Le règlement d'Uckange, texte intégral

Article 1.1.- U4 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

Néant

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ;

• Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ; • Les piscines ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

Article 1.1.- 1AU - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. L'aménagement de chaque secteur et les constructions qui s'y implantent doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation qui s'y rapportent.

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

• Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

• Habitation  Logement  Hébergement

• Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

 Entrepôt

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

X

Hors secteur 1AUe

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier − constituer un stockage de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ;

• L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

• Les châssis et serres ;

Article 1.1.- A -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

Dans toute la zone :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d'être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;

Hors secteur Aa :

• des constructions à destination agricole ;

• des constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;

• des locaux accessoires à ces constructions à destination agricole aux conditions cumulatives suivantes :

− être affectés à un usage ou une activité de type :  logement des personnes dont la présence est nécessaire à l'activité de l'exploitation ;  accueil des tâches administratives liées à l'exploitation ;  vente directe des produits de l'exploitation ;  hébergement hôtelier et touristique ;

− être implantés sur la même unité foncière que le volume bâti de l'activité agricole à laquelle il est lié ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.3. Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Usages et affectations des sols interdits

1.1.4. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • des plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • des châssis et serres nécessaires à l'exploitation agricole ; • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

Article 1.1.- N -

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

1.1.1. A l'exception de mentions express dans le présent article, l'extension et le changement de destination des constructions existantes sont interdits ; les travaux entrainant une modification de l'aspect extérieur des constructions sont cependant admis ;

1.1.2. Toutes les constructions sont interdites à l'exception :

• des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;

1.1.3. Uniquement dans le sous-secteur NLe, sont admis :

• les constructions et installations liées au centre équestre dans les limites fixées à la section 2 ;

1.1.4. Uniquement dans les sous-secteurs NLd et NLe, sont admis :

• les constructions et installations liées à des activités hôtelières et touristiques et de restauration dans les limites fixées à la section 2 ;

1.1.5. Uniquement dans le secteur NL et les sous-secteurs NLd et NLe, sont admis :

• la régularisation d'une construction existante ;

• une extension des constructions existantes, non autorisées par ailleurs, dans la limite de 30 m² supplémentaire ;

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

1.1.6. Toutes les activités non spécifiées au préalable et non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites ;

Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Usages et affectations des sols interdits

1.1.7. Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ; • uniquement dans le secteur NL et les sous-secteurs NLd et NLe : − de l'aménagement d'aire de jeux et de sports ; − de l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public à condition d'être liées à une construction autorisée dans le secteur ; • uniquement dans le sous-secteur NLd : − de l'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l'alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et ruisseaux ;

2.1.2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.3. Les constructions s'implantent en respectant un recul minimal de : • 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A30 ; • 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public routier départemental ; • 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Hauteur des constructions

2.1.5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.6. La hauteur totale des constructions est limitée à 15 mètres ; 2.1.7. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux ouvrages techniques tels que silos, tours de séchage, … ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et ruisseaux ;

2.1.2. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.3. Les constructions s'implantent en respectant un recul minimal de : • 100 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute A30 ; • 10 mètres par rapport à l'alignement du domaine public routier départemental ; • 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.4. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Emprise au sol

2.1.5. L'emprise au sol des constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés est limitée à 50 m² par unité foncière ;

2.1.6. Dans le sous-secteur NLd, l'emprise au sol des constructions est limitée • à 2 000 m² pour l'ensemble des constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique et de restauration ; • à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU majorée de 10% pour les autres constructions ;

2.1.7. Dans le sous-secteur NLe, l'emprise au sol des constructions est limitée • à 5 100 m² pour l'ensemble des constructions du centre équestre ; • à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU majorée de 10% pour les autres constructions ;

2.1.8. Dans le reste du secteur NL, l'emprise au sol des constructions est limitée • à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU majorée de 10% ;

Hauteur des constructions

2.1.9. Dans le sous-secteur NLd, • La hauteur des constructions à destination d'hébergement hôtelier, excepté les HLL, et de restauration est limitée à 10 mètres hors tout ; • La hauteur des HLL autorisées est limitée à 4 mètres hors tout ;

. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir :

• du niveau fini du trottoir pour les clôtures à l'alignement ;

• du terrain naturel pour les clôtures sur limite séparative.

2.2.3. La hauteur des clôtures est limitée

• à 2 mètres le long des limites séparatives ou des emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile – si la clôture s'implante au-dessus d'un mur de soutènement, sa hauteur est limitée à 1,50 mètre au-dessus du mur ;

• à 1,50 mètre à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ; la hauteur des murs bahuts ou des murs pleins est limitée à 0,50 mètre ;

2.2.4. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux ;

. Dans le sous-secteur NLe, • La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres hors tout ;

2.1.11. Dans le secteur NL et les sous-secteurs NLd, • La hauteur des extensions des autres bâtiments n'excèdera pas la hauteur de l'existant ;

Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,80 mètre ;

2.2.3. Excepté pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, les clôtures seront constituée d'un grillage sans mur bahut et surélevé à 20 cm minimum du terrain naturel ;

2.2.4. Pour les unités foncières dont une partie est classée en zone urbaine, l'éventuel mur bahut aura une hauteur maximale de 1 mètre ;

. L'emprise au sol totale est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière de l'opération.

Hauteur des constructions

2.1.5. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.6. La hauteur totale des constructions est limitée à 13 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère ; 2.1.7. La hauteur des constructions sera limitée en fonction des contraintes liées aux lignes électriques ; 2.1.8. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques architecturales des clôtures

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ;

2.3.2. Les espaces perméables doivent représenter au moins 50% de la surface libre de l'unité foncière. 2.3.3. Les arbres existants doivent être de préférence conservés. A défaut, ils doivent être remplacés dans le

cadre de l’aménagement paysager du projet.

Article 2.4.- 1AU - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.5.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

2.1.1. Les constructions respectent un recul minimal de 2 mètres par rapport à l'alignement des voies ; 2.1.2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l'alignement du domaine public

routier départemental est fixé à 10 mètres ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.3. Les constructions s'implantent soit : • Sur limite séparative ; • En respectant un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative ;

Emprise au sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.5.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Aucun nouvel accès sur l'autoroute n'est autorisé ;

3.1.2. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdite sur l'autoroute ou les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.3.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.1. Aucun nouvel accès sur l'autoroute n'est autorisé ; 3.1.2. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur les routes

départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ; 3.1.3. Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; En cas de réutilisation d'un accès existant sur RD hors agglomération avec augmentation du trafic généré, un aménagement en conséquence de l'accès devra être effectué ; Par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.3. Dans les opérations d’ensemble, des fourreaux souterrains doivent être installés en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communications électroniques.

3.2.4. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou d’hébergement hôtelier doit y être raccordée.

3.2.5. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Les prescriptions techniques seront précisées par la commune avant chaque projet ;

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.4. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, recyclées ou, à défaut, conservées au sein de l'opération et infiltrées dans le sol ;

3.2.5. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, les aménagements seront conçus de façon à limiter les débits évacués dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Ces aménagements seront à la charge exclusive du pétitionnaire ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.6. Dans les opérations d’ensemble, des fourreaux souterrains doivent être installés en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communications électroniques.

3.2.7. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou d’hébergement hôtelier doit y être raccordée.

3.2.8. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Les prescriptions techniques seront précisées par la commune avant chaque projet ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

3.2.1. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

Dispositions applicables aux zones Agricoles

Dispositions applicables aux zones Naturelles et forestières

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

3.2.2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Lorsqu'il existe, toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement ;

3.2.4. En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le traitement des eaux usées domestiques doit être réalisé par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur ;

Article 1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

• Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

• Habitation  Logement

 Hébergement • Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Uniquement si elle est destinée au gardiennage ou

à l'entretien d'un équipement d'intérêt collectif ou un

service public implanté sur la même unité foncière

X

X X X X

X

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

 Entrepôt

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier ;

• Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ;

• Les éoliennes terrestres ; • Les piscines ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

• Les châssis et serres ;

2.1.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.4. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Article 1.1.- UH - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

• Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

• Habitation  Logement  Hébergement

• Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail

 Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

X X

Conditions

X

Dans le secteur UH1, uniquement si la surface de

plancher est inférieure ou égale à 1 000 m².

X

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

Interdit

 Entrepôt

X

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Soumis à conditions

Conditions

X

Uniquement s'il s'agit d'une construction artisanale

du secteur de la construction ou de l'industrie

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier − constituer un stockage de bois de chauffage ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;

• Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

2.1.1.

Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.2. Les constructions respectent un recul minimum de 30 mètres par rapport à l'alignement de l'autoroute A30 ;

2.1.3. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l'alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.4. Le long des lignes de construction figurant sur le plan de zonage, au moins la moitié de la façade sur rue d'au moins un bâtiment principal de chaque unité foncière doit être édifiée dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines existant de part et d'autre ;

Les autres constructions de l'unité foncière s'implanteront dans le prolongement ou à l'arrière de la ligne des constructions existantes la plus proche de l'alignement ;

2.1.5. Le long des autres voies, les constructions respectent un recul minimal de 2 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

2.1.6. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.7. Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement des voies concernées par les lignes de construction figurant sur le plan de zonage :

• Les constructions doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative latérale à l'autre ;

• Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une largeur supérieure à 10 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative latérale et par rapport à l'autre limite séparative latérale, s'implantent soit sur limite séparative, soit en respectant un recul minimal de 3 mètres ;

• En cas d'implantation à l'angle de deux voies, les dispositions précédentes s'appliqueront par rapport à la voie principale. Par rapport à la rue secondaire, un recul maximum de 15 mètres est admis sans que la construction puisse s'implanter à l'avant de la construction voisine implantée le long de la voie secondaire ;

2.1.8. Dans le reste de la zone :

• Les constructions s'implantent soit :

− Sur limite séparative ;

− En respectant un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite séparative ; • De plus, si la construction s'implante sur limite séparative, la hauteur de la construction sur une

profondeur de 3 mètres à partir de la limite séparative est limitée à

− 6 mètres dans le secteur UH1 ;

− 10 mètres dans le reste de la zone ; • Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de constructions contigües au droit

de la limite séparative sur laquelle s'établit la contiguïté ;

2.1.9. Les dispositions de l'alinéa 2.1.7. ne s'appliquent pas :

• en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ;

• aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Emprise au sol

. La hauteur totale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage et 13 mètres au sommet de l'acrotère ;

Dans le secteur UH1, des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage ou au sommet de l'acrotère ;

2.1.15. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

. L'emprise au sol totale est limitée à 50% de la superficie de l'unité foncière de l'opération.

2.1.11. Par exception à l'alinéa précédent, l'emprise au sol est limitée à 60% de la superficie de l'unité foncière de l'opération si celle-ci remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

• Sa superficie est inférieure à 400 m² ;

• Elle n'est pas issue d'une division foncière datant de moins de 10 ans.

Hauteur des constructions

2.1.12. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ; 2.1.13. Le long des lignes de construction identifiées au plan de zonage, la hauteur au faîtage des

bâtiments principaux doit être comprise entre : • la hauteur du bâtiment voisin le plus élevé, majorée de 1 mètre ; • la hauteur du bâtiment voisin le moins élevé, minorée de 1 mètre ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est mesurée à partir : • du niveau fini du trottoir pour les clôtures à l'alignement ; • du terrain naturel pour les clôtures sur limite séparative.

2.2.3. La hauteur des clôtures est limitée • à 2 mètres le long des limites séparatives ou des emprises publiques non ouvertes à la circulations automobile – si la clôture s'implante au-dessus d'un mur de soutènement, sa hauteur est limitée à 1,50 mètre au-dessus du mur ; • à 1,50 mètre à l'alignement des voies ouvertes à la circulation automobile ; la hauteur des murs bahuts ou des murs pleins est limitée à 0,50 mètre ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues ;

2.3.2. Les espaces perméables doivent représenter au moins 50% de la surface libre de l'unité foncière. Pour les unités foncières qui ne respectent pas cette disposition à la date d'approbation de la modification n°3 du PLU, les espaces perméables seront, au minimum, maintenus à leur superficie existante.

2.3.3. Les arbres existants doivent être de préférence conservés. A défaut, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement paysager du projet.

Article 2.4.- UH - STATIONNEMENT

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

2.4.2. Il est exigé deux places de stationnement pour les véhicules automobiles par logement ; ces places doivent être aménagées sur le terrain d'assiette ou sur un terrain situé à moins de 400 mètres de l'opération ;

2.4.3. Pour les constructions à destination d'habitation, il est de plus exigé un espace de stationnement pour les vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à destination d'habitation ;

2.4.4. Pour rappel, il peut être dérogé aux normes de stationnement ci-dessus dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme (articles L.151-34 à L151-36).

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.4. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdite sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.5.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.6. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ;

3.1.7. Lorsqu'elles sont nécessaires, les aires de retournement doivent présenter un diamètre minimum de 14 mètres ;

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.4. Dans les secteurs non desservis par un réseau collectif, toute construction sera assainie par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur et reste dans l'obligation de se raccorder au réseau public lorsqu'il est mis en place ;

3.2.5. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau ;

3.2.6.

En l'absence de réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.7. Dans les opérations d’ensemble, des fourreaux souterrains doivent être installés en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communications électroniques.

3.2.8. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou d’hébergement hôtelier doit y être raccordée.

3.2.9. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Les prescriptions techniques seront précisées par la commune avant chaque projet ;

Article 1.1.- UP - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

• Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

• Habitation  Logement

 Hébergement • Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Uniquement si elle respecte les conditions

cumulatives suivantes :

• Etre destinée au logement des personnels dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée sur la même unité foncière ;

• Etre, sauf impératif de sécurité, intégrée au bâtiment d'activité ;

• La surface de plancher n'excède 100 m² et 30% de la surface de plancher totale sur l'unité foncière ;

X

X

X X

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

 Entrepôt

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Interdit

X X X X

X

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier ;

• Les carrières sont interdites ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ;

• L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ; • Les piscines ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

• Les châssis et serres ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les constructions s'implantent en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ;

2.1.2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l'alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.3. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • aux constructions dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² et la hauteur est inférieure ou égale à 4 mètres ; • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.4.

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction au point considèré, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres ;

D = H/2 - minimum 5 mètres

2.1.5. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Hauteur des constructions

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7. La hauteur totale des constructions est limitée à 40 mètres ; 2.1.8. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux ouvrages techniques tels que silos, tours de séchage, … ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. Excepté si une réglementation particulière impose une hauteur plus élevée, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux ;

ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisations d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

2.3.1. Les plantations doivent être doivent être constituées d'essences locales de feuillus à haute tige ou en cépée et disposant d'un réseau racinaire non surfacique ;

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

2.3.2. 10% de l'emprise de chaque unité foncière doit être préservé en espaces non aménagés ; 2.3.3. Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle. En cas d'impossibilité technique, un rejet avec un débit

limité à 3 L/s/ha peut être admis par le gestionnaire du réseau d'assainissement ;

2.4.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies nouvelles présentent une largeur minimale de 8 mètres de chaussée ; 3.1.2. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées en partie terminale sur l'emprise ouverte à la

circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.3. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.4. La largeur minimale des accès est fixée à 5 mètres ; 3.1.5. Aucun nouvel accès ne peut être créé :

• sur les chemins de halage et de marchepied ; • sur les pistes cyclables. 3.1.6. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.7. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.8.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Dans les opérations d’ensemble, des fourreaux souterrains doivent être installés en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communications électroniques.

3.2.6. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou d’hébergement hôtelier doit y être raccordée.

3.2.7. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Les prescriptions techniques seront précisées par la commune avant chaque projet ;

Article 1.1.- UX - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Constructions ou installations interdites ou soumise à des conditions particulières

• Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière

• Habitation  Logement

 Hébergement • Commerce et activité de service

 Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil

d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

X X

X

Uniquement si elle respecte les conditions

cumulatives suivantes :

• Etre destinée au logement des personnels dont la présence permanente sur place est directement liée et indispensable à une activité implantée sur la même unité foncière ;

• Etre, sauf impératif de sécurité, intégrée au bâtiment d'activité ;

• La surface de plancher n'excède 100 m² et 30% de la surface de plancher totale sur l'unité foncière ;

X

• Equipements d'intérêt collectif et services publics

 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 Salles d’art et de spectacles

 Equipements sportifs

 Autres équipements recevant du public

• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

 Industrie

 Entrepôt

 Bureau

 Centre de congrès et d’exposition

Interdit

Soumis à conditions

Conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières

• Les dépôts et stockages de matériaux sont admis à condition de respecter l'une des conditions suivantes : − être liés à une activité existante et d'être situés sur la même unité foncière ; − avoir un caractère temporaire et être liés à un chantier ;

• Les carrières sont interdites ; • Les activités sont admises à condition d'être compatibles avec la proximité d'habitation ;

Usages et affectations des sols interdits

• Les affouillements et exhaussements du sol non liés à − une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les éoliennes terrestres ; • Les piscines ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ;

• Les châssis et serres ;

Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

2.1.1. Les constructions s'implantent en respectant un recul minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies ;

2.1.2. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis l'alignement du domaine public routier départemental est fixé à 10 mètres ;

2.1.3. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Implantation par rapport aux limites séparatives

2.1.4.

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ;

D = H/2 - minimum 3 mètres

2.1.5. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas : • en cas de reconstruction (en totalité ou partiellement) sur l'emprise d'un bâtiment démoli et non conforme ; dans ce cas le recul du bâtiment préexistant pourra être repris ; • aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes à ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante ;

Hauteur des constructions

. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement ;

2.1.7. La hauteur totale des constructions est limitée à 12 mètres ; 2.1.8. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas :

• aux éléments de faible emprise par rapport au projet (lucarnes, souches de cheminée, locaux techniques, …) ;

• aux ouvrages techniques tels que silos, tours de séchage, … ; • aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes à

ces prescriptions, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, selon schéma des dispositions générales ;

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics ;

2.2.1.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques architecturales des clôtures

2.2.2. Excepté si une réglementation particulière impose une hauteur plus élevée, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, mesurée à partir du niveau du terrain naturel avant travaux ;

2.3.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public et correspondant aux besoins qu’il entraîne ;

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ;

Conditions d'accès aux voies ouvertes au public

3.1.2. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ;

3.1.3. La largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres ;

3.1.4. Aucun nouvel accès individuel hors agglomération n'est admis sur une route départementale ;

3.1.5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ;

3.1.6. Hors agglomération, la création d'accès individuels nouveaux est interdit sur les routes départementales ; cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d'exploitation ;

3.1.7.

Hors agglomération, les accès admissibles sur les RD pourront faire l'objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public ; par ailleurs, tout changement d'utilisation ou de caractéristiques de l'accès nécessite l'établissement d'une nouvelle autorisation ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau

3.2.1. Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie

3.2.2. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ;

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

3.2.3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées ;

3.2.4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur ;

Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.5. Dans les opérations d’ensemble, des fourreaux souterrains doivent être installés en prévision de la mise en place ultérieure d’un réseau de communications électroniques.

3.2.6. Lorsque le réseau de communication numérique à très haut débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle à usage d’habitation, de bureaux, de commerce ou d’hébergement hôtelier doit y être raccordée.

3.2.7. En l’absence de réseau, les dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées à la fibre optique lorsque celle-ci sera installée. Les prescriptions techniques seront précisées par la commune avant chaque projet ;