Zone 1AUPH

Occupations et utilisations du sol autorisées

Sont autorisées l’installation de capteurs solaires, ainsi que tous les équipements nécessaires à leurs fonctionnements ainsi que leurs exploitations (locaux, poste de livraison, poste de transformation, …).

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

1. La construction de logements. 2. Les constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, agricoles ou commerciales qui par

leur caractère, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec le bon fonctionnement du site photovoltaïque. 3. L'ouverture et l'extension de carrières. 4. Les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à un permis ou à une autorisation d'installations et de travaux divers ou de clôture. 5. La création de terrains de camping ou de caravanage

Conditions de desserte des terrains et d'accès aux voies ouvertes au public

1.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement

obtenu par application de l'Article 682 du Code Civil.

2.

Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble

ou de l'ensemble d'immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des

véhicules de lutte contre l'incendie.

3.

Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers

concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité des

usagers (par exemple, accès imposé, biseau de visibilité, tourne à gauche, etc ...)

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articles 1AUph.4 - 1AUph.5

Desserte par les réseaux

1. Adduction en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (toiture et aires imperméabilisées) doivent être évacuées sur le terrain d'assise de la construction. L'autorité compétente pourra autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales s’il existe.

3. Assainissement

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées.

Les eaux usées des constructions doivent être évacuées directement au réseau collectif d'assainissement, s’il existe; sinon, les dispositifs d'assainissement individuel devront être conçus de façon à permettre ultérieurement l'évacuation des eaux usées à ce réseau, si sa mise en place est prévue, sans transiter par les systèmes individuels. En l'attente de la desserte par le réseau collectif, et dans les zones où le réseau collectif n'est pas prévu, ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en seront issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d'assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l'objet d'un contrôle par l'autorité compétente au titre de l'article 35 de la loi sur l'eau.

nota : les zones d'assainissement non collectif sont représentées en annexe du dossier de PLU.

4. Branchements divers (réseau d'énergie électrique, télécommunications, gaz,…)

Pour les constructions nouvelles, les branchements de l'alimentation électrique et du réseau de télécommunication à partir du réseau existant se fera en souterrain suivant les dispositions préconisées par l'autorité compétente. Les branchements seront à la charge du constructeur.

5 Eclairage public Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (PC groupé ou lotissement) le pétitionnaire devra respecter les prescriptions techniques de la Commune en matière d’éclairage public

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Par rapport aux voies communales (et routes départementales dans l'agglomération), Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement existant des voies.

La limite latérale des voies privées est prise comme alignement.

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articles 1AUph.5 - 1AUph.6 - 1AUph.7

2. Par rapport aux routes départementales hors agglomération, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à :

- 15 mètres en bordure des routes départementales de 3° catégorie (disposition applicable à la R.D n° 240 );

Par ailleurs, les constructions nouvelles en bordure d'une route départementale hors agglomération devront avoir un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d'emprise du domaine public départemental.

Toute adaptation à ces règles ne pourra se faire qu'après l'accord exprès du gestionnaire des routes départementales.

En sus des dispositions ci-dessus, il est rappelé qu'en dehors des espaces urbanisés, l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme s'applique (voir annexe 2 du présent règlement)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions principales seront édifiées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Hauteur maximale des constructions

1. La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c'est à dire avant exécution de fouilles ou remblais) ne peut excéder : 6 mètres à l'aplomb des façades, ni 11 mètres au faîtage.

2. Des règles différentes de hauteur maximale pourront être autorisées ou imposées, pour des considérations d'ordre technique ou architectural et notamment :  pour la modification, l'extension, la restauration ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes qui ne respecteraient pas les normes générales.  pour la construction de bâtiment lorsqu'il existe à proximité immédiate des constructions ne respectant pas les normes générales.  pour des raisons topographiques (terrains en pente, dénivelé entre terrain et voirie, entre parcelles voisines,…) Ces règles différentes s'appuieront sur le gabarit des constructions existantes objet de l'intervention, ou sur le gabarit des constructions voisines.

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1AUph.8

Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie de couleur et dans les choix des matériaux.

Les talus seront obligatoirement conservés, seuls peuvent être admis les arasements nécessaires à l’accès au terrain et aux biseaux de visibilité. Hormis les travaux prévus dans le cadre d’une autorisation de construire ou de lotir, tous les travaux de modifications de talus (percements, modification du profil, modification du tracé, dessouchage,…) devront faire l’objet d’une autorisation en mairie (suivant les dispositions de l’article L.442-2 du Code de l’Urbanisme).

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Chapitre 3 ________________________________________

Règlement applicable à la zone 2AU

La zone 2AU est une zone à urbaniser à moyen ou long terme.

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau d'électricité et d'assainissement existants en périphérie immédiate n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Leur ouverture à l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.

Le règlement de ces zones sera défini à l'occasion de la modification ou révision du P.L.U.

Toutefois, des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article 2 AU.2 peuvent être admises si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone.

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PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°2

ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Décembre 2018

Elaboration du PLU PLU approuvé le 13/05/2004 (délibération modifiée le 07/10/2004) et rendu exécutoire le 21/10/2014 PLU révisé de manière simplifiée le 11/12/2013 et rendu exécutoire le 16/01/2014 Modification simplifiée approuvée le 16/02/2011 et rendue exécutoire le 17/02/2011 Modification n° 1 du PLU approuvée le 11/12/2013 et rendue exécutoire le 16/01/2014 Modification n° 2 du PLU approuvée le 26/12/2018 et rendue exécutoire le 28/12/2018

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Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

p.3

Titre 2 Titre 3

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone UH

p.7

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone UL

p.19

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AUh p.27

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUph p.39

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.44

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A p.46

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N p.59

annexe 1 Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables p.72

annexe 2 Places de stationnement

p.74

annexe 3 Liste des éléments de patrimoine ou du paysage protégés

p.75

au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

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Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 6. Les installations légères liées aux aires de jeux, de sports ou parcs d'attraction soumis ou non

à autorisation (R.421-18 et 19 du Code de l’Urbanisme)

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures. 2. les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 c) du

Code de l'Urbanisme. 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. les travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du patrimoine identifié sur les

documents graphiques par le symbole  devra faire l'objet d'une autorisation préalable au

titres des installations et travaux divers (en application de l'article L.151-19 et de l'article R.421-28 e) du code de l'urbanisme), la liste de ces éléments du patrimoine se trouve en annexe du présent règlement. 6. les carrières

Nota :

Sauf indication contraire, toutes les références L… et R…..cités dans le présent règlement sont issues du code de l'urbanisme

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Titre 1 Dispositions générales

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Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Tremeoc

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

1. Les dispositions des articles L.111-1 à 25 sont applicables sur le territoire de la Commune hormis les articles L.111-3 à L.111-5 et l’article L.111-22 du Code de l’Urbanisme

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R-111-30 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 dudit Code.

2. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières et annexées au présent P.L.U.

S'ajoutent également aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les dispositions particulières résultant d'autres législations, notamment celles mentionnées à l'article R.123-13 du code de l'urbanisme.).

S'ajoutent au présent règlement, la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941)

Article 3 Dérogations au plan local d'urbanisme

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme

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Article 4. - Division du territoire en zones

Pour rappel, l’article 12 du décret n° 2015-1783, du 28 décembre 2015, relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme, prévoit que les dispositions des articles R.1231 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. Sont en outre applicables, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le territoire de Tremeoc couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone UH, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs.

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AUh, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme). ou dont l'urbanisation doit faire l'objet

d'une réflexion nouvelle.

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N, zone naturelle à protéger, - la zone Nc, zone couvrant le périmètre de carrières. - la zone Ne, zone couvrant les sites les plus sensibles sur le plan environnemental - la zone Nh, zone recouvrant des hameaux inclus dans la zone naturelle. - la zone NL, zone destiné à l'accueil touristique sous forme d'hébergement léger.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts :

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer: - les éléments de paysages, monuments, sites, etc..à protéger ou à mettre en valeur,

toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

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Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones UH, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zones UL, zone urbaine à vocation de loisirs.

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Chapitre 1 ________________________________________

Règlement applicable à la zone UH

La zone UH à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est

composée de 3 zones : La zone UHa correspond à un type d'urbanisation relativement dense, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone UHb correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, en ordre continu ou discontinu. La zone UHc correspond à un type d'urbanisation aérée en ordre discontinu.

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