Zone UI

Intitulé du document : 8.1

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

8.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

En dehors des secteurs de diversité commerciale : Dans toutes les zones, sont interdits :

 Les exploitations agricoles et forestières,  Les habitations (logements et hébergements),  L’artisanat et les commerces de détail,  La restauration,  Les cinémas,  Les centres de congrès et d’exposition.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 75

Dans les zones UI, sont en outre interdits :  Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Dans les zones UIc, sont en outre interdits :  Les aménagements, constructions ou extensions entrainant une imperméabilisation supplémentaire des sols  L’affouillement ou l’exhaussement des terres  Le stockage de matériaux, de quelque nature qu’elle soit  Le stationnement de poids lourds  Les activités soumises à enregistrement ou à autorisation

8.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans les zones UI et UIs, sont autorisés :  Les commerces de gros,  L’hébergement hôtelier et touristique,  Les équipements d’intérêt collectif et services publics,  Les industries,  Les entrepôts,  Les bureaux,  L’extension des constructions existantes (y compris celle des destinations interdites) et les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes (handicapés, sécurité,…) de ces constructions peuvent être admises dans la limite de 70% de CES.

Dans les zones UIs, sont en outre autorisés :  Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Dans les zones UIc, seule est autorisée :  La réhabilitation du bâti existant sous réserve de ne pas être à destination de l’habitat, du commerce ou d’une activité polluante comme une ICPE

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

9.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :  Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 7.I.2,  L’ouverture et l’exploitation de carrières,  Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes.

9.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :  Les ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics,  Les équipements d’infrastructure et de réseaux,  La réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume même si elle ne respecte pas les articles II-1, II-2, II-3 du présent règlement,  Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte et qu’ils s’insèrent sans dommage dans l’environnement.

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

10.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

 Les commerces de gros,  Les industries et les entrepôts,  Les exploitations agricoles et forestières (même non classées vis-à-vis de la protection de

l’environnement),  Les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une

opération de logements,  Les constructions ou extensions à usage d’activité artisanale incompatibles avec la fonction

résidentielle de la zone qui entraîneraient pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

 Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ainsi que les exploitations de carrière,

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,

 L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,  Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,  Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de

caravanes,  Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors

d’usage,

10.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans les secteurs « AUa » « AUb » « AUc » « AUd » « AUe » « AUf » « AUg » « AUh » « AUi » « AUj » « AUk », les constructions sont autorisées sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble sur chacun des secteurs.

Dans le secteur « AUi Ex IME », les constructions sont autorisées à condition que les accès puissent s’effectuer de manière sécurisée.

Dans le secteur « AUj Chatroux », dans l’attente de la que la reprise de la maçonnerie du dalot de l'allée des soupirs, de la mise en œuvre d'un ouvrage de gestion des flottants à l'amont du dalot et du recalibrage du chenal de l'aval de la RD1092 jusqu'à la RD48, les nouvelles constructions situées dans les secteur couvert par la trame (qui conditionne le développement de l’urbanisation à la réalisation des équipements publics conformément à l’article R 151-34 du code de l’urbanisme), à l’exception des annexes fonctionnelles liées aux bâtiments existants, sont interdites jusqu’à la publication de l’ordre de service marquant le début des travaux.

Des orientations d'aménagement et de programmation et, le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de ces zones.

Outre les constructions qui ne sont pas interdites, sont autorisés sous conditions :

 Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration peuvent être autorisées à condition qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de nuisances sonores ou olfactives incompatibles avec l’habitat,

 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte,

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble des zones.

. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités

11.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : Dans toutes les zones, sont interdits :  Les constructions non autorisées à l’article 11.I.2,  Les affouillements, extractions de matériaux et exhaussements de sol non autorisés à l’article

I-2.  Les constructions (hors constructions liées à l’activité autoroutière) dans une bande de 50

mètres à partir l’axe de l’autoroute A49. Dans la zone Aco, sont interdits : Toute construction nouvelle, extension du bâti existant ou annexe (garage, atelier, hangar, abri, …) sont formellement interdite. Toute destruction de boisements, haies, ou arbres isolés sont interdites, sauf exceptions prévues à l’article 11.I.2. Les clôtures non perméables, comme les murets et murs pleins, sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une restauration d’une clôture existante.

Dans la zone As, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 11.I-2 :

 Toutes constructions ou installations, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique), à l’entretien du milieu et autorisées au titre des arrêtés préfectoraux de protection de biotope s’il y en a.

 Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;

 Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau ;

Dans la zone Azh, sont interdits à l’exception des autorisations prévues à l’article 11.I-2:

 Toutes constructions ou installations, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, autres que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu.

 Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide ;

 Les remblais, quelle qu’en soit l’épaisseur, sauf dans le cas d’aménagement de mise en valeur du site, sous réserve de ne pas être situé dans un secteur inondable et de ne pas aggraver le risque d’inondation ;

 L’imperméabilisation des sols ou des rives, sauf ponctuellement pour permettre l’accessibilité des rives des cours d’eau;

11.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :

Dans toutes les zones, sont autorisés :

 Les ouvrages exploités par RTE ainsi que leur maintenance ou leur modification.

Dans la zone A, sont autorisés :

 Les constructions, aménagements et installations, y compris classées, liées ou nécessaires à la gestion et à l’exploitation agricole Les constructions et installations, y compris classées, liées ou nécessaires à l’exploitation agricole, ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

 Les habitations liées à l’exploitation agricole, à condition :  De démontrer la nécessité d’une présence permanente sur le site. Pour les exploitations sous forme sociétaires (GAEC, SCEA, EARL…) le nombre de logement des associés est limité à 2, y compris l’existant.  Que le bâtiment soit intégré ou accolé à la structure du bâtiment d’activité sauf en cas d’élevage où il devra être à proximité (dans un rayon de 50m sauf en cas d’impossibilité liée à la présence de risques naturels),  Que la surface du logement soit limitée à 160 m² de surface de plancher,  Que les constructions s’implantent de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation (existante ou à créer, en cas de délocalisation de l’exploitation ou de nouveau projet), et ce, sauf contrainte technique ou réglementaire ou cas exceptionnel dûment justifié.  Que leur hauteur hors tout ne dépasse pas 8.50 mètres.

 Pour les habitations existantes :  La réhabilitation dans le volume existant, sans limitation de surface de plancher, est autorisée pour les habitations existantes régulièrement édifiées même si elle ne respecte pas les articles II-1, II-2, II-3 du présent règlement,

 Les extensions limitées des habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, en continuité de la construction principale dans la limite d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de 160 m² d’emprise au sol au total (habitation existante comprise). La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 8,50 m hors tout. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension pourra s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant.

 Les annexes aux habitations existantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, qu’elles ne dépassent pas 30m² d’emprise au sol (total des annexes, y compris existantes, hors piscine) et dans la limite des autres articles du présent règlement. La hauteur au faîtage des constructions à usage d’annexes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, ne pourra excéder 4 m.

 Les piscines à condition qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante, que la superficie du bassin de la piscine ne dépasse pas 50 m² et dans la limite des autres articles du présent règlement.

 Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, à condition :  Un seul abri par unité foncière sera autorisé,  Qu’ils soient ouverts au moins sur une face et que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m²,  Que leur hauteur n’excède pas 4 m,  Qu’ils soient adossés dans la mesure du possible à un boisement existant.

 Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L 151-11 2° à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination autorisée est l’habitation (comprenant les sous-destinations logement et hébergement).

 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte, qu'ils ne viennent pas remettre en cause l'intégrité des ouvrages autoroutiers (talus, franchissements, ...) et qu’ils n’aggravent pas les risques naturels présents sur le territoire communal.

 Les voiries et réseaux ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

Dans la zone Aco, sont autorisés :

Ces espaces sont nécessaires pour le déplacement de la faune terrestre. Il s’agit d’espace libre de toute construction, où la perméabilité des habitats doit être préservée.

Seuls sont autorisés :

 Les voiries et réseaux ainsi que les infrastructures de desserte forestière dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 Les aménagements, infrastructures et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,  La pose ou restauration de clôtures (y compris perméables) pour raison de sécurité  Les travaux nécessaires pour le maintien des perméabilités (fauche, élagage, …) et la restauration de milieux (plantation de haies, restauration de fossés ou cours d’eau, …).

Clore un espace n’est pas obligatoire.

Les clôtures doivent être de conception simple, respecter le cadre paysager des sites et favoriser le passage de la faune.

Les clôtures grillagées doivent favoriser le passage de la faune. Les mailles doivent être de taille suffisante et un espace libre (10cm minimum) doit être réservé en pied de clôture, sur au moins 50% du linéaire installé. Cette disposition n’est pas obligatoire en cas d’impératif technique lié à l’activité agricole.

Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange.

Dans la zone As, sont autorisés :

Les espaces identifiés au plan de zonage sur les documents graphiques sont des espaces reconnus pour leur intérêt écologique, faunistique ou floristique. Ils sont strictement protégés.

Les constructions à proximité immédiate sont autorisées dans la mesure où ces dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …) ;

Tous les travaux ou abattage d’arbres, en dehors des activités sylvicoles, doit être précédé d’une déclaration préalable et d’une autorisation d’urbanisme. Elle pourra être refusée en l’absence de justification. En cas d’atteinte au milieu, ce dernier devra être restauré ou compensé dans les mêmes proportions que celui détruit. Une dérogation à l’obligation de restauration/compensation à 100% de la superficie détruite pourra être obtenue dès lors qu’une justification est apportée (gain écologique supérieur au milieu originel, création d’un accès d’intérêt majeur, topographie accidentée, …).

Clore un espace n’est pas obligatoire.

Les clôtures doivent être de conception simple, respecter le cadre paysager des sites et favoriser le passage de la faune.

Les murets et murs pleins sont strictement interdits sauf s’il s’agit d’une restauration de murs en pierre existants.

Les clôtures grillagées doivent favoriser le passage de la faune. Les mailles doivent être de taille suffisante et un espace libre (10cm minimum) doit être réservé en pied de clôture, sur au moins 50% du linéaire installé. Cette disposition n’est pas obligatoire en cas d’impératif technique lié à l’activité agricole.

Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange.

Dans la zone Azh, sont autorisés :

 Les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la régulation de l’alimentation en eau ou à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) de la zone humide.

 Les aménagements sans extension au sol, des constructions existantes, dans la mesure où ces dernières ne viennent pas altérer les milieux présents (par des rejets d’eaux pluviales potentiellement polluées, un drainage des sols, …).

 Toute construction ou aménagement doit faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » :  Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique, écologique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études

complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.  Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des milieux humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les accès et les rejets éventuels des eaux de ruissellement. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.  Compenser : en cas de construction, de travaux ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE RM et la Loi sur l’Eau.

Dans les STECAL n°2 et 3 pour des activités existantes situées le long de la RD 1092, sont autorisés uniquement et à condition d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

 La réhabilitation des constructions existantes dans leur volume (sans limite de CES).  Les nouvelles constructions à vocation de :

 artisanat et commerce de détail lié à l'activité existante,  activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle lié à l'activité existante,  bureau lié à l'activité existante  industrie,  entrepôt.

A condition que :

 Le CES (total des constructions y compris les existantes) ne dépasse pas 50%, 70% en cas d'extension,

 que leur hauteur n’excède pas la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : 8.2.1

. Volumétrie et implantation des constructions 8.2.1.1. Implantations par rapport aux voies 1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer. Limite d’application de la règle : Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 76

élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement.

2. Règle générale Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite de fait des emprises publiques. Les extensions devront être implantées dans la continuité du bâti existant.

3. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 20m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau. 8.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définitions Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Limite d’application de la règle : La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les éléments soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règles générales Les constructions devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2, avec 5m. mini.). Les constructions pourront s’implanter sur au moins une limite séparative sous réserve que des précautions soient prises pour lutter contre la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

8.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non jointives, il pourra être exigé un espace suffisant pour l’entretien des sols et des constructions, ainsi que pour le passage de matériel de lutte contre l’incendie.

8.2.1.4. Hauteurs des constructions

. Volumétrie et implantation des constructions 9.2.1.1. Implantations par rapport aux voies Les constructions pourront s’implanter librement.

9.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront s’implanter librement.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 3 – Chapitre 9 zone à urbaniser stricte

9.2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non règlementé.

9.2.1.4. Hauteurs des constructions Article non règlementé.

9.2.1.5. Emprise au sol des constructions Article non règlementé.

9.2.2.Stationnement Article non réglementé

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 3 – Chapitre 9 zone à urbaniser stricte

. Volumétrie et implantation des constructions

10.2.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Définition

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle :

Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions,

n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

2. Dispositions particulières

Dans les secteurs « AUa » « AUb » « AUi » : les constructions peuvent s’implanter librement.

Dans les secteurs « AUc », « AUd », « AUe », « AUf », « AUg », « AUh », « AUj », « AUk » :

‐ Les constructions nouvelles pourront s’implanter jusqu’à l’alignement ou à la limite entre le terrain et la voie (ou l’espace public), en respectant, dans la mesure du possible, l’alignement des constructions contiguës

‐ Il pourra être exigé (pour les constructions et pour les accès) un recul de 5m minimum pour la sécurité des accès.

3. Dispositions particulières :

Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toutefois, lorsque la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la façade édifiée sur la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que la façade édifiée sur la voie la plus large et ceci sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul de la voie la plus large (voir croquis ci-contre).

10.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Limite d’application de la règle :

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

Dans le secteur « AUa », les constructions pourront s’implanter librement.

Dans le secteur « AUb » « AUc » « AUd », « AUe », « AUf » « AUg » « AUh » « AUi » « AUj », « AUk », les constructions devront s’implanter :

-

soit sur limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 7m sur limite ;

Au-delà de 7m de hauteur, la construction devra être implantée à une distance des

limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la

limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être

inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ;

-

soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans

pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m mini) ;

3. Dispositions particulières

Les annexes qui ne seraient pas accolées ou intégrées au batiment principal peuvent être implantées sur limites séparatives à condition que leur hauteur sur limite ne dépasse pas 4 m, soit en recul avec un minimum de 3 mètres des limites séparatives.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives.

Les stationnements souterrains, devront être implantées à une distance minimale de 2m des limites séparatives.

Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique, la surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

10.2I.1.3. Implantations les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il pourra être exigé une distance minimum de 4 m entre deux constructions disjointes implantées sur une même propriété pour des raisons de salubrité et d'ensoleillement ou pour répondre aux exigences de circulation des véhicules incendie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

10. 2.1.4. Hauteurs des constructions

1. Définitions

 La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé.

 Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

 Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT 2. Hauteurs maximales  Le règlement graphique définit les hauteurs maximales autorisées. Elles correspondent au nombre de niveaux maximum autorisés ci-dessous.  Dans le secteur « AUh », la hauteur maximale des constructions bordant la rue Aristide Briand est prise depuis le niveau de la rue et non celle du terrain.  Hauteur maximale 10m =

 Hauteur maximale 13m =

 Hauteur maximale 13m à l’égout =

 Hauteur maximale 15m =

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Carte des hauteurs :

3. Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règles de hauteur maximale pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques Naturels ou la carte d’aléas en fonction de la zone concernée.

10.2.1.5. Emprise au sol des constructions

 Dans les secteurs « AUa » et « AUi », il n’est pas fixé de CES.

 Dans le secteur « AUb » « AUc » « AUd », « AUe », « AUf » « AUg » « AUh » « AUj », « AUk » l'emprise au sol des constructions, ne doit pas excéder 30% de la surface du tènement foncier support du projet. En cas d’extension d’une construction existante, si le CES existant dépasse le CES autorisé ci-dessus, l’emprise au sol nouvelle autorisée (« de la » ou « des » nouvelles constructions à la date d’approbation du PLU) est de 35m2 maximum. En cas de construction d’un bâtiment à énergie positive, l’emprise au sol des constructions peut aller jusqu’à 35%.

 Dans toutes les zones, le CES ne s’applique ni en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume, ni pour les piscines enterrées.

 Il n’est pas fixé de CES pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif.

 Dans le secteur d’intensification urbaine, correspondants aux « périmètres de densité minimale autour des TC performants »identifié au document graphique, des emprises au sol des constructions minimum sont fixées. Se référer au chapitre 5-1 du présent règlement.

. Volumétrie et implantation des constructions

11.2.1.1. Implantations par rapport aux voies

1. Champ d’application :

Les règles d'implantations s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques et aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Il est rappelé que s’appliquent les dispositions des articles L 111-6 et 7 du Code de l’Urbanisme (Loi Barnier).

2. Limite d’application de la règle :

Limite d’application de la règle :

Les règles d’alignement s’appliquent au corps principal de la construction (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment), les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, pare-soleil, auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement de l’alignement et au-delà d’une hauteur d’au moins +3.50m par rapport à la chaussée (voir

croquis ci-contre) et sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.

Elle s’applique de plein droit aux bassins et piscines.

3. Règle :

Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de la limite de la voie ou de l’emprise publique.

Le long de la limite avec le domaine public autoroutier, les constructions nouvelles (autres que celles liées à l’activité autoroutière) doivent respecter une distance d’implantation au moins égale à la hauteur de la construction projetée (H≤L).

L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité accès élargissement éventuel etc..

4. Dispositions particulières

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas :

- en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume, - aux équipements publics et constructions d'intérêt collectif, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt

collectif.

Les constructions et installations nécessaires aux mises aux normes des constructions existantes (handicapés, sécurité,…) peuvent être admises entre la limite de la voie et la construction.

Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau, à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures ni lorsque ces derniers sont busés. Elle ne concerne pas les fossés ni les chantournes. La bande de recul est de 20m minimum à partir de l’axe central du cours d’eau.

Dans les STECAL n°2 et 3 pour des activités existantes situées le long de la RD 1092 :

Un recul de 5 mètres minimum est exigé sur limites par rapport aux voies.

11.2.1.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

1. Définition

Les règles d'implantations régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Limite d’application de la règle :

La règle générale s'applique au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, débords de toits, saillies, corniches, balcons, escaliers extérieurs n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement. (les balcons soutenus par un ou des poteaux sont considérés comme faisant partie du corps principal du bâtiment).

2. Règle

la construction devra être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/2, avec 3m. mini.)

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet

immeuble avec ces prescriptions ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

3. Dispositions particulières :

L'implantation jusqu'en limite est autorisée en cas :

- d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et des services publics. - D’ouvrages, installations, aménagements et constructions liés à l’activité autoroutière pour répondre aux contraintes techniques et de sécurité. - De bâtiments annexes non accolés au bâtiment principal, à usage de dépendances si leur hauteur à l'égout de toiture n'excède pas 3 m, et la longueur cumulée de leurs façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 12 m, sans qu'aucune façade ne dépasse 8 m. (voir schéma ci-contre)

Dans les STECAL n°2 et 3 pour des activités existantes situées le long de la RD 1092 :

 Les constructions devront être implantées à moins de 50 mètres d’un bâtiment existant.

 Un recul de 5 mètres minimum est exigé par rapport aux limites séparatives.

11.2.1.3. Hauteurs des constructions

1. Définitions

 La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

 Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

 Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales

La hauteur maximale des constructions autorisées sera limitée au faîtage à :

 8.50 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation et leurs extensions  Toutefois, une hauteur plus importante (jusqu’à celle de la construction existante) pourra

être autorisée pour harmoniser une surélévation ou une extension avec le bâti existant.

 4 mètres pour les annexes, les abris pour animaux, les cabanes de pêche ;  12 mètres pour les bâtiments à usage agricole. Toutefois, une hauteur plus importante

pourra être autorisée pour des raisons techniques (bâtiments de type silos). A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques Naturels ou la carte d’aléas en fonction de la zone concernée.

3. Dispositions particulières Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume.

Dans les STECAL n°2 et 3 pour des activités existantes situées le long de la RD 1092 :  La Hauteur maximale des nouvelles constructions ne pourra excéder celles des constructions

existantes.

11.2.1.4. Emprise au sol des constructions Certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles en annexe). Dans les STECAL n°2 et 3 pour des activités existantes situées le long de la RD 1092 : Le CES (total des constructions y compris les existantes) est limité à 50% pour les nouvelles constructions. Il pourra être porté à 70% en cas d'extension des constructions existantes.

Intitulé du document : 1

. Définitions  La hauteur des constructions est mesurée en

tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 77

dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..  Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.  Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Hauteurs maximales La hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 15 mètres hors tout. Les ouvrages techniques nécessaires à une activité auront une hauteur maximale de 30 mètres.

3. Dispositions particulières Il n’est pas fixé de règles de hauteur maximale pour les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou la carte d’aléas en fonction de la zone concernée. Une hauteur de 1m supplémentaire pourra être accordée dans le cas de l’installation de dispositif d’énergie renouvelable, à la condition qu’ils ne procurent pas de gêne aux implantations limitrophes.

8.2.1.5. Emprise au sol des constructions  Il n’est pas fixé de CES.  Certains secteurs peuvent être concernés par les risques d’inondation avec l’application d’un Rapport d’Emprise au Sol en zone Inondable (RESI = rapport de la partie inondable de l’exhaussement, construction et remblai, sur la partie inondable de la parcelle). L’emprise au sol peut donc être limitée par ce RESI (voir Plan de Prévention des Risques d’Inondation ou, pour les secteurs concernés par la carte d’aléas, les prescriptions en chapitre I du présent règlement).

Intitulé du document : 8.2

. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 8.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

8.3.1. Quantités requises

 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 10% de pleine terre. Ces espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être plantés de manière qualitative et fonctionnelle. Les strates herbacées, arbustives et arborées devront être présentes. Des prairies naturelles, gazon naturel, arbres d’ornement, arbustes, … pourront être plantées.

 Le nombre d'arbres minimum à planter sera d'un arbre par 50 m² de surface de pleine terre, déduction faite des arbres existants qui seront conservés dans la mesure du possible, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels.

 Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement extérieures créées. Les plantations peuvent être regroupées, en bosquets et le pied des arbres devra être au minimum enherbé.

 Les ombrières photovoltaïques sont autorisées. Dans le cas de leur implantation, les exigences en arbre de haute tige liées aux espaces de stationnement se concentrent sur les espaces verts avec pour ratio : un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement extérieures créées.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 80

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT  Les ouvrages de gestion des eaux pluviales comme les noues, bassins, fossés, etc. doivent

être aménagés et paysagers, avec une flore adaptée. Ils doivent participer à la valorisation paysagère de l’opération d’ensemble.  Les essences floristiques utilisées dans l’aménagement des espaces verts et des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être locales.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 81

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 82

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

10.3-1- Quantités requises

 Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets. Les pieds des arbres devront être au minimum enherbés.

 Les espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être aménagés de manière qualitative et fonctionnelle. Les strates herbacées, arbustives et arborées devront être présentes.

 Les ouvrages de gestion des eaux pluviales comme les noues, bassins, fossés, etc. peuvent être considérés comme des espaces verts dès lors qu’ils sont plantés d’une flore adaptée et qu’ils participent à la valorisation paysagère de l’opération d’ensemble.

 Les essences floristiques utilisées dans l’aménagement des espaces verts et des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être locales.

 Dans la zone « AUa » « AUi », 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 10% de pleine terre.

 Dans les zones « AUb » « AUc » « AUd » « AUe » « AUf » « AUg » « AUh » « AUj », « AUk », 30% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 20% de pleine terre.

 Il n’est pas fixé de surface minimum d’espaces verts pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt collectif, mais leur intégration paysagère devra être justifiée.

Intitulé du document : 8.2.2 Stationnement

8.2.2.1 Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) 1-Généralités

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis.

 Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

 Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

 Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation et le foisonnement des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

 Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 78

2. Quantités requises Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Destination

Normes

Restauration

1 place de stationnement pour 3 places assises de restaurant

Hébergements

hôteliers

et

touristiques

Bureaux

Cinéma

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

Entrepôts

Equipement d'intérêt collectif et services publics

1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 20m2 de surface de plancher

1 place pour 3 places spectateurs

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 20 m2 de surface de vente à partir du 1er m2 de surface de vente

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1 place par tranche de 180 m2 de surface de plancher

Les espaces de stationnements doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison

et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics. - le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

4. Recharges pour véhicules électriques

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – TITRE 2 – Chapitre 8 zone urbaine activité 79

8.2.2.2 Stationnement des vélos

1.Généralités

Des stationnements pour les vélos devront être prévus pour les constructions destinées aux hébergements hôteliers, aux bureaux, aux commerces et services ainsi que pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics.

Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux.

2. Quantités requises

Il est exigé selon la destination :

Destination

Surfaces requises

Hébergements hôteliers

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics

1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement

1m2 minimum par tranche de 50m2 de surface de plancher

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 m2 minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher

Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

. Stationnement

10.2.2.1.Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues)

1-Généralités

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur le tènement support du permis.

 Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

 Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

 Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation et le foisonnement des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

 L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs fiancés avec un prêt aidé par l’état.

 Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.

Destination

Normes

Habitations Hébergements des personnes âgées

Restauration

Dans un périmètre de 500m Hors du périmètre de 500m

autour de la gare

autour de la gare

 0.5 place par logement locatif  1 place par logement locatif

social.

social.

 1 place par logement pour les autres logements.

 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.

 1 place pour 50m² de surface de plancher avec au moins une place par logement et sans dépasser deux places pour les autres logements.

 1 place pour 3 hébergements pour les hébergements des personnes âgées.

1 place de stationnement pour 3 places assises de restaurant

Hébergements

hôteliers

et

touristiques

Bureaux

Cinéma

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

Entrepôts

Equipement d'intérêt collectif et services publics

1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 20m2 de surface de plancher

1 place pour 3 places spectateurs

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 place minimum par tranche de 20 m2 de surface de vente à partir du 1er m2 de surface de vente

1 place par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1 place par tranche de 180 m2 de surface de plancher

Les espaces de stationnements doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison

et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics. - le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

4. Recharges pour véhicules électriques

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

10.22.2. Stationnement des vélos

1.Généralités

Des stationnements pour les vélos devront être prévus pour les constructions destinées à l’habitat, aux hébergements hôteliers, aux bureaux, aux commerces et services ainsi que pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics.

Pour les constructions à usage d’habitation, les locaux seront couverts et clos et seront soit intégrés aux constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un cheminement praticable sans discontinuité.

Pour les extensions de constructions existantes, il n’est pas exigé de règles particulières concernant l’aspect des locaux.

2. Quantités requises

Il est exigé selon la destination :

Destination

Surfaces requises

Habitations / Hébergements hôteliers

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où

s’effectue

l’accueil

d’une clientèle

Equipement d'intérêt collectif et services publics

1,5 m2 minimum par tranche de 70 m2 de surface de plancher, sans être inférieur, dans la mesure du possible à 1,5 m2 / logement

1m2 minimum par tranche de 50m2 de surface de plancher

- En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - A partir de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé 1 m2 minimum par tranche de 50 m2 de surface de plancher à partir du 1er m2 de surface de plancher

Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.

. Stationnement

11.2.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. 3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée. 4. Recharges pour véhicules électriques Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

11.2.2.2. Stationnement des vélos Il n’est pas exigé de places de stationnement pour les vélos

TULLINS FURES PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce n°4-1 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération

d’approbation du PLU en date du

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE ......................... 5

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels .................................................. 5 1.1.Définition ...............................................................................................................5 1.2. Rappels ................................................................................................................7 1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels.............................................................8 1.4. Exceptions aux interdictions générales.......................................................................9 1.5. Secteurs interdits à la construction ......................................................................... 15 1-6. Secteurs soumis à des conditions spéciales .............................................................. 18

CHAPITRE 2 – Servitudes ............................................................................................ 22 2.1. Périmètres de captages ......................................................................................... 22 2.2. Canalisations de transport de matières dangereuses.................................................. 22 2.3. Monuments historiques ......................................................................................... 23 2.4. PPRI ................................................................................................................... 24 2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport terrestre .... 24

CHAPITRE 3 – Equipement et réseaux ......................................................................... 25 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées.............................................................. 25 3.2. Desserte par les réseaux ....................................................................................... 25

1. Alimentation en eau potable .................................................................................................... 25 2. Assainissement ...................................................................................................................... 25 3. Réseau d’électricité................................................................................................................. 34 4. Collecte des déchets ............................................................................................................... 34 5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................................ 34

CHAPITRE 4 -Mixité fonctionnelle et sociale : .............................................................. 35 4.0. Définitions pour rappel : ........................................................................................ 35 4.1. Linéaires commerciaux.......................................................................................... 35 4.2. Secteurs de diversité commerciale .......................................................................... 35 4.3. Mixité sociale ....................................................................................................... 36

CHAPITRE 5 –Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................................................... 37

5.1. Volumétrie et implantation des constructions : emprises au sol et hauteurs minimum .... 37 5.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................. 37

5.2.1 - Généralités ..................................................................................................................... 37 5.2.2 - Implantation et volumes ................................................................................................... 38 5.2.3 - Extensions et annexes, garages, abris à voitures,…. ............................................................. 39 5.2.4 - Surélévation.................................................................................................................... 40 5.2.5 - Aspect des façades .......................................................................................................... 40 5.2.6 - Toitures .......................................................................................................................... 41 5.2.7 - Les dispositifs liés aux énergies renouvelables et les panneaux solaires :................................ 43 5.2.8 - Les Clôtures :.................................................................................................................. 45

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 1

5.2.9. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets ............................................................ 46 5.2.10. Pour les éléments du patrimoine bâti repérés au règlement graphique du PLU : ...................... 46 5.2.11. Pour les réhabilitations de bâtis existants : ......................................................................... 47

5-3 –Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 54

5.3.1. Généralités ...................................................................................................................... 54 5.3.2. Modalités de réalisation ..................................................................................................... 54 5.3.3. Patrimoine végétal ............................................................................................................ 54

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................... 57

CHAPITRE 6 – Dispositions applicables à la zone urbaine mixte « UA », « UB », « UC », « UD »......................................................................................................................... 57

6.I. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ............................ 59

6.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 59 6.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 59

6.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 60

6.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 60 6.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 66

6.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 68

6.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 68

CHAPITRE 7 – Dispositions applicables à la zone urbaine équipements « UE » ........... 71 7.1 - Destination des constructions, usage des sols et nature des activités .......................... 71

7 1-1-Constructions, usages des sols et activités interdites : ........................................................... 71 7.1-2-Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :........................ 71

7.2 – Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 71

7.2-1- Volumétrie et implantation des constructions ....................................................................... 71 7.2.2 –Stationnement ................................................................................................................. 73

7.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 74

7.3.1- Quantités requises ............................................................................................................ 74

CHAPITRE 8 – Dispositions applicables à la zone urbaine activités « UI » .................. 75 8.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 75

8.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 75 8.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 76

8.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 76

8.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 76 8.2.2 Stationnement................................................................................................................... 78

8.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 80

8.3.1. Quantités requises ............................................................................................................ 80

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 2

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................... 83 CHAPITRE 9 – Dispositions applicables à la zone AU stricte ........................................ 83 9.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ........................... 83

9.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :........................................................... 83 9.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ....................... 83

9.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 83

9.2.1. Volumétrie et implantation des constructions........................................................................ 83 9.2.2.Stationnement................................................................................................................... 84

CHAPITRE 10 – Dispositions applicables à la zone AU mixte ....................................... 85 10.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 85

10.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 85 10.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 86

10.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 86

10.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 86 10.2.2. Stationnement ................................................................................................................ 91

10.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................. 94

10.3-1- Quantités requises .......................................................................................................... 94

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................. 95 CHAPITRE 11 – Dispositions applicables à la zone A.................................................... 95 11.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ......................... 95

11.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ......................................................... 95 11.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ..................... 96

11.2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................... 99

11.2.1. Volumétrie et implantation des constructions ...................................................................... 99 11.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 102

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................. 103 CHAPITRE 12 – Dispositions applicables aux zones N................................................ 103 12.1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités ....................... 103

12.1.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ....................................................... 103 12.1.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières : ................... 104

12.2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................ 107

12.2.1. Volumétrie et implantation des constructions .................................................................... 107 12.2.2. Stationnement .............................................................................................................. 109

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 3

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT GLOSSAIRE................................................................................................................... 110

I – Glossaire du règlement selon le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ....... 110 II - Glossaire du règlement selon l’Arrêté du 10 novembre 2016 : ............................ 112 III – Autres définitions.............................................................................................. 114

III – 1 - Glossaire du chapitre eaux pluviales ................................................................ 114 III – 2 – Autre glossaire............................................................................................. 115 IV –Annexe panel ...................................................................................................... 118

PLU DE TULLINS – REGLEMENT – sommaire 4

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

Il est rappelé que l’ensemble des illustrations du présent règlement ont une valeur opposable.

CHAPITRE 1 – Secteurs soumis à des risques naturels 1.1.Définition

Façades exposées

Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

- la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;

- elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérées comme :

Commune de TULLINS – PLU – DOSSIER D’APPROBATION – REGLEMENT Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel

Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

- Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

- En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

- En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...) . Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible* de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partieen zone inondabledu projet (construction et remblai)

partie en zone inondable des parcelles utilisées

* la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

1.2. Rappels

Il est rappelé que :

- Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Isère à l’aval de Grenoble, approuvé le 29 août 2007, constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant ; Se reporter à la pièce n°5-3 du dossier de PLU : SUP : liste, plans, arrêtés préfectoraux

- Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement.

- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales : o pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges, o pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

- Pour les digues des cours d'eau non torrentiels, si le document d'affichage du risque

inondation opposable ne comprend pas de bande de précaution à l'arrière des digues, ou en l’absence d’un tel document, il est demandé de considérer :

o - pour les cours d'eau perchés : une bande de précaution de 50 mètres minimum de part et d'autre du cours d'eau avec recommandation forte de réaliser une étude hydraulique spécifique analysant les conséquences de rupture de la digue ;

o - pour les cours d'eau non perchés ; par défaut et pour toute digue dont la hauteur est supérieure à 0,5 m : pour un débit supérieur à 100 m3/s pour la erue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre du cours d'eau,

o pour un débit compris entre 20 et 100 m3/s pour la crue de référence : une bande de 50 m de part et d'autre

o du cours d'eau pouvant être réduite jusqu'à 20 m si la hauteur de la digue est inférieure à 1,5 m et si une

o étude hydraulique spécifique le justifie en analysant les conséquences de rupture de la digue,

o pour un débit inférieur à 20 m3/s pour la crue de référence ; une bande de 20 m de part et d'autre du cours d'eau.

- Pour les digues des cours d'eau torrentiels, dans l’attente du guide national "aléas torrentiels", il est demandé d’appliquer les mêmes principes que ceux définis pour les digues des cours d’eau non torrentiels. Ces bandes de précaution sont à définir à partir du pied de digue côté lit majeur.

- Les « Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux » (présents sur tout le territoire) emportent la recommandation des mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? », présentés dans les annexes informatives du PLU (pièce n°6-4). Un Atlas retrait-gonflement des argiles a été établi par le BRGM (bureau de recherches géologiques et minières) pour le compte de l'Etat en juillet 2009.

- Sismicité

Le territoire de la commune est classé en zone de séismicité 4, au vu du décret n° 20101254 du 22 octobre 2010, relatif à la prévention du risque sismique. Les mesures préventives (règle de construction, d’aménagement ou d’exploitation), applicables aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal), relevant des classes 2, 3, 4 et 5, sont fixées par les articles R563-3 et R563-4 du Code de l’Environnement. La catégorie dite «à risque normal» comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat

1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

 RI liés à des risques d’inondation de plaine,  RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,  RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant,  RC liés à des risques de crues rapides des rivières,  RG liés à des risques de glissement de terrain,  RP de chutes de pierres et de blocs,  RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  RT liés à des risques de crue torrentielle,  RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

 Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant,  Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations,  Bg liés à des risques de glissement de terrain,  Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs,  Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain,

suffosion,  Bt liés à des risques de crue torrentielle,  Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. Exceptions aux interdictions générales

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux:

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteur RG,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels

bas ou serres sans soubassement.

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le

lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence

 qu’en cas de reconstruction totale d’un bâtiment comprenant antérieurement un logement

occupé par l’exploitant, le plancher du nouveau logement devra être situé au dessus du niveau de référence

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base

au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) l’extension limitée du logement existant de l’exploitant agricole, forestier ou maraîcher,

pour son occupation personnelle

h) les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés

aux activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

i) les serres tunnels et leurs équipements ;

j) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement,

k) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale

de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement.

l) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions

techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

m) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

Dans les secteurs indicés RC, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes) :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures des bâtiments aient leur base au- dessus du niveau de la crue de

référence

En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des

services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y

rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité

culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment

d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les

dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la

vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine

permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

o les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20

m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,

o les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à

l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées

aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services

d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

o les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

o les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes,

les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel,

sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport

et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Dans les secteurs indicés RI’, sont admis sous réserve (d’être admis dans la zone et du respect des prescriptions suivantes( :

 qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne

dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.

 du respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus

 que les ouvertures aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population

exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de

réduction de la vulnérabilité des biens :

o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur où toute construction est prohibée,

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve

de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation hum