Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées sous conditions, à l’article N2.  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts de matériaux.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.  L’extraction de terre et de matériaux argileux ou calcaire.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.  En zones Nco bordant le ravin de Riou et le vallon de rocabrier (secteurs de l’écrevisse à pattes blanches) : les rejets

et prélèvements liés à la pisciculture sont interdits.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 

Les documents graphiques comportent des prescriptions graphiques réglementé dans le document 4.1.3 du PLU. Il est

impératif de se reporter au document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires ».

 Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 Toute construction nouvelle doit respecter un recul minimum de 30 mètres vis-à-vis des berges du Jabron, du Verdon et de l’Artuby et de 5 mètres des berges des autres cours d’eau et vallons.

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes

 Dans le secteur Nm  Seules sont autorisées toutes les occupations et installations, classées ou non, et modes particuliers d’utilisation du sol

nécessaires au bon fonctionnement du service public militaire.

 Dans la zone N et ses secteurs  Les aménagements paysagers, les aires naturelles de stationnement, les travaux liés à la sécurité, les infrastructures

publiques et tout élément de signalétique à condition d’être intégré à l’environnement et au paysage.  Les travaux confortatifs des bâtiments d'habitation ;  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui vient à être détruit ou démoli est autorisée dans

un délai de dix ans. Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.  L’aménagement d’impluviums est autorisé.

 Dans la zone N hors secteur Nco et Nm  Les bâtiments et installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, et notamment celles nécessaires à

l’installation et au développement de l’élevage et à la protection des troupeaux face à la prédation.  Les extensions des constructions existantes à destination d’habitation, à condition :

 qu’elles soient régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU. Cette extension se réalisera dans la limite de 30% de surface de plancher existante et jusqu’à concurrence d’une surface de 250 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) ;

 et sous condition que l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant.  Les annexes des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :

 Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière, y compris les piscines),

 elles devront être édifiées dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction faisant l’objet de l’extension ;

 En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, de principe d’implantation pourra être adapté.

 Schéma concept de la zone d’implantation :

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Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

< Accès

Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

< Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

< Eau potable

 Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

 En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

 Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

< Assainissement

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

< Eaux pluviales

 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou vers un puits perdu, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var.

 Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

< Citernes

 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle : tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration ;  dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

< Réseaux de distribution et d’alimentation

 En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

 Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.

 Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°

(ALUR).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  Compte tenu des dispositions au r

constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de :  15 mètres par rapport au bord de la chaussée des Routes Départementales;  10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.  Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée.  Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées.  Les portails donnant sur les routes départementales existantes ou à créer doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport au bord de la chaussée, que le portail soit automatisé ou non. Sur les voies communales aucun recul n’est imposé.  Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.  L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 

Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au

moins 5 mètres de l'axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.  Toutefois sont autorisées :

 Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.  Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions  Cet article n’est pas réglementé.

Trigance | PLU - Modification n°1 (simplifiée) | Règlement

< Conditions de mesure

 Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.

 Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

< Hauteur autorisée

 La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres.  Ne sont pas soumis à cette règle :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;  les reconstructions ou restaurations de constructions existantes.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

< Il est conseillé de se référer au guide « Architecture et art de bâtir traditionnels du Verdon » édité par le Parc Naturel Régional

du Verdon.

< Dispositions générales

 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

 C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

 Les constructions, quelle que soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

< Dispositions particulières

 Matériaux et couleurs  Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de

développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). L’emploi est à motiver dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet.  Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.  Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). Une palette chromatique est disponible en mairie.  L’emploi brut de matériaux non enduits ou peints et interdit.  Les murs en pierres sèches sont autorisés.

 Toitures  Les toitures végétalisés sont autorisées.  Privilégier l’utilisation de « tuiles chatières » en toiture tuiles pour permettre l’accès au combles par les chiroptères.

 Clôtures  Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés.  Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables.  Elles peuvent être constituées d’un grillage permettant le passage de la petite faune (maillage de diamètre supérieur à

10 centimètres et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10cm, et/ou présence de passage à faune régulièrement installés).  Les clôtures par leur aspect, leur nature et leur dimension doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage.  La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.  Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.  Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…).  Pour les troupeaux, en vue d’assurer leur protection : les clôtures mobiles sont autorisées.

 Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque  Sur les bâtiments agricoles

 Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.

 Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.  Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou

masqués.

 Sur les bâtiments à destination d’habitation  les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures, garde-corps, sur paroi verticale, en allège, ombrière, brise-soleil, sous forme d'auvent, ….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

 Éclairages

 Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone. Les éclairages, émettront

une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans

un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont

autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux

orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion

de la lumière vers le haut). L’éclairage vers le haut est proscrit. La hauteur maximale d’installation des

< 5m

Faisceau

70°

éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres.

lumineux

 Schéma d’un éclairage type : mat <5m et faisceau

lumineux à 70°

 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant

et permanent étant souvent inutile).

 Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégiés.

 L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres

de toute construction. Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV

(moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt. L’installation des éclairages est à privilégier

sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.

 L’extinction nocturne est à privilégier (23h00 à 5h00).

 Les bornes solaires sont à éviter (sauf si possibilité de les couper la nuit).

 L’éclairage orienté vers les cours d’eau et les ripisylves est interdit.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement 

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré

en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

< Végétation à favoriser

 Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.  Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en

annexe au règlement, document 4.1.2)  Diverses espèces végétales doivent être utilisées dans l’aménagement des espaces verts.

 Tout arbre de haute tige (=tronc d’une hauteur supérieur à 180cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.

< Aménagement végétal à réaliser

 Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.

 Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.  Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un

revêtement approprié à leur usage.  Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige

et végétalisées (au minimum 1 arbre pour 4 emplacements).  Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7.1

du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. arrêté préfectoral « haies anti dérive » dans les annexes au règlement, document 4.1.2).  Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.  Les stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Les murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre seront réalisés en pierres apparentes, d’un traitement architectural similaire aux murs existants sur la commune.

 Les haies séparatives (clôtures) ne doivent pas être mono spécifiques. Elles doivent être non linéaires, formant des bosquets, avec une diversité de végétaux.

Extrait fiches PNRV- clôtures

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’

(ALUR).

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions 

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des

constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.  L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrée de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.  L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.  Pour les extensions des constructions à destination d’habitation et les annexes autorisées à l’article N.2 les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur.

Table des matières

Il est impératif de se référer aux autres pièces réglementaires du PLU : - document 4.1.2 « annexes au règlement » dans lequel figurent des arrêtés préfectoraux, des schémas explicatifs, un lexique, la doctrine MISEN… - document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires » qui définit les dispositions règlementaires applicables aux éléments graphiques identifiés aux plans de zonage : étoiles, losanges, aplats de couleur… - Les documents 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, pièces règlementaires graphiques du PLU (zonage). - Le plan 4.2.6 : cartographie des Servitudes d’Utilité Publiques (périmètre des forages, site inscrit…). - Le document 5 « annexes générale » précise le périmètre du site inscrit.

Titre 1 : Dispositions générales

Préambule : Régime applicable  Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local

d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi Grenelle II).  Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 : Champ d'application territoriale du plan  Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de TRIGANCE.

Article 2 : Portée générale du règlement  Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local

d’Urbanisme (PLU).  Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et

forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.  Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.  Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment: les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 : Structure du règlement

 Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 :

Dispositions générales

Titre 2 :

Dispositions applicables aux zones urbaines (U)

Titre 3 :

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Titre 4 :

Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Titre 5 :

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (disposition abrogée). Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs,

et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances

énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures

et réseaux de communications électroniques

Article 4 : Division du territoire en zones et documents graphiques Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Exemple de représentation graphique

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

 Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

 Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles.

Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU. Il est impératif de s’y référer.

Intitulé

Représentation graphique

Zone potentiellement inondable : Atlas des Zones Inondables : Lit mineur et lit moyen

Zone potentiellement inondable : Atlas des Zones Inondables : Lit majeur et lit majeur exceptionnel

Onde de submersion des barrages de Castillon et Chaudanne

Emplacements Réservés

Polygone d’emprise maximale des constructions

Les îlots de diversité commerciale

Secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination après avis CDPENAF

Intitulé Bâtiment pouvant faire l’objet d’une restauration

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Représentation graphique

Espaces boisés classés

Bande coupe-feu à créer ou à maintenir

Structure paysagère à protéger

Le patrimoine écologique : zone humide

Site d’intérêt écologique majeur n°11 du PNRV

Le patrimoine écologique des milieux rupestres

Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Article 5 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations  Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux

règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.  Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil,

Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 6 : Autorisations d’urbanisme  Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP),

à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :  l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à la

délibération du conseil municipal disponible en Mairie.  les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;  les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme;  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant

comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document 4.1.2).  les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans

toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.  Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité, elles

sont autorisées dans les différentes zones du PLU ; ainsi, ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)  Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité

publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.  Le droit de préemption porte aussi sur les cessions de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en

jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.  Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par

délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique : annexes du règlement, document 4.1.2).  Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. les Annexes Générales du PLU, document 5).

Article 9 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) : le site inscrit  Conformément à la réglementation en vigueur, les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans les annexes

générales du PLU (document n°5 du PLU) et reportées sur les documents graphiques du PLU (document 4.2.6).  Trigance comporte un site inscrit depuis 1951 : l’ensemble formé par les Gorges du Verdon. Le plan 4.2.6 identifie les

parcelles concernées ; le document n°5 (annexes générales) précise le tracé sur un fond cadastral. L’inscription entraîne l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avis, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. (article L341-1 du code de l’environnement).  La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 10 : Conservation des eaux potables et minérales  A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des

prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 11 : Prélèvement d’eau  Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est

envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».  Article L 1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

Article 12 : Reconstruction à l’identique  Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Article 13 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre  Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 14 : Motifs de prescriptions spéciales  Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

«Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 15 : Constructions existantes  Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date

d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique : annexes du règlement, document 4.1.2).

Article 16 : Adaptations mineures  Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures

peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :  Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).  Elle doit être limitée.  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.  Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.  Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 17 : Protection du patrimoine archéologique  Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment

des terrassements, des découvertes entraînant l'application des dispositions du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment Austerlitz 21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1  Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.  La commune de Trigance n’est pas concernée par un arrêté préfectoral « zone de présomption de prescription archéologique ».

Article 18 : Le débroussaillement  La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L13110 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au règlement, document 4.1.2).

Article 19 : Le défrichement  Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant

un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 20 : Règles parasismiques  L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau moyen (zone 4) sont applicables

à la fois :  les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;  les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en

vigueur au 01 mai 2011.  Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont indiqués dans les annexes au règlement

(documents n°4.1.2 du PLU)

Article 21 : Défense incendie  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne

correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (annexes au règlement, document 4.1.2).

Article 22 constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les affouillements et les

exhaussements qui leur sont liés, ainsi que la hauteur spécifiée dans le règlement ne sont pas règlementés dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris.

Article 23 Conservation des espèces protégées  Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que

l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation. Il est demandé de se rapprocher du Parc Naturel Régional du Verdon avant toute intervention sur le milieu naturel (défrichement, entretien des cours d’eau, intervention sur des constructions pouvant être utilisés par des chiroptères…).

Article 24 Gites à chiroptères  Identifiés ou non aux documents graphiques du PLU, le maintien des habitats des chiroptères est réglementaire. Dans

comme à l’extérieur du périmètre des sites Natura 2000, s’il y a destruction d’un gite ou d’individus une demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèce protégée est obligatoire.  Ainsi plusieurs espaces du territoire communal (bâtiments, grottes, ponts, souterrains, arbres à cavités…) peuvent abriter des gites à chiroptères.  Si un gite est découvert, il est impératif de se rapprocher du PNRV.  Les interventions sur les gites sont à éviter.  En cas de changement de destination de la construction, le maintien des accès aux gites devra être privilégié.  Dans le cas d’éléments identifiés au titre du patrimoine, l’accès au gite doit être impérativement maintenu.  L’éclairage dans et autour des gite à chiroptères est à limiter, voire à supprimer. Si nécessité d’éclairage, il convient de privilégier les éclairages à déclenchement automatique ou autre éclairage qui préserve les zones d’ombre nécessaires au déplacement des chiroptères.

Article 25 Protection des cours d’eau et des fossés  L’entretien des fossés et des cours d’eau doit à la fois prendre en compte le contexte topographique de la zone

concernée, c’est-à-dire le relief et la configuration des lieux (pentes...) et doit être raisonné afin de concilier à la fois les exigences de préservation de la diversité biologique avec les diverses fonctions relatives aux fossés et au cours d’eau. À ces fins, les actions d’entretien doivent être menées dans le respect de quelques règles simples, à savoir, à minima:  Programmation et périodes d’intervention :

o Établir un programme d’intervention pluriannuel (le fait de ne pas curer l’ensemble des cours d’eau et fossés d’un même secteur la même année permet aux espèces présentes de migrer des secteurs curés vers les secteurs non curés qui vont servir de zones-refuge et permettre, après les travaux, la recolonisation des secteurs curés) ;

o Intervenir avant fin mars et après début juillet, périodes pendant lesquelles la majorité des espèces animales et végétales ont accompli leur cycle de reproduction.

 limiter l’afflux de terre en provenance des parcelles cultivées par implantation de zones-tampons végétalisées le long de des fossés et des cours d’eau ;

 Ne pas combler, buser, ni détourner les cours d’eau  Maintenir les connexions entre cours d’eau  Entretenir les berges  Ne pas réaliser de curage à blanc

Article 26 Zones humides  Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces

graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.  D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.  Les zones humides portées à la connaissance de la Commune de Trigance au moment de l’élaboration du PLU ont été cartographiées sur les plans de zonage (pièces 4.2 du PLU). Ces zones humides sont strictement règlementées dans les « Prescriptions Graphiques Règlementaires », pièce n° 4.1.3 du PLU.  La végétation des berges des cours d’eau doit être maintenue et entretenue.

Article 27 Périmètre de protection  Autour des sources ou forages alimentant la commune de Trigance ont été instaurés des périmètres de protection. Voir

le plan de zonage n°4.2.6. Quel que soit le zonage du PLU, l’existence de ces périmètres entraîne la nécessité d’appliquer les servitudes imposées par la règlementation. Article 28 pollution lumineuse  Les installations et dispositifs de gestion doivent être conformes à l’arrêté du 27 décembre 2018 :

Article 29 Conception et adaptation au terrain Le choix de l'implantation et de la distribution des volumes seront étudiés de façon à ne pas être la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant l'essentiel des plantations existantes. Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s'adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti. Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s'adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l'esprit des restanques traditionnelles et limitées à 1m50 de hauteur. L'espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50 (ceci impliquant de constituer des restanques dans le cadre de dénivelé important). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

U

Zone Ua

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Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.

Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics. »