Effluents domestiques
Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Cas des effluents assimilés domestiques
Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).
Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.
Cas des effluents non domestiques
Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.
Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.
Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.
Dans le secteur UBANC, toute construction ou installation occasionnant des rejets devra être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.
Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.
- Article UB - 5 : Caractéristiques des terrains
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
- Article UB - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes - seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.
Principe :
- Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant.
- En l’absence d’ordonnancement, les constructions s’implanteront en respectant un recul de 6 m par rapport aux voies.
Exceptions :
Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :
- de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,
- dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.
- Article UB - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principe :
Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives, en respectant les règles de hauteur définies à l’article UB - 10 dans la zone de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative.
- Article UB - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
- Article UB - 9 : Emprise au sol
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
- Article UB - 10 : Hauteur maximale des constructions
Principe :
Les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux égal à R+1+C.
Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre. Les éléments ajourés tels que les garde-corps ne sont pas compris dans le gabarit de hauteur.
Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à cette règle dans le cadre d’une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l’harmonie avec le tissu bâti voisin, soit R+1+C.
Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des bâtiments environnants, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d’une limite séparative), pour faciliter une bonne intégration architecturale.
Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.
Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site.
Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme principe.
- Article UB – 11 : Aspect extérieur
Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :
- Simplicité et compacité des formes et des volumes,
- Harmonie des couleurs en se référant aux matériaux et couleurs du bâti traditionnel,
- Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse,
- Tout pastiche d’architecture régionale étrangère, ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région sont interdits.
Toitures
- Les toits à pan unique sont autorisés uniquement s’ils sont végétalisés.
- Les toits cintrés sont interdits.
- Les toits plats sont autorisés : - Comme unique couverture de la construction si le gabarit et la volumétrie générale du bâtiment s’inscrivent dans des lignes horizontales et non verticales et si le bâtiment ne dépasse pas 6 m de hauteur.
6m
- en complément (ils peuvent cependant recouvrir la grande majorité de la surface du bâtiment) de portions de toits pentus de manière à ce que la perception du bâtiment traduise une recherche architecturale et volumétrique.
- La façade principale de la construction sera orientée suivant la direction dominante du secteur.
- Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.
- Les couvertures auront une couleur rouge brun (les toitures végétalisées ne sont pas concernées, ni les éléments tels que panneaux photovoltaïques ou thermiques).
Façades
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
- La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement ou les menuiseries.
- Les teintes vives sont interdites.
Percements
Les ouvertures en toiture La localisation des ouvertures en toiture devra obéir à des principes simples :
- proscrire la multiplicité des dimensions des ouvertures - espacer régulièrement les ouvertures entre elles - respecter un équilibre vide/plein. Les types de lucarnes autorisés sont les suivants : jacobine, capucine.
Par exception, lorsqu’un pan de toit contient déjà des modèles interdits ci-dessus, la mise en place de nouvelles fenêtres identiques à celles existantes sera admise.
Pour les autres constructions non accolées (annexes)
- Les toits terrasses sont interdits.
- Les annexes visibles depuis l’espace public devront être traitées en harmonie avec la construction principale.
- Les teintes vives sont interdites.
- En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du toit.
Clôtures et haies
- Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière. Limites avec le domaine public Elles seront constituées soit :
- d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie, d’un dispositif brise-vue ou d'une grille. Celui-ci pourra être doublé d’une haie. On veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. L'ensemble ne pourra dépasser 1.8 m.
- d'une haie ne dépassant pas 1.8 m. On veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes.
- d’un grillage ne dépassant pas 1.8 m. Celui-ci pourra être doublé d’une haie. On veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes.
Limites séparatives Les clôtures pourront être constituées soit :
- De grillages qui pourront être surmontés ou doublés d'une haie. L'ensemble de la clôture ne pourra pas dépasser 2 m.
- d'un muret ne dépassant pas 1 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie, d’un dispositif brise-vue, d'une grille ou d'un grillage. Il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble de la clôture ne pourra pas dépasser 2 m.
- d’une haie ne dépassant pas 2 m. On veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble
Exceptions :
D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).
- Article UB – 12 : Stationnement
Principe :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.
Modalités de mise en œuvre :
A l’occasion :
- De la création de constructions nouvelles,
- De l’extension de constructions existantes,
- Du changement de destination de constructions ou de locaux existants,
- De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),
Il pourra être exigé pour le moins :
- Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², deux places par logement de plus de 50 m².
- Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.
Exceptions :
- L'article L123-1-13 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.
- Article UB – 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.
De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.
- Article UB – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n’est pas imposé de prescription particulière.
- Article UB – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).