Le règlement de Trélévern, texte intégral

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, au fonctionnement et à la vie sociale, économique et culturelle des quartiers, notamment :

• la création et l’extension de bâtiments à usage agricole, • la création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur

destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. • le stationnement isolé de caravanes et mobil-home pour une durée supérieure à 3 mois, sauf dans les bâtiments et remises ou est implantée la construction constituant la résidence d’utilisateur. • les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. • les affouillements ou exhaussements autres que ceux liés à une autorisation d’urbanisme. • l'ouverture de toute carrière

En dehors du périmètre de centralité commerciale figuré au document graphique, sont interdites les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement. Au sein du périmètre de centralité commerciale, le changement de destination des locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée et identifiés au plan de zonage est interdit, qu’ils soient vacants ou non.

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

La destruction des édifices et édicules identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et ne relevant pas du logis ou de ses dépendances (patrimoine religieux, lavoirs, fontaines, patrimoine maritime) est interdite.

En outre dans le secteur UCr soumis à risque de submersion marine, la construction de nouvelles habitations est interdite, ainsi que les changements de destination vers l’habitation lorsqu’ils entraînent l’aménagement d’un nouveau logement.

En outre dans le secteur Un, les nouvelles constructions ne sont pas autorisées, à moins qu’il ne s’agisse d’extensions d’habitations existantes.

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat :

• les constructions à usage : o d'habitation, o d'hébergement hôtelier, o de commerce, sous réserve que les commerces de détail de moins de 200 m² (cf. liste des activités commerciales jointe en annexe du présent règlement) s’implantent au sein périmètre de centralité commerciale représenté sur le document graphique. o d'artisanat, o d'équipements d’intérêt collectif, o de bureaux et de services, o de parcs de stationnement.

• les annexes nécessaires aux constructions précitées. • les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs, de stationnement et les parcs d’attraction. • les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but

d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation…). • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités. • les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; • l’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

Les projets d’habitation portant sur des unités foncières de plus de 1300m² desservies par l’assainissement collectif devront veiller dans leur implantation à permettre à terme une densité minimum de 15 logements par hectare sur l’unité foncière. Les orientations d’aménagement précisent comment répondre à cet objectif.

Des dérogations à cette règle pourront être accordées pour prendre en compte les caractéristiques du terrain (bande d’accès importante, topographie ou forme du terrain contraignante, élément paysager de qualité à préserver, etc.).

Dans le secteur UCr soumis à risque de submersion marine, les extensions des maisons d’habitation devront être limitées et respecter un premier niveau de plancher à la cote du niveau marin de référence (NMR) estimé en 2100 + 0,20m, soit 6,40 m d’altitude IGN69.

Dans le secteur Un, les extensions ne peuvent conduire à la création d’un nouveau logement.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Réseaux divers

L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Secteur UA

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement existant des voies et places publiques.

Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées :

• pour tenir compte de l’importance de la voie, de l’accessibilité des constructions, des conditions d'implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants.

• pour les extensions des habitations existantes non implantées à l'alignement • pour les constructions nouvelles implantées en arrière d’une première rangée de constructions

bordant l’espace public • pour les constructions nouvelles : celles-ci pourront être implantées avec un recul situé entre 0 et 4

mètres à partir de la limite de l’espace public, à la condition de la réalisation en limite de l’espace public et d’une limite séparative à l’autre (hors entrées) d’une clôture ; • pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation électrique, abris voyageurs, etc...).

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas compromise.

Secteurs UC Les constructions nouvelles doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions voisines afin d’assurer une homogénéité le long d’une même rue. Une seule construction ne peut être prise comme référence.

Secteur UA La construction joignant la limite séparative est obligatoire sur un côté au moins. Du côté où la construction ne joint pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Secteurs UC La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Dispositions différentes admises en secteurs UA et UC Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées :

→ pour des parcelles situées à l'angle de deux voies ou pour des parcelles dont la limite sur le domaine public est courbe ou en biais par rapport aux limites séparatives.

→ pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de la configuration des parcelles.

→ pour des constructions d'usage et d'intérêt publics. → pour des extensions de bâtiments existants non implantés en limite séparative mais à

moins de 2m de celle-ci, sous réserve que ces implantations différentes garantissent une insertion harmonieuse des bâtiments dans le contexte bâti. → pour des opérations d’ensemble comportant un plan masse compatible avec le caractère urbain de la zone. → pour maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation. → pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé

Emprise au sol des constructions Non règlementé

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteurs

UA UC UC cœurs d’ilot (cf délimitation à l’annexe 7)

Faîtage

12 m 9m 9m

Acrotère

3,5 m 3,5 m 7m

Autre forme de toiture -

7m

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions :  existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU  dépassant la hauteur ci-dessus admise

pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction projetée sauf raison technique dûment justifiée.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Les toitures

Les toitures doivent être à deux pentes égales comprises entre 45° et 50° par rapport à l’horizontale. Les toitures terrasse seront autorisées pour les bâtiments de liaisons et extensions, sous réserve de ne pas excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction. Une seule pente possible pour les annexes implantées en limite séparative. Des formes de toitures différentes pourront être admises dans les cœurs d’ilot des secteurs UC (délimités à l’annexe 7 du règlement écrit), sous réserve d’une bonne intégration paysagère. En secteur UA, les panneaux photovoltaïques seront positionnés de manière à s’insérer harmonieusement sur la construction et dans l’environnement bâti.

Les matériaux de toiture en secteur UA Les toitures des bâtiments principaux doivent présenter un aspect d’ardoise naturelle ou de zinc de teinte gris ardoise. Les parties secondaires du bâtiment principal pourront présenter un aspect d’ardoise naturelle ou de tuile.

Les clôtures Secteur UA Les clôtures sur rue doivent être réalisées en maçonnerie de pierre (ou parement de pierre) d’une hauteur comprise entre 0,6 m et 1 m. Elles seront surmontées ou non d’une grille en acier peint ou d’un dispositif à claire-voie en bois. Les murs pourront être doublés d’une haie. La hauteur maximum des clôtures sur espace public sera de 1,5 m. La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Secteurs UC Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans la rue d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi :

• muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois,

• haie, • talus végétalisé ou non.

La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Les couleurs

Les couleurs des façades enduites devront s’inspirer des couleurs minérales observées sur la commune, en recherchant l’intégration dans l’environnement bâti. Le blanc pur en masse sera évité. La couleur pourra être utilisée pour souligner les menuiseries et ferronneries, en respectant le nuancier figurant dans l’étude chromatique placée en annexe 1 du règlement. Les clôtures en acier et bois peint présenteront des couleurs sombres.

Dispositions complémentaires pour les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront respecter les dispositions figurant à l’annexe 6 du règlement.

En secteurs UC, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, à l’exception des logements à caractère social qui pourront ne prévoir qu’1 place par logement

- pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage.

- pour les hôtels restaurants : une place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant

- pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Il n’est pas fixé de normes minimales de stationnement pour les commerces s’implantant dans le périmètre de centralité.

L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

Conformément au schéma pluvial, les espaces libres de construction devront respecter un coefficient d’imperméabilisation maximale de 0,5 en secteur UA et 0,3 en secteur UC.

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique:

• Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

• Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

• Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Non règlementé

Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique.

CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées aux équipements publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des constructions à usage d'habitation, à condition qu’il s’agisse de logement à caractère social (logement locatif ou en accession sociale, logement pour personnes âgées ou à mobilité réduite…).

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

La destruction des édifices et édicules identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et ne relevant pas du logis ou de ses dépendances (patrimoine religieux, lavoirs, fontaines, patrimoine maritime) est interdite.

Non règlementé

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies et places publiques ou en retrait minimum de 3m. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées :

• pour tenir compte de l’importance de la voie, de l’accessibilité des constructions, des conditions d'implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants.

• pour les extensions des constructions existantes. • pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur

concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation électrique, abris voyageurs, etc.).

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas compromise.

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : → pour des parcelles situées à l'angle de deux voies ou pour des parcelles dont la limite sur le domaine public est courbe ou en biais par rapport aux limites séparatives. → pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de la configuration des parcelles. → pour des constructions d'usage et d'intérêt publics. → pour des extensions de bâtiments existants non implantés en limite séparative mais à moins de 1m de celle-ci, sous réserve que ces implantations différentes garantissent une insertion harmonieuse des bâtiments dans le contexte bâti. → pour des opérations d’ensemble comportant un plan masse compatible avec le caractère urbain de la zone. → pour maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation.

propriété

Non règlementé

Emprise au sol des constructions Non règlementé

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans la rue d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi : muret de pierre, éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois, haie, talus végétalisé ou non. La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Dispositions spécifiques aux constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :

Les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront respecter les dispositions figurant à l’annexe 6 du règlement.

Non règlementé

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Conformément au schéma pluvial, les espaces libres de construction devront respecter un coefficient d’imperméabilisation maximale de 0,7.

Performances énergétiques et environnementales Non règlementé

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES USDU

Caractère du secteur USdu

Le secteur USdu regroupe des secteurs déjà urbanisés autre que les Agglomérations et Villages au titre de la loi dite « Littoral » et identifiés par le SCOT du Tregor. Il correspond à des espaces déjà urbanisés pouvant comprendre du bâti traditionnel autour duquel s’est développé un tissu pavillonnaire. Il s’agit de secteurs à vocation principale d’habitat. Il s’agit du secteur suivant :

• Kerbost

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme autorise les constructions et les installations (à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics) dans les secteurs déjà urbanisés (SDU) autres que les agglomérations et villages, en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, uniquement « lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le « périmètre bâti existant » ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti ». La notion de caractéristique du bâti s’apprécie à l’échelle de l’ensemble du SDU et non à l’échelle de chaque bâtiment. L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit également que : « L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »

Au sein de chaque zone USdu, deux périmètres apparaissent sur le règlement graphique : o Le périmètre correspondant au « périmètre bâti existant » qui a pour principale fonction de délimiter le périmètre au sein duquel les constructions nouvelles sont autorisées ; o Le périmètre correspondant à l'espace entre l'extérieur du périmètre bâti existant et la limite de la zone USdu où seules sont admises les extensions des constructions existantes.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites toutes les constructions et utilisations du sol en dehors de celles admises sous condition à l'article USdu.2.

de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant, - des prescriptions relatives aux zones humides et aux éléments de patrimoine ou de paysage, identifiés en application de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ; - du respect des dispositions des articles 3 à 15 ci-après ;

Sont seules admises :

A l’intérieur du « périmètre bâti existant » :

- les constructions et installations nouvelles de la destination « habitation »,

- la réhabilitation et l’extension des constructions existantes de la destination « habitation »,

- le changement de destination des constructions existantes vers la destination « habitation » ;

- les annexes accolées ou non et leur extension, sous réserve de 2 annexes d'emprise au sol cumulée maximum de 50 m2 et d'une piscine d'emprise de 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris) par unité foncière ;

- les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics ;

- la réhabilitation et l’extension des constructions existantes liées et nécessaires aux services publics ;

- le changement de destination des constructions existantes vers la destination services publics ;

- La réhabilitation et l'extension des autres constructions existantes de la destination « commerces et activités de services » et « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage ;

- Lorsque la construction initiale n’est pas admise dans la présente zone, la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, dès lors qu’ils ont

été régulièrement édifiés, sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage.

A l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu :

- La réhabilitation et l’extension des constructions et installations existantes de la destination « habitation » sans création de nouveau logement ;

- Les annexes accolées aux habitations existantes et leurs extensions ;

- La réhabilitation et l’’extension des constructions et installations existantes de la destination « services publics » de type ouvrages techniques ;

- La réhabilitation et l'extension des autres constructions existantes de la destination "commerces et activités de services" et "autres activités des secteurs secondaires et tertiaires", sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage ;

- Lorsque la construction initiale n’est pas admise dans la présente zone, la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés, sous réserve de leur compatibilité avec le site et de leur intégration au paysage.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

- Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir.

- L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation, de la sécurité publique et de la protection civile.

- Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées carrossables et en bon état d'entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne les commodités de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

- Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent y faire demi-tour.

- En cas d'accès à créer sur une voie départementale, l'autorisation d'urbanisme sera soumise à l'accord préalable du conseil départemental sur la base du règlement de la voirie départementale.

de Trélévern – Règlement écrit

• Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit avoir une conduite de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif de distribution d'eau sous pression.

• Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions visant à conserver la perméabilité des sols, notamment par le choix de revêtement adapté.

Sauf autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées (toitures, voie en enrobé ou béton, terrasse non ajourée ou reposant sur une surface imperméable, etc.) seront gérées à la parcelle, par infiltration directement sur le terrain d'assise de la construction et à minima pour une pluie de 30 mm, soit 0,03 m3/m2 imperméabilisé.

Les surfaces imperméables et l’ouvrage assurant l’infiltration devront être précisément décrits par le pétitionnaire. La surverse de cet ouvrage pourra se faire vers le réseau public s’il existe ou vers le milieu naturel.

Les dispositifs de récupération de l’eau de pluie sont fortement recommandés. La surverse des récupérateurs devra se faire vers l’ouvrage d’infiltration prévu sur la parcelle.

Tous les aménagements devront se faire dans le respect du code civil et du droit des propriétaires des fonds inférieurs.

• Eaux usées

Toute autorisation d’urbanisme liée à un traitement des eaux usées sera délivrée après avis favorable du Service Eau et Assainissement de Lannion Trégor Communauté.

Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU.

• Réseaux divers

Les lignes de distribution de gaz, de fluides divers ou d'énergie électrique, d'éclairage public et de télécommunications doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent et notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.

Non réglementé

PLU de Trélévern – Règlement écrit

De manière générale, une autorisation d'urbanisme pourra être refusée si le projet ne garantit pas une insertion harmonieuse dans le paysage et s'il ne garantit pas la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation situées à proximité.

• Les constructions principales de la destination « habitation » » (autorisées uniquement dans le "périmètre bâti existant") devront s’implanter à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

Toutefois, des dispositions particulières pourront être admises ou imposées en vue de respecter l’harmonie avec les implantations déjà présentes sur le secteur, particulièrement aux abords des constructions les plus anciennes.

• Les annexes non accolées de la destination « habitation » (autorisées uniquement dans le « périmètre bâti existant ») devront être implantées en fond de parcelle (opposé à la voie publique) hormis les abris pour voiture et carport.

En cas d’impossibilité technique entrainant une implantation à proximité d’une voie ou emprise publique, des dispositions permettant une intégration paysagère de la construction seront imposées (matériaux, plantations…) en vue de respecter l’harmonie de lieux.

• Aucune règle n’est prévue concernant les constructions et installations de la destination « services publics ».

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées :

→ pour des parcelles situées à l'angle de deux voies ou pour des parcelles dont la limite sur le domaine public est courbe ou en biais par rapport aux limites séparatives.

→ pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de la configuration des parcelles.

→ pour des constructions d'usage et d'intérêt publics.

→ pour des extensions de bâtiments existants non implantés en limite séparative mais à moins de 2m de celle-ci, sous réserve que ces implantations différentes garantissent une insertion harmonieuse des bâtiments dans le contexte bâti.

→ pour des opérations d’ensemble comportant un plan masse compatible avec le caractère urbain de la zone.

→ pour maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation. → pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou

leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie et si l’unité architecturale de la rue ou de la place n’est pas compromise.

Non réglementé

L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et nouvelles autorisées dans le secteur USdu ne devra pas excéder :

- 50% de l’unité foncière lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 300 m2 ;

- 150 m² pour les 300 premiers m² d'unité foncière, puis 30% appliqués au reste de l'unité foncière lorsque celle-ci est supérieure à 300 m².

En outre, à l’intérieur du « périmètre bâti existant » :

L'emprise au sol cumulée des annexes autorisées sous conditions à l'article USDU 2 est limitée à 50 m2 d’emprise maximum.

L'emprise au sol des piscines autorisées sous conditions à l'article USDU 2 est limitée à 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris).

Aucune règle n’est prévue concernant les constructions et installations de la destination « services publics ».

En outre, à l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu : Les extensions devront respecter les dispositions suivantes :

L’emprise au sol supplémentaire autorisée en extension des habitations existantes à destination « habitation » est limitée à 50 m2.

La surface d’emprise au sol supplémentaire cumulée pour les annexes accolées à l’habitation est limitée à 30 m2. L'emprise au sol des piscines accolées à l'habitation existante est limitée à 50 m2 d'emprise maximum (éléments techniques réalisés dans le prolongement du terrain naturel, type margelle, non compris).

La surface d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions et installations de la destination « services publics » est limitée à 30% de l’existant.

Dans l’ensemble du secteur USdu : Les constructions et extension des constructions existantes de la destination « services publics autorisées à l'article USDU2 ne devront pas excéder la hauteur du bâtiment existant à laquelle elles se rattachent.

De plus, à l’intérieur du « périmètre bâti existant » : Les constructions de la destination « habitation » devront présenter une hauteur comparable à celle des constructions existantes, dans la limite d’une hauteur R+1+combles. La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage pour les toitures à double pente et à 4 m pour les toitures traitées en acrotère.

De plus, à l’extérieur du « périmètre bâti existant » au sein du secteur USdu : La hauteur maximale des extensions des bâtiments existants autorisées à l'article USDU2 ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment existant à laquelle elles se rattachent. La hauteur des annexes admises sous condition à l’article USUD 2 et celle de leurs extensions est limitée 4 m au faîtage pour les toitures à double pente et à 4 m pour les toitures traitées en acrotère.

Il est attendu d’un projet de construction qu’il s’intègre dans l’environnement existant, c'est-à-dire avoir des liens avec celui-ci, notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. Tout projet devra veiller à ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant.

Il devra être harmonieux et proportionné. Un environnement urbain peut être caractérisé par des éléments dépendants du profil de la zone tels que les volumes, les implantations, le rythme des façades, des matériaux…

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les restaurations et rénovations des bâtiments anciens (début ou antérieurs au XXème siècle, en pierres…) devront veiller à retrouver l’aspect d’origine et les qualités architecturales originelles.

Clôtures

Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans la rue d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi :

• muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois,

• haie, • talus végétalisé ou non.

La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins induits par les constructions ou installations ainsi que par leur fréquentation devra être assuré en dehors des voies publiques.

PLANTATIONS

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique:

• Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

• Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

• Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Un coefficient d'imperméabilisation maximum du terrain d’assiette du projet est imposé. Il ne devra pas excéder :

- 50% de l’unité foncière lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 300 m2 ; - 150 m² pour les premiers m² d'unité foncière puis 30% appliqués au reste de l'unité foncière

lorsque celle-ci est supérieure à 300 m².

Le coefficient d’imperméabilisation est défini en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées : celles déjà existantes et celles créées par le projet, et notamment les surfaces bâties et toutes les surfaces ne permettant pas l’infiltration naturelle de l’eau pluviale directement dans le sol telles que les piscines, terrasses, surfaces aménagées destinées aux circulations, stationnement, bassin de rétention…

Non réglementé

CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UY

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’artisanat, aux bureaux, entrepôt, équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment :

• Les logements de fonction. • les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes

NAF jointe en annexe du présent règlement.

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

Sont admis, sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat :

• les constructions destinées à abriter les établissements artisanaux • les constructions à usage de bureaux, de services et d’équipements collectifs • les entrepôts • les établissements soumis ou non à la législation sur les installations classées et effectuant des

activités non génératrices de nuisances. • les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des

établissements. • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des

équipements précités.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Les rejets non domestiques dans le réseau d’eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L1331-10 du code de la santé publique.

Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de :

• 15m vis-à-vis l’axe de la RD38. • 3m vis-à-vis des autres voies.

La construction joignant la limite séparative est autorisée sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. En limite de la zone UC, un retrait minimum de 5m par rapport à la limite séparative sera exigé. Des reculs supérieurs pourront être demandés en limite de la zone UC en fonction de la nature de l’établissement.

Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8m.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Volumes : Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité.

Toitures : Les toitures devront présenter une double pente, non masquée par un acrotère et présenter une teinte ardoise.

Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. Les vitrages réfléchissants sont interdits. Les bardages métalliques et le béton peint du volume principal devront présenter une couleur RAL n° 7037. Les volumes secondaires éventuels présenteront une couleur choisie parmi les RAL suivants: 7032, 7038, 7040, 7043. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, garages, appentis, etc.)

Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment.

Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

Les clôtures entourant les terrains à usage d’activités seront à dominante végétale et constituées de haies, de rideaux d’arbres doublant éventuellement de grillages vert foncé ou de talus plantés. La hauteur maximale des grillages est fixée à 1,80m.

Les haies monoespèces sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu :

- pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage.

- pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique. Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle.

Les aires de stockage, de manutention et de stationnement seront localisées de façon à minimiser leur visibilité depuis les voies et devront ainsi être placées sur le côté ou à l’arrière des bâtiments par rapport aux voies. Lorsque les aires de stockage resteront néanmoins visibles depuis les voies, elles seront à masquer par des plantations ou des dispositifs architecturés en harmonie avec le bâtiment principal (murets enduits, bardages,…). Les espaces verts seront situés en priorité en façade sur voie. Cette frange constitue la vitrine des bâtiments et à ce titre, un traitement végétal de qualité est essentiel pour l’image de chaque société Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et voies de service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées et plantées (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Les espaces de stationnement seront plantés d’arbres-tige à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement, en respectant le principe ci-dessous.

Marge de recul sur la RD 38: Les aires de stockage ou d’exposition, de manutention et de stationnement ainsi que les éléments publicitaires sont interdites dans la marge de recul sur la RD38. Celle-ci devra faire l’objet d’un aménagement paysagé.

Non règlementé

Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique.

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 2AU

Les conditions dans lesquelles pourront être autorisées les occupations du sol seront fixées ultérieurement dans le cadre de la procédure d’ouverture à l’urbanisation, qui conduira à un passage de la zone concernée de 2AU vers 1AU. Dans l’attente, les dispositions suivantes devront être impérativement respectées.

Sont interdits : • la construction d’habitations autres que celles nécessaires au logement des exploitants

agricoles ou autres que celles admises au titre de l’article A2, • les terrains de camping et de caravanage soumis à autorisation préalable, • les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme,

autres que ceux liés à une autorisation d’urbanisme, • les discothèques, • la création ou l’extension de dépôts de carcasses de véhicules, • Les parcs photovoltaïques au sol, de même que la construction de bâtiments manifestement

surdimensionnés aux besoins de l’exploitation, et qui contreviendraient à l’objectif de gestion économe de l’espace agricole

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement.

La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

La destruction des édifices et édicules identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et ne relevant pas du logis ou de ses dépendances (patrimoine religieux, lavoirs, fontaines, patrimoine maritime) est interdite.

Les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage. Au sein des espaces proches du rivage, ces constructions ou installations ne peuvent être autorisées qu’en continuité avec l’agglomération, à moins qu’il ne s’agisse de travaux de mise aux

normes des exploitations agricoles. Dans ces conditions, sont admis sous réserve d’une insertion harmonieuse dans l’environnement :

• Les constructions et installations nécessaires et directement liées aux besoins des exploitations agricoles et implantées à proximité immédiate de leur siège, sauf impossibilité technique due à la structure foncière, au relief ou à des exigences sanitaires. Il s’agit: o Des constructions nécessaires au logement des exploitants et les annexes de ces logements, sous réserve de se situer au sein des exploitations agricoles existantes o Des constructions agricoles (récoltes, animaux, matériel, maraichères, horticoles, etc.) o Des abris exclusivement destinés au logement des animaux o Des constructions et installations liées à une activité de diversification, annexe à l’activité agricole principale, à l’exclusion des gîtes et chambres d’hôtes qui ne sont admis que dans les habitations existantes et leurs locaux accessoires ou dans les constructions identifiées au document graphique comme pouvant changer de destination.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de s’implanter en continuité de l’agglomération ou de correspondre à des équipements de faible dimension (transformateur électrique, poste de relevage des eaux usées, abribus, etc.).

• Les opérations de recherche minière. • L’ouverture et l’exploitation de carrière ainsi que les installations nécessaires et

directement liées à ces activités.

Sont admis sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site: • Les extensions et annexes des habitations existantes, sous réserve de ne pas conduire à la

création d’un logement supplémentaire et de respecter l’article L111-3 du code rural et dans les conditions suivantes :

• 2 annexes autorisées par habitation d’une surface cumulée de 50m² (surface de plancher et/ou emprise au sol), implantées en continuité d’une construction existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU

• Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU: la surface de plancher et/ou emprise au sol totale de la construction après extension ne doit pas excéder pas 120 m²

• Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU: la surface de plancher et/ou emprise au sol totale de la construction créée en extension ne doit pas excéder 50 m²

• Le changement de destination des constructions désignées au document graphique, après avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et sous réserve du respect de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour la RD 38

• 15 m pour les RD73 et RD128 Elles sont également interdites à moins de 15 m de l’axe des autres voies ouvertes à la circulation générale.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

• aux bâtiments d’exploitation agricole ;

• aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ;

• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

• pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : → pour des parcelles situées à l'angle de deux voies ou pour des parcelles dont la limite sur le domaine public est courbe ou en biais par rapport aux limites séparatives. → pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de la configuration des parcelles. → pour des constructions d'usage et d'intérêt publics. → pour des extensions de bâtiments existants non implantés en limite séparative mais à moins de 2m de celle-ci, sous réserve que ces implantations différentes garantissent une insertion harmonieuse des bâtiments dans le contexte bâti. → pour maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation. → pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Une distance de 4 m minimum entre 2 bâtiments non contigus d’une même propriété peut être imposée pour les constructions agricoles.

Non règlementé

La hauteur des constructions ou ouvrage pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur maximale des habitations et de leurs annexes est fixée comme suit :

Secteur

Faîtage

Sablière

Acrotère

Autre forme de toiture

A

9m

6m

Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions :  existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU

 dépassant la hauteur ci-dessus admise

pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

La hauteur maximale des extensions des habitations ne devra pas excéder la hauteur maximale de la construction faisant l’objet de l’extension.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les bâtiments agricoles et les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes les constructions, qu'elles soient inspirées de l'architecture traditionnelle ou qu'elles soient d'une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d'harmonie et si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l'environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d'architecture, une harmonie dans la couleur et le choix de matériaux.

Les implantations nécessitant la création de remblais importantes sont interdites, sauf impossibilité technique avérée. L’implantation des bâtiments se fera de telle manière que la végétation existante sur le site concoure à minimiser leur impact. L'utilisation de bardages de couleurs saturées est interdite. Les toitures présenteront une teinte ardoise.

Les clôtures Les talus boisés existants, les haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu'il convient de maintenir et d'entretenir. Les clôtures sur voie ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi :

• muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à clairevoie en bois,

• haie, • talus végétalisé ou non. La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Dispositions complémentaires pour les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront respecter les dispositions figurant à l’annexe 6 du règlement.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être aménagées en dehors de voies ouvertes à la circulation publique.

Lorsqu’un bâtiment agricole est fortement visible depuis une voie ouverte à la circulation générale, des plantations pourront être imposées pour atténuer cet impact visuel (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer au PLU sont soumis aux dispositions du titre VI du présent règlement.

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique:

• Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

• Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

• Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Non règlementé

Non règlementé

V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Note: dans l’ensemble de la zone N et de ses différents secteurs, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations de toute nature sont interdites dans une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage. De même, les extensions et le changement de destination sont interdits dans cette bande de 100 m. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Les zones N comportent plusieurs secteurs :

→ NL : espaces et milieux littoraux remarquables, identifiés jusqu’au zéro des cartes marines (article L146-6 du Code de l’Urbanisme).

→ Nm : zone naturelle marine définie entre le 0 et les 12 miles marins où sont admis les usages normaux du domaine public maritime

→ NT : secteurs destinés aux équipements de loisirs et installations à caractère touristique.

→ NTr : secteur destiné aux équipements de loisirs et installations à caractère touristique soumis à des risques naturels.

→ Nr : secteur soumis à des risques naturels.

Ces 3 derniers secteurs sont définis comme des secteurs de taille et de capacité limitées.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’habitat, au fonctionnement et à la vie sociale, économique et culturelle des quartiers, notamment :

• la création et l’extension de bâtiments à usage agricole, • la création et l’extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur

destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou l'environnement de la zone. • le stationnement isolé de caravanes et mobil-home pour une durée supérieure à 3 mois, sauf dans les bâtiments et remises ou est implantée la construction constituant la résidence d’utilisateur. • les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. • les affouillements ou exhaussements autres que ceux liés à une autorisation d’urbanisme. • l'ouverture de toute carrière

En dehors du périmètre de centralité commerciale figuré au document graphique, sont interdites les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes NAF jointe en annexe du présent règlement.

1. Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant et de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat : • les constructions à usage : o d'habitation, o d'hébergement hôtelier, o de commerce, sous réserve que l’activité commerciale ne figure pas sur la liste jointe en annexe du présent règlement. o d'artisanat, o d'équipements d’intérêt collectif, o de bureaux et de services, o de parcs de stationnement. • les annexes nécessaires aux constructions précitées. • les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs, de stationnement et les parcs d’attraction. • les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation…). • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et équipements précités. • les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; • l’aménagement ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer leur

insertion dans l’environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

2. Sauf raisons techniques dûment justifiées, il sera demandé, afin de favoriser une gestion économe du sol et la mixité sociale : • La mise au point d’un plan d’aménagement global cohérent, se référant aux orientations d’aménagement et de programmation définies au PLU (à respecter dans l’esprit) ; • Une densité minimale de : • 12 logements à l’hectare pour la zone 1AU3 • 15 logements à l’hectare pour les zones 1AU1, 1AU2 • 18 logements à l’hectare pour la zone 1AU4 • Un minimum de 20 % de logements à caractère social (locatif ou accession), pour les opérations de plus de 15 logements. Les opérations devront couvrir la totalité du secteur concerné mais pourront être réalisées par tranche, chaque opération ne devant pas faire obstacle à la réalisation de la suivante. Les dépenses d’équipements liées à l’urbanisation de la zone seront à la charge de l’aménageur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité. Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

L’urbanisation des zones 1AU sera subordonnée à un plan d’assainissement pour l’ensemble des lots de la zone concernée (zone constructible, zone réservée à l’assainissement, étude de filière nécessaire…) lorsque le raccordement au réseau d’eaux usées n’est pas possible.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées

L’aménagement des zones prévoira l’aménagement des dispositifs de rétention des eaux pluviales prévus par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales.

Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Afin d’assurer la cohérence urbaine des opérations d’ensemble, une homogénéité des implantations le long d’une même voie et un ensoleillement optimum des futures habitations (hors annexes) devront être assurées grâce au respect d’une bande d’implantation que le projet définira. Cette disposition est illustrée par le schéma ci-dessous.

Illustration du principe de bande d’implantation: les habitations s’implantent librement dans la bande figurée par une hachure rouge, tandis que les annexes peuvent s’implanter ailleurs.

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Non règlementé

Non règlementé

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteurs

Hors cœur d’ilot (cf délimitation des cœurs d’ilot à l’annexe 7)

Cœur d’ilot (cf délimitation des cœurs d’ilot à l’annexe 7)

Faîtage 9m 9m

Acrotère 3,5 m

Autre forme de toiture

-

7m

7m

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction projetée sauf raison technique dûment justifiée.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Article 1AU10 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les toitures

Les toitures des constructions neuves d’inspiration traditionnelle doivent être à deux pentes égales comprises entre 45° et 50° par rapport à l’horizontale.

Des formes de toiture différentes sont admises pour des constructions d’expression modernes pour dans les cœurs d’ilots délimités à l’annexe 7 du règlement écrit, ainsi que pour les bâtiments de liaison et extensions sur une emprise limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction pour les autres secteurs: toitures terrasse, toitures monopentes, toitures courbes.

On entend par cœur d’ilot l’espace situé à l’arrière d’une rangée de constructions implantées en façade sur une rue structurante à l’échelle de la commune (hors rues en impasse ou voie de desserte interne aux opérations).

Les clôtures

Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans le quartier d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général

Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi :

• muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois,

• dispositif à claire-voie en bois à barreaudage vertical d’une hauteur maximale d’1,20m doublé de plantations

• haie, • talus végétalisé ou non.

La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Les couleurs

Les couleurs des façades enduites devront s’inspirer des couleurs minérales observées sur la commune, en recherchant l’intégration dans l’environnement bâti. Le blanc pur en masse sera évité. La couleur pourra être utilisée pour souligner les menuiseries et ferronneries, en respectant le nuancier figurant dans l’étude chromatique placée en annexe 1 du règlement.

Les clôtures en bois peint présenteront des couleurs sombres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, à l’exception des logements à caractère social qui pourront ne prévoir qu’1 place par logement

- pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage.

- pour les hôtels restaurants : une place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant

- pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Conformément au schéma pluvial, les espaces libres de construction devront respecter un coefficient d’imperméabilisation maximale de 0,3.

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique:

• Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

• Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

• Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Non règlementé

Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique.

Plan Local d’Urbanisme – Ville de Télévern – Département des Côtes-d’Armor

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUy

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, autres que celles liées à l’artisanat, aux bureaux, entrepôt, équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment :

• Les logements de fonction. • les constructions à usage commercial si l’activité commerciale prévue fait partie de la liste des codes

NAF jointe en annexe du présent règlement.

Sont admis, sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage immédiat :

• les constructions destinées à abriter les établissements artisanaux • les constructions à usage de bureaux, de services et d’équipements collectifs • les entrepôts • les établissements soumis ou non à la législation sur les installations classées et effectuant des

activités non génératrices de nuisances. • les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général nécessaires au fonctionnement des

établissements. • les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des constructions et des

équipements précités.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile.

Les voies nouvelles se terminant en impasses, devront comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement.

L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

En cas de création de voies de desserte, le schéma d'organisation sera établi de manière à ne pas compromettre le désenclavement ultérieur des autres terrains.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales :

En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Les rejets non domestiques dans le réseau d’eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L1331-10 du code de la santé publique.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de :

• 15m vis-à-vis l’axe de la RD38. • 3m vis-à-vis des autres voies.

La construction joignant la limite séparative est autorisée sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 m. En limite de la zone UC, un retrait minimum de 5m par rapport à la limite séparative sera exigé. Des reculs supérieurs pourront être demandés en limite de la zone UC en fonction de la nature de l’établissement.

Une distance d'au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol des constructions Non règlementé

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8m.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Article 1AUY10 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Volumes : Les volumes seront simples et sobres, et permettront d’exprimer clairement (par des volumes distincts), les différentes fonctions de l’activité.

Toitures : Les toitures devront présenter une double pente, non masquée par un acrotère et présenter une teinte ardoise.

Façades et matériaux : L'unité d'aspect des constructions doit être recherchée par un traitement de qualité de toutes les façades. Les vitrages réfléchissants sont interdits. Les bardages métalliques et le béton peint du volume principal devront présenter une couleur RAL n° 7037. Les volumes secondaires éventuels présenteront une couleur choisie parmi les RAL suivants: 7032, 7038, 7040, 7043. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc.) est interdit ainsi que l'emploi des bardages galvanisés non peints et utilisés en dehors de fins architecturales justifiées (hangars, garages, appentis, etc.)

Enseignes Les enseignes devront être intégrées au bâtiment. Tout projet d'enseigne devra faire partie intégrante de la demande de permis de construire. Sont recherchées :

• les enseignes en matériaux de qualité, privilégiant le graphisme, les effets de découpe et de transparence, les enseignes figuratives (représentation symbolique d’un objet évoquant l’activité exercée ou les objets vendus).

• l’harmonie en couleurs, matériaux et style des enseignes avec le style du bâtiment. Les enseignes seront localisées dans la partie haute de la façade, sans la dépasser, et respecteront les points suivants :

• hauteur entre l’acrotère et le haut de l’enseigne : 1 m, • hauteur totale de l’enseigne : 1/4 de la hauteur totale du bâtiment, • enseigne réalisée en lettres découpées. Les enseignes sont limitées à 2 par bâtiment.

Des dérogations concernant ces règles pourront être accordées au cas par cas, dans la mesure où la conception de l’enseigne serait traitée comme un élément architectural à part entière.

Les clôtures entourant les terrains à usage d’activités seront à dominante végétale et constituées de haies, de rideaux d’arbres doublant éventuellement de grillages vert foncé ou de talus plantés. La hauteur maximale des grillages est fixée à 1,80m.

Les haies monoespèces sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. C’est ainsi qu’il doit être prévu :

- pour les bureaux : une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher affectée à cet usage.

- pour les activités, ateliers : une place par fraction de 200m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation d’urbanisme pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si le nombre de places de stationnement est insuffisant au regard de l’opération à réaliser, de sa situation géographique, et/ou de sa fréquentation estimée pour éviter les risques d’atteinte à la sécurité publique.

Dans les opérations d’ensemble (permis d’aménager, permis groupé, opération comprenant plusieurs bâtiments…), des emplacements de stationnement pour cycles devront être prévus, soit de façon regroupée, soit de façon individuelle.

Les aires de stockage, de manutention et de stationnement seront localisées de façon à minimiser leur visibilité depuis les voies et devront ainsi être placées sur le côté ou à l’arrière des bâtiments par rapport aux voies. Lorsque les aires de stockage resteront néanmoins visibles depuis les voies, elles seront à masquer par des plantations ou des dispositifs architecturés en harmonie avec le bâtiment principal (murets enduits, bardages,…). Les espaces verts seront situés en priorité en façade sur voie. Cette frange constitue la vitrine des bâtiments et à ce titre, un traitement végétal de qualité est essentiel pour l’image de chaque société Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et voies de service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées et plantées (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites). Les espaces de stationnement seront plantés d’arbres-tige à raison d’un arbre pour 4 places de stationnement, en respectant le principe ci-dessous.

Marge de recul sur la RD 38: Les aires de stockage ou d’exposition, de manutention et de stationnement ainsi que les éléments publicitaires sont interdites dans la marge de recul sur la RD38. Celle-ci devra faire l’objet d’un aménagement paysagé.

Non règlementé

Pour tout projet de construction avec raccordement aux réseaux, ou pour tout projet d’aménagement (sous forme de lotissement, ZAC, permis groupé, etc.) il sera prévu une ou plusieurs gaines en attente (en fonction des besoins) pour la mise en place ultérieure de la fibre optique.

- TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature lorsqu’elles sont de nature à compromettre l’urbanisation ultérieure de la zone

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

Sous réserve qu'elles ne soient pas de nature à compromettre l'aménagement ultérieur de la zone, sont autorisées :

• l'amélioration et l'extension des constructions existantes • les annexes nécessaires aux propriétés bâties sous réserve qu'elles soient implantées à proximité

immédiate de l'habitation principale • la construction de clôtures et installations nécessaires aux exploitations agricoles existantes, sous

réserve qu’ils soient conçus de façon à être aisément démontables, et à l’exclusion toutefois de ceux générateurs de nuisances • les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (transformateur, WC, cabines téléphoniques, abris à voyageurs, etc...).

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) doivent être infiltrées et/ou stockées sur le terrain d’assisse de la construction par un dispositif adapté (infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol). En cas d’impossibilité technique, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Réseaux divers L'effacement des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique devra être réalisé lors des extensions et renforcements du réseau.

Les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies et places publiques ou en retrait minimum de 3m. Toutefois, des dispositions différentes pourront être admises ou imposées pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation électrique, abris voyageurs, etc.).

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Non règlementé

Emprise au sol des constructions Non règlementé

La hauteur des constructions est de 9 m au faîtage. A l’acrotère (extension mesurée des constructions ou des bâtiments de liaison), elle est de 3,5 m.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Article 2AU10 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non règlementé

Obligations de réaliser des aires de stationnement Non règlementé Article 2AU12 : Obligations de réaliser des espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Non règlementé

Performances énergétiques et environnementales Non règlementé

CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES 1AU

Dans l'ensemble de la zone N et ses secteurs sont interdits :

• les constructions, installations et opérations d'aménagement de toute nature sauf application de l'article N2,

• le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée excepté en zone Nt

• le stationnement isolé de caravanes, quelle qu'en soit la durée, • l'ouverture de mines et de carrières, à l'exception des opérations de prospection liées aux recherches

minières. • les aménagements et installations liées à l’exercice de sports mécaniques, • les parcs photovoltaïques au sol.

En outre, dans les secteurs NL sont interdits :

• tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à la vocation des secteurs considérés, autres que ceux autorisés pour ces mêmes secteurs, à l'article N2 (réseaux aériens, tennis, piscines, golfs, clôtures à usage agricoles réalisés en plaques et poteaux de béton préfabriqués).

• toutes constructions, installations, travaux divers à l'exception des cas expressément prévus à l'article N2.

En outre, dans les secteurs Ntr et Nr sont interdits :

• les constructions, installations et opérations d'aménagement de toute nature destinées à augmenter la capacité d’accueil du secteur soumis à risque naturel.

En outre, dans le secteur Nm sont interdits toutes les occupations et utilisations ne relevant pas des usages normaux du domaine public maritime.

Les zones humides doivent être préservées. Conformément à la réglementation en vigueur, tout projet d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme (à l’exception des opérations validées par le Préfet au titre de la loi sur l’eau) susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les constructions, remblais, déblais, drainages, imperméabilisation, mise en eau. En outre, les projets d’aménagement relevant du domaine de l’urbanisme même extérieurs aux zones humides devront veiller à ne pas compromettre leur existence et leur bon fonctionnement. La destruction de zones humides telles que définies à l’article L211-1 du code de l’environnement est interdite, quelle que soit la surface concernée, en dehors des cas prévus par l’article 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne qui s’appuie sur la doctrine nationale « éviter, réduire, compenser ».

La destruction des édifices et édicules identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et ne relevant pas du logis ou de ses dépendances (patrimoine religieux, lavoirs, fontaines, patrimoine maritime) est interdite.

En zone N, à l’exception des secteurs NL, Nt, Ntr et Nr sont admis, sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site:

• Les extensions et annexes des habitations existantes, sous réserve de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire et de respecter l’article L111-3 du code rural, et dans les conditions suivantes :

• 2 annexes autorisées par habitation d’une surface cumulée de 50m² (surface de plancher et/ou emprise au sol), implantées en continuité d’une construction existante, à compter de la date d’approbation du présent PLU

• Habitations d’une surface de plancher < 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU: la surface de plancher et/ou emprise au sol totale de la construction après extension ne doit pas excéder pas 120 m²

• Habitations d’une surface de plancher > 70 m² à compter de la date d’approbation du présent PLU: la surface de plancher et/ou emprise au sol totale de la construction créée en extension ne doit pas excéder 50 m²

• Le changement de destination des constructions désignées au document graphique après avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de s’implanter en continuité de l’agglomération ou de correspondre à des équipements de faible dimension (transformateur électrique, poste de relevage des eaux usées, abribus, etc.).

En zone NL sont admis : En application du deuxième alinéa de l’article L.146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 1231 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers visés à l’article R.146-2 du code de l’urbanisme.

En zone Nt sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site: En zone Nt sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site, et sous réserve d'être strictement nécessaires ou liés à la vocation touristique de ce secteur :

• les aménagements légers et installations légères tels que : structures d’hébergement touristique démontables et/ou transportables (bungalows toilés meublés, éco-lodges, résidences mobiles de loisirs, etc.), aires de jeux, installations techniques, etc.,

• les travaux d’entretien et de réfection des bâtiments existants, nécessaires au fonctionnement des installations touristiques,

• les extensions limitées des bâtiments existants, nécessaires au fonctionnement des installations touristiques.

En zone Ntr sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site: • Les aires naturelles de camping existantes, sans augmentation de capacité d’accueil • L’aménagement de sanitaires et douches (rénovation, extension) • Les ouvrages de protection et travaux visant à limiter le risque naturel

En zone Nr sont admis, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site: • L’aménagement sans extension des constructions existantes • Les ouvrages de protection et travaux visant à limiter le risque naturel

En zone Nm sont admis les usages normaux du domaine public maritime.

Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation de caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile. L’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers des accès, appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de leur nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.

Dispositions supplémentaires concernant les routes départementales : En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès doivent être le plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée ou des accotements.

Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur route départementale dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra être impérativement sollicité.

Ainsi, la création d'accès individuels direct pour véhicules sur les routes départementales pourra être interdite ou limitée. De même, tout aménagement sur les routes départementales devra être élaboré en association avec l’Agence Technique Départementale territoriale en charge de la gestion du domaine routier départemental.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l’absence de réseaux publics d’assainissement, l’implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Les constructions doivent s’implanter en fonction de l’implantation des constructions voisines afin d’assurer une homogénéité le long d’une même voie. Une seule construction ne peut être prise comme référence.

Dans tous les cas, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, etc.) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations, 25m pour les autres constructions, pour la RD 38

• 15 m pour les RD73 et RD128

Toutefois, cette marge de recul ne s’applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation électrique, abris voyageurs,…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes, sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les constructions à édifier ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions de sécurité des usagers.

La construction joignant la limite séparative est autorisée. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 m.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées :

→ pour des parcelles situées à l'angle de deux voies ou pour des parcelles dont la limite sur le domaine public est courbe ou en biais par rapport aux limites séparatives.

→ pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou de la configuration des parcelles.

→ pour des constructions d'usage et d'intérêt publics.

→ pour des extensions de bâtiments existants non implantés en limite séparative mais à moins de 2m de celle-ci, sous réserve que ces implantations différentes garantissent une insertion harmonieuse des bâtiments dans le contexte bâti.

→ pour maintenir une haie ou un talus planté dont l’intérêt justifie la préservation. → pour les ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité, un service public ou

leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation électrique, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

Non règlementé

Emprise au sol des constructions Non règlementé

La hauteur des constructions ou ouvrage pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit :

Secteur

Faîtage

Acrotère

N et ses secteurs

9m

3,5 m

Des travaux limités d’aménagement et de transformation des constructions :  existant antérieurement à la date d’approbation du présent PLU

 dépassant la hauteur ci-dessus admise pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d’altitude des parties anciennes les plus hautes.

La hauteur maximale des extensions ne devra pas excéder la hauteur maximale de la construction faisant l’objet de l’extension.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction projetée sauf raison technique dûment justifiée.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation électrique.

Les toitures Les toitures doivent être à deux pentes égales comprises entre 45° et 50° par rapport à l’horizontale. Les toitures terrasse seront autorisées pour les bâtiments de liaisons et extensions, sous réserve de ne pas excéder 30 % de l’emprise au sol de la construction. Une seule pente possible pour les annexes implantées en limite séparative.

Les matériaux de toiture Les toitures des bâtiments principaux doivent présenter un aspect d’ardoise naturelle ou de zinc de teinte gris ardoise. Les parties secondaires du bâtiment principal pourront présenter un aspect d’ardoise naturelle ou de tuile.

Les clôtures Les talus boisés, haies et murets traditionnels existants en clôture doivent être préservés. Le choix de la clôture sur rue devra s’harmoniser avec les formes dominantes (et qualitatives) de clôtures observées dans le secteur d’implantation de la clôture. Cette harmonie devra s’observer dans : - la hauteur des murets et des dispositifs à claire-voie, - Le choix des matériaux et l’aspect général Dans tous les cas, les clôtures sur rue ne devront pas dépasser 1,5m de hauteur et seront choisies parmi :

• muret de pierre (maçonnerie ou parement), éventuellement surmonté d’une lisse à claire-voie en bois,

• haie, • talus végétalisé ou non.

La hauteur des clôtures entre fonds voisins ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les plaques de béton préfabriquées, ainsi que les matériaux laissés bruts alors qu’ils sont destinés à être enduits (parpaings, brique, etc.) sont interdits. Les haies monoespèces sont interdites.

Les couleurs Les couleurs des façades enduites devront s’inspirer des couleurs minérales observées sur la commune, en recherchant l’intégration dans l’environnement bâti. Le blanc pur en masse sera évité. La couleur pourra être utilisée pour souligner les menuiseries et ferronneries, en respectant le nuancier figurant dans l’étude chromatique placée en annexe 1 du règlement. Les clôtures en acier et bois peint présenteront des couleurs sombres.

Dispositions complémentaires pour les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : Les constructions identifiées au document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme devront respecter les dispositions figurant à l’annexe 6 du règlement.

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux utilisations et occupations du sol admises, sous réserve que leur localisation ne dénature le caractère des lieux.

Les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer au PLU sont soumis aux dispositions du titre VI du présent règlement.

Les espaces libres de construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité associant engazonnement, arbres et plantations diverses, adaptées à l’environnement (cf annexe du présent règlement pour liste des essences végétales préconisées et liste des essences végétales invasives interdites).

Talus, talus-mur, haies et boisements identifiés en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme au document graphique:

• Tous les travaux du type arasement ou destruction définitive d’éléments identifiés devront faire l’objet d’une déclaration préalable délivrée par la Mairie. Cette autorisation pourra être assortie de mesures compensatoires sous forme de replantations sur place ou à proximité afin de préserver dans la mesure du possible l'intégrité de la structure paysagère protégée.

• Les travaux visant l’entretien de ces plantations (élagage, éclaircies liée à la bonne gestion du boisement) et les brèches permettant l’accès à la parcelle ne sont pas soumis à déclaration.

• Les aménagements d’intérêt général, visant notamment à ouvrir les espaces boisés au public (sentiers, aires de jeux, bassin de rétention des eaux pluviales paysagé, etc.) y sont autorisés.

Non règlementé