Poser un abri de jardin à Tournon-sur-Rhône
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Tournon-sur-Rhône : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 15 zones de Tournon-sur-Rhône
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementé. |
| 2AU | Non réglementé |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Non réglementé |
| AUI | L’emprise au sol maximale est de 70 %. |
| N | Les annexes aux constructions existantes sont limitées à 30 m² d’emprise au sol. |
| UA | Non réglementé PLU de Tournon-sur-Rhône Modification 5 49/156 |
| UB | En cas d’indication graphique matérialisée au plan de zonage au titre d’un alignement obligatoire, d’un alignement à préserver ou d’un front bâti à créer, l’emprise au sol n’est pas limitée dans les 15 premiers mètres constructibles de la parcelle et est limitée à 50 % de la surface restante. |
| UC | L’emprise au sol est limitée à 60 %. |
| UE | Non réglementé PLU de Tournon-sur-Rhône Modification 5 92/156 |
| UH | L’emprise au sol est limitée à 60 %. |
| UI | L’emprise au sol des bâtiments est limitée à 70 % de la surface du terrain d’assiette accueillant l’opération. |
| UP | Dans les secteurs identifiés « espace agricole à préserver » au plan de zonage, l’emprise au sol maximale des constructions est de 20 m². |
| UT | Sans objet. PLU de Tournon-sur-Rhône Modification 5 104/156 |
| UV | Non réglementé PLU de Tournon-sur-Rhône Modification 5 108/156 |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m. |
| 2AU | - Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m. |
| A | Les bassins des piscines devront être implantés en retrait des limites d’au moins 1 m. |
| AUA | Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. |
| AUI | Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, le retrait est au minimum de 4 m. |
| N | La distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. |
| UA | Au-delà d’une bande de 20 m mesurée à partir de la limite de l'alignement : - la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m ; |
| UB | Si les constructions ne sont pas implantées en limite, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit être au minimal égal au tiers de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d = H/3 mini 3m). |
| UC | Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m sur une longueur maximale de 12 m par limite séparative (les annexes ne sont pas compatibilisées). |
| UE | − soit à une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m. |
| UH | Si les constructions ne sont pas implantées en limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 m. |
| UI | − soit à une distance qui comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m. |
| UP | Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. |
| UT | La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative et que sa hauteur n’excède pas 3 m. |
| UV | Si les constructions ne sont pas implantées sur limite : la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UT | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Tournon-sur-Rhône
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.