Zone NL

Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article Nl 2,

La construction de « loge de gardien » avant la réalisation du terrain de campingcaravaning autorisé,

L’implantation des caravanes en dehors des terrains de camping aménagés dûment autorisés.

L’ouverture et l'extension de carrières et de mines.

La construction d'éoliennes et de support d'antennes.

Les champs photovoltaïques

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, du respect des règles de réciprocité rappelées à l’article L 111-3 du Code Rural, les constructions suivantes sont autorisées :

L'ouverture et l'extension des aires naturelles de camping ainsi que des terrains aménagés pour le camping et le caravanage autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique, et dans le cadre des autorisations accordées, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation (salles d'accueil, sanitaires, loge de gardien...)

L’extension de terrains aménagés pour le camping, ou le stationnement de caravanes.

Les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.

L'édification de constructions et installations directement liées et nécessaires aux activités sportives, d’hébergement touristique ainsi que les constructions d'intérêt collectif et de services publics.

Les aires de jeux et de sports ouvertes au public et les aires naturelles de stationnement,

Les constructions à usage de « loge de gardien » n’excédant pas une surface de plancher de 40 m², les locaux de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux activités spécifiques du secteur.

Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.

Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. D’une manière générale, il convient de limiter les accès sur la voie publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.

Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

4.2 Electricité, téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.

4.3 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement.

En dehors des zones relevant d’un assainissement collectif les installations individuelles d'assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Les filières drainées suivies d'un rejet au milieu hydraulique superficiel ne pourront être utilisées qu'à titre exceptionnel, uniquement dans le cas de rénovations d'habitations existantes ou de réhabilitations de dispositifs d'assainissement, et s'il est fait la preuve qu'il n'existe pas d'autre solution technique admettant le sol de la parcelle comme milieu d'épuration et/ou dispersion.

Pour les effluents nocifs, un prétraitement sera imposé.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de superficie minimale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées à au moins 1 m de la limite d'emprise des voies.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les nouvelles constructions s’implanteront en retrait de 1 m minimum des limites séparatives

ARTICLE Nl8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet.

ARTICLE Nl9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25 %.

ARTICLE Nl10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règles particulières

ARTICLE Nl11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Clôture : Les clôtures peuvent être constituées de talus existants, haies végétales d’essences locales et murets traditionnels qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Les types de clôtures suivants sont interdits : - les plaques de béton moulé ajourées ou non - les parpaings ou les briques laissés apparents

La hauteur des clôtures sur rue ne devra pas dépasser 1.50 m

La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas dépasser 2 m

Des clôtures de hauteur et d'aspect différents peuvent être autorisées pour des raisons de sécurité, notamment pour des équipements d'intérêt collectif et les services publics accueillant du public.

ARTICLE Nl12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

L’annexe 1 fixe les normes applicables.

Les haies repérées au plan de zonage sont soumis aux articles L.151-19 et L.151-23 leur destruction est soumise à une déclaration préalable. Toute destruction devra être compensée par de nouvelles plantations (au minimum le même linéaire et la même densité).

62

Les plantations d'arbres et de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier départemental sont interdites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles particulières

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX

ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règles particulières

63

VI. ANNEXE N°1 STATIONNEMENT

1 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT

Destination de la construction

Nombre de places exigées

Habitation individuelle

- en zone Ua : 1 place par logement

- dans les autres zones :

*2 places par logement * et 1 place

banalisée pour 4 logements (opération

d'aménagement d'ensemble)

Habitation collective

2 places par logement

Logement locatif avec prêts aidés par 1 place par logement

l'Etat (L151-35 CU)

Bureau

1 place par tranche de 60 m² de surface de

plancher

Hébergement hôtelier et restauration 1 place par chambre, 1 place pour 30m²

de surface de plancher pour les

restaurants

Artisanat et commerce

Pas d'obligation pour les commerces et

l'artisanat de moins de 300 m² de surface

de plancher.

Industrie, entrepôts

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Exploitations agricoles et forestières

Pour les commerces et l'artisanat de plus de 300 m² de surface de plancher : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Le nombre de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et de sa situation par rapport aux parcs publiques de stationnement

Le nombre de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et de sa situation par rapport aux parcs publiques de stationnement

Selon les besoins du projet

Toutes les données seront arrondies à l’entier supérieur afin d’avoir un nombre entier de places à réaliser. Une place de stationnement aura au minimum les dimensions suivantes : 2.5 m x 5 m auquel s'ajoute les voies d'accès et de circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement dimensionnées.

2 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

 Installations neuves ouvertes au public

 Installations existantes ouvertes au public  Bâtiments d’habitation collectifs neufs

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes:

La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

3 REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT DES VELOS

L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R 111-14-4 et R 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

 Construction nouvelle à usage d'habitation I.

0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2

constituée d'au moins 2 logements

pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une

superficie minimale de 3 m².

 Bâtiment neuf à usage principal de bureaux 1,5 % de la surface de plancher

VII. ANNEXE N° 2 ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. En application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La restauration ou la modification de bâtiments anciens, la réalisation de construction neuve, doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire ou, selon le cas, d'une déclaration préalable voire d’un permis de démolir comme dans les espaces relevant des servitudes des monuments historiques et des sites.

Le dossier devra comporter des photographies rendant compte des bâtiments concernés, de leur environnement proche, des parties à démolir et des parties à conserver et, pour les constructions neuves, du cadre dans lequel le projet se situera.

Les dispositions suivantes devront être respectées : a) Rénovation La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment d’origine. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc...). Lors du projet d'aménagement, on veillera à réutiliser, sans le modifier, les percements existants et à n'en rajouter que le strict minimum nécessaire à la bonne économie du projet. De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, ou à la mise en place de dispositifs innovants pour réduire la consommation énergétique des locaux.

b) Constructions neuves Toute construction nouvelle devra être en harmonie avec le site compris dans les limites de la zone. On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan...), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées,

percements...), la qualité et la mise en œuvre des matériaux (ardoise, bois et éventuellement pierre, enduits teints dans la masse,...). Sont fortement déconseillées les constructions comportant un garage en sous-sol, un "pignonet", des pignons largement percés et, d'une façon générale, toute disposition architecturale étrangère (en forme ou en volume) aux constructions traditionnelles de la zone considérée. L'implantation des constructions tiendra le plus grand compte des particularités observées à l'intérieur de la zone. Des implantations en limite de voirie ou en mitoyenneté pourront être imposées en vue du respect des dispositions dominantes. Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument innovante devront respecter l'esprit de ces dispositions, toutefois les choix de matériaux contemporains étrangers à la tradition locale pourront être motivés par le souci des économies d’énergie et d’inscription dans une démarche de développement durable.

 COMMUNE DE TRÉDION

PLAN LOCAL D’URBANISME

4 Règlement

 Dossier d'approbation 10 février 2020

PLU

Prescrit

Projet arrêté

Approbation

03 juin 2014

18 juillet 2019

10 février 2020

Mairie de Trédion – Place St Christophe 56250 TREDION – 02.97.67.11.33

Table des matières

I. DISPOSITIONS GENERALES

3

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

12

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

30

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

39

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

52

VI. ANNEXES N°1 STATIONNEMENT

64

VII. ANNEXE N° 2 ASPECT ARCHITECTURAL DES CONSTRUCTIONS

I. DISPOSITIONS GENERALES

1 LE DECRET DU 28 DECEMBRE 2015 ET LE PLU

L’article 12 du décret du 28 décembre 2015 précise, au VI, que : "Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016".

L’élaboration du PLU de Trédion a été décidée en conseil municipal du 3 juin 2014. Ainsi, l'article susvisé s’applique.

2 CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Trédion.

3 PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

a) Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme.

Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

b) Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de

législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en

application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe « tableau et plan

des servitudes d'utilité publique connues de l’Etat »,

- les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi

d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

-

les dispositions du code de l’environnement issu de la loi sur l’eau

du 3 janvier 1992,

-

les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la

loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses

décrets d'application,

-

les dispositions de la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de

programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement,

-

les dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, loi dite

« Grenelle 2 de l’environnement » portant engagement national pour l’environnement et

ses décrets d'application,

-

les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi

Alur », pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

-

les dispositions de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de

modernisation de l’agriculture et de la pêche,

-

les dispositions de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dite « loi

LAAAF », loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la foret,

-

les dispositions de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite « loi

Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

-

les dispositions des articles L142-1 et suivants du code de

l’urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le département d’une politique

de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés

ou non,

-

les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

-

les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er

décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique

des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

-

les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la

création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes,

-

le règlement départemental de voirie approuvé en septembre 2016.

4 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

4.1 Les zones urbaines dites « zones U »

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

4.2 Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Elles correspondent à des secteurs de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

-

Les zones 1AU immédiatement constructibles, sont des zones

destinées à être ouvertes à l’urbanisation et dont le niveau d’équipement en périphérie

immédiate a la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les

conditions d’aménagement, d’équipement et de constructibilité de ces zones.

-

Les zones 2AU sont des secteurs insuffisamment équipés destinés à

une urbanisation à long terme, dont les possibilités d’ouverture à l’urbanisation sont

conditionnées par une modification du PLU.

4.3 Les zones agricoles dites « zones A »

« Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

« En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être admises des nouvelles constructions à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone doivent être précisées ».

La charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée le 24 janvier 2008 par les présidents de la Chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents d’EPCI, du Conseil Général et du Préfet, est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

4.4 Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

« Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels ».

« En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être admises de nouvelles constructions à la condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère agricole, naturel ou forestier de la zone doivent être précisées ».

5 ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour : - permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles, - favoriser la performance énergétique des bâtiments, - favoriser la mixité sociale (majoration du volume constructible), - favoriser l'accessibilité des personnes handicapées, - favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du 3 janvier 1977.

6 PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations", - l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques", - la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322-3-1 du code pénal (loi n° 2008-696 du 154 juillet 2008 – article 34) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 3223-1 du code pénal", - l’article L122-1 du code de l’environnement : « les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre du Code du patrimoine, article R523-4, alinéa 5. »

7 DEFINITIONS

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Hauteur maximale La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et un point de référence. Ce point de référence est la moyenne des cotes de terrain naturel situées aux angles de la construction projetée. Pour les constructions ayant des linéaires de façades importants, le point de référence sera mesuré par tronçons de 20 mètres de façade pour prendre en compte les pentes existantes. La définition est illustrée par le schéma suivant :

La hauteur s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique, au sommet de la toiture monopente, … Les schémas ci-après illustrent la règle. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. HAUTEUR AU SOMMET DE LA FAÇADE Afin d’encadrer plus finement les gabarits des constructions, le règlement définit de manière complémentaire à la hauteur au point le plus haut, une hauteur au sommet de la façade. Celle-ci correspond à la mesure verticale, prise au nu de la façade (hors façade de pignon) entre le sol naturel et le niveau le plus élevé de la façade (jonction avec un rampant ou sommet de la saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente).

Opération d’aménagement d’ensemble Les zones à urbaniser (AU) soumises à orientation d'aménagement et de programmation doivent faire l'objet d'une opération d'ensemble. Toutefois, les OAP 1 du cimetière et OAP 5 de Blénan, du fait de leurs superficies relativement importantes (1,57 ha et 1,27 ha) pourront être urbanisées en plusieurs tranches.

Les autorisations d'urbanisme doivent porter sur une assiette foncière représentant au moins 75% de la tranche lorsqu'elle existe, ou à défaut du périmètre, sous réserve du désenclavement du reliquat de terrain. L'aménagement du reliquat de chaque tranche, ou du reliquat global, se fait d'un seul tenant sans seuil de superficie.

Le programme de constructions indiqué dans l'OAP s'applique par autorisation d'urbanisme, y compris sur l'éventuel reliquat. Tous les principes d'aménagement de l'OAP doivent être respectés.

L'emprise au sol est calculée globalement.

Peuvent être autorisées : la création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d'utilité publique sous réserve, qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné.

Voies ou emprises publiques (article 6 de chaque zone) Voies : Il s’agit des voies publiques ou privées, (incluant les espaces réservés aux deux roues ou aux piétons) ouvertes à la circulation publique (y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux). Dans le cas où un emplacement réservé est prévu pour la création ou l'élargissement d'une voie, d'un carrefour ou d'une place, la limite de l'emplacement réservé doit être considérée comme limite de la voie ou de l'emprise publique. Emprises publiques : aires de stationnement (sont exclues les aires de stationnement privées, y compris celles ouvertes au public), places, jardins publics, espaces verts publics (à l’exception des espaces verts privés au sein de lotissements), emplacements réservés divers...

8 ELEMENTS DU PAYSAGE A PRESERVER Les éléments contribuant aux continuités écologiques de la trame verte, sont protégés en application des articles L151-23 du code de l'urbanisme. La destruction des haies et boisements repérés aux plans ne pourra se faire qu'après dépôt d'une déclaration préalable.

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier l’aspect d’un élément de paysage identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151.23 du

code de l’urbanisme, et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent dans les conditions prévues, faire l’objet d’une autorisation préalable.

Cette disposition peut concerner aussi bien un secteur urbain habité, un hameau, un petit édifice du patrimoine local (chapelle, lavoirs, four à pain), voire un lieu associé à une légende locale et des éléments de la végétation (talus, haies bocagère, arbres remarquables).

Les cours d'eau identifiés au document graphique du règlement font l'objet d'une protection spécifique pour des motifs d'ordre écologique. Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol devront observer un recul de 35 mètres par rapport aux cours d'eau non busés et espaces en eau identifiés sur le document graphique. Cette règle ne s'applique pas pour :

- les constructions nouvelles séparées du cours d'eau ou de l'espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé,

- les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l'eau, - les équipements et aménagements publics ou d'intérêt collectif.

9 OUVRAGES SPECIFIQUES Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

- d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif (éoliennes, antennes, infrastructures relatives au haut débit…

- et de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, silos… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1ers des différents règlements de zones.

10 ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés sont protégés au titre du L113-1 du code de l’urbanisme. Ils contribuent aux continuités écologiques de la trame verte. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

11 CLOTURES L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal conformément à la délibération du conseil municipal prise en ce sens.

12 PERMIS DE DEMOLIR Le permis de démolir n’est applicable que dans les secteurs prévus au code de l'urbanisme (articles L.151-19, L.151.23, périmètre MH,...).

13 PLANTES DANGEREUSES OU ALLERGENES Dans le cadre de la lutte contre les espèces invasives dont l'ambroisie et la berce du Caucase, il sera fait application de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2019.

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu correspondant à la partie ancienne du bourg.