Zone UB

Intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

UB1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UB

Destinations

Sous-destinations

Interdits Autorisés

Conditions

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerces et Commerce de gros

X

activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations

publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques Equipements Etablissements d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé et services publics d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités des secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Sont autorisées uniquement les constructions

et les extensions à condition :

- d’être liées à une exploitation agricole

existante à la date d’approbation du PLU

X

prescrit le 25/11/2015

- et d’être implantées sur la même unité

foncière que l’exploitation agricole

préexistante à la date d’approbation du

PLU prescrit le 25/11/2015

Sont autorisées les logements existants et

X

leurs annexes, dans le respect des prescriptions du Plan des Surfaces

Submersibles (PSS)

Sont autorisées les activités d’artisanat et de X commerce de détail, à condition de respecter

un stationnement suffisamment dimensionné

X X

X X X

X X

X

UB1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

- Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit.

- Les carrières sont interdites.

- Les annexes techniques (fosse, fumière,…) sont autorisées à condition d’être liées aux constructions agricoles existantes.

UB1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS

N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée

supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en

hébergement léger. - Dépôt de matériaux ou d’ordures sur le domaine public ou privé.

Intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UB3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET

EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue ou sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. La façade principale de la construction à usage d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 15 m, comptée depuis l’alignement des voies publiques. Toute construction principale à vocation d’habitation en second rideau est interdite.

3. Dans le cadre d’une construction dont l’unité foncière se situe en limite de plusieurs voies publiques, la règle précédente ne s’appliquer qu’à la façade principale de la construction. Cette adaptation ne vaut cependant pas pour les voiries départementales. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition de l’alignement.

4. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises lorsque le retrait permet d’aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.

5. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes.

6. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UB3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin.

3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits.

4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UB3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les abris de jardin devront être construits à l’arrière de la construction principale.

UB3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m à la faitière ou 7 m à l’acrotère en cas de toiture plate. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

2. La hauteur absolue des abris de jardin, annexes isolées et dépendances ne pourra pas excéder 3 mètres, toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

3. En cas de transformation, d’extension ou de surélévation portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

4. Cette règle ne s’applique pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UB4-1 | EMPRISE AU SOL

Pas de prescription sauf pour les abris de jardin dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 20 m², extensions comprises.

UB4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UB4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Forme, pente de toiture et type de couverture

1. Les toitures plates seront admises. Les annexes et les dépendances pourront présenter un toit plat.

2. En cas de toiture pentue, la pente des toitures sera comprise entre 20° et 35°. Toutefois, une pente différente pourra être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener le faîtage dans l’alignement général. Cette règle ne concerne pas les constructions annexes, les abris de jardin et les bâtiments agricoles.

3. En cas de toiture pentue, le faîtage des toitures sera parallèle à la rue. Les toits en croupe ou à pan coupé ne sont admis que pour les bâtiments se situant à l’angle d’une rue et les extrémités de bande.

4. Les terrasses tropéziennes (ou terrasses de toit) sont admises en toiture à la condition qu’elles ne soient pas visibles depuis le domaine public. Les terrasses tropéziennes sont des terrasses accessibles que l’on aménage en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles perdus.

5. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

6. Dans le cas d’extension, de modification d’un bâtiment existant ou de réalisation d’une construction nouvelle venant s’accoler à une ou plusieurs constructions existantes, les caractéristiques de la toiture à réaliser seront celles de la construction mitoyenne existante.

7. Les matériaux de toiture autorisés sont tous ceux qui respectent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (coloris rouge à brun), ainsi que les tons gris anthracite et noir, à l’exception des vérandas, fenêtres de toit, dispositifs liés aux énergies renouvelables, abris de jardin et édifices publics monumentaux. Les tuiles transparentes sont ponctuellement autorisées en toiture afin de ne pas entraver la rénovation des flamandes existantes et la création de puits de lumière.

UB4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

Dessin général des façades

1. Concernant le ton général des façades, la coloration des enduits de façades, des huisseries et des volets se rapprochera de celles préconisées dans le nuancier de couleurs consultable en mairie. La bichromie et l’hétérogénéité des matériaux sont autorisées en façade pour souligner les encadrements de baies ou les soubassements.

2. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, briques, placoplâtre) devront impérativement être enduits, à l’exception des murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes et des matériaux naturels (bois).

Ouvertures et percements

1. Les coloris des encadrements de baies (portes et fenêtres) doivent être uniformes entre toutes les huisseries sur une même façade.

2. Les coloris des éléments de ferronnerie des bâtiments se rapprocheront de celles préconisées par le nuancier de couleurs consultable en mairie.

Installations liées aux énergies renouvelables et récepteurs télévisuels

1. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture.

2. Les climatiseurs et les pompes à chaleur seront dissimulés à la vue depuis le domaine public.

3. Les paraboles seront interdites en façade sur rue.

Traitement des abords

1. Les constructions annexes et les garages isolés seront traités avec les mêmes caractéristiques que les constructions principales. Les matériaux de gros œuvre et de structure (bois, tôle) non destinés à être laissés bruts devront être enduits. Sont interdites les dépendances telles que cabanes, clapiers, poulaillers ou abris réalisés avec des moyens de fortune.

2. Les clôtures en limite du domaine public devront être constituées d’une murette bahut de 1 mètre de haut maximum, surmontée éventuellement d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures en limites séparatives ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux. Dans tous les cas, la hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son éventuelle adjonction supérieure ne dépassera pas 2 mètres. Sont interdites les clôtures et palissades réalisées avec des moyens de fortune (tôle ou autres) ou en fil de fer barbelé.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UB4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores).

Intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UB5-1 |

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Intitulé du document : | STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-après :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Logement (maison individuelle) Logement (habitat collectif ou groupé)

Studio ou 1 pièce 2 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Restauration Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat et commerce de détail Atelier automobile

3 emplacements, garage compris

1 emplacement 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 20 m² de surface 1 emplacement par tranche de 15 m² de surface 1 emplacement pour 3 lits 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface 1 emplacement par tranche de 50 m² de surface

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UB7-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES

TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

En application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics

et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la

découverte des sites et des paysages.

UB7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX UB8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES

RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

UB8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

UB8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

Intitulé du document : | OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

T O N N O Y – P L U – E S T E R R 19

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE

Commune de TONNOY (54)

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET TRANSFORMATION EN

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement littéral

Dossier Approbation Document conforme à celui annexé à la délibération du Le Maire : Conseil Municipal du 27/ 09 / 2023 portant approbation de la révision du POS valant élaboration du PLU.

TITRE I | DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de TONNOY.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

■ Les zones A : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : ADAPTATIONS MINEURES Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT L’APPLICATION DU REGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MEME TERRAIN DE PLUSIEURS BATIMENTS Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

ARTICLE V : INFRASTRUCTURES ROUTIERES La commune est concernée par une Route à Grande Circulation (RGC) au sens du L110-3 du Code de la Route. Celle-ci doit conserver sa capacité à assurer la continuité des itinéraires principaux, et notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et transports militaires, la desserte économique du territoire. La RD 570 entre Ludres et Gripport est une route classée à grande circulation, ce qui induit un recul inconstructible de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées. Sur la RD 74, un recul inconstructible de 21 mètres s’applique de part et d’autre de l’axe de la voie hors zones urbanisées.

ARTICLE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ZONES CONCERNEES PAR UN RISQUE INONDABLE Le territoire de TONNOY est impacté par l’Atlas des Zones Inondables de la Moselle diffusé en mars 2006 qui représente la connaissance la plus récente du risque inondation. Conformément à cet atlas, le ban communal est impacté par les inondations au droit de la rivière. Le territoire de TONNOY est également concerné par le Plan des Surfaces Submersibles Moselle du 10 septembre 1956 valant PPRi (Plan de Prévention des Risques inondables). Ce périmètre, approuvé par décret du 10 décembre 1976, vaut servitude d’utilité publique et est inscrit dans la servitude PM1. Par mesure de sécurité, les projets situés dans une zone inondable doivent respecter les règles suivantes : ▪ préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues, ▪ assurer la transparence hydraulique des équipements afin de ne pas relever les niveaux de crues à l’amont, ▪ prendre en compte l’arrimage de toutes structures susceptibles de flotter, et notamment les cuves (en surface ou

enterrées), ▪ ne pas comporter de sous-sol enterré, ▪ interdire les remblais ou les limiter au strict nécessaire avec compensations.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES