Les règles pour construire sur la parcelle B 37 à Traves

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2ter Route de Frétigney 70360 Traves

Référence cadastrale: B 37
Surface du terrain: 230 m²
Zonage: Zones A, U; le terrain est à cheval sur 4 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleHauteur non limitéela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue20 m au moins de l'axela distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur limite ou en retrait, au choixla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEssences locales de préférence

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 37, TravesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 4 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article A 9
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol.
San objet.
Hauteur maximale
Article A 10
Hauteur non limitée
Condition pour les silos
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions.
Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée.
Recul sur la voie
Article A 6
20 m au moins de l'axe
Condition par rapport aux routes départementales et nationales, hors RN 19, RD 474 et RD 70
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
- Les constructions doivent s'implanter à : . 20 m au moins de l'axe des routes départementales et nationales.
Distance aux limites
Article A 7
Sur limite ou en retrait, au choix
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m.
Espaces libres
Article A 13
Essences locales de préférence
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations.
Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A (secteur Ai)

Usage
Toutes constructions et installations interdites
en secteur Ai, sous réserve de l'article A2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Sous-sols enterrés interditsen secteur Ai
La phrase du règlement
« Y sont également interdits les sous-sols enterrés. »
Destruction des zones humides interditesur les zones humides avérées repérées au plan de zonage, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales
La phrase du règlement
« - Toute les constructions et installations risquant de détruire les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage sont interdites, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales. »
La rubrique 1 ne porte que les interdictions. Les occupations admises sous conditions - logement de fonction agricole (pas plus d'un par exploitation, à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitation), extensions et annexes des habitations existantes, équipements publics et installations de production d'énergie - et les listes propres aux secteurs An, Ai, Ais, Aip, Ani, Anip et Anis sont écrites à l'article 2 sous ce domaine. L'article 2 y interdit aussi les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1re à la 3e catégorie dans les zones de dangers de la canalisation « Carling - Viriat », sur la seule commune de Soing-Cubry-Charentenay.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
13 m
pour les constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur non limitéepour les silos
La phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existantpour l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 mpour les annexes d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
Hauteur du bâtiment d'originepar dérogation, pour l'aménagement, l'extension ou la reconstruction d'un bâtiment existant
La phrase du règlement
« - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. »
Exemptés de la règle de hauteurpour les équipements d'infrastructure, d'équipement public et d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d'équipement public et d'intérêt collectif (aérogénérateur,…) sont exemptés de la règle de hauteur. »
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document écrit « San objet » : la rubrique 9 ne fixe aucune emprise. Deux plafonds d'emprise existent pourtant, hors de cette rubrique, à l'article 2 : les extensions et annexes des habitations existantes non liées à l'activité agricole doivent rester sous 30 % de l'emprise au sol de la construction existante, et en secteur Ai l'extension est limitée à 25 m² d'emprise au sol pour l'habitat et à 20 % de l'emprise au sol des bâtiments existants à usage d'activités agricoles.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
par rapport aux routes départementales et nationales, hors RN 19, RD 474 et RD 70
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m au moins de l'axepar rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70, classées routes à grande circulation
La phrase du règlement
« Cette distance est portée à 75 m pour toutes les constructions y compris à usage d'habitation et pour toutes les installations, par rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70 qui sont classées routes à grande circulation. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
6 m au moins de l'alignementpar rapport aux voies ouvertes à la circulation
La phrase du règlement
« ... et pour toutes les installations, par rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70 qui sont classées routes à grande circulation. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Implantation différente admisepour l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment préexistant non implanté selon ces règles
La phrase du règlement
« - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale et paysagère, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. »
Recul différent possibledans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies), pour des motifs de sécurité
La phrase du règlement
« - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, mâts, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : ... »
Les reculs de 20 m et de 75 m se comptent depuis l'axe de la voie ; le recul de 6 m se compte depuis l'alignement.
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur limite ou en retrait, au choix
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
6 m au minimumen cas de retrait, et au moins la différence d'altitude entre le point du bâtiment et celui de la limite
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m. »
5 m de la rive au minimumsur les terrains riverains des cours d'eau, constructions et clôtures
La phrase du règlement
« - Sur les terrains riverains des cours d'eau, les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la rive. »
Implantation différente admisepour l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment préexistant non implanté selon ces règles
La phrase du règlement
« - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale et paysagère, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, mâts, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : ... »
Le retrait exigé est le plus grand des deux : la différence d'altitude entre le point du bâtiment et le point de la limite, et 6 m.
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre adapté à l'usage de la construction
La phrase du règlement
« - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). »
La rubrique 12 ne fixe aucune norme chiffrée : ni ratio par logement, ni ratio par surface de plancher. Le nombre de places est renvoyé à la spécificité de l'usage de la construction.
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Essences locales de préférence
4 cas particuliers
Éléments repérés au document graphique à préserver
La phrase du règlement
« - Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 151-43 4° du Code de l'Urbanisme sont à préserver. »
Terrains entretenus et aménagésquelle que soit la destination des bâtiments et des terrains
La phrase du règlement
« - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. »
Dépôts à l'air libre masqués par un écranpour les dépôts permanents disposés à l'air libre
La phrase du règlement
« - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). »
Autorisation préalable pour détruire un élément boisé repérépour toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré
La phrase du règlement
« Toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. »
La rubrique 13 ne fixe ni part d'espaces verts, ni part de pleine terre, ni nombre d'arbres à planter.
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone U (secteur Ui)

Usage
Établissement sensible interdit
en secteur Ui
les constructions interdites
8 cas particuliers
Carrière et dépôt de toute nature interdits
La phrase du règlement
« les carrières, - les dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules, bitumes, mâchefers,...), »
Terrain de camping et parc d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Construction industrielle interdite
La phrase du règlement
« - les constructions à destination industrielle, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. »
Entrepôt interdit, sauf conditions de l'article U2
La phrase du règlement
« - les constructions à destination d'entrepôt sous réserve de l'article U 2 ci-après. »
Construction agricole ou horticole interdite, sauf conditions de l'article U2
La phrase du règlement
« - les constructions à vocation agricole ou horticole sous réserve de l'article U2, »
Sous-sol interditen secteur Ui
La phrase du règlement
« Sont de plus interdits dans les secteurs Ui : [...] - la création de sous-sols, »
Logement nouveau interdit sous la cote de référence des plus hautes eaux connuesen secteur Ui, hors bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Sont de plus interdits dans les secteurs Ui : [...] - la création de logements nouveaux si ces logements sont situés sous la cote de référence des plus hautes eaux connues et s'ils ne sont pas situés dans un bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, »
Reconstruction après sinistre interditeen secteur Ui, si le sinistre a été occasionné par les inondations
La phrase du règlement
« Sont de plus interdits dans les secteurs Ui : [...] - les reconstructions après sinistre si le sinistre a été occasionné par les inondations. »
L'article U2 admet tout ce que l'article U1 n'interdit pas, sous conditions : entrepôts de 100 m2 de surface de plancher au plus ou liés à une activité existante, constructions agricoles limitées à l'aménagement de l'existant. Dans le secteur Uj, seules les annexes et les équipements publics ou d'intérêt général sont admis ; dans le secteur Uoap, les constructions doivent respecter les orientations d'aménagement et de programmation ; dans les secteurs Uis, les projets sont soumis à l'avis des services de l'Etat.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs de la zone. La hauteur des clôtures est traitée à part par l'article 11, qui la limite à 1,80 mètre.
Article U 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article U2 pose en revanche des limites d'emprise au sol dans deux secteurs : dans le secteur Uj, une seule annexe par unité foncière, d'une emprise au sol maximale de 12 m2 ; dans les secteurs Ui, une extension des logements limitée à 25 m2 d'emprise au sol par rapport aux constructions présentes à l'approbation du PLUi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
Ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes
le long d'une voie publique, si un tel ordonnancement existe
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait de l'alignementdans les autres cas
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions et installations peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l'alignement. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtimenten cas d'implantation en retrait de l'alignement
La phrase du règlement
« Si les constructions sont implantées en retrait de l'alignement, la distance comptée horizontalement entre l'emprise de la rue et tout point de l'immeuble doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment. »
Il peut être dérogé à ces principes pour l'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas à ces règles, pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, et dans les opérations d'aménagement d'ensemble. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 mètres minimumen cas d'implantation en retrait des limites séparatives
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Si les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, [...] d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. »
Implantation librepour une annexe de 20 m2 d'emprise au sol et 3 mètres de hauteur au faîtage au plus
La phrase du règlement
« Exceptions : - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. »
L'article 8 ne fixe aucune distance chiffrée entre deux constructions principales d'un même terrain.
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par logement
pour un logement de 80 m2 de surface de plancher au plus
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementpour un logement de plus de 80 m2 de surface de plancher
La phrase du règlement
« 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. »
1 place visiteur par tranche de 4 logementspour les constructions ou opérations de 4 logements et plus
La phrase du règlement
« - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. »
1 place par chambrepour l'hôtellerie
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place pour 10 m² de sallepour la restauration
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les locaux de vente, de réserves et de services
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherpour les activités artisanales
La phrase du règlement
« ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
Les normes s'expriment en places par tranche de surface de plancher et s'arrondissent au nombre entier supérieur ; elles peuvent être modifiées en cas de mutualisation des places. Pour les autres activités, le règlement fixe aussi 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.
Article U 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Traitement végétal ou minéral des espaces libres
1 cas particulier
Essences localespour les espaces non bâtis
La phrase du règlement
« Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. »
Le texte ne chiffre aucune part d'espaces verts ni de pleine terre. L'obligation de planter les espaces non bâtis d'essences locales peut être supprimée si, compte tenu de l'exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l'éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.
Article U 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone A

Usage
Occupations et utilisations du sol non agricoles interdites
hors secteur Ai, et sous réserve des cas admis à l'article A 2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Valorisation des sous-produits agricoles et maraîchage sous serre autoriséshors secteur Ai
La phrase du règlement
« Les constructions et installations destinées à valoriser les sous-produits agricoles (unité de méthanisation par exemple) sont également autorisées de même que le maraichage sous serre. »
Destruction des zones humides interditesur les zones humides avérées repérées au plan de zonage, hors travaux de restauration, de valorisation ou de gestion des eaux pluviales
La phrase du règlement
« - Toute les constructions et installations risquant de détruire les zones humides avérées repérées sur le plan de zonage sont interdites, excepté les travaux nécessaires à leur restauration, à leur valorisation, ou ceux liés à la gestion des eaux pluviales. »
La rubrique 1 ne porte que les interdictions. Les occupations admises sous conditions - logement de fonction agricole (pas plus d'un par exploitation, à 100 m au maximum des bâtiments principaux d'exploitation), extensions et annexes des habitations existantes, équipements publics et installations de production d'énergie - et les listes propres aux secteurs An, Ai, Ais, Aip, Ani, Anip et Anis sont écrites à l'article 2 sous ce domaine. L'article 2 y interdit aussi les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1re à la 3e catégorie dans les zones de dangers de la canalisation « Carling - Viriat », sur la seule commune de Soing-Cubry-Charentenay.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
13 m
pour les constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
Hauteur non limitéepour les silos
La phrase du règlement
« Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. »
Hauteur du bâtiment existantpour l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale de l'extension d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est limitée à la hauteur du bâtiment existant. »
4 mpour les annexes d'un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole
La phrase du règlement
« - La hauteur maximale des annexes à un bâtiment d'habitation non lié à une activité agricole est fixée à 4 m. »
Hauteur du bâtiment d'originepar dérogation, pour l'aménagement, l'extension ou la reconstruction d'un bâtiment existant
La phrase du règlement
« - Il peut être dérogé aux règles précédentes lorsque le projet vise l'aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants sans dépasser les hauteurs des bâtiments d'origine. »
Exemptés de la règle de hauteurpour les équipements d'infrastructure, d'équipement public et d'intérêt collectif, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent
La phrase du règlement
« - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d'équipement public et d'intérêt collectif (aérogénérateur,…) sont exemptés de la règle de hauteur. »
Article A 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
pour les constructions à usage agricole, hors extensions et annexes des habitations existantes et hors secteur Ai
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document écrit « San objet » : la rubrique 9 ne fixe aucune emprise. Deux plafonds d'emprise existent pourtant, hors de cette rubrique, à l'article 2 : les extensions et annexes des habitations existantes non liées à l'activité agricole doivent rester sous 30 % de l'emprise au sol de la construction existante, et en secteur Ai l'extension est limitée à 25 m² d'emprise au sol pour l'habitat et à 20 % de l'emprise au sol des bâtiments existants à usage d'activités agricoles.
Article A 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
20 m au moins de l'axe
par rapport aux routes départementales et nationales, hors RN 19, RD 474 et RD 70
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
75 m au moins de l'axepar rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70, classées routes à grande circulation
La phrase du règlement
« Cette distance est portée à 75 m pour toutes les constructions y compris à usage d'habitation et pour toutes les installations, par rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70 qui sont classées routes à grande circulation. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
6 m au moins de l'alignementpar rapport aux voies ouvertes à la circulation
La phrase du règlement
« ... et pour toutes les installations, par rapport à l'axe de la RN 19, de la RD 474 et de la RD 70 qui sont classées routes à grande circulation. . 6 m au moins de l'alignement des voies ouvertes à la circulation »
Implantation différente admisepour l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment préexistant non implanté selon ces règles
La phrase du règlement
« - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale et paysagère, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. »
Recul différent possibledans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies), pour des motifs de sécurité
La phrase du règlement
« - Dans des circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, etc...), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent du principe général pour l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, mâts, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : ... »
Les reculs de 20 m et de 75 m se comptent depuis l'axe de la voie ; le recul de 6 m se compte depuis l'alignement.
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur limite ou en retrait, au choix
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
6 m au minimumen cas de retrait, et au moins la différence d'altitude entre le point du bâtiment et celui de la limite
La phrase du règlement
« ... au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m. »
5 m de la rive au minimumsur les terrains riverains des cours d'eau, constructions et clôtures
La phrase du règlement
« - Sur les terrains riverains des cours d'eau, les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à la rive. »
Implantation différente admisepour l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment préexistant non implanté selon ces règles
La phrase du règlement
« - En cas de bâtiment préexistant, non implanté selon les règles précédentes, dans un but de bonne intégration architecturale et paysagère, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. »
Règle non applicablepour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, mâts, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : ... »
Le retrait exigé est le plus grand des deux : la différence d'altitude entre le point du bâtiment et le point de la limite, et 6 m.
Article A 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
Assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Nombre adapté à l'usage de la construction
La phrase du règlement
« - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l'usage de la construction (habitation, activité…). »
La rubrique 12 ne fixe aucune norme chiffrée : ni ratio par logement, ni ratio par surface de plancher. Le nombre de places est renvoyé à la spécificité de l'usage de la construction.
Article A 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Essences locales de préférence
4 cas particuliers
Éléments repérés au document graphique à préserver
La phrase du règlement
« - Les éléments repérés sur les documents graphiques en application de l'article R. 151-43 4° du Code de l'Urbanisme sont à préserver. »
Terrains entretenus et aménagésquelle que soit la destination des bâtiments et des terrains
La phrase du règlement
« - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. »
Dépôts à l'air libre masqués par un écranpour les dépôts permanents disposés à l'air libre
La phrase du règlement
« - Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). »
Autorisation préalable pour détruire un élément boisé repérépour toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré
La phrase du règlement
« Toute destruction, même partielle, d'un élément boisé repéré doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil Municipal. »
La rubrique 13 ne fixe ni part d'espaces verts, ni part de pleine terre, ni nombre d'arbres à planter.
Article A 13 « Espaces libres et plantations. »

Zone U

Usage
Entrepôt interdit, sauf conditions de l'article U2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Carrière et dépôt de toute nature interdits
La phrase du règlement
« les carrières, - les dépôts de toute nature (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules, bitumes, mâchefers,...), »
Terrain de camping et parc d'attractions interdits
La phrase du règlement
« - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d'habitations légères de loisirs, »
Construction industrielle interdite
La phrase du règlement
« - les constructions à destination industrielle, 1 Toute occupation et utilisation du sol non interdite dans l'article 1 ou non soumise à des conditions particulières dans l'article 2 est admise si elles respectent les autres règles de constructions. »
Construction agricole ou horticole interdite, sauf conditions de l'article U2
La phrase du règlement
« - les constructions à vocation agricole ou horticole sous réserve de l'article U2, »
L'article U2 admet tout ce que l'article U1 n'interdit pas, sous conditions : entrepôts de 100 m2 de surface de plancher au plus ou liés à une activité existante, constructions agricoles limitées à l'aménagement de l'existant. Dans le secteur Uj, seules les annexes et les équipements publics ou d'intérêt général sont admis ; dans le secteur Uoap, les constructions doivent respecter les orientations d'aménagement et de programmation ; dans les secteurs Uis, les projets sont soumis à l'avis des services de l'Etat.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « Occupations et utilisations du sol interdites1. »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le texte ne fixe pas de hauteur propre aux secteurs de la zone. La hauteur des clôtures est traitée à part par l'article 11, qui la limite à 1,80 mètre.
Article U 10 « Hauteur des constructions. »
Emprise au sol
Non réglementée
hors secteur Uj et hors secteurs Ui
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article U2 pose en revanche des limites d'emprise au sol dans deux secteurs : dans le secteur Uj, une seule annexe par unité foncière, d'une emprise au sol maximale de 12 m2 ; dans les secteurs Ui, une extension des logements limitée à 25 m2 d'emprise au sol par rapport aux constructions présentes à l'approbation du PLUi.
Article U 9 « Emprise au sol. »
Recul sur la rue
Ordonnancement en harmonie avec les constructions existantes
le long d'une voie publique, si un tel ordonnancement existe
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait de l'alignementdans les autres cas
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Dans les autres cas, les constructions et installations peuvent être implantées à l'alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l'alignement. »
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtimenten cas d'implantation en retrait de l'alignement
La phrase du règlement
« Si les constructions sont implantées en retrait de l'alignement, la distance comptée horizontalement entre l'emprise de la rue et tout point de l'immeuble doit être supérieure ou égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment. »
Il peut être dérogé à ces principes pour l'aménagement et les extensions du bâti existant dont l'implantation ne répond pas à ces règles, pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, et dans les opérations d'aménagement d'ensemble. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et un recul différent peut être imposé pour des motifs de sécurité (angle de rue, virage accentué, croisement de voies).
Article U 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. »
Limites
Sur les limites séparatives ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 mètres minimumen cas d'implantation en retrait des limites séparatives
La phrase du règlement
« Principes généraux : [...] - Si les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, [...] d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres. »
Implantation librepour une annexe de 20 m2 d'emprise au sol et 3 mètres de hauteur au faîtage au plus
La phrase du règlement
« Exceptions : - Les constructions annexes dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont la hauteur n'excède pas 3 mètres au faîtage peuvent s'implanter librement à condition de permettre l'entretien facile du sol et des constructions. »
5 mètres de recul minimum de la rivele long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Exceptions : [...] - Le long des cours d'eau les constructions s'implanteront en recul minimum de 5 mètres de la rive. »
L'article 8 ne fixe aucune distance chiffrée entre deux constructions principales d'un même terrain.
Article U 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. »
Stationnement
1 place par logement
pour un logement de 80 m2 de surface de plancher au plus
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementpour un logement de plus de 80 m2 de surface de plancher
La phrase du règlement
« 2 - Pour les constructions à usage d'habitation. - Il est exigé au moins une place de stationnement par logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m2, et deux places de stationnement par logement dont la surface de plancher est supérieure à 80 m2. »
1 place visiteur par tranche de 4 logementspour les constructions ou opérations de 4 logements et plus
La phrase du règlement
« - Pour les constructions ou opérations de 4 logements et plus, il est demandé d'ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l'usage privatif (non rattachée à l'usage d'un logement) par tranche de 4 logements. »
1 place par chambrepour l'hôtellerie
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place pour 10 m² de sallepour la restauration
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. - Pour l'hôtellerie et la restauration, il est exigé : . 1 place de stationnement par chambre. . 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration. »
1 place par tranche de 50 m² de surface de plancherpour les locaux de vente, de réserves et de services
La phrase du règlement
« 3 - Pour les autres constructions. [...] - Pour les autres activités, il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherpour les activités artisanales
La phrase du règlement
« ... il est exigé : . 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les locaux de vente, de réserves et de services. . 1 place de stationnement pour 100 m² de de surface de plancher pour les activités artisanales. . 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher pour les autres activités. »
Les normes s'expriment en places par tranche de surface de plancher et s'arrondissent au nombre entier supérieur ; elles peuvent être modifiées en cas de mutualisation des places. Pour les autres activités, le règlement fixe aussi 1 place de stationnement pour 45 m² de surface de plancher.
Article U 12 « Stationnement des véhicules. »
Espaces verts
Traitement végétal ou minéral des espaces libres
1 cas particulier
Essences localespour les espaces non bâtis
La phrase du règlement
« Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales. »
Le texte ne chiffre aucune part d'espaces verts ni de pleine terre. L'obligation de planter les espaces non bâtis d'essences locales peut être supprimée si, compte tenu de l'exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l'éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins.
Article U 13 « Espaces libres et plantations. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Saône-partie 70Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone Rouge zone inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdictionZone Rouge La ZONE ROUGE : la zone est inconstructible sauf exceptions mentionnées par le règlement : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Traves.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
AC1Abords d'un monument historiqueEglise de la Décollation de Saint Jean-BaptistePérimètre des abordsActe : Eglise-de-la-Decollation-de-Saint-Jean-Baptiste-ICT94I_19981117
AC1Abords d'un monument historiqueMaison de justicePérimètre des abordsActe : Maison-de-justice-IYDTUK_20240228
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Traves, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 230 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 37 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Traves

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral705040000B0037

Relevé LiDAR le nuage de points, 28,4 M de points (juillet 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZE 01, 42 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 247000367_PLUi_20260629 a été relu à la main le 2026-09-16 : 193 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 193 cas servis par ce document ont été lus un par un le 16 septembre 2026, pas par échantillon.

4 fautes trouvées, 4 réparées ; aucune n'est encore servie.

9 résumés de zone n'ont pas été relus.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.