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Zone 2NP

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Où implanter la construction ?

Le règlement de la zone 2NP, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 16 rubriques, avec une recherche
Rubrique 2NP 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale :

4.0. Définitions pour rappel :

Artisanat et commerce de détail :  Commerce de détail : notamment les épiceries, supermarchés, hypermarchés, drives ;  Artisanat avec activité commerciale de vente de biens : boulangeries, charcuteries, poissonneries;  Artisanat avec activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeur…

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Les constructions où s’effectue une profession libérale et prestations de services : les assurances, les banques, les agences immobilières, de location de véhicules, de matériel, les « showroom », de vente en téléphonie mobile, les salles de sports privées, les spa… Industrie : Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie : maçonnerie, peinture, menuiserie, construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgiques, etc… Entrepôt : Constructions destinées au stockage des biens et à la logistique Bureau : Bâtiments tertiaires, sièges sociaux des entreprises privées ; établissements aux activités de gestion financière, administrative et commerciale

4.1. Linéaires commerciaux

 Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique (au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme), le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce n’est autorisé que vers les sous destinations suivantes :  Artisanat et commerce de détail compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche,  Restauration,  Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

4.2. Secteurs de diversité commerciale

Au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique des « Périmètres d’Implantation commerciale » et des « centralités commerciales »

 Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes : ‐ Etre situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale », ou dans une « centralité commerciale » délimités au plan des linéaires et de la diversité commerciale. ‐ Respecter la surface de vente maximale autorisée par le plan des linéaires et de la diversité commerciale.

 L’activité commerciale de détail et de proximité est autorisée sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes : ‐ Au sein des centralités commerciales délimitées au plan des linéaires et de la diversité commerciale : respecter la surface de vente maximale autorisée par le plan

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 35

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT ‐ En dehors des centralités commerciales, et sous réserve d’être située dans un

« Périmètre d’Implantation commerciale », délimité au plan des linéaires et de la diversité commerciale : Réaliser une extension de la surface de vente des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité dans la limite de 300m² de surface de vente totale (existant et projet). 4.3. Mixité sociale Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au règlement graphique, les constructions à usage d’habitation (à partir de 4 logements) sont autorisées à condition que :  25% du programme au minimum soit affecté à des logements locatifs sociaux  Ce pourcentage s’applique : o aux mètres carrés de surface de plancher (soit créée, soit résultant d’un changement de destination vers le logement), à partir du 1er m2 de surface de plancher, y compris la surface de plancher existante, o soit à chaque permis, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, ils ne s'appliquent qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.  Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 36

Rubrique 2NP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : 5.1

. Volumétrie et implantation des constructions : emprises au sol et hauteurs minimum

Dans le secteur 1 :

CES minimum Hauteur minimum

0.25

R+1

0.17

R+2

0.13

R+3

Dans le secteur 2 :

CES minimum Hauteur minimum

0.20

R+1

0.14

R+2

0.10

R+3

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2NP comme partout.
Sans numéroDispositions générales

TULLINS FURES PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4-1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération

d’approbation du PLU en date du

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ......................... 5

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels .................................................. 5 1.1.Définition ...............................................................................................................5 1.2. Rappels ................................................................................................................7 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels.............................................................8 1.4. Exceptions aux interdictions générales.......................................................................9 1.5. Secteurs interdits à la construction ......................................................................... 15 1-6. Secteurs soumis à des conditions spéciales .............................................................. 18

CHAPITRE 2 – Servitudes ............................................................................................ 22 2.1. Périmètres de captages ......................................................................................... 22 2.2. Canalisations de transport de matières dangereuses.................................................. 22 2.3. Monuments historiques ......................................................................................... 23 2.4. PPRI ................................................................................................................... 24 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .... 24

CHAPITRE 3 – Equipement et réseaux ......................................................................... 25 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées.............................................................. 25 3.2. Desserte par les réseaux ....................................................................................... 25

1. Alimentation en eau potable .................................................................................................... 25 2. Assainissement ...................................................................................................................... 25 3. Réseau d’électricité................................................................................................................. 34 4. Collecte des déchets ............................................................................................................... 34 5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................................ 34

CHAPITRE 4 -Mixité fonctionnelle et sociale : .............................................................. 35 4.0. Définitions pour rappel : ........................................................................................ 35 4.1. Linéaires commerciaux.......................................................................................... 35 4.2. Secteurs de diversité commerciale .......................................................................... 35 4.3. Mixité sociale ....................................................................................................... 36

CHAPITRE 5 –Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................... 37

5.1. Volumétrie et implantation des constructions : emprises au sol et hauteurs minimum .... 37 5.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 37

5.2.1 - Généralités ..................................................................................................................... 37 5.2.2 - Implantation et volumes ................................................................................................... 38 5.2.3 - Extensions et annexes, garages, abris à voitures,…. ............................................................. 39 5.2.4 - Surélévation.................................................................................................................... 40 5.2.5 - Aspect des façades .......................................................................................................... 40 5.2.6 - Toitures .......................................................................................................................... 41 5.2.7 - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables et les panneaux solaires :................................ 43 5.2.8 - Les Clôtures :.................................................................................................................. 45

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 1

5.2.9. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ............................................................ 46 5.2.10. Pour les éléments du patrimoine bâti repérés au règlement graphique du PLU : ...................... 46 5.2.11. Pour les réhabilitations de bâtis existants : ......................................................................... 47

5-3 –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 54

5.3.1. Généralités ...................................................................................................................... 54 5.3.2. Modalités de réalisation ..................................................................................................... 54 5.3.3. Patrimoine végétal ............................................................................................................ 54

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 57

CHAPITRE 6 – Dispositions applicables à la zone urbaine mixte « UA », « UB », « UC », « UD »......................................................................................................................... 57

6.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ............................ 59

6.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 59 6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 59

6.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 60

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 60 6.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 66

6.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 68

6.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 68

CHAPITRE 7 – Dispositions applicables à la zone urbaine équipements « UE » ........... 71 7.1 - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .......................... 71

7 1-1-Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................................... 71 7.1-2-Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :........................ 71

7.2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

7.2-1- Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................... 71 7.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 73

7.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 74

7.3.1- Quantités requises ............................................................................................................ 74

CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone urbaine activités « UI » .................. 75 8.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 75

8.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 75 8.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 76

8.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 76

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 76 8.2.2 Stationnement................................................................................................................... 78

8.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 80

8.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 80

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 2

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................... 83 CHAPITRE 9 – Dispositions applicables à la zone AU stricte ........................................ 83 9.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 83

9.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 83 9.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 83

9.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 83

9.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 83 9.2.2.Stationnement................................................................................................................... 84

CHAPITRE 10 – Dispositions applicables à la zone AU mixte ....................................... 85 10.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 85

10.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 85 10.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 86

10.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 86

10.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 86 10.2.2. Stationnement ................................................................................................................ 91

10.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 94

10.3-1- Quantités requises .......................................................................................................... 94

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................. 95 CHAPITRE 11 – Dispositions applicables à la zone A.................................................... 95 11.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 95

11.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 95 11.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 96

11.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 99

11.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 99 11.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 102

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................. 103 CHAPITRE 12 – Dispositions applicables aux zones N................................................ 103 12.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ....................... 103

12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................................... 103 12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ................... 104

12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 107

12.2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................... 107 12.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 109

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 3

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT GLOSSAIRE................................................................................................................... 110

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ....... 110 II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : ............................ 112 III – Autres définitions.............................................................................................. 114

III – 1 - Glossaire du chapitre eaux pluviales ................................................................ 114 III – 2 – Autre glossaire............................................................................................. 115 IV –Annexe panel ...................................................................................................... 118

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 4

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Il est rappelé que l’ensemble des illustrations du présent règlement ont une valeur opposable.

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels 1.1.Définition

Façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérées comme :

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...) . Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partieen zone inondabledu projet (construction et remblai)

partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

1.2. Rappels

Il est rappelé que :

- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Isère à l’aval de Grenoble, approuvé le 29 août 2007, constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant ; Se reporter à la pièce n°5-3 du dossier de PLU : SUP : liste, plans, arrêtés préfectoraux

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement.

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : o pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, o pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

- Pour les digues des cours d'eau non torrentiels, si le document d'affichage du risque

inondation opposable ne comprend pas de bande de précaution à l'arrière des digues, ou en l’absence d’un tel document, il est demandé de considérer :

o - pour les cours d'eau perchés : une bande de précaution de 50 mètres minimum de part et d'autre du cours d'eau avec recommandation forte de réaliser une étude hydraulique spécifique analysant les conséquences de rupture de la digue ;

o - pour les cours d'eau non perchés ; par défaut et pour toute digue dont la hauteur est supérieure à 0,5 m : pour un débit supérieur à 100 m3/s pour la erue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre du cours d'eau,

o pour un débit compris entre 20 et 100 m3/s pour la crue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre

o du cours d'eau pouvant être réduite jusqu'à 20 m si la hauteur de la digue est inférieure à 1,5 m et si une

o étude hydraulique spécifique le justifie en analysant les conséquences de rupture de la digue,

o pour un débit inférieur à 20 m3/s pour la crue de référence ; une bande de 20 m de part et d'autre du cours d'eau.

- Pour les digues des cours d'eau torrentiels, dans l’attente du guide national "aléas torrentiels", il est demandé d’appliquer les mêmes principes que ceux définis pour les digues des cours d’eau non torrentiels. Ces bandes de précaution sont à définir à partir du pied de digue côté lit majeur.

- Les « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux » (présents sur tout le territoire) emportent la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce n°6-4). Un Atlas retrait-gonflement des argiles a été établi par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) pour le compte de l'Etat en juillet 2009.

- Sismicité

Le territoire de la commune est classé en zone de séismicité 4, au vu du décret n° 20101254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention du risque sismique. Les mesures préventives (règle de construction, d’aménagement ou d’exploitation), applicables aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal), relevant des classes 2, 3, 4 et 5, sont fixées par les articles R563-3 et R563-4 du Code de l’Environnement. La catégorie dite «à risque normal» comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat

1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

 RI liés à des risques d’inondation de plaine,  RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant,  RC liés à des risques de crues rapides des rivières,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RP de chutes de pierres et de blocs,  RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  RT liés à des risques de crue torrentielle,  RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

 Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant,  Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations,  Bg liés à des risques de glissement de terrain,  Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs,  Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  Bt liés à des risques de crue torrentielle,  Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. Exceptions aux interdictions générales

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteur RG,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels

bas ou serres sans soubassement.

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le

lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence

 qu’en cas de reconstruction totale d’un bâtiment comprenant antérieurement un logement

occupé par l’exploitant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) l’extension limitée du logement existant de l’exploitant agricole, forestier ou maraîcher,

pour son occupation personnelle

h) les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés

aux activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

i) les serres tunnels et leurs équipements ;

j) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement,

k) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale

de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

l) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

m) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

Dans les secteurs indicés RC, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments aient leur base au- dessus du niveau de la crue de

référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Dans les secteurs indicés RI’, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes( :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation hum

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.