Rubrique 2NP 2Mixité fonctionnelle et sociale
Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale :
4.0. Définitions pour rappel :
Artisanat et commerce de détail :
- Commerce de détail : notamment les épiceries, supermarchés, hypermarchés, drives ;
- Artisanat avec activité commerciale de vente de biens : boulangeries, charcuteries, poissonneries;
- Artisanat avec activité commerciale de vente de services : cordonnerie, coiffeur…
Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : Les constructions où s’effectue une profession libérale et prestations de services : les assurances, les banques, les agences immobilières, de location de véhicules, de matériel, les « showroom », de vente en téléphonie mobile, les salles de sports privées, les spa… Industrie : Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie : maçonnerie, peinture, menuiserie, construction automobile, aéronautique, ateliers métallurgiques, etc… Entrepôt : Constructions destinées au stockage des biens et à la logistique Bureau : Bâtiments tertiaires, sièges sociaux des entreprises privées ; établissements aux activités de gestion financière, administrative et commerciale
4.1. Linéaires commerciaux
- Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique (au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme), le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce n’est autorisé que vers les sous destinations suivantes :
- Artisanat et commerce de détail compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche,
- Restauration,
- Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
4.2. Secteurs de diversité commerciale
Au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme, sont identifiés au règlement graphique des « Périmètres d’Implantation commerciale » et des « centralités commerciales »
- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes : ‐ Etre situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale », ou dans une « centralité commerciale » délimités au plan des linéaires et de la diversité commerciale. ‐ Respecter la surface de vente maximale autorisée par le plan des linéaires et de la diversité commerciale.
- L’activité commerciale de détail et de proximité est autorisée sous réserve de répondre à l’une des conditions suivantes : ‐ Au sein des centralités commerciales délimitées au plan des linéaires et de la diversité commerciale : respecter la surface de vente maximale autorisée par le plan
PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 35
Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT ‐ En dehors des centralités commerciales, et sous réserve d’être située dans un « Périmètre d’Implantation commerciale », délimité au plan des linéaires et de la diversité commerciale : Réaliser une extension de la surface de vente des constructions existantes accueillant une activité commerciale de détail et de proximité dans la limite de 300m² de surface de vente totale (existant et projet). 4.3. Mixité sociale Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au règlement graphique, les constructions à usage d’habitation (à partir de 4 logements) sont autorisées à condition que :
- 25% du programme au minimum soit affecté à des logements locatifs sociaux
- Ce pourcentage s’applique : o aux mètres carrés de surface de plancher (soit créée, soit résultant d’un changement de destination vers le logement), à partir du 1er m2 de surface de plancher, y compris la surface de plancher existante, o soit à chaque permis, soit aux opérations d’ensemble. En cas d'opérations mixtes, ils ne s'appliquent qu'à la part de surface de plancher consacrée à l’habitation.
- Le nombre de logements à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.
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