Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N, les secteurs Nco et Np : • Toutes constructions ou mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdits dans une bande de 10 mètres comptée de part et d’autre du bas de berge des vallats, vallons secs et talweg. A défaut de bas de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement du cours d’eau, vallons secs ou talweg sur le profil considéré. Cette marge pourra être adaptée dans les cas énoncés à l’article 25 des dispositions générales. • Les projets de grand éolien, de centrale photovoltaïque au sol, de décharge ou de carrière sont interdits. • Dans les secteurs soumis à des risques géologiques importants et élevés, toute nouvelle construction est interdite. • Le changement de destination des constructions.

Dans la zone N les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées, sous conditions, à l’article N2. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Le camping hors des terrains aménagés. • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs • Les dépôts de matériaux. • Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. • Les parcs d’attraction. • L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire. • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Dans les secteurs Nco les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Toutes constructions quelques soient leurs destination à l’exception des constructions et aménagements visées à l’article N2. • les affouillements, exhaussements de sol et remblais. • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Le camping hors des terrains aménagés. • Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts de matériaux. • Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. • Les parcs d’attraction. • L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire. • L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. • Les zones humides, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

• Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N.2.

Dans les secteurs Np les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

• L’ouverture et le remblaiement des excavations. • Les dépôts d’ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et

matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux. • L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de produits

chimiques. • les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux en vrac, etc.).

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Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : La zone naturelle est soumise pour partie au risque inondation. Les dispositions de l’étude hydraulique complémentaire au schéma directeur d’assainissement pluvial, se substituent au présent règlement ou le complètent dans les secteurs concernés par le zonage réglementaire du risque inondation.

1) Dans la zone N et les secteurs Np, seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

• Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation ;

• L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes aux conditions suivantes:  Qu’elle ait une existence légale,  Qu’elle présente une surface de plancher initiale de 60 m2,  D’être limitée à 40 % de l’existant sans pouvoir excéder 200 m2 de surface de plancher totale (les 40 % sont calculés sur la surface de plancher initiale de la construction et pourront être réalisés en une ou plusieurs fois).

• Les annexes (garage, pool house…etc) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 60 m2, sont autorisés en extension de la construction principale ou séparées aux conditions suivantes :

 Dans la limite de 60 m² d’emprise cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière à l’exception des bassins des piscines).

 D’être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure ci-dessous :

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 De ne pas excéder 3,5 mètres de haut en tout point de la construction.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dûment démontrée, le principe

d’implantation pourra être adapté

• Les piscines en annexe des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation d’une surface de plancher initiale de 60 m² sont autorisées si, elles sont édifiées dans la zone d’implantation expliquée précédemment et si le bassin de la piscine n’excède pas 60 m2 d’emprise.

• Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

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• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.

• Pour les éléments du paysage repérés au plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme : voir article 35 des dispositions générales : Éléments du paysage à préserver.

• Les constructions nécessaires aux activités forestières, sylvo-pastorales, agricoles ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole.

• Dans les secteurs de la zone N, identifiés aux documents graphiques, soumis à des risques géologiques moyens : il sera exigé du demandeur pour l’obtention d’un permis de construire qu’il fasse part des dispositions qu’il compte prendre pour assurer la stabilité et la sécurité de la construction et qu’il transmette une attestation de conformité de la mise en œuvre de ces dispositions.

2) Dans le secteur Nco, seules sont autorisés :

• Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient compatibles avec la préservation de la zone.

• Dans le secteur Nco des Gorges du caramy sont autorisés : les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de cet espace, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère du site et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

➢ Accès

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

➢ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

➢ Eau potable Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

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En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage…) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine).

Pour tout usage d’eau autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, …etc) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

➢ Assainissement Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

➢ Eaux pluviales Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (annexe 8 du présent règlement). Les prescriptions de la MISEN s’appliquent quelle que soit la surface du projet.

Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

La collecte d’eau de pluie en aval devra être obligatoirement réalisée par la pose de gouttières.

➢ Eaux de piscines Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux.

En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

➢ Citernes Les citernes de gaz ainsi que les citernes d’eau (PEI, DECI) seront enterrées. Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.

Les systèmes de récupération des eaux de pluies pourront être dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ou enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon. Dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

➢ Réseau incendie La sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié, correctement dimensionné et opérationnel : citerne, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante….etc, conformément à l’arrêté préfectoral du 8 février 2017 portant approbation du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.

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➢ Réseaux de distribution et d’alimentation En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Une autorisation d’urbanisme pourra être refusée dans le cas où une contribution financière resterait à la charge de la commune.

Superficie minimale des terrains constructibles

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Par rapport à l’autoroute A8 et aux RD 1 et RDN 7 classées à grande circulation : • En dehors des espaces urbanisés, les marges de recul des constructions et installations devront respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, soit 100 mètres de l’axe des autoroutes et 75 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation.

• Toutefois les exceptions prévues à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme (constructions ou installations nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d’exploitation agricole et réseaux d’intérêt public) devront respecter les marges de recul suivantes : o 40 mètres de l’axe de la voie la plus proche de l’autoroute (y compris les bretelles d’accès) ; o 25 mètres de l’axe de(s) la (les) route(s) classées à grande circulation.

• Dans les espaces urbanisés, les constructions devront respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de l’A8, la RDN 7, la RD 1 classées voies à grande circulation, ce recul étant porté à 35 mètres pour les constructions à destination d’habitation ;

2) Pour les voies non visées à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les implantations suivantes seront respectées : • un recul de 7 mètres par rapport à l’axe des chemins ruraux et des chemins d’exploitation ; • un recul de 25 mètres par rapport à l’axe des routes départementales et 20 mètres pour les constructions à destination d’habitation (sans pouvoir être inférieure à 15 mètres de l’axe de ces voies) ; • un recul de 20 mètres de l’axe des voies communales.

3) Toute implantation de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques. Toute implantation de clôture devra laisser une emprise de voie minimale de 4 mètres.

4) Des marges de recul différentes peuvent être admises, sans aggraver la non-conformité à la règle, dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.

5) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives ;

Toutefois sont autorisées des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les extensions des constructions à usage d’habitation et les annexes devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ; le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 23 de titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

Les extensions des bâtiments à usage d’habitation doivent être implantées en continuité du bâtiment à usage d’habitation existant.

Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol des constructions

Cet article n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions

➢ Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur autorisée. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Les Schémas concept du calcul des hauteurs des constructions et de la détermination de l’égout dans le cas d’une construction avec toiture multiple figurent à l’article 23 du titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

➢ Hauteur autorisée La hauteur des constructions, définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.

Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

➢ Dispositions générales : voir article 32 du titre I du présent règlement

➢ Dispositions particulières Clôtures Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés. Les grillages doivent être à maille large ou comporter des passages pour la petite faune qui seront régulièrement installés (maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés) ;

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Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) ; Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ;

Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables ;

La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètres ;

Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs espèces végétales locales ;

Les brises vues pourront être autorisés s’ils présentent un aspect naturel (bois….etc). Les murs de pierres anciens doivent autant que possibles être maintenus et restaurés.

Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.

Les clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêts publics ne sont pas réglementées, dans un souci notamment de sécurité des tiers. Toitures Pentes : La pente de la toiture devra être inférieure à 35 %.

Tuiles : Les éverites et les plaques sous tuiles non recouvertes sont interdites. Seules peuvent être autorisées les tuiles canal anciennes ou vieillies.

Les matériaux autorisés pour la couverture des vérandas sont le verre ou la tuile uniquement.

Souches : les souches doivent être simples sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes.

Gouttières : Les gouttières sont autorisées.

Matériaux et couleurs Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).

Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.

Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites. Une palette chromatique est disponible en mairie.

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit.

Les murs en pierres sèches sont autorisés.

Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Éclairages Les éclairages publics et privés, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la règlementation en vigueur.

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Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions à destination d’habitation ou d’exploitation), devront être adaptés aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs seront à privilégier.

Aucun éclairage ne doit être orienté vers la végétation riveraine des cours d’eau.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Dans la zone N :

1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe 2 au règlement).

Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement).

2) Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens.

3) Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

4) Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme.

5) Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements.

6) La bande inconstructible et non aménagée de minimum 10 mètres définit à l’article 2 doit-être végétalisée. De préférence la ripisylve doit reconstituée ou maintenue.

7) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon d’un minimum de 5 mètres de large entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

8) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes).

Dans le secteur Nco:

1) Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol. Les espèces allergisantes sont à éviter.

Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe 3 et 4 au règlement).

2) Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 3 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant et une espèce mellifère.

3) Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver sauf dispositions contraires liés à la sécurité des personnes et des biens.

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4) Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de lʼUrbanisme.

5) Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes, les arbres feuillus sénescents et/ou les chablis sont maintenu sur site.

6) Dans les zones humides identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, toute plantation de nature à compromettre l’équilibre écologique et/ou hydrique de la zone est interdit.

7) Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou des bords des ravins est obligatoire. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total. Cette disposition ne s’applique aux installations et équipements publics.

8) Toute autorisation d’urbanisme doit être accompagnée de la mise en place d’une haie tampon d’un minimum de 5 mètres de large entre la construction et l’espace agricole ou potentiellement agricole. Le Positionnement de la haie sera justifié dans un plan accompagnant la demande d’autorisation d’urbanisme.

9) Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques (c’est-à-dire composé d’au moins 2 espèces végétales différentes).

Coefficient d'occupation du sol

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

Voir article 38 des dispositions générales : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

DÉPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE TOURVES

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1.1. RÈGLEMENT

Révision du Plan Local d’Urbanisme prescrite par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du ..…………..…….…24 février 2022 Abrogation partielle du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du………………28 janvier 2025 Modification simplifiée approuvée par délibération du Conseil Municipal du ………………………..8 juillet 2025

Table des matières

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

Titre 1 : Dispositions générales

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PRÉAMBULE Régime applicable

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II).

Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Tourves.

Article 2 :

Portée générale du règlement

Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 :

Dispositions générales

Titre 2 :

Dispositions applicables aux zones urbaines (U)

Titre 3 :

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Titre 4 :

Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Titre 5 :

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes

au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

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Article.11 : Article.12 : Article.13 :

Article.14 : Article.15 :

Article.16 :

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définies par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. pièce 4.1.3 « dispositions graphiques règlementaires). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres

réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

Se superposent aux règles du PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

o les ravalements de façades ne sont pas soumis à déclaration préalable en dehors des cas prévus à l’article R 421-17-1 du code de l’urbanisme ;

o les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement.

o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

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Article 7 :

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électriques), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général.

Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

Inscriptions des immeubles (Articles L621-25 à 621-29 du code du patrimoine) : « lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, de démolir, à permis d’aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou la décision de non opposition ne peut intervenir sans l’accord de l’autorité administrative chargée des monuments historiques. »

Abords (Articles L621-30 à 32 du code du patrimoine) : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. »

Article L 341-10 du code de l’environnement : Les monuments naturels et les sites classés ne peuvent ni détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L 621-9 et L 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l’autorité administrative chargée des sites a donné son accord. Les procédures de demande d’autorisation de travaux en site classé sont régies par les articles suivants du code de l’environnement : articles R 341-10 à R 341-14.

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Article 10 :

Règlements des lotissements

Conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Article 11 :

Reconstruction à l’identique

Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 12 :

Restauration d’un bâtiment (ruines)

Conformément aux dispositions de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Article 13 :

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre

Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles»

Article 14 :

Motifs de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 15 :

Constructions existantes

Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique).

Article 16 :

Article R 151-21 du code de l’urbanisme

Le présent règlement s’oppose à l’application de l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières

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contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Article 17 :

Adaptations mineures

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations

mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut

entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une

modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations

excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors

qu’elle remplit 3 conditions :

•

Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de

l’urbanisme).

•

Elle doit être limitée.

•

Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions

des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone,

le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité

de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 18 :

Protection du patrimoine archéologique

Sur l’ensemble du territoire communal, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématiques et obligatoire au Préfet de Région afin qu’il s’apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille.

Les catégories de travaux concernés sont :

- les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, - les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration

préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R 523-4).

En outre, sur la commune de Tourves, une zone de présomption de prescription archéologique a été définie par arrêté préfectoral n°83140-2011 en date du 12/07/2011. À l’intérieur de cette zone, ce sont tous les dossiers de demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, décisions de réalisation de ZAC) qui devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-D’azur, service régional de l’archéologie, Bâtiment Austerlitz, 21 allée Claude Forbin, CS 80 783, 13625 Aix-en-Provence cedex 1) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine ( Livre V, article R 523-4 et R 523-6).

Hors de ces zones, les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, article R 523-8).

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Hors de ces zones, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent également, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le Préfet de Région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, Livre V, article R 523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte-D’azur (service régionale de l’archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article 19 :

Le débroussaillement

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 :

Les canaux

Avant tous rejets d’eaux pluviales dans les canaux, une convention doit être signée avec Monsieur le Maire.

Article 21 :

Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée en zone de sismicité faible (niveau 2) par le décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différente :

▪ catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

▪ catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; ▪ catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de

l’importance socio-économique de ceux-ci ; ▪ catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le

maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance du bâtiment :

I

II

Description :

▪ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

▪ Habitations individuelles. ▪ Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5. ▪ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres. ▪ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à

28 mètres et pouvant accueillir 300 personnes maximum. ▪ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes. ▪ Parcs de stationnement ouverts au public.

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▪ ERP de catégories 1, 2 et 3.

▪ Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres.

III

▪ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.

▪ Etablissements sanitaires et sociaux.

▪ Centres de production collective d’énergie.

▪ Etablissements scolaires.

▪ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de

l’ordre public.

▪ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage

IV

d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.

▪ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

▪ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

▪ Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différente,

la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les

bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après

travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Tourves 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

Catégorie d’importance du bâtiment :

I Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

II

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8

agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8

agr = 1,6 m/s²

III

Aucune exigence

Eurocode 8

agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8

agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8

agr = 1,6 m/s²

IV

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent

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être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

Article 22 :

Retrait Gonflement des Argiles

La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliqueront les dispositions réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.

La carte d’exposition:

•

remplace l'ancienne cartographie d'aléa (publiée entre 2001 et 2020);

•

requalifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22

mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la

prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation

des sols.

L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.

La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).

L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier 2020 sur Géorisques.

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

•

à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol

vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

•

au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique

à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de

terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en

suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par

voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols a créé une sous-section du Code de la construction et de l’habitation pour définir les objectifs des techniques constructives à appliquer pour les constructions en zones d’exposition moyenne ou forte au retraitgonflement des argiles. Ces techniques particulières sont définies par arrêté ministériel.

La cartographie interactive est consultable sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr/cartesinteractives.

Article 23 :

Définitions et schémas concept

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 Définition de la notion de voie, articles 6 de toutes les zones : L’article 6 de toutes les zones s’applique aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation.

 Schéma concept de la zone d’implantation article 2 des zones A, N :

◼ Emprise de la construction existante à usage d’habitation

◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 Schéma concept de l’emprise au sol des constructions article 9 de toutes les zones :

Article R 420-1 du code de l’urbanisme : « L’emprise au sol est la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois sont exclus, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »

Les terrasses de plain-pied ne sont pas constitutives d’emprise au sol dès lors qu’elles ne sont pas couvertes.

Dans le présent règlement, les bassins des piscines s’ils sont inférieurs à 40 m2, ne sont pas inclus dans le calcul de l’emprise au sol.

 Schéma concept des espaces verts de pleine terre, article 13 de toutes les zones :

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Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle dont le pourcentage minimal est indiqué à l’article 13 des différentes zones et secteurs composant ce règlement, qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée ou non par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.

 Schéma concept des voiries avec largeur minimale de la bande de roulement article 3 des zones U :



Schéma concept du calcul des

hauteurs des constructions, article 10 de

toutes les zones :

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)



Schéma concept de la détermination

de l’égout dans le cas d’une construction avec

toiture multiple, article 10 de toutes les

zones :

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 Schéma concept des clôtures, article 11 de toutes les zones : - Mur bahut surmonté d’une grille ou d’un grillage et doublé d’une haie.

- Grille ou grillage doublé d’une haie.

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- Clôture hydrauliquement et écologiquement perméables

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 Schéma concept des éclairages article 11 de toutes les zones :

< 5m

Faisceau lumineux

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront

une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à

70°

verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-

diffusion de la lumière vers le haut), conformément à la

règlementation en vigueur.

Article 24 :

Cas d’unité foncière divisée entre une zone Urbaine et une zone Agricole ou Naturelle

Dans le cas d’unité foncière divisée entre une zone Urbaine et une zone Agricole ou Naturelle :

- Les piscines en annexe des constructions à destination d’habitation pourront être édifiées en tout ou partie dans la zone A ou N :

A condition d’être limitées à 60 m2 d’emprise et d’être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation située dans la zone U.

-Les annexes (garage, pool house…etc) des constructions à destination d’habitation pourront être édifiées en tout ou partie dans la zone A ou N.

A condition d’être limitées à 60 m² d’emprise cumulée et d’être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation située dans la zone U.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

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Le schéma concept de la zone d’implantation figure à l’article 23 de titre 1 « dispositions générales » du présent règlement.

Article 25 : Risque inondation – Extrait de l’étude hydraulique complémentaire au schéma directeur d’assainissement pluvial

La commune de Tourves est concernée par le risque inondation lié au débordement de la Foux, du Vaugarnier et du Caramy et au ruissellement pluvial.

L’étude hydraulique définie 4 types d’aléas (faible, modéré, fort, très fort) dans trois types de zones (centre urbain dense, autre zone urbaine et zone peu ou pas urbanisée).

Les pétitionnaires dont le projet se situe dans une des zones concernées devront se référer en plus du PLU aux prescriptions édictées dans cette étude qui est annexée au présent PLU.

1. Rappel des règles applicables sur l’ensemble du territoire :

Toutes constructions ou mouvements de terre significatifs (déblais, remblais) sont interdits dans une bande de 10 mètres comptée de part et d’autre du bas de berge des vallats, vallons secs et talweg. A défaut de bas de berge identifié, les marges seront comptées à partir de l’axe d’écoulement du cours d’eau, vallons secs ou talweg sur le profil considéré.

Dans cette marge, toutes constructions ou installations nouvelles sont interdites, sous réserves des exceptions citées ci-après.

Cette marge pourra toutefois être ramenées à 5 m sous réserve : • Que le secteur concerné ne soit pas situé dans une zone d’aléa fort ou très fort, • D’une stabilité de berge suffisante (à vérifier éventuellement par une étude géotechnique, ou lors d’un dossier loi sur l’eau).

Ces adaptations pourront être possibles pour les exceptions suivantes :

• Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, ainsi que

leur réparation en prévoyant si possible une réduction de la vulnérabilité.

• Les ouvrages d’infrastructures, les réseaux aériens ou enterrés, les constructions ou

installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général,

• dans la mesure où leur implantation est techniquement justifiée à cet emplacement et sous

réserve de dispositions constructives appropriées aux risques garantissant la non aggravation de la

vulnérabilité pour les biens et les personnes.

- Les travaux et aménagements liés à la gestion du cours d’eau, notamment ceux de nature

à

réduire les risques, et/ou réalisés dans le cadre d’un projet collectif de protection contre les

inondations, et qui devront respecter la Loi sur l’Eau. Ex : plage de dépôt, entretien des cours d’eau…

- Les ouvrages de franchissement (pont, ponceau, dalot…), dans le respect de la loi sur l’eau et donc avec

un objectif de non aggravation des risques d’inondation amont / aval (respect de la capacité

d’écoulement du lit et conception évitant la formation d’embâcles).

Si l’ouvrage participe à la régulation de l’inondation (obstacle à l’écoulement des

crues), il doit être conçu et réalisé comme un ouvrage hydraulique, et justifié comme tel ;

- Les aménagements nécessaires à la mise aux normes des installations

existantes, sans augmentation de la capacité d’accueil. Pour les campings-

caravanings, la commission de sécurité des campings statuera sur l’opportunité de conserver cette

activité dans la bande de recul selon les règles fixées par les arrêtés départementaux en vigueur ;

- Les projets nouveaux situés en dent creuse ou dans l’alignement d’un front bâti existant du

côté berge, ou pour des raisons liées à la configuration des lieux ;

- Les changements de destination de plancher, s’ils entraînent une diminution de la vulnérabilité ou à

minima n’aggravent pas celle-ci ;

- Les clôtures garantissant la transparence hydraulique (à titre d’exemple seront autorisés les murs bahut

au plus égal à 20 cm surmontés d’un grillage de maille 150 × 150 ou de barreaux espacés de 10 cm

minimum.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

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- Les clôtures installées à titre provisoire (parcs à bétail…) ; - Les projets innovants ou de production d’énergies renouvelables s’ils font l’objet d’une étude spécifique,

proportionnée aux enjeux, et prenant en compte l’ensemble des aléas dans le cadre d’une autorisation environnementale ; 2. Rappel des règles applicable à l’ensemble de la zone inondable :

SONT INTERDITS : - La création d’ERP de 1ère 2ème et 3ème catégorie et, toutes catégories confondues,

la création d’ERP de type J, R et U ; - La création d’établissements utiles à la gestion de crise (caserne de pompier, gendarmerie…) - La création de campings, habitats touristiques collectifs ou centres de vacances, stationnement collectif

de caravanage et de bateaux, PRL et HLL ; - La création d’aires d’accueil des gens du voyage ; - La création de sous- sol

(en centre urbain dense, des prescriptions particulières peuvent concerner la création de parkings s outerrains sous certaines réserves et conditions techniques particulières). - La création de remblais (sauf ceux strictement nécessaires à des opérations autorisées, et dans le respect du code de l’environnement) et les affouillements (sauf piscines de maisons individuelles). - Tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoule ment des eaux.

SONT ADMIS, à condition de démontrer qu’il n’existe pas d’autres alternatives et à condition de

ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes ou des biens :

- Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments

(réfection toiture, réfection des façades, aménagements intérieurs, remplacements des fenêtres, port

es…) implantés et réglementairement autorisés (à la date d’approbation du PLU).

- Les travaux de création et de mise en place d’infrastructures publiques (routes, ouvrages

hydrauliques…) et réseaux (eau, énergie, télécommunication) nécessaires au fonctionne-

ment des services publics ainsi que leurs équipements, aux conditions :

o de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à

permettre un fonctionnement normal ou, à minima, à supporter sans dommages structurels

l’impact d’une crue;

o de ne pas aggraver l’impact des crues, de ne pas augmenter le risque (justifier d’une neutralit

é et transparence hydraulique).

- Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne

pas aggraver les risques par ailleurs (ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu’à

condition qu’ils ne fassent pas l’objet d’opposition au titre du Code de l’Environnement) ;

- Les projets innovants ou de production d’énergies renouvelables s’ils font l’objet d’une étude

spécifique

garantissant l’absence d’aggravation de la vulnérabilité sur les biens et les per-

sonnes, ainsi qu’à minima une neutralité hydraulique en cas de crue, proportionnée aux enjeux et

prenant en compte l’ensemble des aléas dans le cadre d’une autorisation environnementale.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE TOURVES – Règlement pièce écrite (4.1.1)

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Article 26 : Recommandations pour les espaces concernés par l’Atlas des Zones Inondables

L’atlas des zones inondables constitue un document de référence sur la connaissance des phénomènes inondation susceptibles de se produire, par débordement de cours d’eau. Il s’agit du seul document traitant de l’inondabilité du Jabron existant sur le territoire. Ce document doit être pris en compte dans la délivrance des autorisations de construire.

« Le lit mineur est généralement constitué d’un chenal d’étiage (l’espace dans lequel se concentrent les écoulements l’été lors des basses eaux) et d’atterrissements (accumulation de matériaux transportés par la rivière et formant des plages de dépôts). Le lit mineur est le plus souvent recouvert de galets dont la taille varie en fonction de la c