Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone A, à l’exception du secteur Aa, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :  Les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, y compris les

installations classées, à condition d’être implantées à proximité de bâtiments existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires dûment justifiées. L’exploitation agricole étant définie par l’article L 311-1 du code rural.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

 Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole, (telle que définie cidessus) dans la limite de 250 m² de surface de plancher et à condition d’être implantées à proximité de l’exploitation ou à proximité de bâtiments de l’exploitation existants, afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes technique ou réglementaire dûment justifiées. Les annexes doivent en outre être implantées à proximité immédiate du bâtiment principal. La limite de 250 m² ne s’applique pas en cas d’aménagement sans extension de bâtiments existants.

 Les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectifs, notamment les dispositifs de rétention des eaux pluviales et dispositifs de lutte contre l’incendie, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

 Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

 L’entretien, la restauration et la mise en valeur (sans changement de destination) des éléments de patrimoine à préserver au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable. En outre, leur démolition est soumise à l’obtention d’un permis de démolir. Toute intervention sur ces éléments de patrimoine doit respecter leurs caractéristiques architecturales. Quand ces éléments concernent des zones humides, tous travaux susceptibles de porter atteinte à leur caractère humide sont proscrits.

Sont en outre soumis aux conditions particulières suivantes :

 Les élevages d’animaux de compagnie à condition d’être aménagés dans des bâtiments préexistants ;

 Les constructions agro-touristiques nécessaires à une exploitation agricole préexistante et autorisée dans la zone, et notamment :

- les points de vente de leurs productions sous réserve d’être aménagés dans les bâtiments de l’exploitation, ou accolés à l’un de ces bâtiments et dans la limite de 100 m² de surface de plancher. En cas d’impossibilité technique ou de sécurité, des annexes non accolées pourront être tolérées, sous réserve d’une implantation à proximité immédiate de ces bâtiments de l’exploitation et d’une bonne intégration dans le site.

- les gîtes sous réserve d’être aménagés au sein des bâtiments de l’exploitation existants ou en extension.

- Les piscines.

- Le camping à la ferme dans la limite de 6 emplacements situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation

Bâtiments existants : la gestion des bâtiments existants dans la zone est soumise aux conditions suivantes :

 La reconstruction d’un bâtiment sinistré qui avait été régulièrement édifié n’est autorisée que dans les cinq ans suivant le sinistre, dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11.

 Le changement de destination vers l’habitation ou l’accueil touristique dans le volume existant des bâtiments repérés sur le document graphique au titre du 6° du II de l’article L 123-1-5, est autorisé dans la limite de 250 m² de surface de plancher et dans la mesure où :

- il ne compromet pas l’activité agricole environnante, - son alimentation en eau potable est possible par le réseau public, - son assainissement est possible par le réseau public ou conforme à la carte

d’aptitude des sols à l’assainissement individuel,

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

- il est desservi par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l'opération,

- le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération projetée est assuré en dehors des voies publiques,

- les piscines ne viennent pas altérer la qualité patrimoniale du site.

 Les travaux suivants concernant les constructions légales existantes de plus de 80 m² de surface de plancher à la date d’approbation du PLU :

- l'aménagement sans changement de destination des constructions existantes, - l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans les limites suivantes :

Surface de plancher initiale 80 à 120 m² 121 à 200 m²

A partir de 121 m²

Extension autorisée Jusqu’à 140 m² de surface de plancher

+ 20 m² de surface de plancher + 10% de surface de plancher

- les annexes -détachées- des habitations, à condition d’être implantées dans un rayon de 35 m de l’habitation et dans la limite de 20 m² de surface pour les constructions dont la hauteur sera limitée à 3,5 m et de 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

Dans le secteur Ae, sont en outre autorisés :  L’aménagement et l’extension des constructions existantes pour un usage artisanal.

Dans le secteur Aa, sont seulement autorisées :  les constructions liées aux dispositifs d’irrigation, sous réserve que leur surface de plancher

soit inférieure ou égale à 12 m² ;

 les ouvrages techniques ainsi que les installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou aux réseaux d’intérêt public, notamment les dispositifs de rétention des eaux pluviales et dispositifs de lutte contre l’incendie, sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité ou la salubrité publique (les éoliennes et installations photovoltaïques sont interdites).

Secteurs concernés par le PPR Incendie de forêt : Le règlement du PPR Incendie de forêt (figurant en annexe au PLU) s’applique en plus de celui de la zone.

Secteurs de risques inondation : Dans les secteurs de risques, toutes les occupations et utilisations du sol admises doivent en outre respecter les dispositions du chapitre 1 du titre II du présent règlement.

Secteurs concernés par le PEB de l’aérodrome d’Orange : Dans les secteurs concernés, doivent être respectées les dispositions figurant au chapitre 6 du titre II du présent règlement.

Zones de dangers liées à la canalisation de transport d’hydrocarbures : Dans ces zones :

- tout projet doit faire l’objet d’une demande de renseignements auprès du gestionnaire (Société du Pipeline Méditerranée-Rhône) et toute intervention doit donner lieu à une déclaration d’intention de commencer les travaux (DICT) en application des dispositions de l’arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret du 14 octobre 1991 ;

- tout projet devra respecter les dispositions de l’arrêté du 4 août 2006 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produit chimique ».

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Sauf impossibilité technique, la voie d’accès au logement de l’exploitant sera commune à celles des bâtiments de l’exploitation. Le long des Routes Départementales, les accès carrossables sont limités à un par propriété. Ils sont interdits quant le terrain est desservi par une autre voie. Les accès doivent intégrer un parking privatif non clos en dehors de la voie publique.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et de réalisation d’un assainissement individuel

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable. En cas d’impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable peut-être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique). Eaux usées Toute construction ou installation devra être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. La parcelle support du projet de construction devra avoir les dimensions suffisantes pour permettre la mise en place de ce dispositif d’assainissement non collectif. Dans le cas où le réseau public d’assainissement est situé à proximité du projet de construction, le raccordement gravitaire à ce réseau est obligatoire. Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement générées par les aménagements et constructions réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être gérées sur le terrain d’assiette par un dispositif adapté à la configuration et la nature du terrain (infiltration et/ou rétention). Energies et communications : Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Sauf cas d'impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé, posé en façade. Téléphone – Réseaux câblés : Sauf cas d'impossibilité technique :  toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine

public.  les réseaux de téléphone des opérations d'ensemble doivent être réalisés en souterrain. Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf dispositions contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées en retrait de 8 m par rapport à l’axe des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne sont pas exigées pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont également admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement en fonctions des contraintes techniques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle il n'est pas implanté doit être au moins égale à la demi-hauteur de ce point avec un minimum de 5 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Aa, la hauteur à l’égout du toit des constructions liées aux dispositifs d’irrigation est limitée à 2,5 mètres. Dans le reste de la zone, y compris dans le secteur Ae, la hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant, en outre les constructions à usage artisanal ou d’habitat ne pourront excéder 9 m. L’aménagement ou l’extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur est admise. La hauteur des annexes détachées des habitations est limitée à 3,5 m.

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Se reporter au titre VII.

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Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Le permis de construire ou le permis d’aménager peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser ou de l’immeuble à construire. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible: (ex pose de dallages sur sable avec géotextile.). Les aires de stationnement pourront être traitées en dalles engazonnées ».

Dispositions concernant les haies autour des constructions à usage d’habitation (les haies agricoles, notamment, ne sont pas concernées) : Les haies seront composées à partir de végétaux locaux et mélangées adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de thuyas ou de laurier-palme est interdit. Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :

 La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition.

 Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Les espèces de cotoneaster « Salicifolius flocusus » et « Salicifolius x Herbsfeuer » sont également interdites (dans le cadre de la lutte contre le feu bactérien).

 Seront utilisés des arbustes feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré.

 Elle sera composée d’environ un tiers de persistants et deux tiers de caduques.

Les installations techniques, hangar, travaux divers et citernes Des végétaux doivent être plantés afin de masquer ou d’intégrer les installations techniques et les hangars agricoles. Ces plantations seront composées selon les règles exposées ci-dessus.

Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014).

Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales

La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

Département de Vaucluse

Commune de

UCHAUX

Plan Local d’ Urbanisme

3a – Règlement (Pièce écrite)

Intégrant les évolutions suivantes :

Modification n°1

29/09/2021

Mise en compatibilité n°1

19/01/2026

PRESCRIPTION DE LA REVISION

03/04/2015

ARRET DU PROJET DE REVISION

03/07/2015

APPROBATION 17/06/2016

Urbaniste O.P.Q.U. 10 rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE

Tel : 04.75.72.42.00

déc.-25

5.25.109

Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

SOMMAIRE

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement du PLU et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes".

Le titre II expose les prescriptions spéciales liées aux risques naturels.

Les titres III, IV, V et VI déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles.

Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VII.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 Consulter les dispositions générales (titre I) et l’article 11 commun (titre VII) qui s’appliquent à toutes les zones.

2 Repérer la parcelle sur les pièces graphiques du règlement (plans 1 ou 2 et 3 et 4) et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UA, UA1, UA2a, UA2, UC, UCc, UX, UZ, AUb, AUbt, A, Aa, Ae, et N) et la repérer par rapport au plan de zonage du Plan de Prévention des Risques Incendie de forêt (annexé au PLU).

3 Consulter les dispositions relatives aux risques (titre II) si la parcelle est située dans un secteur de risques ;

4 Rechercher dans le règlement (titre III à VI) les dispositions relatives aux zones :

– UA pour UA, UA1, UA2, UA2a – UC pour UC et UCc, – UX pour UX, – UZ pour UZ, – AUb pour AUb et AUbt, – A pour A, Aa et Ae, – N pour N.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

5 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 2, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants :

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains – supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014 Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (COS) – supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014 Article 15 : Performances énergétiques des constructions. Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés. Seuls les articles 6 et 7 doivent obligatoirement être réglementés.

6 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement lesquels mentionnent les secteurs de risques et d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ...

– Le Plan de Prévention des Risques figurant en annexe pour connaître les contraintes imposées par les risques connus sur le territoire communal.

– Les Orientations d’Aménagement et de Programmation qui définissent des principes et orientations à respecter en termes de compatibilité .

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L.123-1, L.123-1-5 et R.123-4 à R.123-10-1 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d’UCHAUX.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ”: peuvent être classés en zone U les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” peuvent être classés en zone AU les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” : peuvent être classés en zone A les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” : peuvent être classés en zone N les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

– les constructions à usage : • d'habitation, • d’hébergement hôtelier, • de bureaux, • de commerce, • artisanal, • industriel, • d’exploitation agricole ou forestière, • d'entrepôt, • d'annexes, • de piscines,

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif – les clôtures – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou

à autorisation, – les travaux, installations et aménagements suivants :

• aires de jeux et de sports ouvertes au public, • golf, • terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • parcs d'attractions, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • les carrières, • les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, • les démolitions, • les coupes et abattages d'arbres, • les défrichements,

Il faut ajouter à cela les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction et changement de destination).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans certains des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone.

Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

7 - RAPPELS 1. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en

application de l'article L 311-3 du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant au plan, en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 3. Les démolitions ne sont pas soumises au permis de démolir (conformément aux articles L 421-3 et suivants et R.421-26 à 29 du Code de l'Urbanisme), sauf dans le périmètre de protection de monument historique ou de site inscrit ou classé et pour les éléments ou secteurs protégés dans le PLU au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. 8 - Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies de moindre importance.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES

ET AUX NUISANCES

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

1 –RISQUES NATURELS INONDATION DU BASSIN VERSANT DE L’AYGUES, DE LA MEYNE ET DU RIEU

Un P.P.R.N. Inondation lié au bassin de l’Aygues de la Maine et du Rieu est en cours d’élaboration. Il a été soumis à enquête publique début 2011.

Les documents graphiques du P.L.U. (planche 3b4) mentionnent les différents secteurs de risques sous forme de trames soumises aux prescriptions suivantes, qui s’appliquent, en plus du règlement de chaque zone du P.L.U.

Une fois approuvé par arrêté préfectoral, le PPRI de l’Aygues s’imposera au titre des servitudes d’utilité publique.

Cependant, dans l’attente de l’approbation du PPRI de l’Aygues, il sera fait application, au titre du règlement du PLU, des dispositions suivantes dans les zones à risque identifiées dans le document graphique référencé « 3 b 4 plan des risques » :

Peuvent être autorisés en zone de risque inondation les occupations et utilisations du sol suivantes :

- dans la zone rouge (concerne les zones A et N)  l'extension par surélévation des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas : création de nouveau logement, augmentation de l'emprise au sol, augmentation de population ni de la vulnérabilité des biens exposés au risque ;  les planchers habitables créés seront situés 2,50 m au-dessus du terrain naturel ;  l'aménagement, l'extension de hangars liés et nécessaires à l'exploitation agricole, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol pour les extensions et à condition qu’il n’y ait pas création de logement, ni augmentation de population ni des biens exposés.

- dans la zone verte (concerne les zones UA, UC, AUb, A, et N)  les planchers habitables créés seront situés 0,70 m au-dessus du terrain naturel.  Un recul de 20 m vis-à-vis de l’axe des vallats est imposé à toute construction.

Ces dispositions cesseront de s'appliquer dès l'approbation du PPRi de l’Aygues dont le règlement s’imposera de fait en tant que servitude d’utilité publique.

Une fois le PPR Inondation approuvé, dans les secteurs de risques, le règlement du P.P.R.N. Inondation s’appliquera en plus de celui du P.L.U.

2 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INCENDIE DE FORÊT DU MASSIF D’UCHAUX

Le P.P.R. Incendie de Forêt du massif d’Uchaux a été adopté par arrêté interdépartemental du 30 septembre 2011 et du 10 octobre 2011 par les préfets de la Drôme et de Vaucluse. Il s’impose à la Commune d’UCHAUX au titre des servitudes d’utilité publique et est joint en annexe au présent P.L.U.

Il faut se reporter au document du P.P.R.I.F. lui-même pour disposer des périmètres et du règlement opposables.

Dans ces secteurs de risques, le règlement du P.P.R.I.F. s’applique en plus de celui du P.L.U.

À titre d’information, les secteurs concernés par le risque sont reportés dans les documents graphiques du PLU sur la planche référencée « 3 b 4 plan des risques ».

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

2 bis– DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) Nonobstant les dispositions spécifiques liées au PPRIF du Massif d’Uchaux, l’ensemble du territoire de la commune devra être défendu selon les critères suivants : en zone U et AU la DECI doit être assurée par un poteau incendie ou une bouche d’incendie assurant un débit de 60 m3/heure pendant 2 heures et implanté à 150 mètres maximum. Pour les constructions isolées, en l’absence de DECI existante et s’il y a impossibilité de la réaliser, une citerne de 30 m3 sera implantée à moins de 50 m d’un projet isolé ou une citerne de 120 m3 pour 5 constructions.

3 – ZONES DE DANGER LIÉES AU PIPELINE

La commune d’UCHAUX est concernée par 1 canalisation de transport de matières dangereuses :

- le pipeline Méditerranée Rhône géré par la Société du Pipeline MéditerranéeRhône- Direction de l’exploitation-38200 VILLETTE DE VIENNE, qui est implanté sur les communes de Rochegude et Lagarde-Paréol et qui longe la limite Nord-Est du territoire communal. Ces canalisations génèrent des zones de dangers graves et très graves pour la vie humaine. Dans ces zones de dangers s’appliquent les prescriptions suivantes :  Dans la zone des dangers significatifs, le maire devra informer le transporteur des projets

de construction le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en œuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.  Dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, sont proscrites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie ;  Dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, sont proscrites la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. Les distances à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation sont les suivantes : - Pour le pipeline Méditerranée Rhône :

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4 – RISQUE SISMIQUE

La commune d’UCHAUX est située en zone de sismicité 3 (modérée) selon le décret du 22 octobre 2010.

Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite "à risque normal” situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5.

Des mesures préventives spécifiques doivent en outre être appliquées aux bâtiments, équipements et installations de catégorie IV pour garantir la continuité de leur fonctionnement en cas de séisme.

5 – AUTRES RISQUES

5.1 – Risques de mouvements de terrains

La commune d’UCHAUX est concernée par le risque mouvement de terrain. Deux zones d’instabilité potentielle sont répertoriées par l’Atlas des risques naturels du C.E.T.E. Ces zones, présentent un risque d’éboulement lié à la présence d’un escarpement rocheux susceptible d’alimenter les versants en chutes d’éléments rocheux de toute taille.

La première est une grande zone qui s’étire au sud du massif de la Roquette, le long de l’escarpement de la Ranjarde. La seconde, beaucoup plus petite concerne l’escarpement de Roquecourbe entre le hameau de la Galle et le Moulinas.

Aucune disposition particulière liée à ce risque n’est prescrite par le règlement dans la mesure où les secteurs concernés sont classés en zone naturelle inconstructible du PLU.

5.2 – Risques de retrait-gonflement des argiles

Le territoire communal est concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, susceptible de provoquer des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel.

Pour la commune d’Uchaux, il s’agit d’un aléa faible de retrait-gonflement des argiles.

Dans les secteurs concernés, il est fortement conseillé, en préalable à tout projet de construction, de réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’étude spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions adaptées.

6 – PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT AÉRODROME ORANGE CARITAT

Le P.E.B. de l’aérodrome Orange Caritat a été approuvé par arrêté préfectoral du 2 juillet 1985. Il figure en annexe au présent P.L.U.

Il faut se reporter au document du P.E.B. lui-même pour disposer des périmètres des zones de bruit A, B et C. Le territoire d’UCHAUX n’est concerné que par la zone C du P.E.B.

Dans les zones de bruit ainsi délimitées s’appliquent les prescriptions suivantes en plus du règlement du P.L.U. :

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 Dans les secteurs concernés par la zone C du P.E.B a) Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :

- les opérations groupées (lotissements et associations foncières) visant à l’implantation de constructions à usage d’habitation,

- les immeubles collectifs, - la rénovation, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes entrainant un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants, b) Sont soumises à condition les occupations et utilisation du sol suivantes : - les maisons d’habitation individuelles non groupées sont admises à condition d’être situés dans des secteurs urbanisés et desservis par des équipements publics et sous réserve de n’entrainer qu’un faible accroissement de la population, - les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain permettant le renouvellement des quartiers existants à condition qu’elles n’entrainent pas une augmentation de la population, - les opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition à condition qu’elles n’entrainent pas une augmentation de la population, que des normes d’isolation phonique soient fixées par l’autorité administrative et que le coût d’isolation soit à la charge du constructeur.  En outre, dans les secteurs concernés par les zones B ou C du P.E.B Sont soumises à condition les occupations et utilisation du sol suivantes : - les constructions autres que celles destinées à l’habitation, notamment celles à usage commercial ou de bureau, peuvent être admises si elles sont compatibles avec une utilisation rationnelle des terrains et infrastructures situées autour de l’aérodrome et qu’elles ne risquent pas d’entrainer, dans l’immédiat ou à terme, l’implantation d’une population permanente, - les équipements publics de superstructure, à condition qu’ils soient indispensables aux populations existantes ou à l’activité aéronautique et qu’ils ne puissent trouver ailleurs une localisation mieux appropriée. Ils ne doivent en aucun cas être dimensionnés de telle sorte qu’ils induisent ou imposent un apport d’habitants nouveaux.

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Mise en Compatibilité 1 PLU d’Uchaux – Règlement

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES

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ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone urbaine qui correspond aux hameaux anciens et aux zones urbaines de densité importante. Elle a une vocation d’habitat, de services et d’activités non nuisantes pour l’habitat.

Elle comporte trois sous-secteurs particuliers : - UA1 où la hauteur des constructions est limitée ; - UA2 relevant de l’assainissement autonome ; - UA2a relevant de l’assainissement autonome et réservé aux aménagements touristiques.

La zone UA est en partie concernée : - par le Plan de prévention des risques incendie de forêt du massif d’Uchaux.

Dans les secteurs concernés se reporter au zonage réglementaire et au règlement du PPRIF (en annexe au présent P.L.U.), dont les dispositions s’appliquent en plus du règlement de la zone.

- par des secteurs à risque d’inondation, représentés au document graphique du P.L.U. par des trames spécifiques et soumis aux prescriptions particulières figurant au Titre II du présent règlement et qui s’appliquent en plus du règlement de la zone

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.