Aller au contenu
Edifiable

Zone UAZones d'activités économiques

Secteurs dédiés à l'accueil d'activités économiques, en cinq secteurs : UA (zones d'activités à vocation industrielle et artisanale), UAc1 à Combourg et UAc2 à Tinténiac (zones d'activités comportant une part de commerces), UAd (entreprises insérées dans le tissu des bourgs) et UAf (activités ferroviaires).

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UA

  • Usage

    Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont accessoires à l'activité principale, la construction principale étant à vocation d'industrie, de commerce de gros ou d'entrepôt

    En secteurs UA et UAd

    les constructions interdites

    13 cas particuliers
    Surface dédiée à l'artisanat ou au commerce de détail de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principaleEn secteurs UA et UAd
    La phrase du règlement

    « ... de gros/entrepôt, La surface dédiée à l'artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (magasin d'usine par exemple). »

    Surface de l'artisanat ou du commerce de détail comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépendEn secteurs UA et UAd
    La phrase du règlement

    « Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Surface de plancher de 600 m² au moins et de 4 500 m² au plusArtisanat et commerce de détail, en secteurs UAc1 et UAc2
    La phrase du règlement

    « ... m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Artisanat et commerce de détail admis s'ils sont liés à une activité ferroviaire ou nécessitent la proximité du réseau ferréEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « ... dans le bâtiment duquel elle dépend. (2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m², (3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Restauration admise uniquement en extension de l'existantEn secteur UA
    La phrase du règlement

    « Restauration V* V X XX Condition : Uniquement l'extension de l'existant. »

    Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle admises si elles sont accessoires à une construction principale à vocation d'industrie ou d'artisanatEn secteurs UA et UAd
    La phrase du règlement

    « Commerce de gros V V V VX Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle V(1) V V V(1) X Condition : (1) A condition que l'activité de service soit accessoire par rapport à l'activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d'industrie/d'artisanat, La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas ... »

    Surface dédiée à l'activité de service avec accueil de clientèle de 30 % au plus de la surface de plancher de la construction principaleEn secteurs UA et UAd
    La phrase du règlement

    « ... La surface dédiée à l'activité de service où s'effectue l'accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (showroom). »

    Surface de l'activité de service comprise entre 20 m² et 150 m², intégrée dans le bâtiment dont elle dépendEn secteurs UA et UAd
    La phrase du règlement

    « Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend. »

    Industrie admise si elle n'engendre pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatEn secteur UAd
    La phrase du règlement

    « Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. »

    Entrepôts admis s'ils n'engendrent pas de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitatEn secteur UAd
    La phrase du règlement

    « Entrepôts V V V V(1) V(2) Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Entrepôts admis s'ils sont liés à une activité ferroviaire ou nécessitent la proximité du réseau ferréEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « Entrepôts V V V V(1) V(2) Condition : (1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d'usages liés à la cohabitation avec l'habitat. (2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Bureau admis s'il est lié à une activité ferroviaire ou nécessite la proximité du réseau ferréEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. »

    Affouillements et exhaussements de sol admis uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics
    La phrase du règlement

    « UA UAc1 UAc2 UAd UAf AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V* Condition : Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »

    L'article UA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Il interdit dans les cinq secteurs le logement, l'hébergement, les hôtels, les autres hébergements touristiques et les cinémas. Le même article encadre les installations de production d'énergie photovoltaïque et interdit les carrières et le stationnement isolé de caravanes de plus de 3 mois.

    Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »

  • Hauteur

    20 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques exclues

    En secteur UA, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel

    la hauteur à ne pas dépasser

    4 cas particuliers
    15 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques excluesEn secteurs UAc1 et UAc2, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAc1 et UAc2 : > Hauteur maximale : 15 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues. »

    Selon la hauteur du bâti environnantEn secteur UAd, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAd : > La hauteur maximale des constructions devra tenir compte de la hauteur du bâti environnant. »

    11 mètres au faîtage ou à l'acrotère, parties techniques excluesEn secteur UAf, hors ouvrages techniques d'intérêt ponctuel
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : > Hauteur maximale : 11 mètres au faitage ou à l'acrotère, parties techniques exclues. »

    Pas plus haute que la construction principaleExtension horizontale sans surélévation de la construction principale
    La phrase du règlement

    « Règles alternatives : > Lorsque le projet d'extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l'extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale. > Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d'harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. »

    Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques d'intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher. Une hauteur supérieure ou inférieure peut être autorisée ou imposée pour l'harmoniser avec celle des constructions voisines.

    Article UA 4 « HAUTEUR »

  • Emprise au sol

    Fixé dans l'article ci-dessous

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol dans cette zone ; en secteur UA, il impose une part de surfaces perméables (article UA 4).

    Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

  • Recul sur la rue

    En cohérence avec le tissu urbain constitué

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Implantation en prolongement des constructions voisines, qui peut être imposée ou autoriséeBâtis voisins construits selon un alignement particulier
    La phrase du règlement

    « Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l'implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. »

    À l'alignement des voies ou à 3 mètres au moins de l'alignementEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : > Les constructions s'implantent à l'alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement. > Aucune disposition concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est applicable. _ARTICLE UA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne ... »

    Les reculs le long des routes départementales sont fixés par les dispositions applicables à toutes les zones.

    Article UA 3 « IMPLANTATION »

  • Limites

    En cohérence avec le tissu urbain constitué

    Hors secteur UAf

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    Non réglementéEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : > Les constructions s'implantent à l'alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l'alignement. > Aucune disposition concernant l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est applicable. _ARTICLE UA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne ... »

    Article UA 3 « IMPLANTATION »

  • Stationnement

    Hors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions

    les places de voiture à prévoir

    2 cas particuliers
    1 place vélo pour 5 places de véhicules motorisés créées, au moinsEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : > Est demandé, a minima, la création de 1 place dédiée aux vélos pour 5 places de stationnement dédiée aux véhicules motorisés créées. > Pour tout aménagement ou réaménagement des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d'une pour 20 places de stationnement. »

    Une borne de recharge électrique pour 20 placesAménagement ou réaménagement d'aires de stationnement, en secteur UAf
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : > Est demandé, a minima, [...] des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d'une pour 20 places de stationnement. »

    Le stationnement des véhicules et des vélos doit être assuré en dehors des voies publiques, en rapport avec l'utilisation des constructions ; l'article UA 5 ne fixe pas de nombre de places par destination.

    Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

  • Espaces verts

    10 % de surfaces perméables au moins, dans la limite de 2 000 m²

    En secteur UA, hors très petites unités foncières et aménagement existant non conforme

    le terrain à laisser en pleine terre

    5 cas particuliers
    Non applicableUnités foncières de moins de 150 m², en secteur UA
    La phrase du règlement

    « Règles complémentaires : > Il n'est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »

    Non applicable, sans aggraver le non-respectUnités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, en secteur UA
    La phrase du règlement

    « ... foncières de moins de 150 m². > Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »

    Non réglementéEn secteur UAf
    La phrase du règlement

    « En secteurs UAf : Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE UA 5_ STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. »

    Perméables sur 50 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de 30 places et plus
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. »

    Perméables sur au moins 25 % de leur surfaceAires de stationnement voiture de moins de 30 places
    La phrase du règlement

    « Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface. »

    Des écrans boisés ou des rangées de haies variées d'essences locales ponctuées d'arbres sont aménagés autour des aires de stockage et de stationnement de plus de 1000 m², et les aires de stationnement de plus de 2000 m² sont divisées par des rangées de haies, sauf celles des poids lourds (article UA 4). Les clôtures sont réglées à l'article UA 3.

    Article UA 5 « ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UA, 7 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UA, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 137 rubriques

Rubrique UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées.

La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UA UAc1 UAc2 UAd UAf

Habitation

Logement X X X XX

Hébergement X X X XX

Commerce et activites de service V(1) V(2) V(2) V(1) V(3)

Artisanat et commerce de détail

Condition :

(1) A condition que l’activité artisanale ou commerciale soit accessoire par rapport à l’activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d’industrie/commerce de gros/entrepôt, La surface dédiée à l’artisanat/commerce de détail doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (magasin d’usine par exemple). Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend.

(2) La surface de plancher ne pourra pas être inférieure à 600 m² et ne devra pas excéder 4 500 m²,

(3) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.

Restauration V* V X XX

Condition :

  • Uniquement l’extension de l’existant.

Commerce de gros V V V VX

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1) V V V(1) X

Condition :

(1) A condition que l’activité de service soit accessoire par rapport à l’activité principale autorisée dans la zone et dès lors que la construction principale soit à vocation d’industrie/d’artisanat,

La surface dédiée à l’activité de service où s’effectue l’accueil de clientèle doit être accessoire à la construction principale et ne doit pas excéder 30% de la surface de plancher de la construction principale (showroom). Cette surface devra être comprise entre 20 m² et 150 m² et devra être intégrée dans le bâtiment duquel elle dépend.

Hôtels X X X XX

Autres hébergements touristiques X X X XX

Cinéma X X X XX

Equipements d’interêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et V V V VV assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V V VV

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X X X XX

Salles d’art et de spectacles X X X XX

Équipements sportifs X X X XX

Lieux de culte X X X XX

Autres équipements recevant du public X X X XV

Autres activites des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie V V V V* X

Condition :

  • Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 79

Entrepôts V V V V(1) V(2)

Condition :

(1) Ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à la cohabitation avec l’habitat.

(2) Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré.

Bureau X V V X V*

Condition : X XX

X XX

  • Être lié à une activité ferroviaire et/ou qui nécessite la proximité du réseau ferré. X XX

Centre de congrès et d’exposition X X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X V

Exploitation agricole et forestiere

Exploitation agricole X X

Exploitation forestière X X

Autres affectations et usages du sol reglementes

X : Interdiction.

V*: Autorisation sous conditions.

V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V).

UA UAc1 UAc2 UAd UAf

Affectations et usages du sol reglementes

Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* V* V*

Condition :

  • Uniquement pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Aménagements nécessaires aux services publics VV V VV

Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V V V VV

Habitat Léger Permanent XX X XX

Rubrique UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Aucune disposition applicable.

PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 80

_Article UA 2_ volumetrie et implantation des constructions

Rubrique UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : IMPLANTATION

Les constructions devront être implantées en cohérence avec le tissu urbain constitué. Dans le cas de bâtis voisins construits selon un alignement particulier, l’implantation des constructions nouvelles pourra être imposée ou autorisée en prolongement des dites constructions pour ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

Les dispositions relatives aux implantations des constructions le long des voies départementales figurent au sein des dispositions générales.

En secteurs UAf :

> Les constructions s’implantent à l’alignement des voies ou à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

> Aucune disposition concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est applicable.

_Article UA 3_ qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere aspect des constructions

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la végétation existante, les constructions voisines et la topographie du terrain naturel.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale.

Constructions principales

> Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.

> Les enduits extérieurs et les bardages devront s'harmoniser avec les constructions environnantes et le paysage. Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction afin de minimiser son impact dans le paysage environnant.

> Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise, soit à dominante de couleur ardoise.

> Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions.

> Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.

> Les installations techniques tels que les matériels de ventilation, de climatisation, les cages d’ascenseurs, locaux techniques, etc. devront être dissimulées ou intégrées de manière à réduire leur impact dans l’environnement.

Clôtures

Les clôtures dont les portails, présentent une simplicité d’aspect respectant le paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participent à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

Les clôtures minérales préexistantes de qualité, tels que les murs, murets de pierre, grilles anciennes, sont conservées, remises en état ou restaurées. Des percées pourront être autorisées (pour la mise en place d’un portail par exemple) si elles ne remettent pas en cause la qualité ni la viabilité du mur.

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, ou pour répondre à des obligations techniques justifiées.

En secteurs UAf :

En limite des emprises publiques de type rues et places

> Hauteur maximale : 2,0 mètres.

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

En limite des autres emprises publiques (cheminements, espaces verts, …) et sur les limites séparatives :

> Hauteur maximale : 2 mètres.

> Les haies variées d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage sont privilégiées.

> Sont interdits les filets et fils plastique, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, les éléments préfabriqués à l’exception des soubassements n’excédant pas 0,30 mètre.

_Article UA 4_ traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Rubrique UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Tout nouveau projet doit s’intégrer au sein du tissu urbain existant. Ainsi, la hauteur des constructions peut être autorisée ou imposée au regard de la hauteur des bâtiments voisins.

Les prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques d’intérêt ponctuel ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.)

En secteurs UA :

> Hauteur maximale : 20 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

En secteurs UAc1 et UAc2 :

> Hauteur maximale : 15 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

En secteurs UAd :

> La hauteur maximale des constructions devra tenir compte de la hauteur du bâti environnant.

En secteurs UAf :

> Hauteur maximale : 11 mètres au faitage ou à l’acrotère, parties techniques exclues.

Règles alternatives :

> Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction principale, la hauteur de l’extension horizontale ne peut être supérieure à celle de la construction principale.

> Une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Rubrique UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : ESPACES DE PLEINE TERRE ET SURFACES PERMEABLES

En secteurs UA :

Le projet doit maintenir des surfaces perméables au moins équivalente à 10% de l’emprise du terrain d’assiette, avec un maximum de 2 000 m².

Règles complémentaires :

> Il n’est pas fait application de ces règles pour les unités foncières de moins de 150 m².

> Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions.

En secteurs UAf :

Aucune disposition n’est applicable.

_Article UA 5_ stationnement

Le stationnement des véhicules motorisés et vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations.

Les aires de stationnements voiture de 30 places et plus sont perméables à raison de 50% de leur surface. Celles de moins de 30 places sont perméables sur au moins 25% de leur surface.

En secteurs UAf :

> Est demandé, a minima, la création de 1 place dédiée aux vélos pour 5 places de stationnement dédiée aux véhicules motorisés créées.

> Pour tout aménagement ou réaménagement des aires de stationnement, une borne de recharge électrique pour voiture est exigée à raison d’une pour 20 places de stationnement.

Rubrique UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : PLANTATIONS

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stockage de plus de 1000 m².

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m².

Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales ponctuées d’arbres, afin d'en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds.

Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

Rubrique UA 8Stationnement

Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) XX X XX

Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole XX X XX

Les carrières XX X XX

Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie V(1) V(2) V(2) V(2) V(2) photovoltaïque

Condition :

(1) Uniquement au sein des marges de recul (zones non-aedificandi) à respecter.

(2) Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 19 autres zones de Trémeheuc

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Trémeheuc, approuvé le 16/12/2024, 7 rubriques pour la zone UA.

Secteur du plan : UAd.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.