Zone AP

Intitulé du document : 12.1

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

Dans toutes les zones, sont interdits :  Les constructions non autorisées à l’article 12.I.2,  Les affouillements, extractions de matériaux et exhaussements de sol non autorisés à l’article

12.I.2, Dans la zone Nzh, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 12.I.2 :  Toutes constructions ou installations, occupations et utilisations du sol de nature à porter

atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu.  Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;  Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 5 – Chapitre 12 zone naturelle 103

 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau;

Dans la zone Ns, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 12.I-2 :

 Toutes constructions ou installations, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique), à l’entretien du milieu et autorisées au titre des arrêtés préfectoraux de protection de biotope s’il y en a.

 Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;

 Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau ;

12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans toutes les zones (N, Ns, Nzh), sont autorisés :

 Les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.

 Les ouvrages exploités par RTE ainsi que leur maintenance ou leur modification.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient

indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, qu'ils ne viennent pas remettre en cause l'intégrité des ouvrages autoroutiers (talus, franchissements, ...) et qu’ils n’aggravent pas les risques naturels présents sur le territoire communal.

Dans la zone N, sont autorisés :

 Les constructions, aménagements et installations, y compris classées, liées ou nécessaires à la gestion et à l’exploitation agricole ou forestière, ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

 Les habitations liées à l’exploitation agricole, à condition :  De démontrer la nécessité d’une présence permanente sur le site. Pour les exploitations sous forme sociétaires (GAEC, SCEA, EARL…) le nombre de logement des associés est limité à 2, y compris l’existant.  Que le bâtiment soit intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité sauf en cas d’élevage où il devra être à proximité (dans un rayon de 50m sauf en cas d’impossibilité liée à la présence de risques naturels),  Que la surface du logement soit limitée à 160 m² de surface de plancher,  Que les constructions s’implantent de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation (existante ou à créer, en cas de délocalisation de l’exploitation ou de nouveau projet), et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié.  Que leur hauteur hors tout ne dépasse pas 8.50 mètres.

 Pour les habitations existantes :  La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes régulièrement édifiées même si elle ne respecte pas les articles II-1, II-2, II-3 du présent règlement,  Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 160 m² d’emprise au sol au total (habitation existante comprise). La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 8,50m hors tout. En cas

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 5 – Chapitre 12 zone naturelle 104

d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.  Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine) et dans la limite des autres articles du présent règlement. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 4 m.  Les piscines à condition qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 50 m² et dans la limite des autres articles du présent règlement.  Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :  Un seul abri par unité foncière sera autorisé,  Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,  Que leur hauteur n’excède pas 4 m,  Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.  Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination autorisée est l’habitation (comprenant les sous-destinations logement et hébergement).  Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte et qu’ils n’aggravent pas les risques naturels présents sur le territoire communal.  Les voiries et réseaux ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Dans la zone Ns, sont autorisés :

Les espaces identifiés au plan de zonage sur les documents graphiques sont des espaces reconnus pour leur intérêt écologique, faunistique ou floristique. Ils sont strictement protégés.

Les constructions à proximité immédiate sont autorisées dans la mesure où ces dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …) ;

Tous les travaux ou abattage d’arbres, en dehors des activités sylvicoles, doit être précédé d’une déclaration préalable et d’une autorisation d’urbanisme. Elle pourra être refusée en l’absence de justification. En cas d’atteinte au milieu, ce dernier devra être restauré ou compensé dans les mêmes proportions que celui détruit. Une dérogation à l’obligation de restauration/compensation à 100% de la superficie détruite pourra être obtenue dès lors qu’une justification est apportée (gain écologique supérieur au milieu originel, création d’un accès d’intérêt majeur, topographie accidentée, …).

Clore un espace n’est pas obligatoire.

Les clôtures doivent être de conception simple, respecter le cadre paysager des sites et favoriser le passage de la faune.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 5 – Chapitre 12 zone naturelle 105

Les murets et murs pleins sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une restauration de murs en pierre existants. Les clôtures grillagées doivent favoriser le passage de la faune. Les mailles doivent être de taille suffisante et un espace libre (10cm minimum) doit être réservé en pied de clôture, sur au moins 50% du linéaire installé. Cette disposition n’est pas obligatoire en cas d’impératif technique lié à l’activité agricole. Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. Dans la zone Nzh, sont autorisés :  Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la régulation de l’alimentation en

eau ou à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) de la zone humide.  Les aménagements sans extension au sol, des constructions existantes, dans la mesure où ces

dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …).  Toute construction ou aménagement doit faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » :

 Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.

 Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des milieux humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les accès et les rejets éventuels des eaux de ruissellement. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.

 Compenser : en cas de construction, de travaux ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE RM et la Loi sur l’Eau.

Dans le STECALn°1 du château de St Jean de Chépy :  Ne sont autorisées que les constructions et installations nécessaires permettant l’accueil du

public, le développement du projet touristique et le bon fonctionnement du secteur permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

o Des parkings (300m² de surface maximum) o Un espace évènementiel (700m² maximum d’emprise au sol autorisés pour la

restauration et / ou l’hébergement hôtelier et touristique) o Des lodges (200m² maximum d’emprise au sol supplémentaire pour de l’hébergement)

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 5 – Chapitre 12 zone naturelle 106

12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 12.2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

12.2.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Il est rappelé que s’appliquent les dispositions des articles L 111-6 et 7 du Code de l’Urbanisme (Loi Barnier).

Limite d’application de la règle :

Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Règle

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité accès élargissement éventuel etc.

Le long de la limite avec le domaine public autoroutier, les constructions nouvelles (autres que celles liées à l’activité autoroutière) doivent respecter une distance d’implantation au moins égale à la hauteur de la construction projetée (H≤L).

3. Dispositions particulières

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Les extensions pourront être implantées dans la continuité du bâti existant.

Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (handicapés, sécurité,…) peuvent être admises entre la limite de la voie et la construction.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 20m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 5 – Chapitre 12 zone naturelle 107

Dans le STECAL n°1 du château de St Jean de Chépy : Un recul de 5 mètres minimum est exigé sur limites par rapport aux voies

12.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définition les règles d'implantations régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règle Par rapport aux limites séparatives, la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m. mini.)

3. Dispositions particulières Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions, usages des sols et activités strictement nécessaires à l’activité de l’autoroute A49 ou concourant au fonctionnement de l'autoroute.

Dans le STECAL n°1 du château de St Jean de Chépy : Un recul de 5 mètres minimum est exigé par rapport aux limites séparatives.

12.2.1.3. Hauteurs des constructions

TULLINS FURES PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4-1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération

d’approbation du PLU en date du

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ......................... 5

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels .................................................. 5 1.1.Définition ...............................................................................................................5 1.2. Rappels ................................................................................................................7 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels.............................................................8 1.4. Exceptions aux interdictions générales.......................................................................9 1.5. Secteurs interdits à la construction ......................................................................... 15 1-6. Secteurs soumis à des conditions spéciales .............................................................. 18

CHAPITRE 2 – Servitudes ............................................................................................ 22 2.1. Périmètres de captages ......................................................................................... 22 2.2. Canalisations de transport de matières dangereuses.................................................. 22 2.3. Monuments historiques ......................................................................................... 23 2.4. PPRI ................................................................................................................... 24 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .... 24

CHAPITRE 3 – Equipement et réseaux ......................................................................... 25 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées.............................................................. 25 3.2. Desserte par les réseaux ....................................................................................... 25

1. Alimentation en eau potable .................................................................................................... 25 2. Assainissement ...................................................................................................................... 25 3. Réseau d’électricité................................................................................................................. 34 4. Collecte des déchets ............................................................................................................... 34 5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................................ 34

CHAPITRE 4 -Mixité fonctionnelle et sociale : .............................................................. 35 4.0. Définitions pour rappel : ........................................................................................ 35 4.1. Linéaires commerciaux.......................................................................................... 35 4.2. Secteurs de diversité commerciale .......................................................................... 35 4.3. Mixité sociale ....................................................................................................... 36

CHAPITRE 5 –Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................... 37

5.1. Volumétrie et implantation des constructions : emprises au sol et hauteurs minimum .... 37 5.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 37

5.2.1 - Généralités ..................................................................................................................... 37 5.2.2 - Implantation et volumes ................................................................................................... 38 5.2.3 - Extensions et annexes, garages, abris à voitures,…. ............................................................. 39 5.2.4 - Surélévation.................................................................................................................... 40 5.2.5 - Aspect des façades .......................................................................................................... 40 5.2.6 - Toitures .......................................................................................................................... 41 5.2.7 - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables et les panneaux solaires :................................ 43 5.2.8 - Les Clôtures :.................................................................................................................. 45

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 1

5.2.9. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ............................................................ 46 5.2.10. Pour les éléments du patrimoine bâti repérés au règlement graphique du PLU : ...................... 46 5.2.11. Pour les réhabilitations de bâtis existants : ......................................................................... 47

5-3 –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 54

5.3.1. Généralités ...................................................................................................................... 54 5.3.2. Modalités de réalisation ..................................................................................................... 54 5.3.3. Patrimoine végétal ............................................................................................................ 54

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 57

CHAPITRE 6 – Dispositions applicables à la zone urbaine mixte « UA », « UB », « UC », « UD »......................................................................................................................... 57

6.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ............................ 59

6.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 59 6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 59

6.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 60

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 60 6.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 66

6.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 68

6.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 68

CHAPITRE 7 – Dispositions applicables à la zone urbaine équipements « UE » ........... 71 7.1 - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .......................... 71

7 1-1-Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................................... 71 7.1-2-Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :........................ 71

7.2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

7.2-1- Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................... 71 7.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 73

7.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 74

7.3.1- Quantités requises ............................................................................................................ 74

CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone urbaine activités « UI » .................. 75 8.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 75

8.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 75 8.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 76

8.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 76

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 76 8.2.2 Stationnement................................................................................................................... 78

8.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 80

8.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 80

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 2

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................... 83 CHAPITRE 9 – Dispositions applicables à la zone AU stricte ........................................ 83 9.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 83

9.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 83 9.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 83

9.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 83

9.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 83 9.2.2.Stationnement................................................................................................................... 84

CHAPITRE 10 – Dispositions applicables à la zone AU mixte ....................................... 85 10.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 85

10.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 85 10.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 86

10.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 86

10.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 86 10.2.2. Stationnement ................................................................................................................ 91

10.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 94

10.3-1- Quantités requises .......................................................................................................... 94

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................. 95 CHAPITRE 11 – Dispositions applicables à la zone A.................................................... 95 11.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 95

11.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 95 11.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 96

11.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 99

11.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 99 11.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 102

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................. 103 CHAPITRE 12 – Dispositions applicables aux zones N................................................ 103 12.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ....................... 103

12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................................... 103 12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ................... 104

12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 107

12.2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................... 107 12.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 109

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 3

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT GLOSSAIRE................................................................................................................... 110

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ....... 110 II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : ............................ 112 III – Autres définitions.............................................................................................. 114

III – 1 - Glossaire du chapitre eaux pluviales ................................................................ 114 III – 2 – Autre glossaire............................................................................................. 115 IV –Annexe panel ...................................................................................................... 118

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 4

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Il est rappelé que l’ensemble des illustrations du présent règlement ont une valeur opposable.

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels 1.1.Définition

Façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérées comme :

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...) . Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partieen zone inondabledu projet (construction et remblai)

partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

1.2. Rappels

Il est rappelé que :

- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Isère à l’aval de Grenoble, approuvé le 29 août 2007, constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant ; Se reporter à la pièce n°5-3 du dossier de PLU : SUP : liste, plans, arrêtés préfectoraux

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement.

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : o pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, o pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

- Pour les digues des cours d'eau non torrentiels, si le document d'affichage du risque

inondation opposable ne comprend pas de bande de précaution à l'arrière des digues, ou en l’absence d’un tel document, il est demandé de considérer :

o - pour les cours d'eau perchés : une bande de précaution de 50 mètres minimum de part et d'autre du cours d'eau avec recommandation forte de réaliser une étude hydraulique spécifique analysant les conséquences de rupture de la digue ;

o - pour les cours d'eau non perchés ; par défaut et pour toute digue dont la hauteur est supérieure à 0,5 m : pour un débit supérieur à 100 m3/s pour la erue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre du cours d'eau,

o pour un débit compris entre 20 et 100 m3/s pour la crue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre

o du cours d'eau pouvant être réduite jusqu'à 20 m si la hauteur de la digue est inférieure à 1,5 m et si une

o étude hydraulique spécifique le justifie en analysant les conséquences de rupture de la digue,

o pour un débit inférieur à 20 m3/s pour la crue de référence ; une bande de 20 m de part et d'autre du cours d'eau.

- Pour les digues des cours d'eau torrentiels, dans l’attente du guide national "aléas torrentiels", il est demandé d’appliquer les mêmes principes que ceux définis pour les digues des cours d’eau non torrentiels. Ces bandes de précaution sont à définir à partir du pied de digue côté lit majeur.

- Les « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux » (présents sur tout le territoire) emportent la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce n°6-4). Un Atlas retrait-gonflement des argiles a été établi par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) pour le compte de l'Etat en juillet 2009.

- Sismicité

Le territoire de la commune est classé en zone de séismicité 4, au vu du décret n° 20101254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention du risque sismique. Les mesures préventives (règle de construction, d’aménagement ou d’exploitation), applicables aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal), relevant des classes 2, 3, 4 et 5, sont fixées par les articles R563-3 et R563-4 du Code de l’Environnement. La catégorie dite «à risque normal» comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat

1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

 RI liés à des risques d’inondation de plaine,  RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant,  RC liés à des risques de crues rapides des rivières,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RP de chutes de pierres et de blocs,  RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  RT liés à des risques de crue torrentielle,  RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

 Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant,  Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations,  Bg liés à des risques de glissement de terrain,  Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs,  Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  Bt liés à des risques de crue torrentielle,  Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. Exceptions aux interdictions générales

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteur RG,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels

bas ou serres sans soubassement.

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le

lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence

 qu’en cas de reconstruction totale d’un bâtiment comprenant antérieurement un logement

occupé par l’exploitant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) l’extension limitée du logement existant de l’exploitant agricole, forestier ou maraîcher,

pour son occupation personnelle

h) les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés

aux activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

i) les serres tunnels et leurs équipements ;

j) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement,

k) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale

de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

l) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

m) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

Dans les secteurs indicés RC, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments aient leur base au- dessus du niveau de la crue de

référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Dans les secteurs indicés RI’, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes( :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation hum