Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la vocation de la zone et notamment :

1. Les constructions de toute nature à l'exception de celles admises à l'article N.2. 2. Le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, visé

à l'article R.421-3 du code de l'urbanisme. 3. Les terrains de camping et de caravanage, ainsi que les formes organisées d'accueil de

caravanes et d'hébergements légers de loisirs.

_________________________________________________________________________________

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve qu'elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et que la capacité des réseaux le permettent, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. La construction et l'extension d'équipements et ouvrages techniques d'intérêt général, 2. La construction ou modification de voies ainsi que les équipements liés à l'exploitation et à la

sécurité du réseau routier, 3. Les exhaussements et affouillements liées à la régulation des eaux pluviales et des cours d'eau, 4. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu'il a été régulièrement

édifié. Cette disposition est applicable qu'il s'agisse d'un bâtiment d'un type autorisé dans la zone ou non, 5. Les modifications et extensions mesurées de constructions existantes.

Articles 2AU.3 à 2AU.14

Dans le cas d'occupations et utilisations du sol admises à l'article 2AU.2, il sera fait application des dispositions définies dans les articles 1AU.3 à 1 AU.14

_________________________________________________________________________________

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles

Le titre 4 présente le règlement applicable aux zones A, zones agricoles, zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Nota : le titre 4 est composé d'un chapitre unique.

_________________________________________________________________________________

Chapitre unique ________________________________________ Règlement applicable à la zone A

La zone A est une zone agricole, à protéger en raison de son potentiel agronomique,

biologique et économique.

_________________________________________________________________________________

articles A.1 - A.2

_________________________________________________________________________________

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°2

ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION N°2

PLAN LOCAL D’URBANISME Règlement

Décembre 2018

Elaboration du PLU PLU approuvé le 13/05/2004 (délibération modifiée le 07/10/2004) et rendu exécutoire le 21/10/2014 PLU révisé de manière simplifiée le 11/12/2013 et rendu exécutoire le 16/01/2014 Modification simplifiée approuvée le 16/02/2011 et rendue exécutoire le 17/02/2011 Modification n° 1 du PLU approuvée le 11/12/2013 et rendue exécutoire le 16/01/2014 Modification n° 2 du PLU approuvée le 26/12/2018 et rendue exécutoire le 28/12/2018

_________________________________________________________________________________

Sommaire

Introduction

Titre 1

Dispositions générales

p.3

Titre 2 Titre 3

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone UH

p.7

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone UL

p.19

Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 1 Règlement applicable à la zone 1AUh p.27

Chapitre 2 Règlement applicable à la zone 1AUph p.39

Chapitre 3 Règlement applicable à la zone 2AU

p.44

Titre 4

Dispositions applicables aux zones agricoles A p.46

Titre 5

Dispositions applicables aux zones naturelles N p.59

annexe 1 Dispositions du règlement national d'urbanisme restant applicables p.72

annexe 2 Places de stationnement

p.74

annexe 3 Liste des éléments de patrimoine ou du paysage protégés

p.75

au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

_________________________________________________________________________________

Introduction

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme dont il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Le règlement applicable à chaque zone s'applique à tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol faisant l'objet d'une réglementation particulière, notamment :

1. les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux industriels, de stationnement, agricoles, etc... ;

2. les lotissements à vocation d'habitat, d'artisanat ou industriel ; 3. les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ; 4. le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ; 5. les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ; 6. Les installations légères liées aux aires de jeux, de sports ou parcs d'attraction soumis ou non

à autorisation (R.421-18 et 19 du Code de l’Urbanisme)

Il est rappelé que sont obligatoirement soumis à autorisation ou à déclaration:

1. l'édification de clôtures. 2. les démolitions de constructions à l'intérieur des périmètres visés à l'article L 430-1 c) du

Code de l'Urbanisme. 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés. 4. les défrichements dans les espaces boisés soumis au régime forestier. 5. les travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du patrimoine identifié sur les

documents graphiques par le symbole  devra faire l'objet d'une autorisation préalable au

titres des installations et travaux divers (en application de l'article L.151-19 et de l'article R.421-28 e) du code de l'urbanisme), la liste de ces éléments du patrimoine se trouve en annexe du présent règlement. 6. les carrières

Nota :

Sauf indication contraire, toutes les références L… et R…..cités dans le présent règlement sont issues du code de l'urbanisme

_________________________________________________________________________________

Titre 1 Dispositions générales

_________________________________________________________________________________

Article 1er. - Champ d'application territorial du plan.

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique au territoire de la Commune de Tremeoc

Article 2 - Portée du règlement à l'égard des autres dispositions législatives et réglementaires affectant l'occupation des sols

1. Les dispositions des articles L.111-1 à 25 sont applicables sur le territoire de la Commune hormis les articles L.111-3 à L.111-5 et l’article L.111-22 du Code de l’Urbanisme

Les règles du présent Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R.111-1 à R-111-30 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 dudit Code.

2. S'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, créées en application de législations particulières et annexées au présent P.L.U.

S'ajoutent également aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme, les dispositions particulières résultant d'autres législations, notamment celles mentionnées à l'article R.123-13 du code de l'urbanisme.).

S'ajoutent au présent règlement, la législation sur les découvertes archéologiques fortuites (loi validée du 27 septembre 1941)

Article 3 Dérogations au plan local d'urbanisme

Article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L.152-4 à L.152-6 du Code de l’Urbanisme

_________________________________________________________________________________

Article 4. - Division du territoire en zones

Pour rappel, l’article 12 du décret n° 2015-1783, du 28 décembre 2015, relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme, prévoit que les dispositions des articles R.1231 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. Sont en outre applicables, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Le territoire de Tremeoc couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en quatre types de zones

- les zones urbaines U, répondant aux critères de l'article R.123-5, - les zones à urbaniser AU, répondant aux critères de l'article R.123-6, - les zones agricoles A, répondant aux critères de l'article R.123-7, - les zones naturelles et forestières N, répondant aux critères de l'article R.123-8,

Les zones urbaines U, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 2 du présent règlement sont :

- la zone UH, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone UL, zone à vocation d'activités sportives et de loisirs.

Les zones à urbaniser AU, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 3 du présent règlement sont :

- la zone 1AUh, zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, - la zone 2AU, zone à urbaniser (moyen ou long terme). ou dont l'urbanisation doit faire l'objet

d'une réflexion nouvelle.

Les zones agricoles A, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 4 du présent règlement.

Les zones naturelles N, dont le règlement est défini dans les chapitres du titre 5 du présent règlement sont :

- la zone N, zone naturelle à protéger, - la zone Nc, zone couvrant le périmètre de carrières. - la zone Ne, zone couvrant les sites les plus sensibles sur le plan environnemental - la zone Nh, zone recouvrant des hameaux inclus dans la zone naturelle. - la zone NL, zone destiné à l'accueil touristique sous forme d'hébergement léger.

Les documents graphiques font apparaître également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts :

- les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer: - les éléments de paysages, monuments, sites, etc..à protéger ou à mettre en valeur,

toutes autres informations susceptibles d'avoir une incidence sur le droit des sols et notamment celles mentionnées à l'article R.123-11

_________________________________________________________________________________

Titre 2

Dispositions applicables aux zones urbaines

Le titre 2 présente le règlement applicable aux zones UH, zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, zones UL, zone urbaine à vocation de loisirs.

_________________________________________________________________________________

Chapitre 1 ________________________________________

Règlement applicable à la zone UH

La zone UH à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat est

composée de 3 zones : La zone UHa correspond à un type d'urbanisation relativement dense, en ordre continu et occasionnellement en ordre discontinu. La zone UHb correspond à un type d'urbanisation moyennement dense, en ordre continu ou discontinu. La zone UHc correspond à un type d'urbanisation aérée en ordre discontinu.

_________________________________________________________________________________