Zone UA

Intitulé du document : 6.1.1

. Constructions, usages des sols et activités interdites :

 Les exploitations agricoles et forestières (même non classées vis-à-vis de la protection de l’environnement),

 L’artisanat et le commerce de détail en dehors des secteurs de diversité commerciale.  Les commerces de gros,  Les entrepôts,  Les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une

opération de logements,  Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux

constructions et installations autorisées ainsi que les exploitations de carrière,  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

et à enregistrement,  L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de

caravanes,  Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors

d’usage,  Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le

changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce vers les sous destinations autres que celles prévues à l’article 4.1 du présent règlement.

6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Outre les constructions qui ne sont pas interdites, sont autorisés sous conditions :  L’habitation sous réserve du respect des conditions du chapitre 4.3 du présent règlement concernant la mixité sociale.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 59

 L’industrie (comprenant les constructions artisanales du secteur de la construction) compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche dans la limite de 300 m2 d’emprise au sol.

 L’extension des activités à usage d’artisanat et de commerce de détail existantes dans la limite de 300 m2 d’emprise au sol.

 Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique, le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce uniquement vers les sous destinations prévues à l’article 4.1 du présent règlement.

 L’artisanat et le commerce de détail dans les secteurs de diversité commerciale.  Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat.  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, et qu’ils soient compatibles avec les risques naturels.  Pour le patrimoine de la commune à préserver et repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU, l’ensemble des éléments est soumis au permis de démolir. Ce patrimoine est à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur dans les conditions définies à l’article 5.2. du présent règlement.

Intitulé du document : 6.2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

6.2.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques (y compris les places ou les parcs par exemple) et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies. En cas d’emplacements réservés portés au document graphique, les constructions doivent être implantées en respectant les marges de recul fixé par l’emplacement réservé.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 60

2. Règles générales

Dans le secteur UA, les constructions nouvelles devront s’implanter : ‐ Soit sur la limite de fait entre le terrain et la voie, ‐ Soit à l’alignement des constructions contiguës.

Dans le secteur UB : ‐ Les constructions nouvelles pourront s’implanter jusqu’à l’alignement ou à la limite entre le terrain et la voie (ou l’espace public), en respectant, dans la mesure du possible, l’alignement des constructions contiguës ‐ Il pourra être exigé (pour les constructions et pour les accès) un recul de 5m minimum pour la sécurité des accès.

Dans le secteur UC : ‐ Les constructions nouvelles doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur de la construction projeté (H≤L). ‐ Il pourra être exigé (pour les constructions et pour les accès) un recul de 5m minimum pour la sécurité des accès.

Dans le secteur UD : ‐ Les constructions nouvelles doivent respecter une distance d’implantation par rapport à l’alignement opposé au moins égale à la hauteur de la construction projeté (H≤L).

En outre, dans les secteurs UC et UD : Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 5m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau.

Dans tous les secteurs : Les piscines devront s’implanter à 3m minimum des limites publiques. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 61

Lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large (voir croquis ci-contre).

6.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définitions

Limite d’application de la règle :

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règles générales

Dans le secteur UA, les constructions pourront s’implanter librement.

Dans le secteur UB, les constructions devront s’implanter :

Si un bâtiment existant est déjà implanté sur la limite, les constructions nouvelles pourront jouxter le bâtiment existant sur cette limites séparative (jusqu’à la hauteur du bâtiment existant) ;

Si aucun bâtiment existant n’est implanté sur limite, les constructions devront s’implanter :

-

soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 7m sur limite ;

Au-delà de 7m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des

limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la

limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ;

-

soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m min.) ;

Dans le secteur UC, les constructions devront s’implanter :

-

soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 7m sur limite ;

Au-delà de 7m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des

limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la

limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m. mini.) ;

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 62

-

soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ;

Dans le secteur UD, les constructions devront s’implanter :

-

soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 4m sur limite

et leur longueur inférieure à 8m sur chacune des limites; Au-delà de 4m de hauteur,

la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins

égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et

tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec

3m mini) ;

-

soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ;

3. Dispositions particulières

Les annexes qui ne seraient pas accolées ou intégrées au bâtiment principal peuvent être implantées librement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4m.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives.

Les stationnements souterrains devront être implantés à une distance minimale de 2m des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

6.2.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ou pour répondre aux exigences de circulation des véhicules incendie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 63

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT 6.2.1.4. Hauteurs des constructions

. Dispositions particulières  Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante

dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum.  Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.  Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.  Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants » identifié au document graphique, il existe un nombre de niveaux minimum. Se référer au chapitre 5.1 du présent règlement.

6.2.1.5. Emprise au sol des constructions  Dans les secteurs UA et UB, il n’est pas fixé de CES.  Dans le secteur UC, l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 30% de la surface du tènement foncier support du projet. En cas d’extension d’une construction existante, si le CES existant dépasse le CES autorisé ci-dessus, l’emprise au sol nouvelle autorisée (« de la » ou « des » nouvelles constructions à la date d’approbation du PLU) est de 35m2 maximum. En cas de construction d’un bâtiment à énergie positive, l’emprise au sol des constructions peut aller jusqu’à 35%.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 65

 Dans le secteur UD, l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 15% de la surface du tènement foncier support du projet pour les nouvelles constructions. Une possibilité d’extension jusqu’à 25% d’emprise au sol est autorisée pour les constructions existantes.

 Dans toutes les zones, le CES ne s’applique ni en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume, ni pour les piscines enterrées.

 Il n’est pas fixé de CES pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

 Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants »identifié au document graphique, des emprises au sol des constructions minimum sont fixées. Se référer au chapitre 5.1 du présent règlement.

6.2.2 –Stationnement 6.2.2.1 Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) 1-Généralités

 Dans les secteurs « UA », et « UB », en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il fait application de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme sur la mutualisation des capacités de stationnements.

 Dans les secteurs « UC », et « UD », le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis.

 Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

 Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

 Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

 L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.

 Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 66

2. Quantités requises Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Destination

Normes

Habitations Hébergements des personnes âgées

Restauration

Dans un périmètre de 500m Hors du périmètre de 500m

autour de la gare

autour de la gare

 0.5 place par logement locatif  1 place par logement locatif

social.

social.

 1 place par logement pour les autres logements.

 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.

 1 place pour 50m² de surface de plancher avec au moins une place par logement et sans dépasser deux places pour les autres logements.

 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.

Intitulé du document : 1

. Définitions  La hauteur des constructions est mesurée en

tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.  Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.  Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales  Dans le secteur UA, le nombre maximum de niveaux est de R+2+toit ou R+3+acrotère et la

hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

 Dans le secteur UB, le nombre maximum de niveaux est de R+3+toit ou R+3+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 64

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Dans le secteur UC, le nombre maximum de niveaux est de R+2+toit ou R+3+acrotère et la

hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres.

 Dans le secteur UD, le nombre maximum de niveaux est de R+1+toit ou R+2+acrotère et la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Intitulé du document : 6.2

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 6.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.3.1. Quantités requises

 Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets ou le long de noues paysagères. Les pieds des arbres devront être au minimum enherbés.

 Les espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être aménagés de manière qualitative et fonctionnelle. Les strates herbacées, arbustives et arborées devront être présentes.

 Les ouvrages de gestion des eaux pluviales comme les noues, bassins, fossés, etc. peuvent être considérés comme des espaces verts dès lors qu’ils sont plantés d’une flore adaptée et qu’ils participent à la valorisation paysagère de l’opération d’ensemble.

 Les essences floristiques utilisées dans l’aménagement des espaces verts et des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être locales.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 68

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Dans le secteur UA, il n’est pas exigé de surface minimum d’espaces verts.

Néanmoins, tous les espaces qui ne seront pas utilisés pour les constructions, les accès, voiries et stationnements, devront être traités en jardins engazonnés et plantés, ou en espaces libres, dallés, pavés ou sablés.  Dans la zone UB, 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum : 10% de pleine terre (1 espace collectif aménagé organisé de façon à participer à l’agrément du projet, et ne devant pas être situé dans des espaces résiduels et difficiles d’accès).  Dans la zone UC, 30% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 20% de pleine terre.  Dans la zone UD, 40% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 30% de pleine terre.  Il n’est pas fixé de surface minimum d’espaces verts pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, mais leur intégration paysagère devra être justifiée.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 69

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 70

Intitulé du document : 1 place de stationnement pour 3 places assises de restaurant

Destination

Normes

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureaux

Cinéma

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

Entrepôts

Equipement collectif et publics

d'intérêt services

1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 20m2 de surface de plancher

1 place pour 3 places spectateurs

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 20 m2 de surface de vente à partir du 1er m2 de surface de vente

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1 place par tranche de 180 m2 de surface de plancher

Les espaces de stationnements doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de

livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics. - le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 6 zone urbaine mixte 67

6.2.2.2 Stationnement des vélos

1.Généralités

Des stationnements pour les vélos devront être prévus pour les constructions destinées à l’habitat, aux hébergements hôteliers, aux bureaux, aux commerces et services ainsi que pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics.

Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité.

Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux.

2. Quantités requises Il est exigé selon la destination :

Destination

Surfaces requises

Habitations / Hébergements hôteliers

Destination

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics

1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement

Surfaces requises

1m2 minimum par tranche de 50m2 de surface de plancher

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 m2 minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher

Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

TULLINS FURES PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4-1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération

d’approbation du PLU en date du

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ......................... 5

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels .................................................. 5 1.1.Définition ...............................................................................................................5 1.2. Rappels ................................................................................................................7 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels.............................................................8 1.4. Exceptions aux interdictions générales.......................................................................9 1.5. Secteurs interdits à la construction ......................................................................... 15 1-6. Secteurs soumis à des conditions spéciales .............................................................. 18

CHAPITRE 2 – Servitudes ............................................................................................ 22 2.1. Périmètres de captages ......................................................................................... 22 2.2. Canalisations de transport de matières dangereuses.................................................. 22 2.3. Monuments historiques ......................................................................................... 23 2.4. PPRI ................................................................................................................... 24 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .... 24

CHAPITRE 3 – Equipement et réseaux ......................................................................... 25 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées.............................................................. 25 3.2. Desserte par les réseaux ....................................................................................... 25

1. Alimentation en eau potable .................................................................................................... 25 2. Assainissement ...................................................................................................................... 25 3. Réseau d’électricité................................................................................................................. 34 4. Collecte des déchets ............................................................................................................... 34 5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................................ 34

CHAPITRE 4 -Mixité fonctionnelle et sociale : .............................................................. 35 4.0. Définitions pour rappel : ........................................................................................ 35 4.1. Linéaires commerciaux.......................................................................................... 35 4.2. Secteurs de diversité commerciale .......................................................................... 35 4.3. Mixité sociale ....................................................................................................... 36

CHAPITRE 5 –Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................... 37

5.1. Volumétrie et implantation des constructions : emprises au sol et hauteurs minimum .... 37 5.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 37

5.2.1 - Généralités ..................................................................................................................... 37 5.2.2 - Implantation et volumes ................................................................................................... 38 5.2.3 - Extensions et annexes, garages, abris à voitures,…. ............................................................. 39 5.2.4 - Surélévation.................................................................................................................... 40 5.2.5 - Aspect des façades .......................................................................................................... 40 5.2.6 - Toitures .......................................................................................................................... 41 5.2.7 - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables et les panneaux solaires :................................ 43 5.2.8 - Les Clôtures :.................................................................................................................. 45

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 1

5.2.9. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ............................................................ 46 5.2.10. Pour les éléments du patrimoine bâti repérés au règlement graphique du PLU : ...................... 46 5.2.11. Pour les réhabilitations de bâtis existants : ......................................................................... 47

5-3 –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 54

5.3.1. Généralités ...................................................................................................................... 54 5.3.2. Modalités de réalisation ..................................................................................................... 54 5.3.3. Patrimoine végétal ............................................................................................................ 54

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 57

CHAPITRE 6 – Dispositions applicables à la zone urbaine mixte « UA », « UB », « UC », « UD »......................................................................................................................... 57

6.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ............................ 59

6.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 59 6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 59

6.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 60

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 60 6.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 66

6.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 68

6.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 68

CHAPITRE 7 – Dispositions applicables à la zone urbaine équipements « UE » ........... 71 7.1 - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .......................... 71

7 1-1-Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................................... 71 7.1-2-Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :........................ 71

7.2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

7.2-1- Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................... 71 7.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 73

7.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 74

7.3.1- Quantités requises ............................................................................................................ 74

CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone urbaine activités « UI » .................. 75 8.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 75

8.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 75 8.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 76

8.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 76

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 76 8.2.2 Stationnement................................................................................................................... 78

8.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 80

8.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 80

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 2

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................... 83 CHAPITRE 9 – Dispositions applicables à la zone AU stricte ........................................ 83 9.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 83

9.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 83 9.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 83

9.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 83

9.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 83 9.2.2.Stationnement................................................................................................................... 84

CHAPITRE 10 – Dispositions applicables à la zone AU mixte ....................................... 85 10.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 85

10.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 85 10.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 86

10.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 86

10.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 86 10.2.2. Stationnement ................................................................................................................ 91

10.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 94

10.3-1- Quantités requises .......................................................................................................... 94

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................. 95 CHAPITRE 11 – Dispositions applicables à la zone A.................................................... 95 11.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 95

11.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 95 11.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 96

11.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 99

11.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 99 11.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 102

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................. 103 CHAPITRE 12 – Dispositions applicables aux zones N................................................ 103 12.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ....................... 103

12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................................... 103 12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ................... 104

12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 107

12.2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................... 107 12.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 109

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 3

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT GLOSSAIRE................................................................................................................... 110

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ....... 110 II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : ............................ 112 III – Autres définitions.............................................................................................. 114

III – 1 - Glossaire du chapitre eaux pluviales ................................................................ 114 III – 2 – Autre glossaire............................................................................................. 115 IV –Annexe panel ...................................................................................................... 118

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 4

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Il est rappelé que l’ensemble des illustrations du présent règlement ont une valeur opposable.

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels 1.1.Définition

Façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérées comme :

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...) . Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partieen zone inondabledu projet (construction et remblai)

partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

1.2. Rappels

Il est rappelé que :

- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Isère à l’aval de Grenoble, approuvé le 29 août 2007, constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant ; Se reporter à la pièce n°5-3 du dossier de PLU : SUP : liste, plans, arrêtés préfectoraux

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement.

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : o pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, o pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

- Pour les digues des cours d'eau non torrentiels, si le document d'affichage du risque

inondation opposable ne comprend pas de bande de précaution à l'arrière des digues, ou en l’absence d’un tel document, il est demandé de considérer :

o - pour les cours d'eau perchés : une bande de précaution de 50 mètres minimum de part et d'autre du cours d'eau avec recommandation forte de réaliser une étude hydraulique spécifique analysant les conséquences de rupture de la digue ;

o - pour les cours d'eau non perchés ; par défaut et pour toute digue dont la hauteur est supérieure à 0,5 m : pour un débit supérieur à 100 m3/s pour la erue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre du cours d'eau,

o pour un débit compris entre 20 et 100 m3/s pour la crue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre

o du cours d'eau pouvant être réduite jusqu'à 20 m si la hauteur de la digue est inférieure à 1,5 m et si une

o étude hydraulique spécifique le justifie en analysant les conséquences de rupture de la digue,

o pour un débit inférieur à 20 m3/s pour la crue de référence ; une bande de 20 m de part et d'autre du cours d'eau.

- Pour les digues des cours d'eau torrentiels, dans l’attente du guide national "aléas torrentiels", il est demandé d’appliquer les mêmes principes que ceux définis pour les digues des cours d’eau non torrentiels. Ces bandes de précaution sont à définir à partir du pied de digue côté lit majeur.

- Les « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux » (présents sur tout le territoire) emportent la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce n°6-4). Un Atlas retrait-gonflement des argiles a été établi par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) pour le compte de l'Etat en juillet 2009.

- Sismicité

Le territoire de la commune est classé en zone de séismicité 4, au vu du décret n° 20101254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention du risque sismique. Les mesures préventives (règle de construction, d’aménagement ou d’exploitation), applicables aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal), relevant des classes 2, 3, 4 et 5, sont fixées par les articles R563-3 et R563-4 du Code de l’Environnement. La catégorie dite «à risque normal» comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat

1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

 RI liés à des risques d’inondation de plaine,  RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant,  RC liés à des risques de crues rapides des rivières,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RP de chutes de pierres et de blocs,  RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  RT liés à des risques de crue torrentielle,  RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

 Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant,  Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations,  Bg liés à des risques de glissement de terrain,  Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs,  Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  Bt liés à des risques de crue torrentielle,  Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. Exceptions aux interdictions générales

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteur RG,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels

bas ou serres sans soubassement.

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le

lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence

 qu’en cas de reconstruction totale d’un bâtiment comprenant antérieurement un logement

occupé par l’exploitant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) l’extension limitée du logement existant de l’exploitant agricole, forestier ou maraîcher,

pour son occupation personnelle

h) les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés

aux activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

i) les serres tunnels et leurs équipements ;

j) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement,

k) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale

de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

l) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

m) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

Dans les secteurs indicés RC, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments aient leur base au- dessus du niveau de la crue de

référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Dans les secteurs indicés RI’, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes( :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation hum