments et constructions liées à l’exploitation forestière, la superficie maximum est limitée à 150 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur. Dans le secteur NV : Pour les abris de verger, la superficie maximum est limitée à 6 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

Dans le secteur NJ :

Pour les abris de jardin, la superficie maximum est limitée à 20 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

Dans le secteur NL :

Pour les constructions à vocation de loisirs, la superficie maximum est limitée à 100 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.

Dans le secteur NCC :

Pour les constructions à vocation d’hébergement et d’accueil de camping-cars, la superficie maximum est limitée à 50 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.

Dans le secteur NS :

Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, la superficie maximum est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.

N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Elles doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement paysager. Les clôtures seront constituées de fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux ainsi qu’une certaine perméabilité vis-à-vis de la petite faune.

N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores).

Intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un accompagnement végétal de manière à garantir son intégration paysagère.

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Les essences végétales ou arbustives utilisées seront des essences locales.

Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Dans l’Espace Boisé Classé (EBC) repéré au plan

, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la

déclaration préalable prévue par l’article L. 421.4 du Code de l’Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ;

- s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L. 222.1 du Code Forestier

ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article

L. 222.6 du même Code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après

avis du Centre National de la Propriété Forestière.

Intitulé du document : | STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES N7-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES

TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

En application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics

et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la

découverte des sites et des paysages.

N7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l’incendie et la protection civile ;

- la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.

N8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

N8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

N8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal.

Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme aux principes d’assainissement non collectif.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Commune de TONNOY (54)

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET TRANSFORMATION EN

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement littéral

Dossier Approbation Document conforme à celui annexé à la délibération du Le Maire : Conseil Municipal du 27/ 09 / 2023 portant approbation de la révision du POS valant élaboration du PLU.

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de TONNOY.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

■ Les zones A : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MEME TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE V : INFRASTRUCTURES ROUTIERES La commune est concernée par une Route à Grande Circulation (RGC) au sens du L110-3 du Code de la Route. Celle-ci doit conserver sa capacité à assurer la continuité des itinéraires principaux, et notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et transports militaires, la desserte économique du territoire. La RD 570 entre Ludres et Gripport est une route classée à grande circulation, ce qui induit un recul inconstructible de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées. Sur la RD 74, un recul inconstructible de 21 mètres s’applique de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées.

ARTICLE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDABLE Le territoire de TONNOY est impacté par l’Atlas des Zones Inondables de la Moselle diffusé en mars 2006 qui représente la connaissance la plus récente du risque inondation. Conformément à cet atlas, le ban communal est impacté par les inondations au droit de la rivière. Le territoire de TONNOY est également concerné par le Plan des Surfaces Submersibles Moselle du 10 septembre 1956 valant PPRi (Plan de Prévention des Risques inondables). Ce périmètre, approuvé par décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Par mesure de sécurité, les projets situés dans une zone inondable doivent respecter les règles suivantes : ▪ préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, ▪ assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont, ▪ prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou

enterrées), ▪ ne pas comporter de sous-sol enterré, ▪ interdire les remblais ou les limiter au strict nécessaire avec compensations.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES