Le règlement de Trédaniel, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers (habitation, commerces et artisanat non générateur de nuisances, bureaux et services, parcs de stationnement, garages individuels ou collectifs équipements à usage collectif ou d’intérêt général tel que les équipements sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs, etc.) et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales, et notamment :

• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ; • La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ; • Le stationnement isolé des caravanes ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles d'accueillir au moins dix unités ; • Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; • L'ouverture de toute carrière.

Peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les installations classées (et les travaux sur les installations existantes) pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Dispositions complémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies et places.

Toutefois, dispositions différentes pourront être admises ou imposées, sous réserve de ne pas compromettre l'unité architecturale de la rue ou place:

• pour des motifs liés à l'accessibilité des constructions. • pour les extensions des habitations existantes non implantées à l'alignement. • pour les annexes aux habitations existantes. • pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin piétons, chemin rural, etc.).

L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après :

A) A l'intérieur d'une bande de 15 m d'épaisseur à partir de l'alignement ou de la limite de construction :

La construction de bâtiments joignant la limite séparative est obligatoire au moins d'un côté. Du côté où la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.

B) A l'extérieur de la bande de 15 m d'épaisseur :

L’implantation en limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 mètres est autorisée.

En cas d’implantation entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, le gabarit suivant devra être respecté :

- gabarit défini par un plan vertical de 3,50 m de hauteur maximum (à compter du niveau le plus élevé des deux terrains lorsqu'il existe une différence de niveaux entre fonds voisins ; ou à compter du terrain naturel dans le cas contraire), prolongé par un plan incliné de 45° vers l’intérieur du terrain.

Toutefois, si des constructions sont mitoyennes, elles pourront dépasser ce gabarit sous réserve d’une harmonie de volume.

A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 1,90 mètres :

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ; • dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder la hauteur moyenne des constructions avoisinantes. En tout état de cause, cette hauteur ne peut excéder 14 mètres.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU, dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES : A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

- Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante. - Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes. - Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité. - Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type «taupinière») pour surélever les constructions est interdit. - Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé. B - Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de : - La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord). - La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc. - Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage. - L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

RÈGLES PARTICULIERES LIEES AUX CONSTRUCTIONS DANS LE QUARTIER DE L’ETANG MARTIN : Dans un souci de mise en valeur du patrimoine et de cohérence avec les règles applicables sur Moncontour, avec laquelle le quartier de l’Étang Martin est voisin, les règles suivantes devront être respectées :

• Les toits terrasses sont interdits sur les volumes principaux des constructions. • Les constructions devront présenter une couverture en ardoises (ou en matériau d’aspect identique) avec une pente proche de 45° sur le volume principal. • Les corniches en pierre et consoles en bois ou pierre, de même que les souches de cheminée seront préservées. • Seules des lucarnes de facture traditionnelle et de dimension modeste, dont le nombre ne peut dépasser le nombre de travées de la façade sont admises. • Les châssis de toit seront encastrés, de proportion verticale et d’une taille maximum de 60 cm sur 80 cm lorsqu’ils sont visibles du domaine public. Ils seront posés dans la mesure du possible en partie basse des toitures et dans l’axe des baies. • a création d’ouvertures visibles du domaine public devra respecter une proportion plus haute que large. • La pose de volets roulants avec coffret et/ou rails apparents est interdite. • Les portes d’entrée présenteront des menuiseries s’inspirant de modèles anciens. • Les enduits ciment sont interdits en parement ou en joints. L’usage de la chaux est à privilégier. • Les antennes et paraboles seront positionnées de façon à n’être pas visibles des espaces publics proches et lointains. • Les murs et murets de clôture en pierre seront impérativement préservés.

• Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés dans le plan de la toiture et prioritairement sur les bâtiments annexes.

CLÔTURES : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison : Sur voie, elles seront constituées soit par :

• une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ;

• un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m.

• Les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit : • d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. • d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits : A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m. B - Les murs en parpaings ou briques non enduits. C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ». D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives. E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installation doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UC

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE :

La zone UC correspond à la zone agglomérée du bourg et aux hameaux du Chauchix et de la Roche où les constructions sont édifiées, en règle générale, en ordre discontinu et en recul par rapport aux voies et places.

Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d'habitation ainsi que les activités et services non génératrices de nuisances nécessaires à la vie de ces quartiers.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers (habitation, commerces et artisanat non générateur de nuisances, bureaux et services, parcs de stationnement, garages individuels ou collectifs équipements à usage collectif ou d’intérêt général tel que les équipements sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs, etc.) et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales et notamment :

• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ;

• La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone;

• Le stationnement isolé des caravanes ;

• Les garages collectifs de caravanes ;

• Les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles d'accueillir au moins dix unités ;

• Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ;

• L'ouverture de toute carrière.

Peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les installations classées (et les travaux sur les installations existantes) pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.

Dans un souci de gestion économe du sol, une densité minimum de 12 logements par hectare (sur la base de 700 m² en moyenne par logement, conformément au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint Brieuc) est demandée. Une densité différente pourra être autorisée, si la configuration de l’unité foncière le justifie : forme et topographie particulière, etc.

Le secteur UCd devra respecter une densité minimale de 4 logements.

Tout projet comprenant un programme de 8 logements et plus devra affecter 20% de ce programme à des logements sociaux.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé.

Le volume principal des constructions devra présenter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies et places tandis que les volumes secondaires devront respecter un recul minimum de 3 m par rapport à l'alignement.

Des dispositions différentes pourront être admises ou imposées :

• Pour les extensions des habitations existantes implantées à l'alignement ou en retrait de moins de 5 m, sous réserve de ne pas réduire davantage la distance existante à l’alignement.

• Pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin piétons, chemin rural, etc.).

• Pour des motifs liés à l'accessibilité des constructions et sous réserve de ne pas compromettre l'unité architecturale de la rue ou place.

Le volume bâti principal devra présenter une face (façade ou pignon) majoritairement parallèle à la limite sur voie.

Les abris de jardin devront être implantés à l’arrière des constructions par rapport aux voies publiques, de manière à être le moins visible depuis ces voies.

L’implantation en limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 mètres est autorisée.

En cas d’implantation entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, le gabarit suivant devra être respecté :

- gabarit défini par un plan vertical de 3,50 m de hauteur maximum (à compter du niveau le plus élevé des deux terrains lorsqu'il existe une différence de niveaux entre fonds voisins ; ou à compter du terrain naturel dans le cas contraire), prolongé par un plan incliné de 45° vers l’intérieur du terrain.

Toutefois, si des constructions sont mitoyennes, elles pourront dépasser ce gabarit sous réserve d’une harmonie de volume.

A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 1,90 mètres :

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ;

• dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 11 mètres.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU, dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES :

A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

– Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante.

– Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

– Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

– Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

– Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de :

– La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord).

– La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

– Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

– L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS TRADITIONNELS :

Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes :

– S’agissant du bâti en pierre de taille, la maçonnerie devra rester apparente. Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local.

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire.

– La création de nouvelles baies, ou de châssis de toit, devra respecter une proportion verticale (Hauteur>Largeur) et se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réinterprétées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial.

– Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture.

– Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés dans le plan de la toiture et prioritairement sur les bâtiments annexes.

CLÔTURES :

Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Sur voie, elles seront constituées soit par : • une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ; • un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m. • Les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit : • d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. • d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits :

A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m.

B - Les murs en parpaings ou briques non enduits.

C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ».

D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives.

E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installation doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE 3 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UE

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UE est une zone urbaine à vocation principale d’équipements publics ou d’intérêt général (équipements sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs, gendarmerie, etc.) Elle comprend un secteur UEc (zone de l’Enseigne) où la vocation de commerces et de services s’ajoute à celle des équipements publics et pour lequel des orientations d’aménagement sont proposées.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées aux équipements publics, aux commerces, aux services et à l’habitat, et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales et notamment :

• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ; • La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ; • Le stationnement isolé des caravanes ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles d'accueillir au moins dix unités ; • Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; • L'ouverture de toute carrière.

Peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les installations classées (et les travaux sur les installations existantes) pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions complémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT : 1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire. En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS : Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé

Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de :

- 25 m de la RD 6 et de la RD 768.

- 5 m par rapport à l'alignement des autres voies ou places.

Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées pour tenir compte des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ou pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple).

L'implantation de constructions pourra être autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 5 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 mètres en secteur UE et 11 mètres en secteur UEc.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

• De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages,

• Du type d'ouvertures et de leur positionnement, • Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, • Du type de clôtures.

Enseignes :

Concernant les enseignes et panneaux publicitaires sont interdits : les dispositifs pivotants, clignotants, les messages lumineux défilants, les caissons lumineux et les enseignes en superstructure du bâtiment. Sont recherchées : les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus), l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment.

Les enseignes privatives pourront être constituées :

- d’un totem unique scellé dans le sol (hauteur maximum hors tout 3 m), d’une couleur (en pied de totem ou sur la tranche) rappelant la couleur du bâtiment d’activité.

- d’enseignes localisées dans la partie haute de la façade, et respectant les points suivants :

- Les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment et sont limitées à 2 par bâtiment

- Leur superficie globalement rectangulaire n’excédera pas un cinquième de la surface de la façade et sera comprise dans un bandeau horizontal dont les limites sont : en bas: la moitié de la façade, et en haut: 0,50 mètre sous l’acrotère.

Couleurs :

L’usage de couleurs vives pourra être autorisé de façon ponctuelle en lien avec la composition architecturale du bâtiment et en évitant les effets de bariolages néfastes à une bonne intégration urbaine et paysagère.

Les angles des bâtiments ainsi que les rives de toiture seront de même couleur que celle du matériau de façade.

Les couleurs des toitures seront impérativement dans les teintes foncées.

Clôtures :

Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

L’absence de clôture est à privilégier. Dans le cas, où elles seraient nécessaires, les clôtures seront constituées par:

Sur voie, soit :

• une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert ;

• un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m.

• les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, soit :

• d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée.

• d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

Sont interdits :

A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m.

B - Les murs en parpaings ou briques non enduits.

C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ».

D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives.

E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme:

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CHAPITRE 4 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE UY

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone UY correspond aux zones d'accueil des activités économiques. Elle est destinée à recevoir des constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou de services, ainsi que des équipements publics dont l'implantation n’est pas souhaitable dans les zones à vocation d'habitation (services techniques, etc.).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non liées aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux, entrepôts, équipements publics et installations classées et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales et notamment :

• Les constructions à usage d'habitations, à l'exception des logements de fonction mentionnés à l'article UY 2 ;

• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ; • Les terrains de camping, caravaning et les parcs résidentiels de loisirs ; • Le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ; • L'ouverture de toute carrière.

Sont autorisés, sous réserve qu'ils soient nécessaires à la sécurité, à la surveillance ou au gardiennage des établissements, les logements de fonction et leurs annexes.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions complémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum :

• de 25 m par rapport à l'axe des routes départementales n° 6 et 768.

• de 15 m de l’axe de la RD 44,

• de 5 m de l’alignement des autres voies ou places.

Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées pour tenir compte des conditions d'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ou pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple).

L'implantation de constructions pourra être autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 5 mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 14 mètres.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

• De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages,

• Du type d'ouvertures et de leur positionnement,

• Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs,

• Du type de clôtures.

Enseignes :

Concernant les enseignes et panneaux publicitaires sont interdits : les dispositifs pivotants, clignotants, les messages lumineux défilants, les caissons lumineux et les enseignes en superstructure du bâtiment. Sont recherchées : les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus), l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes privatives pourront être constituées : - d’un totem unique scellé dans le sol (hauteur maximum hors tout 3 m), d’une couleur (en pied de totem ou sur la tranche) rappelant la couleur du bâtiment d’activité. - d’enseignes localisées dans la partie haute de la façade, et respectant les points suivants : - les enseignes seront apposées sur les façades du bâtiment sans pouvoir dépasser les volumes du bâtiment et sont limitées à 2 par bâtiment - leur superficie globalement rectangulaire n’excédera pas un cinquième de la surface de la façade et sera comprise dans un bandeau horizontal dont les limites sont : en bas : la moitié de la façade, et en haut : 0,50 mètre sous l’acrotère.

Couleurs : L’usage de couleurs vives pourra être autorisé de façon ponctuelle en lien avec la composition architecturale du bâtiment et en évitant les effets de bariolages néfastes à une bonne intégration urbaine et paysagère. Les angles des bâtiments ainsi que les rives de toiture seront de même couleur que celle du matériau de façade. Les couleurs des toitures seront impérativement dans les teintes foncées. Clôtures : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Seules sont autorisés les grillages en treillis soudé verts d’une hauteur maximale de 1,80m, de préférence doublé d’une haie d’essences bocagères. La plantation de haies mono-espèce sur voie et en limites séparatives et la plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) sur voie sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier.

La totalité des espaces non bâtis doit faire l'objet d'un traitement paysager comportant des arbres de haute tige. En tout état de cause, 20 % minimum de la surface parcellaire devra être engazonnée et plantée.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

TITRE III – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A URBANISER

Commune de Trédaniel

CARACTERE DOMINANT DES ZONES A URBANISER Il s’agit des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

1. Les zones 2AU ne sont pas réglementées : ce sont des zones dont les conditions d’urbanisation ne sont pas encore définies. Les équipements (voiries et réseaux) n’existent pas à proximité immédiate de la zone ou n’ont pas les capacités suffisantes pour desservir les constructions à implanter sur l’ensemble de la zone.

Les conditions d’aménagement de ces secteurs n’étant pas actuellement définies, leur ouverture, totale ou partielle, à l’urbanisation devra faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone. Cette ouverture à l’urbanisation se concrétisera par une modification du P.L.U. Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé. Des orientations d’aménagement et de programmation figurant dans le dossier du PLU sont proposées pour la zone 2AU et pourront être précisées dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la zone.

2. Les zones 1AU sont déjà équipées ou situées à proximité d’équipements (voiries et réseaux) présentant les capacités suffisantes pour les constructions destinées à y être implantées.

Elles peuvent s’urbaniser en respectant les prescriptions des articles du présent règlement et en respectant, dans l’esprit, les orientations d’aménagement et de programmation qui figurent dans le dossier du PLU.

CHAPITRE 1 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 2AU

La zone 2AU est une zone à urbaniser stricte, non équipée, réservée à l'urbanisation future organisée (et protégée à ce titre), urbanisable après modification du PLU, à vocation principale d'habitat et de services.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I - DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE A : Sont interdites les occupations et utilisations du sol non nécessaires aux activités agricoles ou non mentionnés dans l’article A2 ci-dessous ou à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales.

II - EN OUTRE, DANS LES SECTEURS Aa : Sont interdites toutes constructions ou occupations du sol à l’exception des extensions de bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U. et des clôtures, abris et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à être aisément démontables, et à l'exclusion toutefois de celles destinées à recevoir des élevages générateurs de nuisances.

III - DANS LE SECTEUR AV : Sont interdites les occupations et utilisations du sol liées à la production d’énergie solaire photovoltaïque au sol.

Sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement des activités agricoles :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

- L’habitation de l’agriculteur de l’exploitation et ses annexes, dans la mesure où elle répond à la nécessité d’une présence permanente et rapprochée du site de l’exploitation et sous réserve de ne pas favoriser la dispersion et l’extension de l’urbanisation.

- L’aménagement et le changement de destination de bâtiment (gîtes ruraux, accueil à la ferme, hivernage de caravanes ou bateaux, etc.), ainsi que leur extension à condition que l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de l’extension n’excède pas 40 m², et dans la mesure où ils constituent un revenu agricole annexe.

- L’aménagement et le changement de destination de bâtiments anciens constituant un patrimoine architectural, après cessation de l’activité de l’exploitation agricole au sein de laquelle est situé le bâtiment. Ces bâtiments sont repérés au plan de zonage du P.L.U. par une étoile.

- Dans les secteurs Av, les éoliennes, ainsi que les installations ou constructions liées à leur exploitation (postes électriques et locaux techniques annexes).

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions complémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT : 1 - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur. Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS : Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé.

Les constructions à édifier seront implantées à :

• 35 m au moins de l'axe des routes départementales n° 6 et 768 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions,

• 15 m au moins de l'axe des autres routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées :

• Pour des extensions de bâtiments existants dans la marge de recul, ou l'édification d'annexes nécessaires à ces bâtiments, notamment quand les travaux sont justifiés par des impératifs de sécurité ou par la topographie des lieux, et sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une nouvelle réduction de la marge de recul sur voies ;

• Pour tenir compte de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ;

• Pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple) ;

• Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

• Pour les ouvrages techniques liés à l’exploitation des éoliennes (postes électriques et locaux techniques).

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

L'implantation de constructions est autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 3 mètres.

A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 3 mètres:

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ;

• dans le prolongement d'un bâtiment existant ;

• pour les éoliennes, pour des motifs techniques et fonctionnels liés à la dimension des ouvrages.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder :

• 9 m pour les constructions à usage d'habitations,

• 12 m pour les constructions à usage d'activités.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent P.L.U. et dépassant la hauteur cidessus admise pourront conduire pour tes parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, usines d'aliments à la ferme, cuves, ponts roulants, poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation E.D.F.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES :

A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

– Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante.

– Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

– Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

– Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

– Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de :

– La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord).

– La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

– Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

– l’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS TRADITIONNELS :

Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes :

– S’agissant du bâti en pierre de taille, la maçonnerie devra rester apparente. Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local.

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire.

– La création de nouvelles baies, ou de châssis de toit, devra respecter une proportion verticale (Hauteur>Largeur) et se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réinterprétées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial.

– Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture.

– Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés dans le plan de la toiture et prioritairement sur les bâtiments annexes.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS AGRICOLES :

Les bâtiments agricoles, de types hangars, poulaillers, porcheries, étables, etc., devront respecter les dispositions suivantes :

– l’implantation en ligne de crête est interdite – l’implantation au plus près du centre de l’exploitation est demandée, sauf impossibilité technique ou difficulté fonctionnelle avérée.

– les implantations perpendiculaires aux courbes de niveaux nécessitant la création de remblais importantes sont interdites, sauf impossibilité technique avérée.

– l’implantation des bâtiments se fera de telle manière que la végétation existante sur le site concoure à minimiser leur impact.

– afin de faciliter l’intégration du projet dans l’environnement, des talus bocagers, écrans ou bosquets d’arbres et arbustes d’essences bocagères devront être prévus en périphérie des bâtiments ou installations à usage agricole.

– l'utilisation de bardages de couleurs différentes en rayure sur un même bâtiment ou de bardages de couleurs trop vives est interdite.

CLÔTURES :

Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Sur voie, elles seront constituées soit par :

• une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ;

• un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m.

• les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit :

• d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée.

• d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits : A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m. B - Les murs en parpaings ou briques non enduits. C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ». D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives. E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Les aires de manoeuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

Les espaces de circulation et de stationnement privilégieront les sols perméables.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Cette autorisation pourra être accordée sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions suivantes :

- Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation à condition que les éléments détruits soient remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

- Construction ou extension d’un bâtiment agricole (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ; - Travaux d’aménagement de voirie à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...). Les nouveaux éléments sont placés à une distance de deux mètres du domaine public routier ; - Réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) aux abords de la parcelle. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle, dans la limite maximale de 8 m, ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

TITRE V – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NATURELLES

Commune de Trédaniel

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

La zone N est une zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière.

Elle comprend :

- des secteurs Nh : habitat isolé non lié à des exploitations agricoles en activité dans des secteurs où l’activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d’habitat dispersé, l’interdiction de réaliser de nouvelles habitations est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, donc à préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants.

- un secteur Ne : équipements publics ou privés correspondant aux installations de traitement des eaux usées de Trédaniel et de Moncontour.

- un secteur Ny : activités économiques existantes non agricoles (entreprise au Nord des Vaucades).

- un secteur Nyc : carrière du Beau Saut.

- des secteurs Nt réservés à l'implantation d'équipements de loisirs ou d'installations à caractère touristique.

- des secteurs Npi, Npr et Npe correspondant respectivement aux périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné du captage d’eau potable du Gué Chaussée et pour lequel s’applique le règlement de la zone N mais également les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 novembre 1996, annexé au PLU.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers (habitation, commerces et artisanat non générateur de nuisances, bureaux et services, parcs de stationnement, garages individuels ou collectifs équipements à usage collectif ou d’intérêt général tel que les équipements sociaux, techniques, sportifs, culturels, de loisirs, etc.) et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales et notamment :

• La création et l'extension de bâtiments à usage agricole ;

• La création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ;

• Le stationnement isolé des caravanes ;

• Les garages collectifs de caravanes ;

• Les dépôts de véhicules hors d'usage susceptibles d'accueillir au moins dix unités ;

• Les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ;

• L'ouverture de toute carrière.

L’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble, concerté avec la commune, se référant aux orientations d’aménagement. Elle ne pourra être autorisée que si la capacité du réseau d’assainissement des eaux usées est en mesure d’absorber les nouveaux effluents générés.

Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranches fonctionnelles. Elles devront respecter les dispositions suivantes :

• Une densité minimum de 12 logements par hectare (sur la base de 700 m² en moyenne par logement, conformément au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint Brieuc).

• 20% minimum du programme de logements affecté à du logement social, avec un minimum de 2 logements, pour les opérations de plus de 8 logements.

• Une typologie de logements diversifiée comprenant par exemple des logements en bande ou intermédiaires (logements superposés avec accès indépendants) et des lots libres destinés à la construction de logements individuels.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Les accès doivent respecter les écoulements d’eau de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.

EAU POTABLE :

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les eaux pluviales collectées seront dirigées vers un dispositif adapté qui sera dimensionné de façon à absorber les eaux de ruissellement générées par l’aménagement.

De façon générale, la gestion des eaux pluviales sera, dans la mesure du possible, assurée par des systèmes alternatifs (sauf à justifier d’une impossibilité technique) : noues, fossés, petits canaux d’écoulement et de stockage le long des voies, espaces verts publics inondables, bassins paysagers, chaussées ou tranchées drainantes... Ces éléments participeront ainsi à la valorisation paysagère du quartier.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

En outre, des prescriptions particulières liées à la cote d’implantation de la construction pourront être imposées pour tenir compte de la topographie du terrain d’assiette du projet par rapport au niveau altimétrique des voies.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Les schémas d’aménagement d’ensemble des secteurs 1AU de plus de 10 logements devront prévoir un emplacement d’une dimension minimale de 4 m sur 4 m afin de permettre l’installation d’un poste de transformation électrique.

DÉCHETS MENAGERS :

Le plan d’aménagement d’ensemble prévoira, si le service de collecte des Ordures Ménagères le demande, un ou plusieurs emplacements réservés pour la collecte des déchets. Ces points seront positionnés en fonction du circuit des véhicules de collecte.

Non réglementé.

Le volume principal des constructions devra présenter un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies et places tandis que les volumes secondaires devront respecter un recul minimum de 3m par rapport à l'alignement.

Des dispositions différentes pourront être admises ou imposées :

• Pour les extensions des habitations existantes implantées à l'alignement ou en retrait de moins de 5 m, sous réserve de ne pas réduire davantage la distance existante à l’alignement.

• Pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin piétons, chemin rural, etc.).

• Pour des motifs liés à l'accessibilité des constructions et sous réserve de ne pas compromettre l'unité architecturale de la rue ou place.

Le volume bâti principal devra présenter une face (façade ou pignon) majoritairement parallèle à la limite sur voie.

Les abris de jardin devront être implantés à l’arrière des constructions par rapport aux voies publiques, de manière à être le moins visible depuis ces voies.

L’implantation en limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 mètres est autorisée.

En cas d’implantation entre 0 et 3 m par rapport à la limite séparative, le gabarit suivant devra être respecté :

- gabarit défini par un plan vertical de 3,50 m de hauteur maximum (à compter du niveau le plus élevé des deux terrains lorsqu'il existe une différence de niveaux entre fonds voisins ; ou à compter du terrain naturel dans le cas contraire), prolongé par un plan incliné de 45° vers l’intérieur du terrain.

Toutefois, si des constructions sont mitoyennes, elles pourront dépasser ce gabarit sous réserve d’une harmonie de volume.

A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 1,90 mètres :

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ;

• dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Les plans de masse des opérations de logements doivent faire apparaître l’orientation des faîtages principaux sur chaque lot. Ceux-ci pourront s’orienter parallèlement à une des limites séparatives au moins, de préférence par rapport à la limite sur voie publique ou privée. Ils devront viser à apporter un ensoleillement optimal aux habitations tout en permettant une intégration dans la pente (implantation parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux).

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur totale des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l'aplomb de la construction jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder 11 mètres.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU, dépassant la hauteur ci-dessus admise, pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES :

A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

- Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante.

- Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

- Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

- Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de :

- La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord).

- La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

- Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

- L’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

CLÔTURES :

Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Sur voie, elles seront constituées soit par :

• une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ;

• un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m.

• Les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit :

• d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée.

• d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits :

A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m.

B - Les murs en parpaings ou briques non enduits.

C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ».

D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives.

E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installation doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Il doit être prévu au moins 2 places de stationnement par logement (en extérieur ou à l’intérieur d’une construction) sauf pour les locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat pour lesquels 1 place minimum est exigée.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Les espaces de circulation et de stationnement privatifs assureront la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc.

C - Les aménagements communs, privés ou publics, devront respecter les principes du développement durable en :

• limitant au maximum l’imperméabilisation des sols, et favorisant l’infiltration des eaux,

• aménageant des circulations piétonnes et 2 roues sécurisées, reliant les différents quartiers entre eux ou les habitations nouvelles aux équipements du bourg,

• privilégiant un éclairage nocturne économe en énergie.

Sauf contraintes techniques, les aires de stationnement devront rester perméables et seront paysagées. Les parties non circulées seront engazonnées ou plantées d’arbustes.

D - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration. Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U. E - Les espaces figurant au plan en tant qu’espaces boisés à créer seront traités en espaces verts et devront être plantés d’arbres et arbustes d’essences bocagères sur au moins 50% de leur superficie. Ils peuvent également être utilisés pour le cheminement piétonnier, à l’exclusion de toute circulation motorisée. Les talus, les talus plantés ou haies bocagères existants en périphérie des secteurs à urbaniser limitrophes des secteurs agricoles ou naturels devront être maintenus et entretenus en tant que de besoin. Si de telles structures végétales n’existent pas, elles devront être créées afin d’assurer l’intégration paysagère des futures constructions.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

TITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AGRICOLES

Commune de Trédaniel

RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE La zone agricole est une zone à protéger en raison de la valeur agricole des terres. Elle comprend plusieurs secteurs : - Des secteurs Aa où les nouvelles constructions sont interdites. L’objectif est de ne pas compromettre une urbanisation à long terme de certains secteurs situés autour du bourg, et de préserver de toute construction certains paysages sensibles. - Un secteur Av à dominante agricole mais dans lequel sont autorisées les activités liées à l’exploitation de l’énergie du vent (éoliennes, postes électriques, etc.)

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I - AVANT OUVERTURE À L'URBANISATION

Sont interdites les occupations et utilisations du sol autres que les abris, clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales.

II - APRÈS OUVERTURE À L'URBANISATION

Seront interdites les occupations et utilisations du sol autres que celles liées à l’habitat, à la vie et au bon fonctionnement des quartiers et que celles mentionnées à l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales.

I - SONT ADMIS, AVANT OUVERTURE A L’URBANISATION, SOUS RÉSERVE DE NE PAS COMPROMETTRE ULTÉRIEUREMENT L’URBANISATION DE LA ZONE :

L’installation de clôtures et abris, à condition qu'ils soient conçues de façon à être aisément démontables et à l'exclusion de ceux générateurs de nuisances.

II - SERONT ADMISES APRÈS OUVERTURE À L'URBANISATION :

- Les occupations et utilisations du sol liées à la vocation principale d'habitat de la zone, et pouvant également accueillir équipements, commerces, services et activités ne générant pas de nuisances pour le voisinage.

- En outre, après ouverture à l’urbanisation des secteurs 2AU et sauf raisons techniques dûment justifiées, il sera demandé, afin de favoriser une gestion économe du sol et la mixité sociale :

• La mise au point d’un plan d’aménagement d’ensemble cohérent, approuvé par la commune, se référant aux orientations d’aménagement et de programmation (à respecter dans l’esprit) ;

• Une densité minimum de 12 logements par hectare (sur la base de 700 m² en moyenne par logement, conformément au Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint Brieuc).

• 20% minimum du programme de logements affecté à du logement social, avec un minimum de 2 logements, pour les opérations de plus de 8 logements.

• Une typologie de logements diversifiée comprenant par exemple des logements en bande ou intermédiaires (logements superposés avec accès indépendants) et des lots libres destinés à la construction de logements individuels.

- La zone 2AU du Clos Mahé 2 devra prévoir à l’emplacement de l’espace boisé à créer figuré au règlement graphique, une lisière plantée d’essences bocagères d’une dizaine de mètres de large. Cette bande plantée pourra accueillir un dispositif de rétention des eaux pluviales, par exemple sous forme de noue, ainsi qu’une liaison piétonne permettant de rejoindre le plan d’eau communal à l’Est. Il ne s’agit pas d’un espace à vocation forestière avec une densité de plantation forte.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol admises au titre de l’article 2AU1 et paragraphe II seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d'ouverture à l'urbanisation en s’inspirant des orientations d’aménagement.

Les occupations du sol autorisées au titre de l'article 2AU2 sont soumises aux dispositions ci-dessous.

Non règlementé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et place ou en retrait minimum de 3m.

Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou en retrait minimum de 1,90 m.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur des abris autorisés ne pourra excéder 11 m.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :

• De l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, • Du type d'ouvertures et de leur positionnement, • Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, • Du type de clôtures. Clôtures : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Non règlementé.

Non réglementé.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

CARACTERE DOMINANT DES ZONES A URBANISER

Il s’agit des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

1. Les zones 2AU ne sont pas réglementées : ce sont des zones dont les conditions d’urbanisation ne sont pas encore définies. Les équipements (voiries et réseaux) n’existent pas à proximité immédiate de la zone ou n’ont pas les capacités suffisantes pour desservir les constructions à implanter sur l’ensemble de la zone.

Les conditions d’aménagement de ces secteurs n’étant pas actuellement définies, leur ouverture, totale ou partielle, à l’urbanisation devra faire l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone. Cette ouverture à l’urbanisation se concrétisera par une modification du P.L.U. Dans le cas d’une ouverture partielle à l’urbanisation, l’aménagement devra prendre impérativement en compte les contraintes de desserte et de fonctionnement du surplus du secteur qui demeure dans l’immédiat non urbanisé. Des orientations d’aménagement et de programmation figurant dans le dossier du PLU sont proposées pour la zone 2AU et pourront être précisées dans le cadre de l’ouverture à l’urbanisation de la zone.

2. Les zones 1AU sont déjà équipées ou situées à proximité d’équipements (voiries et réseaux) présentant les capacités suffisantes pour les constructions destinées à y être implantées.

Elles peuvent s’urbaniser en respectant les prescriptions des articles du présent règlement et en respectant, dans l’esprit, les orientations d’aménagement et de programmation qui figurent dans le dossier du PLU.

CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 1AU

CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE

La zone 1AU est une zone à urbaniser réglementée (urbanisable immédiatement en application du présent règlement et des orientations d’aménagement la concernant) à vocation principale d'habitat, et pouvant également accueillir équipements, commerces, services et activités ne générant pas de nuisances pour le voisinage.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans l'ensemble de la zone N (secteurs compris) : • Les constructions, installations et opérations d'aménagement de toute nature sauf application de l'article N 2 ci-dessous et de l’article 5, alinéas 3 et 4 des dispositions générales ; • Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée ; • Le stationnement isolé des caravanes, quelle qu'en soit la durée ; • L'ouverture de mines et carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches minières ; • Les aménagements et installations liés à l'exercice des sports mécaniques.

Sont admis, sous réserve d’une compatibilité avec l’activité agricole et la protection des milieux naturels, et sous réserve de ne pas imposer à la commune un surcroit de dépenses disproportionnées :

En secteur N :

– Les abris exclusivement réservés au logement des animaux en pâture et au stockage de leur fourrage.

– Les bâtiments agricoles existants, y compris le logement de l’agriculteur et ses annexes, ainsi que les installations et extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du présent P.L.U. nécessaires aux exploitations agricoles existantes.

En secteurs Nh :

– L’aménagement et l’extension des habitations existantes à condition que l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve de ne pas créer de nouveau logement.

– Les annexes (garage, piscine,...) détachées de la construction principale, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate de l’habitation principale et constitue avec elle par les volumes, l’aspect et les matériaux utilisés, un ensemble harmonieux et dans une limite de 40m² d’emprise au sol et/ou de surface de plancher. Leur nombre est limité à deux annexes par habitation à la date d’approbation du présent P.L.U.

– L’aménagement, le changement d’affectation et de destination des bâtiments traditionnels existants dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, ainsi que leur extension à condition que l’emprise au sol et/ou la surface de plancher de la partie nouvelle n’excède pas 40 m² et sous réserve du respect de l’article L 111-3 du Code Rural.

En secteur Ne :

– Les aménagements, les extensions des bâtiments existants et les constructions et installations nouvelles nécessaires au fonctionnement des installations d’assainissement.

En secteur Ny :

– L'aménagement, la transformation et l’extension limitée des établissements artisanaux existants, soumis ou non à la législation sur les installations classées, à condition que les travaux n'aient pas pour conséquence d'augmenter les risques ou les nuisances qui en découlent, et qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des installations existantes aménagements.

En secteur Nyc : – Les aménagements, constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la carrière.

En secteur Nt :

Sous réserve d’une mise en valeur de la zone naturelle, les aménagements, installations et constructions légères liés aux loisirs et au tourisme, notamment les plans d’eau sous réserve de la législation en vigueur, aires de jeux, de sports, abris, préaux et les installations techniques qui leur sont strictement nécessaires.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Dans l’intérêt de la sécurité, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leur configuration, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Dispositions complémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte. Selon ces mêmes dispositions, l’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, ...) peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux de la voie (par exemple en cas de réalisation d’un busage de fossé), l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les RD pourra être interdite ou limitée.

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

1 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à l’exception des bâtiments agricoles, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d'assainissement, les eaux et matières usées doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à l’étude de zonage d’assainissement annexée au P.L.U. Ces dispositifs individuels devront être agréés par les services du SPANC et conçus pour être raccordés aux extensions réseaux quand celles-ci sont prévues, et ce, dès la première injonction du gestionnaire.

En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Pour toute opération, tout raccordement ou rejet dans un réseau exutoire (fossé, etc) devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie concernée par ce rejet.

2 - Eaux pluviales

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, selon la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation de débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et sont à la charge exclusive du propriétaire.

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales (cuve enterrée, récupérateur dissimulé, puisard...) sont recommandés pour une réutilisation appropriée suivant les préconisations de la règlementation en vigueur.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Pour toute opération d’urbanisation, tout raccordement ou rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant devra faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire concerné.

RÉSEAUX DIVERS :

Les extensions des lignes de télécommunications, de distribution d'énergie électrique et de fluides divers, ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

Non réglementé.

Les constructions à édifier seront implantées à : • 35 m au moins de l'axe des routes départementales n° 6 et 768 pour les constructions à usage d'habitation, 25 m au moins pour les autres constructions, • 15 m au moins de l'axe des autres routes départementales et voies ouvertes à la circulation générale.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : • Pour des extensions de bâtiments existants dans la marge de recul, ou l'édification d'annexes nécessaires à ces bâtiments, notamment quand les travaux sont justifiés par des impératifs de sécurité ou par la topographie des lieux, et sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une nouvelle réduction de la marge de recul sur voies ; • Pour tenir compte de l'implantation des constructions ou des groupes de constructions existants ; • Pour tenir compte du statut ou de l’importance de certaines voies (chemin d’exploitation ou chemin rural par exemple) ; • Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

L'implantation de constructions est autorisée en limite séparative ou en retrait minimum de 3 mètres. A titre exceptionnel, l'implantation de constructions pourra être autorisée en retrait de la limite séparative mais à moins de 3 mètres:

• s'il y a nécessité de maintenir une haie, un talus ou une clôture dont l'intérêt justifie la préservation ;

• s'il y a nécessité d'assurer le libre écoulement des eaux ; • dans le prolongement d'un bâtiment existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à ['intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder :

• 9 m pour les constructions à usage d'habitations.

• 12 m pour les constructions à usage d'activités.

Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU ne pourront pas conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de la hauteur initiale

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, usines d'aliments à la ferme, cuves, ponts roulants, poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation E.D.F.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

RÈGLES GÉNÉRALES :

A - Par leur implantation, orientation, échelle, aspect extérieur, composition et modénature, aspect des matériaux et couleur, les bâtiments, clôtures et installations diverses ne doivent porter atteinte ni au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, ni à l’homogénéité et à la richesse des paysages qu’ils soient naturels ou bâtis. Dans ces conditions, elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

– Les constructions nouvelles présenteront des volumes simples, perpendiculaires ou parallèles entre eux. Un soin particulier sera apporté à la volumétrie des toitures afin qu’elle constitue un secteur cohérent en harmonie avec la silhouette urbaine environnante.

– Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage), de la toiture et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. C’est pourquoi, les couleurs devront exclure les teintes criardes.

– Les constructions annexes telles que garages, remises, ateliers ... seront traitées avec le même soin que les bâtiments principaux et seront réalisées avec des matériaux de qualité.

– Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles (type « taupinière ») pour surélever les constructions est interdit.

– Des prescriptions particulières (teinte adaptée, nouvelle implantation,...) pourront être imposées pour améliorer l’insertion urbaine et paysagère du projet envisagé.

B – Dans le cadre des lois dites « Grenelle 1 et 2 » du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les constructions devront prendre en compte les recommandations suivantes en matière de qualité environnementale des constructions, notamment du point de vue de :

– La gestion de l’énergie : afin d’optimiser les apports solaires passifs (par exemple limiter les percements au Nord).

– La gestion de l’eau : par exemple par la mise en place de récupérateurs d’eau de pluie, etc.

– Le développement des énergies renouvelables : par exemple par la mise en place de capteurs solaires ou photovoltaïques, sous réserve d’une incorporation dans le volume du bâtiment, ou la recherche d’autres énergies alternatives sans nuisances pour le voisinage.

– l’utilisation de matériaux peu polluants et renouvelables.

RÈGLES PARTICULIÈRES POUR LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

TRADITIONNELS :

Les travaux de rénovation de bâtiments traditionnels, dont l’intérêt architectural et patrimonial justifie la préservation, doivent être réalisés dans le respect des caractéristiques architecturales traditionnelles, et respecter, en complément des règles générales, les prescriptions suivantes :

– S’agissant du bâti en pierre de taille, la maçonnerie devra rester apparente. Les murs seront restaurés en utilisant dans la mesure du possible les mêmes matériaux que ceux d’origine. Les joints seront réalisés au mortier de chaux aérienne et de sable local.

– Les enduits qui ne présentent pas une surface lisse (enduits rustiques, tyroliens, à « grains d’orge »...), ainsi que les enduits ciment sont à proscrire.

– La création de nouvelles baies, ou de châssis de toit, devra respecter une proportion verticale (Hauteur>Largeur) et se positionner autant que possible à l’aplomb des percements des étages supérieurs ou inférieurs. Les anciennes granges, présentant de larges ouvertures, pourront être réinterprétées de manière contemporaine, sous réserve d’une mise en valeur du bâtiment initial.

– Les volets roulants et leur coffret sont autorisés à condition d’être totalement dissimulés en position d’ouverture. – Des procédés de techniques modernes, tels que les capteurs solaires (ou photovoltaïques), pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment. Ils seront positionnés dans le plan de la toiture et prioritairement sur les bâtiments annexes.

CLÔTURES : Les talus boisés existants, haies et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. Les clôtures nouvelles doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

Sur voie, elles seront constituées soit par : • une haie végétale d’essences bocagères, doublée ou non d’un grillage vert d’une hauteur n’excédant pas 1,20 m ; • un muret en pierre ou en maçonnerie enduite d’une hauteur de 0,80 m, éventuellement surmonté d’une lisse, le tout n’excédant pas 1,20 m. • les poteaux de fixation des portails ou portillons ne dépasseront pas la hauteur de la clôture.

En limite séparative, elles seront constituées soit : • d’une haie vive, doublée ou non d'un grillage vert n’excédant pas 1,80 m. L'utilisation d’une seule plaque de béton préfabriqué, d’une hauteur maximale de 0,50 m (ou de 2 rangées de parpaings) en soubassement du grillage pourra être autorisée. • d’un dispositif opaque d’une hauteur maximale de 1,80 m, limité à 10 mètres linéaires par limite séparative, afin d’alterner clôtures rigides et végétation. Les murs en parpaings ou briques seront enduits sur les 2 faces.

La reconstruction à l’identique de murs en pierre d’une hauteur initiale supérieure à celles demandées ci-dessus est autorisée.

Sont interdits : A - Les plaques de béton préfabriqué ou en ayant l’aspect, sauf en limite séparative lorsqu’il s’agit d’un soubassement d'une hauteur maxi de 0,50 m. B - Les murs en parpaings ou briques non enduits. C - Les grillages sans végétation en bordure de rue, les grillages opaques en plastique de type « coupe-vent ». D - La plantation de haies mono-espèce sur voie publique ou privée et en limites séparatives. E - La plantation d’essences hygrophiles (type peupliers, saules, bouleaux) est interdite sur voie.

Les aires de manoeuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisés doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

A - Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, à croissance lente et produisant un minimum de déchets verts. Pour le choix des essences, on se référera notamment à la liste de végétaux jointe en annexe du présent règlement.

B - Les espaces de circulation et de stationnement privatifs assureront la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc.

B - Haies et boisements repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme :

Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments repérés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée. Cette autorisation pourra être accordée sous réserve d’une justification et du respect des prescriptions suivantes :

– Construction ou extension d’habitation ou d’annexes à une habitation à condition que les éléments détruits soient remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) et qu’ils se situent à proximité. A défaut, le linéaire détruit sera compensé à raison d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5 mètres de haies arrachées ;

– Construction ou extension d’un bâtiment agricole (ou d’annexes à un tel bâtiment) sous réserve que celui-ci soit correctement intégré dans le paysage ;

– Travaux d’aménagement de voirie à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...). Les nouveaux éléments sont placés à une distance de deux mètres du domaine public routier ;

– Réorganisation du parcellaire à condition que les haies soient remplacées dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, type d’espèces végétales...) aux abords de la parcelle.

Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle, dans la limite maximale de 8 m, ne sont pas soumis à déclaration.

Pour toute autorisation d’urbanisme et afin de bien localiser les bois et talus repérés en application du 7ème alinéa de l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme, on se référera au « plan de zonage» du dossier de P.L.U.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL