Zone UB

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites 

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions et activités à destination de l’industrie.  Les nouvelles constructions et activités liées à la fonction d’entrepôts.  Les activités agricoles liées à l’élevage.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de matériaux.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.  Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…).  Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à

déclaration à l’exception de celles qui sont compatibles avec une zone d’habitation.  Les antennes relais de radiotéléphonie.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 

Les documents graphiques comportent des prescriptions graphiques réglementé dans le document 4.1.3 du PLU. Il est

impératif de se reporter au document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires ».

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ub1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :  Toute nouvelle construction doit être positionnée au sein des gabarits traduits en « polygone d’emprise maximale des constructions » portés aux documents graphiques du PLU.  Seules les extensions mesurées des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sont autorisées hors de polygones d’emprise maximale des constructions : celles-ci sont autorisées dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante.  Les constructions à destination d’artisanat et les installations classées sont autorisées à conditions qu’elles soient compatibles avec le caractère d’habitation de la zone.  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui vient à être détruit ou démoli .Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.  Les piscines dans la limite de 50m² d’emprise de bassin.  Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve de l’autorisation préalable et à condition qu’ils soient justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère, qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

< Accès

 Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.

  Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers

des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

< Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive.

 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

< Eau potable

 Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

< Assainissement

 Dans la zone Ub, toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.

 L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.

 Le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.

 Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

< Eaux pluviales

 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou vers un puits perdu, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var. (cf. annexes au règlement document 4.1.2).

 Le raccordement au réseau pluvial public, lorsqu’il existe, ne dispense pas de la réalisation du dispositif de stockage visé à l’alinéa ci-dessus.

 Les aménagements doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public s’il existe ; il pourra être exigé un bassin de rétention ou des tranchées drainantes pour éviter d’aggraver le ruissellement.

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la libre circulation des eaux afin d’assurer la transparence hydraulique.

< Eaux de piscines

 Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

< Citernes

 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les systèmes de récupération des eaux de pluies seront :

 soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  soit enterrés suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle (tranchée

d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon) ;  dans tous les cas ils devront être déclarés au service de l’eau en mairie.

< Réseaux de distribution et d’alimentation

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés. En cas d’absence de réseau souterrain, les réseaux filaires pourront être apposés en façade.

 Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°

(ALUR).

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 

Toute construction nouvelle doit s’implanter librement au sein des polygones d’emprise maximale des constructions

(gabarits) portés aux documents graphiques.  Aucun accès direct sur une voie départementale ne sera autorisé.  Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent :

 Soit s’implanter en limite de la voie publique ;  Soit respecter un recul minimum de :

o 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées ; o 2 mètres de l’axe des ruisseaux et canaux existants ou à créer.  Une implantation différente peut être admise en dehors des polygones d’emprise maximale des constructions (gabarits) portés aux documents graphiques :  dans les cas où il existe déjà sur le terrain avoisinant et contigu au projet des constructions en bordure des voies communales, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement de cette limite en prenant comme alignement, le nu des façades existantes ;  dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.  Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. Cette place de stationnement entre en compte dans le nombre de places requises à l’article Ub 12.  Dans le cas de la présence de portail automatisé et de la formalisation de deux places de stationnement au sein de la propriété, cette marge de recul n’est pas exigée.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 

Toute construction nouvelle doit s’implanter librement au sein des polygones d’emprise maximale des constructions

(gabarits) portés aux documents graphiques.  Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU doivent :

 soit en limite séparative,  soit à 3 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété  Cet article n’est pas réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions 

Toute nouvelle construction doit être positionnée au sein des gabarits traduits en « polygone d’emprise maximale des

constructions » portés aux documents graphiques du PLU.  Seules les extensions mesurées des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU) sont autorisées hors des

polygones d’emprise maximale des constructions (gabarits) : celles-ci sont autorisés dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante.  Les annexes, les piscines et les terrasses doivent être implantées dans un rayon de 20 mètres autour de la construction principale.  Les abris de jardin dont la surface est limitée à 10 m² doivent être mitoyens (en contiguïté) de la construction principale.  L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.

< Conditions de mesure

 Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé est exigé). Ainsi, la hauteur absolue est calculée :  avant travaux, en cas de sol naturel remblayé  après travaux, en cas de sol naturel excavé.

< Hauteur autorisée

 La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres.  Ne sont pas soumises à ces règles :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;  les constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

< Il est conseillé de se référer au guide « Architecture et art de bâtir traditionnels du Verdon » édité par le Parc Naturel Régional

du Verdon.

< Dispositions générales

 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

 C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

< Dispositions particulières

 Implantation  Dans les terrains en pente, l'orientation des constructions est telle que le faîtage des constructions suit les courbes de

niveau. Les terrassements nécessaires seront réduits au strict minimum.  Toute autre implantation devra être motivée dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet.  Dans le cas de terrain très en pente où des murs de soutènements sont nécessaires :

 Les murs de soutènement de hauteur supérieure à 1m seront traités en pierres apparentes (en pierres sèches ou jointoyées). Leur hauteur est limitée à 3 mètres. Les placages de pierres, les pierres posées sur chant, ne sont pas admis.

 Les murs de soutènement de hauteur inférieure à 1m peuvent être réalisés en enduit. La finition et la couleur seront en harmonie avec celles des façades du bâtiment.

 Toitures  Les toitures des bâtiments à créer seront simples, à deux pentes égales ou à une pente. On évitera les toitures à rampants

de longueur inégale. La pente doit être sensiblement identique à celle des constructions avoisinantes et peut varier entre 25% et 35 %. Les pourcentages de pente devront être les mêmes sur une même construction.

 Matériaux de couvertures  Les couvertures doivent être exécutées en tuiles de terre cuite rondes "canal" ou romanes (avec un maximum de 10

tuiles par m²) Le ton de ces tuiles doit s'harmoniser avec la couleur des tuiles anciennes.  D’autres matériaux de toiture pourront être employés mais leur emploi devra être motivé dans la notice décrivant le

terrain et présentant le projet.  Faîtage, génoises et souches  Les faitages suivront les courbes de niveau.  Les éventuelles génoises seront à un ou deux rangs, avec un rang maximum en rez-de-chaussée. Les génoises sont interdites pour les bâtiments à vocation d'annexe ou de remise.  Les souches doivent être simples, sans ornementation particulière, réalisées avec les mêmes matériaux que ceux de la façade, pouvant être recouvertes de tuiles. Elles seront implantées à proximité des faîtages de manière à éviter des hauteurs de souche trop grandes.

 Toiture-terrasse  Les toitures terrasses découvertes au sommet des constructions sont interdites.  Sauf si la terrasse est accessible de plein pied depuis l'intérieur d'un

bâtiment (logement, commerce...) uniquement au-dessus d’un rez-dechaussée.

 Dans ce cas on réalisera une toiture-terrasse type « tropézienne » pour donner à cette toiture l'aspect traditionnel : réalisation au moins en aval et sur les côtés de la toiture-terrasse, d’une toiture en tuiles. La partie aval de toiture en tuiles aura une profondeur minimale de 1,5 m. Si un garde-corps doit être fait, il sera métallique afin d'être peu perceptible.

 Façades  Percements  Les percements seront toujours plus hauts que larges, en particulier pour les habitations sauf dans les cas suivants :  En fond d'auvent où de grandes baies sont possibles.  Pour les petites ouvertures (inférieure à 0,60m) qui peuvent être

plus carrées.  Pour les portes des garages et les devantures de magasins.  Les percements auront, de préférence, une composition ordonnée, hormis dans le cas d’un projet architectural motivé et décrit dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet.  Les compositions de façades conserveront toujours plus de pleins que de vides, sauf pour les auvents ou pour de grandes baies qui peuvent être traités comme des vides.  Les balcons sont interdits sauf dans le cas où ils desserviraient un étage à partir d'un escalier extérieur.

 Matériaux de façade  Pour les façades d'aspect enduit, les enduits des façades des

constructions neuves devront être réalisés sur l'ensemble du bâtiment. La finition des enduits devra avoir, de préférence, un aspect frottassé fin ou gratté fin.  Pour les façades d'aspect pierres apparentes, les pierres ne seront jamais posées sur chant, en placage. Le jointoiement peut être de type pierres sèches ou à joints beurrés. Pour les joints beurrés, l'enduit ne dépassera pas le nu de la pierre.  D'autres matériaux de façades peuvent être autorisés mais leur emploi est à motiver dans la notice décrivant le terrain et présentant le projet.  Ne sont pas admis en matériaux de façade :  Les enduits "grossier", façon rustique, les semis de pierres apparentes.  Les imitations de matériaux (faux moellons de pierre, fausses briques, faux pan de bois.)  L’utilisation en parement extérieur de matériaux bruts comme les carreaux de plâtre, les briques creuses, les

agglomérés, etc. sans revêtement d'enduit.  Les placages de pierres sur chant.  Les protections au-dessus des ouvertures par des rangées de tuiles canal scellées dans le mur.  L’utilisation en parement extérieur de linteau de bois est à éviter.  Les encadrements en pierre des portes d'entrée sont autorisés. Ils seront réalisés en pierre massive, en béton bouchardé ou en enduit. Des encadrements peints de fenêtres sont autorisés.  Pour les travaux sur constructions existantes, les parements existants à pierres apparentes, s'ils doivent être retouchés, devront être repris par rejointement similaire à l’existant sur la façade.

 Menuiseries et volets  Pour les menuiseries extérieures, les vitrages préconisés sont les grands vitrages, sans aucune découpe, éventuellement

les découpes formant de grands rectangles.  On évitera les menuiseries à "petits bois", sauf dans le cas de réhabilitation ou d'extension mineure d'une bâtisse ayant

déjà ce type de menuiseries.  Pour les fenêtres et portes-fenêtres, sont préconisés les volets en bois, pleins sans barre ni écharpe ou persiennés.  En fond d’auvent sont autorisés les volets roulants.  L’utilisation du bois est préconisée.  Les recouvrements des menuiseries extérieures et des volets seront réalisés en peinture. Les vernis ou lasures sont

proscrits.  La mise en peinture des volets se fera obligatoirement sans différenciation de coloris entre le bois et la quincaillerie.

 Couleur  Les couleurs des enduits, des matériaux de construction, des menuiseries et volets s'harmoniseront à celles des

constructions avoisinantes. Les couleurs traditionnelles sont à privilégier, sans que la palette soit restrictive.  Pour que le nuancier chromatique soit réussi dans les quartiers résidentiels, quelques principes doivent être appliqués:

 alterner les couleurs,

 ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,  différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments voisins ou face à face,  peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.

 Ainsi, chaque maison représente une «note» dont l’architecture et les couleurs participent à son identité. Sur la commune, la coloration des enduits et des éléments peints devra se rattacher à la tradition locale faite de teintes douces calcaire, et des pierres naturelles du Pays.

 En ce qui concerne les murs de façade, les teintes les plus souvent utilisées dérivent du ton pierre plus ou moins ocré. Si une palette chromatique existe en mairie, elle devra être respectée.

 Les couleurs trop vives et agressives qui pourraient rompre l’harmonie chromatique du village, et le blanc pur sont à proscrire.

 Les abris de jardins doivent être traités de la même façon que la construction principale.

 Clôtures  Les clôtures seront limitées au maximum pour conserver les espaces ouverts.  Elles seront de forme simple et préférentiellement réalisées en murs pleins de pierres.  A défaut elles pourront être exécutées en grillage simple, avec une végétation buissonnante et ondulante (toute linéarité

est proscrite).  La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre.  Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits.  Les murs bahuts sont interdits.  En aucun cas l'édification de ces clôtures devra limiter la visibilité aux intersections de voiries.  Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique).

 Terrasses  Seules les terrasses couvertes de tuiles identiques à la construction principale sont autorisées.

 Ouvrages annexes  Les garde-corps des perrons, terrasses, etc. seront soit en maçonnerie pleine soit en ouvrage métallique ou boisé dont

l'aspect sera traité en harmonie avec les constructions avoisinantes.  Les balustres sont interdits.

 Inscriptions publicitaires et enseignes  Voir le document 4.1.2, les fiches éditées par le Parc Naturel Régional du Verdon « devantures commerciales et

enseignes »  Aucune inscription publicitaire ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés,

destinés à la publicité par affiches.  Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.  Les enseignes doivent être sobres, de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée

commerciaux. Elles doivent préférentiellement être apposées en applique sur la devanture ou sur le lambrequin d’un store. Elles peuvent être peintes sur la façade.  Pour les enseignes en drapeau disposées perpendiculairement à la façade, ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 centimètres maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 centimètres du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.  L’éclairage des enseignes se fait par un éclairage indirect par points lumineux. Les éclairages néon ou les caissons lumineux sont interdits.  La charte du PNRV relative aux panneaux publicitaires et à la signalétique doit impérativement être respectée (consultable en mairie).

 Antennes paraboliques  L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées; les implantations en façade sur rue sont

proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les voies et espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit. Dans le cas de toiture à une seule pente, visible, l’implantation des antennes paraboliques est tolérée sous réserve qu'elles ne dépassent pas le faîtage du toit.  Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux  L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.  Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur ou dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

 Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) ne doivent pas être en saillie, ils doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.

 Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires  Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la

construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

 Éclairages

 Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone. Les éclairages, émettront

une source lumineuse orientée du haut vers le

bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale

(seuls sont autorisés les types de projecteurs à

verres horizontaux orientés du haut vers le bas

garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). L’éclairage vers le haut est proscrit. La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

 Schéma d’un éclairage type : mat <5m et

faisceau lumineux à 70°

 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant

et permanent étant souvent inutile).

 Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégiés.

 L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres

de toute construction. Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV

(moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt. L’installation des éclairages est à privilégier

sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.

 Éviter la pose de luminaires en console sur façades habitées, à proximité des fenêtres, notamment quand celles-ci sont

persiennées.

 L’extinction nocturne est à privilégier ( 23h00 à 5h00).

 Les bornes solaires sont à éviter (sauf si possibilité de les couper la nuit).

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement 

La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).  Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant

à sa destination et à ses caractéristiques. Toute construction nouvelle à destination d’habitation doit comporter au moins deux places de stationnement par logement. La formalisation sur les plans du permis de construire d’une place de stationnement à l’intérieur de la propriété sera exigée en cas de présence d’un parking privé non clos.  La réalisation d’aires de stationnement n’est pas imposée dans le cas de la construction de logements locatifs sociaux, conformément aux dispositions de l’article L151-34 du code de l’urbanisme.  Il doit être réservé une place aux visiteurs par tranche entamée de 3 logements.  Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.  Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer la perméabilité du sol.  Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.  Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.

Table des matières

Il est impératif de se référer aux autres pièces réglementaires du PLU : - document 4.1.2 « annexes au règlement » dans lequel figurent des arrêtés préfectoraux, des schémas explicatifs, un lexique, la doctrine MISEN… - document 4.1.3 « prescriptions graphiques réglementaires » qui définit les dispositions règlementaires applicables aux éléments graphiques identifiés aux plans de zonage : étoiles, losanges, aplats de couleur… - Les documents 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, pièces règlementaires graphiques du PLU (zonage). - Le plan 4.2.6 : cartographie des Servitudes d’Utilité Publiques (périmètre des forages, site inscrit…). - Le document 5 « annexes générale » précise le périmètre du site inscrit.

Titre 1 : Dispositions générales

Préambule : Régime applicable  Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local

d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite Loi Grenelle II).  Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 : Champ d'application territoriale du plan  Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de TRIGANCE.

Article 2 : Portée générale du règlement  Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local

d’Urbanisme (PLU).  Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et

forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.  Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.  Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment: les « documents graphiques » (plans) ainsi que le «rapport de présentation», le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 : Structure du règlement

 Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 :

Dispositions générales

Titre 2 :

Dispositions applicables aux zones urbaines (U)

Titre 3 :

Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)

Titre 4 :

Dispositions applicables aux zones agricoles (A)

Titre 5 :

Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants : Article.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article.3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article.4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Article.5 : Superficie minimale des terrains constructibles (disposition abrogée). Article.6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article.7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article.8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs,

et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances

énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures

et réseaux de communications électroniques

Article 4 : Division du territoire en zones et documents graphiques Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R151-17 du code de l’urbanisme

Exemple de représentation graphique

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

 Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

 Les documents graphiques du règlement comportent diverses indications graphiques additionnelles.

Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU. Il est impératif de s’y référer.

Intitulé

Représentation graphique

Zone potentiellement inondable : Atlas des Zones Inondables : Lit mineur et lit moyen

Zone potentiellement inondable : Atlas des Zones Inondables : Lit majeur et lit majeur exceptionnel

Onde de submersion des barrages de Castillon et Chaudanne

Emplacements Réservés

Polygone d’emprise maximale des constructions

Les îlots de diversité commerciale

Secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination après avis CDPENAF

Intitulé Bâtiment pouvant faire l’objet d’une restauration

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Représentation graphique

Espaces boisés classés

Bande coupe-feu à créer ou à maintenir

Structure paysagère à protéger

Le patrimoine écologique : zone humide

Site d’intérêt écologique majeur n°11 du PNRV

Le patrimoine écologique des milieux rupestres

Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Article 5 : Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations  Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux

règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.  Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil,

Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc…

Article 6 : Autorisations d’urbanisme  Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP),

à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :  l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à la

délibération du conseil municipal disponible en Mairie.  les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;  les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme;  Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant

comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document 4.1.2).  les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 : Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont autorisés dans

toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.  Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité, elles

sont autorisées dans les différentes zones du PLU ; ainsi, ces ouvrages techniques d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 : Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)  Régit par les articles L240-1 et suivant du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité

publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.  Le droit de préemption porte aussi sur les cessions de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en

jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.  Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par

délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique : annexes du règlement, document 4.1.2).  Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. les Annexes Générales du PLU, document 5).

Article 9 : Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) : le site inscrit  Conformément à la réglementation en vigueur, les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans les annexes

générales du PLU (document n°5 du PLU) et reportées sur les documents graphiques du PLU (document 4.2.6).  Trigance comporte un site inscrit depuis 1951 : l’ensemble formé par les Gorges du Verdon. Le plan 4.2.6 identifie les

parcelles concernées ; le document n°5 (annexes générales) précise le tracé sur un fond cadastral. L’inscription entraîne l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avis, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention. (article L341-1 du code de l’environnement).  La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article L. 341-1 est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée, en vertu du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis de construire ou d'un permis de démolir, la demande de permis tient lieu de la déclaration préalable. Lorsque l'exécution des travaux est subordonnée à une déclaration ou une autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions réglementaires du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 10 : Conservation des eaux potables et minérales  A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des

prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales, document n°5).

Article 11 : Prélèvement d’eau  Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est

envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».  Article L 1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation».

Article 12 : Reconstruction à l’identique  Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Article 13 : Constructions détruites par catastrophe naturelle ou par sinistre  Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :

« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

Article 14 : Motifs de prescriptions spéciales  Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :

«Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article 15 : Constructions existantes  Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions «existantes à la date

d’approbation du PLU», il s’agit de leur existence légale (cf. lexique : annexes du règlement, document 4.1.2).

Article 16 : Adaptations mineures  Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures

peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :  Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).  Elle doit être limitée.  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.  Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.  Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Article 17 : Protection du patrimoine archéologique  Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment

des terrassements, des découvertes entraînant l'application des dispositions du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC. DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE - Bâtiment Austerlitz 21 Allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1  Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.  La commune de Trigance n’est pas concernée par un arrêté préfectoral « zone de présomption de prescription archéologique ».

Article 18 : Le débroussaillement  La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles L13110 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au règlement, document 4.1.2).

Article 19 : Le défrichement  Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, et en fonction des projets nécessitant

un défrichement, celui-ci peut être soumis à évaluation environnementale ou à saisine de l’Autorité Environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas.

Article 20 : Règles parasismiques  L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau moyen (zone 4) sont applicables

à la fois :  les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;  les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en

vigueur au 01 mai 2011.  Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont indiqués dans les annexes au règlement

(documents n°4.1.2 du PLU)

Article 21 : Défense incendie  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne

correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (annexes au règlement, document 4.1.2).

Article 22 constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité  Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les affouillements et les

exhaussements qui leur sont liés, ainsi que la hauteur spécifiée dans le règlement ne sont pas règlementés dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris.

Article 23 Conservation des espèces protégées  Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que

l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation. Il est demandé de se rapprocher du Parc Naturel Régional du Verdon avant toute intervention sur le milieu naturel (défrichement, entretien des cours d’eau, intervention sur des constructions pouvant être utilisés par des chiroptères…).

Article 24 Gites à chiroptères  Identifiés ou non aux documents graphiques du PLU, le maintien des habitats des chiroptères est réglementaire. Dans

comme à l’extérieur du périmètre des sites Natura 2000, s’il y a destruction d’un gite ou d’individus une demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèce protégée est obligatoire.  Ainsi plusieurs espaces du territoire communal (bâtiments, grottes, ponts, souterrains, arbres à cavités…) peuvent abriter des gites à chiroptères.  Si un gite est découvert, il est impératif de se rapprocher du PNRV.  Les interventions sur les gites sont à éviter.  En cas de changement de destination de la construction, le maintien des accès aux gites devra être privilégié.  Dans le cas d’éléments identifiés au titre du patrimoine, l’accès au gite doit être impérativement maintenu.  L’éclairage dans et autour des gite à chiroptères est à limiter, voire à supprimer. Si nécessité d’éclairage, il convient de privilégier les éclairages à déclenchement automatique ou autre éclairage qui préserve les zones d’ombre nécessaires au déplacement des chiroptères.

Article 25 Protection des cours d’eau et des fossés  L’entretien des fossés et des cours d’eau doit à la fois prendre en compte le contexte topographique de la zone

concernée, c’est-à-dire le relief et la configuration des lieux (pentes...) et doit être raisonné afin de concilier à la fois les exigences de préservation de la diversité biologique avec les diverses fonctions relatives aux fossés et au cours d’eau. À ces fins, les actions d’entretien doivent être menées dans le respect de quelques règles simples, à savoir, à minima:  Programmation et périodes d’intervention :

o Établir un programme d’intervention pluriannuel (le fait de ne pas curer l’ensemble des cours d’eau et fossés d’un même secteur la même année permet aux espèces présentes de migrer des secteurs curés vers les secteurs non curés qui vont servir de zones-refuge et permettre, après les travaux, la recolonisation des secteurs curés) ;

o Intervenir avant fin mars et après début juillet, périodes pendant lesquelles la majorité des espèces animales et végétales ont accompli leur cycle de reproduction.

 limiter l’afflux de terre en provenance des parcelles cultivées par implantation de zones-tampons végétalisées le long de des fossés et des cours d’eau ;

 Ne pas combler, buser, ni détourner les cours d’eau  Maintenir les connexions entre cours d’eau  Entretenir les berges  Ne pas réaliser de curage à blanc

Article 26 Zones humides  Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces

graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits.  D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur.  Les zones humides portées à la connaissance de la Commune de Trigance au moment de l’élaboration du PLU ont été cartographiées sur les plans de zonage (pièces 4.2 du PLU). Ces zones humides sont strictement règlementées dans les « Prescriptions Graphiques Règlementaires », pièce n° 4.1.3 du PLU.  La végétation des berges des cours d’eau doit être maintenue et entretenue.

Article 27 Périmètre de protection  Autour des sources ou forages alimentant la commune de Trigance ont été instaurés des périmètres de protection. Voir

le plan de zonage n°4.2.6. Quel que soit le zonage du PLU, l’existence de ces périmètres entraîne la nécessité d’appliquer les servitudes imposées par la règlementation. Article 28 pollution lumineuse  Les installations et dispositifs de gestion doivent être conformes à l’arrêté du 27 décembre 2018 :

Article 29 Conception et adaptation au terrain Le choix de l'implantation et de la distribution des volumes seront étudiés de façon à ne pas être la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant l'essentiel des plantations existantes. Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s'adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti. Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s'adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l'esprit des restanques traditionnelles et limitées à 1m50 de hauteur. L'espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50 (ceci impliquant de constituer des restanques dans le cadre de dénivelé important). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

U

Zone Ua

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Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente principalement la délimitation du village, noyau urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers.

Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont implantées en ordre continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir des constructions et installations à destination d’habitation, de commerces et activités de service, d’équipements d’intérêt collectif et services publics. »