Zone N

Intitulé du document : N 3 – IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 5 mètres.

E MPR IS E AU S OL DE S C ONS TR UC TIONS :

Dans le secteur Nm, l’emprise au sol de la construction à vocation mémorielle est limitée à 120 m².

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

- La hauteur des constructions et des serres mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne doit pas excéder 7 mètres.

- La hauteur du bâtiment après aménagement ou extension ne doit pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant.

- La hauteur des réserves à outils et des abris de jardin familiaux autorisés en zone NL ne pourra excéder 2,5 mètres à l'égout du toit et 3 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nm : la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres à l’égout du toit.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE  Règles particulières aux réserves à outils et aux abris de jardins familiaux autorisés en zone

NL : - La toiture sera à une pente, en tuiles rondes ou romanes. La ligne de faîtage sera parallèle à la courbe de niveau. La rive sera orientée du côté de l'entrée. - L'ouverture sera limitée à une porte. Tout matériau représentant un aspect dégradé sera interdit. - Les murs extérieurs pourront être teintés dans la masse ou peints de couleurs légères et neutres, à l'exclusion de toute couleur vive ou trop voyante. L'emploi du vernis est interdit.

 Dans le secteur Nm : La construction devra respecter la volumétrie et le type d’implantation d’origine et s’établir dans la mesure du possible sur les dalles déjà existantes.

ANNEXES

Palette de couleurs Palette de couleurs

Catherine Charlot-Valdieu et Philippe Outrequin, 21 mai 2019

Catherine Charlot-Valdieu et Philippe Outrequin, 21 mai 2019

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Valbonne fait la promotion des bâtiments à très faible consommation d’énergie, pouvant aller au-delà de la réglementation thermique actuelle (RT 2012) et même de la future réglementation Bâtiment Responsable 2020. Pour cela, il indique la possibilité de promouvoir les bâtiments passifs.

De quoi parle-t-on ?

Un bâtiment passif repose sur l’idée que « la chaleur dégagée à l’intérieur de la construction par les êtres vivants et les appareils électriques ajoutée à celle apportée à l’extérieur par l’ensoleillement peut suffire à répondre aux besoins de chauffage du bâtiment qui devient de fait « passif ». Un bâtiment occupé qui conserve la chaleur interne n’a pas besoin d’équipement de chauffage pour rester agréable à vivre » (source La Maison Passive France). Dans notre région à fort ensoleillement, ce principe peut aisément être respecté, les équipements de chauffage pouvant être réduits au strict nécessaire (seul sèche serviette ou à un simple radiateur électrique d’appoint parfois nécessaire). Le bâtiment passif se caractérise par une orientation optimale avec des ouvertures au sud, une isolation renforcée et des vitrages très performants. Au-delà de la technique, c’est la conception du bâtiment qui est particulièrement importante avec une réduction considérable des ponts thermiques et ce, grâce à une très forte étanchéité à l’air du bâtiment. L’été, le bâtiment passif va se comporter de façon très satisfaisante grâce à l’inertie du bâtiment (qui peut se refroidir la nuit), les protections solaires (tels que les brise-soleil orientables) et une optimisation de la ventilation et du renouvellement d’air. Il s’agit là encore d’une question de qualité : qualité du projet et qualité de la construction, depuis la conception à la réalisation. La climatisation devient de ce fait inutile.

De tels bâtiments se développent un peu partout en France et dans le monde (Allemagne, Autriche, Etats Unis, Chine, Australie…) ; ils vont devenir, comme le soulignent deux parlementaires français, « le standard de demain de la construction » (Rapport de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, 2014). Les maîtres d’ouvrage peuvent ensuite souhaiter produire leur propre électricité (avec des panneaux photovoltaïques). Le bâtiment peut alors beaucoup plus facilement et surtout économiquement devenir à énergie positive que s’il respectait seulement la réglementation en vigueur.

Pourquoi ?

Un bâtiment passif occasionne une dépense annuelle de chauffage de l’ordre de 100 € par an pour une maison de 130 m² et surtout une indépendance vis-à-vis des hausses attendues des prix de l’énergie. On peut résumer ainsi l’intérêt du standard passif (évalué selon les règles définies par la Maison Passive France, en particulier avec le logiciel de calcul énergétique PHPP) :

• Des charges de chauffage quasi nulles et donc une amélioration du pouvoir d’achat des ménages (propriétaires occupants ou locataires).

• Un confort (même température partout dans la maison, absence de courant d’air) et une qualité sanitaire garantis.

• L’éradication des énergies fossiles dans la maison individuelle. • La diminution des émissions de gaz à effet de serre. • Une montée en compétence de l’ingénierie dans le bâtiment, contribuant à réduire

fortement le nombre de pathologies. Le choix de l’architecte et du bureau d’études thermiques est crucial, le bâtiment passif étant un compromis entre les choix architecturaux, les attentes du maître d’ouvrage (confort, santé, budget) et les contraintes de l’ingénieur (dont il faut s’assurer qu’il est bien formé au passif, diplômé Concepteur Européen Bâtiment Passif ou CEPH). Pour en savoir plus www.lamaisonpassive.fr

PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Eléments du patrimoine bâti et naturel remarquable identifiés dans

les documents graphiques, à protéger au titre de l’article L.151-19

du code de l’urbanisme

L'ensemble des éléments du patrimoine bâti et naturel à protéger au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme sont définis dans l'article 22 des dispositions générales du présent règlement. Les éléments remarquables identifiés graphiquement dans le PLU sont définis dans la présente liste annexe non exhaustive.

ELEMENTS DU PATRIMOINE BATI IDENTIFIES DANS LES DOCUMENTS

GRAPHIQUES

Pour les bâtiments historiques, anciens, toute démolition/reconstruction est interdire et si reconstruction nécessaire celle-ci doit se faire à l’identique (y compris matériaux).

Pour les bâtiments contemporains, il faut nécessairement consulter en amont l’architecte si cela est possible. Dans tous les cas, le projet devra tenir compte de la philosophie/idée générale/identité voulue par l’architecte et respecter la qualité architecturale et les matériaux.

N°1

Désignation Eglise paroissiale et cloître Rue de la Paroisse (Village)

Photo aérienne

Protection L’intégralité de l’ensemble

religieux

Photo

Observations XIIème siècle - Monument historique de style roman / Lieu de culte / ERP Installée sur la rive gauche de la Brague, cet ensemble religieux révèle une architecture harmonieuse, et constitue l’un des plus remarquables éléments historiques de style roman, en Provence.

Le site aujourd’hui se

compose des bâtiments

conventuels

disposés

autour du cloître, de l’église

et de la chapelle Saint-

Esprit. Les bâtiments conventuels sont groupés autour d’un petit cloître rectangulaire. A l’étage toute la

longueur du bâtiment est occupée par le dortoir des moines et la salle des archives ou chambre de

l’abbé qui jouxte le transept. Il ne reste aucun vestige du cloître ; la présence de corbeaux atteste son

existence passée. Dans la cour du cloître, un armarium (l’endroit où l’on conservait les livres et où étaient

reçus les antiphonaires, évangiles lors des divers services) est accolé à l’église.

L’église paroissiale se constitue d’une seule nef de trois travées, d’un long transept dont chaque bras s’ouvre sur une chapelle rectangulaire, et d’un chœur, à chevet plat. C’est une architecture très dépouillée où les murs « bruts », sont sans moulures, ni ornements. Les parties les plus anciennes de l’édifice sont construites en moyen appareil très soigné, à joints fins. La voûte en berceau brisé a été refaite au XVIIe siècle et le clocheton roman du transept est remplacé par un clocher quadrangulaire, en 1853. En 1630, la chapelle Saint Esprit vint s’accoler au mur nord. Il en reste actuellement la nef centrale qui est destinée à accueillir des expositions de diverses sortes.

L’édifice garde aujourd’hui toute sa beauté et sa pureté d’origine, en grande partie grâce au centre culturel de Valbonne qui, à partir de 1969, a assuré la restauration du chœur, du transept et des croisillons de la chapelle latérale nord, puis la réfection des toitures, en 1974.

N°2

Désignation

Protection

Observations

Chapelle Saint-Roch Allée Louis Raybaud (Vignasse)

L’intégralité de la chapelle et parvis

XVIIe

siècle

Chapelle construite

à proximité de la

route de Cannes se

Photo aérienne

Photo

caractérise par son un porche percé de

3 arcs plein cintre

permettant

d’accéder

à

l’édifice (fonctionne

comme un espace

intermédiaire entre

le sacré et le

profane). Intérieur

éclairé par une

entrée vitrée à l’est

et par deux petites

baies plein cintre,

situées au nord et au sud. Il s’agit d’un édifice à la facture soignée avec ses génoises, encadrements,

chaînages, grilles et clocheton. Saint-Roch, patron des cultivateurs et protecteur des troupeaux est un

des saints patrons de Valbonne, vénéré dans tout le midi (lors de la fête de Saint-Roch, les animaux sont

encore bénis).

N°3

Désignation

Protection

Observations XVIe siècle

Chapelle Saint-Bernardin Rue de la Brague (Village)

L’intégralité de la chapelle

Elle est la première à être édifiée dans le village (intra-muros).

Conçue selon un plan rectangulaire,

Photo aérienne

Photo

située rue de l’Hôtel Dieu, cette

chapelle bénéficie à son entrée,

d’une grande esplanade, accessible

par quelques marches depuis le

niveau de la route. Cette grande

bâtisse est relativement peu

éclairée à l’intérieur et dégage une

certaine sobriété de l’extérieur

(dans le traitement des ouvertures

et celui des murs de façades

puisque seuls les murs visibles avec

un certain recul, sont enduits).

Seulement deux grandes ouvertures, situées en vis-à-vis d’un immeuble d’habitation récent,

apparaissent sur le mur gouttereau, ce qui ne permet plus à la lumière de pénétrer de façon optimale.

Les seuls éléments de décors sont les génoises (présentes sur la façade principale et le mur gouttereau).

La façade est surmontée d’un clocher-mur. En plus de sa fonction religieuse, cette chapelle des

Pénitents Blancs remplissait une fonction sociale car elle était un lieu de réunion où l’on discutait des

intérêts de la collectivité. Actuellement, c’est une salle omnisport.

N°4 Désignation

Aven de la Mort de Lambert Chemin de la Colle et Devinson

Photo aérienne

lieu sépulcral.

Protection

Laisser en l’état ce puit naturel

Observations Découvert en 1986, cet aven (Puits naturel formé en région calcaire, par dissolution ou effondrement de la voûte de cavités karstiques) est situé au point le plus élevé de l’arête du Devinson dominant la Brague. Cette cavité prend naissance à la surface du sol, et se subdivise en une série de trois salles reliées par des passages verticaux, jusqu’à une profondeur de 40 mètres. Elle est en partie aménagée en tombe collective (les restes d’au moins 16 individus. La présence de foyers, de restes fauniques, de fragments de grands vases, autorise à penser que ces grottes pouvaient être aussi utilisées comme lieu de stockage de nourriture, voire d’abri-refuge temporaire et pas uniquement comme

N°5

Désignation

Protection

Observations

Domaine de la Sylviane Chemin de de Peyniblou

Photo aérienne

Les bâtiments existants et l’oliveraie exploitée

Photo

Ancien bâtiment agricole dominant une plaine plantée d’oliviers. Cette bastide possède à la fois

un caractère rural à

travers le positionnement

et les dimensions de ses

ouvertures et un

caractère

soigné

constitué par ses

escaliers monumentaux,

ses génoises et ses

enduits de façade.

Ce domaine est

actuellement une grande

propriété de Valbonne.

Cette bastide dominait une plaine plantée d’oliviers et semée de blé. Elle a conservé ses oliviers mais

aussi d’autres essences méditerranéennes qui y ont été depuis introduites. La bâtisse possède un

caractère rural, à travers le positionnement et le dimensionnement des ouvertures qui sont effectuées

de manière aléatoire et à la fois soignée, part ses escaliers monumentaux, ses génoises et les pierres

enduites.

N°6

Désignation

Protection

Observations XVII - XVIII siècles

Ferme Bermond et oliveraie

Rue de la Haute vigne

Les bâtiments anciens et rénovés, l’oliveraie

Cette ferme constituée de l’habitation et de ses dépendances est située sur le site de Sophia Antipolis à

Valbonne. Elle est entourée par

Photo aérienne

Photo

les quartiers de Garbejaïre et du

Haut-Sartoux. A l’époque, une

vaste ferme du nom de Sartoux

dominait les terres cultivées de

la famille Bermond. Elle révèle

les

caractéristiques

architecturales d’un habitat rural

traditionnel à travers ses

ouvertures percées selon les

besoins de l’époque, les murs en

pierres de calcaire hourdées et

l’arrière de la maison tourné vers

les dépendances.

Elle a été réhabilitée par la

commune afin d’en faire un équipement public pour les associations aménagée en maison de rencontres

culturelles. Le terrain situé au sud du bâtiment est constitué d’une oliveraie remise en état de production.

N°7

Désignation

Protection

Observations Très ancien moulin installé à

Moulin de l’Eganaude Rue Albert Caquot

Les vestiges

proximité de la Bouillide dont il ne reste plus aujourd’hui que quelques vestiges.

Ce moulin a la particularité d’avoir

Photo aérienne

Photo

utilisé pour son fonctionnement

une partie de l’aqueduc romain

d’Antipolis qui aurait été en partie

modifié dans ce but.

L’eau y actionnait une roue à aube

horizontale qui était unique. Il ne

reste aujourd’hui que quelques

vestiges du moulin de l’Éganaude

qui ont été préservés lors de la

construction de l’hôtel Ibis à

Valbonne.

Aucune étude archéologique ni

protection n’ont été engagées

sinon un relevé architectural par

des ingénieurs du CNRS en 1982. Des éléments (cuve et meule) ont été déposés place Sophie Laffite

à la construction de l’hôtel.

N°8

Désignation

Protection

Aqueduc romain Parc de la Bouillide

Vestiges de l’aqueduc sur l’ensemble de son linéaire

Observations Cet aqueduc romain, vieux de plus

de 2000 ans, avait une longueur de 16 kilomètres et alimentait Antipolis. Parti à 125 mètres d’altitude à

la Bouillide, le conduit quitte le territoire de Valbonne à 85 mètres. Ce conduit enjambe les vallons faute

de siphons pour les traverser. Après l’effondrement des ponts, l’aqueduc a continué en amont à

alimenter en énergie des moulins, tel celui de l’Eganaude dont on voit les ruines à côté de l’hôtel Ibis.

N°9

Désignation Briqueterie des Clausonnes

Route du Parc Photo aérienne

Protection

Bâtiment et élément architectural caractéristique Photo

vestige d’une activité importante sur le territoire communal.

Observations

La briqueterie qui n’est

plus

en

fonctionnement abrite

encore tous les locaux

nécessaires

au

stockage, au lavage,

au moulage, à la

cuisson et au séchage

des briques.

Il s’agit d’un bâtiment

de grande taille, assez

dégradé,

dernier

N°10

Désignation Ferme de la Gonelle Chemin de la Colle et

Devinson

Photo aérienne

Protection

Bâtiment et restanques

Observations Bâtiment agricole dominant de grandes restanques de pierre sèche, anciennement cultivées qui accueillaient probablement des oliviers et des arbres fruitiers.

N°11

Désignation Pont à une arche de l’aqueduc

romain d’Antipolis Chemin des Trois Moulins

Photo aérienne

Protection Vestige de l’aqueduc

Photo

Observations

Il s’agit là d’un

élément aérien

(pont-aqueduc)

non

encore

protégé

(en

cours), situé en

pleine forêt et qui

permettait

à

l’aqueduc de

franchir un petit

vallon. Pont à une

arche en partie

effondrée.

Une partie a été

restaurée.

N°12

Désignation

Protection

Observations

Moulin des Clausonnes

Chemin des Trois Moulins

Bâtiments, moulin, bassin, parc paysager et œuvres d’art

Dernier moulin du territoire communal conservé en état de fonctionnement, le

Photo aérienne

Photo

bâtiment possède encore l’ensemble des

aménagements liés à

son fonctionnement :

canal d’arrivée d’eau,

bassin de mise en

charge,

roue

d’entraînement,

meules, décantation

etc …

Il est situé dans une

propriété anciennement de renom à Valbonne (famille Abry) qui abrite un parc paysager, comportant

des essences rares, des œuvres d’artistes.

N°13

Désignation Four à pain des Clausonnes

Hameau des Clausonnes Photo aérienne

COMMUNE DE VALBONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Protection L’intégralité du four

Photo

Observations Situé au cœur du hameau des Clausonnes (limite sud-est du territoire), il est construit en pierre semi dure de Biot, la partie intérieure est de forme hémisphérique. Ce four fonctionnait régulièrement jusqu’à la dernière guerre mondiale.

N°14

Désignation

Grand Béal ou Béal Saint Roch Canebiers (Vignasse)

Protection

L’intégralité du béal sur l’ensemble de son linéaire

Observations Le Grand Béal permettait aux moines chalaisiens de capter la Brague afin

d’alimenter en eau les

Photo aérienne

Photo

berges. Suivant une convention précise, il

desservait les potagers et

les canebiers, ainsi que

l’ancien moulin des

moines, situé près de

l’abbaye. Il franchissait

plusieurs petits vallons,

sur un canal taillé dans

une pierre monolithique.

Soigneusement restauré

en 2002, ce béal est le

support des jardins

familiaux,

anciens

potagers de l’époque qui ont été réhabilités par la municipalité afin de permettre aux habitants de

renouer avec les traditions agricoles les plus anciennes.

N°15

Désignation

Protection

Observations

Lavoir du Parrou

L’ouvrage et le béal

Il sera construit au quartier

Chemin du Parrou

du Pin. Ce n’est qu’en

1920, plus de cinquante

Photo aérienne

Photo

ans plus tard, qu’un lavoir convenable sera construit

au bas du vallon de

Cuberte, au chemin du

Parrou.

Il emprunte l’eau de la

Sarssidou, destinée à

l’époque à augmenter le

débit du grand béal. Il se

situe bien loin du village.

Mais l’eau claire y coule à

hauteur de femme, et on ne se casse plus le dos, à genoux au bord de la Brague.

N°16

Désignation

Protection

Observations

IXXème siècle

Fontaine et abreuvoir Rue L’intégralité de la fontaine et Située devant l’ancienne mairie rue

Grande (Village)

de l’abreuvoir

Grande, la fontaine, datant d’Août

1834, se compose d’une colonne

Photo aérienn

Photo

centrale qui s’élève sur la base d’un carré. Sur chaque côté de ce

parallélépipède se trouve un bec

verseur en pierre monolithique qui

alimente en eau une vasque. Située à

mi-hauteur de la colonne, cette vasque

est constituée de quatre demi-cercles,

moulurés sur les parties supérieures.

L’ensemble est disposé sur un socle de

béton, constituant un emmarchement

par rapport au sol de la rue Grande. Il

est percé d’une grille, qui permet de

recueillir la surverse de la fontaine.

L’abreuvoir est une pierre monolithique déposée à même le sol. Il se compose d’une partie basse, qui

constitue le socle du récipient et d’un massif principal qui renferme l’eau. Ce massif est légèrement

bombé à sa base et évasé au point le plus haut, tel une baignoire. Deux pièces métalliques permettent

d’évacuer le trop-plein de l’abreuvoir.

N°17

Désignation

Protection

Fontaine Bd Gambetta

L’intégralité de la fontaine et murs

en pierre

Photo

Observations Elle a été la seule fontaine, hors village, à alimenter celuici jusqu’au début du XIXe siècle. La Brague servait alors d’abreuvoir, de lavoir et d’égout. Cette fontaine est un élément traité de manière très dépouillée. Sans sculpture ni vasque élaborée, elle est constituée uniquement de deux pierres monolithiques, posées l’une à côté de l’autre, dont le point le plus haut arrive au niveau de la route de Cannes, tandis que le mur de pierre arrive à la hauteur de la rue Gambetta. L’eau arrive dans les petits bassins par des verseurs métalliques, encastrés dans le mur de pierre. Le mur surmonté d’une volute moulurée permet de porter une attention sur cet élément important dans la vie au village, à une certaine époque. De nombreux travaux de voirie ayant surélevé le niveau de la chaussée, le bassin de la fontaine ne se présente plus comme à l’origine.

N°18

Désignation Cimetière paysager du Darbousson - Chemin du

Darbousson Photo aérienne

Protection Caractère paysager du site

Photo

Observations Ce nouveau cimetière a été créé en 1998 (délibération n° 4738 du 28 septembre 1998) afin de pallier les impossibilités d’extension du cimetière existant à proximité du Village. Le caractère paysager tient au ratio de 30m² par sépulture. De nouveaux travaux d'extension de celui-ci sont prévus.

N°19

Désignation

Protection

Observations

Cité artisanale Chemin de la Verrière

Construction, architecturale, nature

qualité éléments de

Livrée en 2007/ Prix de la 1ère œuvre Sur la base d’un carré qui contient et d’organiser les 23 ateliers dont la

Photo aérienne

Photo

surface varie de 50 à 900 m2 pour 4500 m2 de plain-pied. Tous les

ateliers sont en vis-à-vis favorisant

ainsi

une

synergie

interprofessionnelle. Réduit à sa

plus simple expression, le béton

permet de réaliser les ouvrages en

infrastructure, les soutènements et

les dallages des ateliers. Il est

également utilisé pour réaliser

l’ensemble des murs périphériques

sur une hauteur de 4m laissée brute

à l’intérieur comme à l’extérieur. La

peau du coffrage est réalisée en tripli ; panneaux composés de copeaux de bois collés et compressés.

Ces mêmes panneaux sont utilisés à l’intérieur des locaux pour fabriquer l’ensemble des murs à

ossature bois et les caissons de toitures.

N°20

Désignation

Adresse

Observations

Centre de vie (Mairie annexe) Place Méjane - Garbejaire

Photo aérienne

Bâtiment, architecture, matériaux, esprit voulu par

architecte

Photo

Label XXème siècle Le développement de quartiers d’habitat, lié à la création de la technopole Sophia Antipolis à la fin des années 1970, a

nécessité la construction d’un

lieu de culte et d’une mairie-

annexe. L’architecte Pierre

Fauroux opta pour une manière

très

monumentale

en

superposant une salle des

mariages accompagnée de

bureaux au 1er étage, et l’église

au 3ème. La modernité y trouve

son compte dans un édifice

édifié en 1988-89 sur pilotis

avec une rigueur géométrique impeccable et dans les jeux avec la lumière. Il s’agit en fait d’un

monument et les références sont nombreuses. La plus ancienne est celle qui préside au volume

d’accueil du rez-de-chaussée avec ses trois nefs venues tout droit des basiliques de la romanité,

paléochrétiennes ou civiles. Ce principe se retrouve dans la salle des mariages, puis dans la nef de

l’église, dont le berceau (en réalité un cylindre presque complet), les collatéraux, les tribunes et les

assises alternativement blanches et noires transposent la tradition des églises toscanes. Mais l’emprunt

le plus patent, dans la symétrie parfaite de ses figures géométriques, doit beaucoup au néo-classicisme

de Boullée ou de Ledoux. La contrainte spatiale amena l’architecte à concevoir un système original de

volumes gigognes. Il fut aussi le seul à proposer la solution de la superposition des fonctions. En effet,

si la modernité s’imposait aussi pour ce qui devait apparaître comme son principal édifice public, la

symbolique de celui-ci, à la fois civique et spirituelle, puise à l’antique source de la forme basilicale, dans

un regard post-moderne.

N°21

Désignation

Centre paroissial Paul VI Allée Georges Pompidou

Protection

L’intégralité du centre paroissial

Observations XXIème siècle / Style contemporain Situé au Nord de Garbejaïre, le

Photo aérienne

Photo

centre paroissial Paul VI est constitué par :

- une église construite selon un

style contemporain suivant des

lignes verticales pour les

ouvertures et des lignes

horizontales pour l’appareillage

des murs, et son caractère

dépouillé par l’utilisation de

matériaux tels que le verre et la

pierre de taille pour le

revêtement.

- un espace de culte pour les

groupements, de forme octogonale, ouvert sur trois côtés au Nord par des baies étroites.

- un espace de rencontres, d’accueil et de bureaux, est séparé de l’église par un petit jardin et s’organise

le long d’une allée, tel un cloître. Ces espaces sont construits avec une certaine sobriété tant dans les

matériaux utilisés tant que dans les formes, sans décor, ni ornementation ou détail sculpté. Ils dégagent

cependant une certaine convivialité et familiarité à travers l’utilisation de couleurs chaudes (une

dominante sienne) et la pénétration du soleil qui même si elle s’effectue de manière indirecte, apporte

aux espaces de la luminosité et une certaine chaleur.

N°22

Désignation

Tourelles (entrée du Domaine de Beaumont)

RD 3 Route de Cannes

Protection L’intégralité des constructions

Photo aérienne

Oratoires : Datant probablement du XIXe siècle, ce sont les supports de nombreuses processions, qui dépendent du contexte avec les communes environnantes et du contexte historique de l’époque (les invasions, les maladies …). Ces oratoires et mur en pierre accompagnant parfois sont à protéger dans leur intégralité et sur place.

N°23

Désignation Oratoire Notre-Dame du

Taméyé Photo aérienne

Adresse Chemin du Taméyé

Photo

N°24

Désignation Oratoire Saint-JeanBaptiste Photo aérienne

Adresse Chemin de Peyniblou

Photo

N°25

Désignation Oratoire Saint-Blaise

Photo aérienne

Adresse Chemin du Parrou

Photo

N°26

Désignation Oratoire Sainte-Hélène

Photo aérienne

Adresse Route de Biot

Photo

ELEMENTS DU PATRIMOINE NATUREL – LES ARBRES REMARQUABLES

IDENTIFIES DANS LES DOCUMENTS GRAPHIQUES

Plusieurs critères peuvent rentrer en jeu dans l’identification d’un arbre remarquable : o des critères physiques : L’essence (rareté), La localisation o les dimensions (diamètre, hauteur)

- des critères d’intérêt historiques comme le caractère patrimonial (associé à un personnage historique, une époque, planté lors d’évènement particulier, à la vie religieuse…)

- des critères esthétiques (morphologie et physionomie, alignement…) - des critères biologiques (fonctionnement, adaptation particulière au milieu…) Un arbre présentant un ou plusieurs de ces critères pourra être dit remarquable. Ce travail sera complété et mis à jour régulièrement. Chaque arbre identifié devrait être préservé. Chaque arbre identifié devra être préservé au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, ilôts, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ».

Secteur Village et abords

5

6

7

5- Alignement de platanes Allée Raybaud

6 - Alignement de platanes Av St Roch, Rue de la Paroisse et Bd Gambetta

7 - Cyprès et Eucalyptus Chemin du Parrou

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Outre sa partie écrite, il comprend les documents graphiques du règlement délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires et particulières applicables dans les secteurs mentionnés. Le règlement comprend également en annexe :

- le cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales - une note sur les bâtiments passifs - des éléments, dont la liste n’est pas exhaustive, du patrimoine bâti et naturel remarquable

identifies dans les documents graphiques, à protéger au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent applicables au territoire communal, les règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I, du titre du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, comme inscrit à l'article R.111-1 du même code. Sont également applicables, nonobstant le présent règlement, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme. Demeurent également applicables les dispositions rappelées à titre d’information dans les annexes du plan local d’urbanisme, et notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol, les dispositions des plans de préventions des risques naturels, etc…

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Les zones urbaines repérés par l’indice U au plan, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- La zone UA comprend 2 secteurs : UAa, le village, incluant l’Abbaye et UAb le hameau des Clausonnes

- La zone UB de mixité fonctionnelle comprend 3 secteurs : UBa le village, UBi Les Bourelles et UBbz et ses sous-secteurs Peïdessalle, Côté Nature, Val Lucci

- La zone UC de mixité fonctionnelle comprend 3 secteurs : UCa, Clos de Brasset, Route d’Antibes, Hauts de Valbonne, UCb l’Ile Verte, Peïdessalle, Chemin des Trois Moulins, UCb1 Peïdessalle et UCc Terra Nostra au Val Martin.

- La zone UD d’habitat individuel comprend 3 secteurs : UDa Les Macarons, UDb Tamayé, Villebruc, Peijan, Verrière, Pierrefeu, Ribas, Cuberte, Font des Fades, les Clausonnes et son sous-secteur UDb1, UDb2 à Pierrefeu et enfin UDc Darbousson, Villebruc Nord, la Véronière,

- La zone UE d’habitat individuel à forte sensibilité paysagère, Peyrebelle et Colle et Devinson, - La zone UF d’habitat léger de loisir de la Tourangelle, les Moulins,

- La zone UG, zones résidentielles liées au Victoria Golf Club du Val Martin comprend 2 secteurs UGa et UGb.

- La zone UH d’équipements d’intérêt collectif et services publics comprend secteurs : secteurs UHa au village et à Cuberte, secteur UHb entrée Ouest du village, Macarons/Ile Verte,

- La zone UI d’activités économiques comprend 2 secteurs UIa à Villebruc et UIb pour la zone d’activités existante Argeville,

- La zone USOC correspond aux quartiers d’habitat sur la technopole de Sophia Antipolis. Elle comprend 5 secteurs :  un sous-secteur USOC1, centre de Garbejaire, Pythagore, Caquos,  un sous-secteur USOC2, Haut Sartoux et Sud Garbejaire,  un sous-secteur USOC3, Les Terrasses Antipolis,  un sous-secteur USOC4 Val crête,  un sous-secteur USOC5, site Air France,

- La zone USOD comprend 3 secteurs sur la technopole Sophia Antipolis à vocation mixte :  USOD1: Nord Garbejaire,  USOD2 : Haut Sartoux,  USOD3 : Garbejaire Est,

- La zone USOH, à vocation d’équipements collectifs d’intérêt public comprenant 2 secteurs USOHa1 et USOHa2.

- La zone USOJ à vocation d’activités, elle concerne les zones d'activités du parc international d'activités de Sophia-Antipolis comprenant huit secteurs :  USOJa,  USOJb avec un sous-secteur USOJb1,  USOJd avec trois sous-secteurs USOJd1, USOJd2 et USOJd3, USOJd1a,  USOJf,  USOJg,

- La zone UJe aux Clausonnes avec 3 sous-secteurs UJea, UJeb et UJec.

Les zones agricoles repérées par l’indice « A », sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Les zones naturelles repérées par l’indice « N » au plan, sont destinées à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles comprennent des secteurs qui ont pour vocation de conserver leur caractère naturel tout en accueillant des constructions et/ou aménagements spécifiques.

Les documents graphiques comportent également : - les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; - les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement ; - les éléments patrimoniaux végétaux « éléments de paysage » répertoriés dans la liste annexe, non exhaustive, du patrimoine bâti et naturel remarquable, et le périmètre de l'espace des paysages de restanques de la carte de typologie des paysages dans l’OAP, protégés au titre des articles L.151-19 dans le PLU, identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage des Dispositions Générales ; - les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme ; - les Périmètres de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme ; - les Servitudes de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme dont les règles sont édictées au titre 2 du présent règlement ;

- les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel (inondation-incendie) pour lesquels des règles de précaution sont édictées dans les Dispositions Générales ;

- des polygones d’emprise du bâti sur certains secteurs.

EXPOSITION AUX RISQUES

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Le risque incendies de feux de forêt : Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Naturels Incendies de Feux de Forêt, approuvé par arrêté préfectoral du 23-06-2008 et modifié le 12-07-2012 pour le secteur du Trou de Beget. Ce document est annexé aux Servitudes d'Utilité Publique du présent P.L.U. Les zones soumises à des risques d'incendie relevant du Plan de Prévention du Risque incendie de forêt approuvé le 23 juin 2008 et modifié le 12 juillet 2012 sont mentionnées à l'annexe n°7c.

En complément du PPR incendies et pour accompagner les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont la réglementation figure en annexe n°9 du dossier PLU, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont modulées selon le niveau de risque évalué au PPR. Vu leur impact négatif sur la biodiversité, on s’efforcera de les faire porter au maximum sur les parcelles urbanisées et non sur les zones naturelles adjacentes lors de l’implantation des constructions se traduisant par un recul plus important (15 m) des constructions vis-à-vis de la limite de la zone N. Ainsi, il est fixé pour l’implantation des constructions par rapport aux lisières boisées des zones naturelles, à l’exception de la zone Npv :

- Toute construction doit se tenir à une distance minimum de 15 mètres des limites avec les zones naturelles (au sens du zonage PLU) ;

- Dans cette bande des 15 mètres pourront être autorisés :  Les dispositifs d’assainissement, de rétention d’eau, piscines,  Les accès privatifs et les aires de stationnement non imperméabilisées,  Les aires de jeux et espaces verts,  Les jardins familiaux.

Intégration des dispositions du PPR : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques (articles 4, 5 et 6), les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

T DU RISQUE

SISMIQUE

Le risque inondation : La commune n’est pas concernée par un PPR risques inondation, cependant, le règlement précise des dispositions relatives à la préservation des axes d’écoulement des eaux des vallons. Ainsi, il est fixé pour l’implantation des constructions :

- Toute construction ou installation nouvelle doit se tenir à une distance minimum depuis le sommet des berges et de part et d’autre du lit elle varie de 10 mètres pour la Brague à 5 mètres pour les cours d’eau et 3 mètres pour les talwegs secs.

- Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie

Ces dispositions figurent à l’annexe 10c du dossier de PLU.

Les aléas mouvements de terrain : Les zones soumises à des contraintes géotechniques sont mentionnées en annexe du dossier de P.L.U.

a) Dans les zones à haut risque, ne sont autorisés que : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets, - les changements de destination des bâtiments existants à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées, - sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine et permanente et qu'ils n'aggravent pas les risques ou leurs effets, les annexes des bâtiments d'habitation (garages, bassins, piscines...), - les travaux et installations susceptibles de réduire les conséquences des risques, - les travaux d'infrastructure publique (y compris les affouillements et exhaussements du sol, n'aggravant pas les risques ou leurs effets.

Tout projet de construction ou d'installation doit prendre toutes les mesures de protection destinées à être adaptées aux risques.

b) Dans les zones à risque moyen : Une étude technique particulière est conseillée, pour préciser le type de protection le mieux adapté à la nature du risque sismique ainsi que son dimensionnement. Au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

En outre, doivent être pris en compte les autres mesures d'application suivantes qui selon le niveau d'exposition, font naître des obligations d'études géotechniques pour le vendeur et pour le maître d'ouvrage :

- les articles R.112-5 à R.112-10 du code de la construction et de l'habitation qui visent notamment à déterminer les modalités de définition des zones exposées, identifier le contenu des études géotechniques et définir les techniques de constructions ;

- l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020 ;

- l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020.

Aléa retrait - gonflement des sols argileux La commune est concernée par le risque retrait-gonflement des sols argileux. Les zones soumises à ces risques de retrait - gonflement des sols argileux sont identifiées sur le plan établi en référence au porter à connaissance en date du 27 janvier 2012 et à l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020. En conséquence, dans les secteurs concernés par les aléas détaillés par la cartographie,

- Au titre du porter à connaissance en date du 27 janvier 2012 : le Règlement d’Urbanisme préconise la réalisation d’études de sol proportionnées à la valeur du risque. A ce titre, une étude de reconnaissance de sol (type G11) ou des études spécifiques (types G12, G2 et G3) pourront être conseillées en fonction de la nature du risque.

- Au titre de l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 : le constructeur devra respecter les dispositions constructives détaillées dans l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 figurant en annexe, pièce n°17 risques.

Le risque sismique : L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3, sont applicables les dispositions du décret n°2010-1255 du 22 Octobre 2010, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 et par l’arrêté du 15 septembre 2014. L’arrêté fixe notamment les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Il est rappelé que la réalisation d'une étude géotechnique est recommandée, voire obligatoire dans certains cas, conformément à la réglementation en vigueur.

La règlementation liée à l’Atlas des zones inondables : - dans l'ensemble des zones non urbaines (A et N) : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite dans l'emprise de l'AZI. - dans l'ensemble des zones urbaines : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite en zone d'aléa fort (correspondant généralement aux lits mineur et moyen de l'AZI). - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI : peuvent être autorisées les nouvelles constructions à usage d’habitation adaptées à ce risque, avec les planchers implantés hors d'eau et possédant une zone refuge, peuvent être autorisées. - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI, peuvent aussi être autorisées l'extension limitée et la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation et de celles dédiées à tout autre usage (y compris ERP}, sous réserve de n'augmenter ni la capacité d'accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des biens exposés.

- dans l'ensemble des zones, pour les biens existants dans l'emprise de l'AZI : obligation de créer une zone refuge en cas d'extension des habitations existantes.

- Lorsqu’un projet est concerné par une zone AZI ou se situe en limite, une analyse hydraulique est nécessaire afin de préciser (et corriger le cas échéant) les limites de la zone inondable et les hauteurs et côtes de référence de la crue centennale.

Concernant la gestion des eaux pluviales et des ruissellements, la CASA s’appuie sur un règlement transitoire arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 (figure dans l'annexe 10c du dossier de PLU) et sur le règlement de zonage des eaux pluviales établi par la commune de Valbonne. Le règlement définitif de la CASA remplacera ultérieurement ces deux documents dans les annexes sanitaires.

Intégration des dispositions des PPR, risques et aléas détaillés aux article 4, 5 et 6 : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Les nuisances sonores : isolations acoustiques le long des voies bruyantes Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information », présent dans le document graphique en annexe. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Les risques technologiques : Les risques technologiques sont évalués :

- Au vu des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations préfectorales d’exploiter sur les établissements désignés,

- Au vu des risques technologiques liés aux installations classées de type « sites SEVESO ». - Au vu de la réitération par l’ANSES le 5 avril 2019 de la recommandation d’éviter d’exposer les

jeunes enfants et femmes enceintes au rayonnement électromagnétique très basse fréquence généré par les lignes à très haute tension, déjà exprimée par Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité (circ. 36823 Batho), En ce qui concerne la réduction de l’exposition aux rayonnements électromagnétiques à très basse fréquence, est instaurée une servitude spécifique restreignent la constructibilité conformément à la fiche préfectorale « Maîtrise de l’urbanisation à proximité des ouvrages du réseau public de transport d'électricité » du 23 septembre 2015. Les dispositions réglementaires concernant cette servitude figurent à l’article 12 des dispositions générales.

Intégration des dispositions des PPR, risques et aléas détaillés aux article 4, 5 et 6 : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU PLU

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques. Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Une adaptation mineure d'aspect des clôtures peut être acceptée pour des motifs de sécurité publique. Une obligation de clôture à claire voie peut de même être imposée pour des motifs liés à la sécurité routière ou publique.

De même, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; - Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code; - Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; - Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Pour les extensions et les surélévations des bâtiments existants, il convient de se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone du PLU.

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peuvent être fondés sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas cependant applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1

et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

RESTAURATION DE CERTAINS BATIMENTS

En vertu de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

En vertu de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

En vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, le PLU définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur deux thématiques particulières : Mobilités et Trame Verte/Trame Bleue : Biodiversité et Paysages.

- L’OAP « mobilité » permet d’introduire dans le PLU des actions en faveur de l’intermodalité et du développement des modes actifs.

- L’OAP « trame verte et bleue : Biodiversité et Paysages » permet d'encadrer le développement urbain en préservant les espaces paysagers et naturels. Elle donne la possibilité de valoriser le territoire en garantissant un cadre de vie de qualité.

Tout projet ou toute opération de développement urbain devra être compatible avec ces deux orientations thématiques. Elles sont détaillées en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique, la santé et les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique, instituées à ce jour sur le territoire communal, est annexé au dossier de PLU.

S ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Compte tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones. Les dispositions réglementaires communes aux zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que celles définies pour chaque zone du PLU ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou répondant à un intérêt collectif.

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; - les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; - la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; - les règles de recul, prospect et d’implantation définies pour chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages techniques d’intérêt collectif et aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

La spécificité des ouvrages de RTE (postes et lignes électriques haute tension) induit une règlementation particulière : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages RTE correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Outre les dispositions précisées ci-avant et concernant les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif, le règlement d’urbanisme précise les éléments suivants pour les ouvrages RTE :

- Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pendant leur durée de vie, pour des raisons techniques et/ou de sécurité ;

- Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers : élagage et abattage d’arbres notamment) et leur accès doit être préservé à tout moment ;

- La hauteur des clôtures des postes électriques est fixée, conformément à l’arrêté technique ministériel, à 2,60 m maximum, toutefois, pour des raisons techniques et ou de sécurité cette hauteur peut être porté à 3,20 m.

Cas particulier : dans les espaces repérés sur le plan de zonage au titre de la ligne à haute tension, et correspondant à une zone tampon de 30 mètres le long de la ligne Cagnes-Mougins, établie de part et d’autre de la ligne, le règlement définit les dispositions suivantes :

- Les piscines sont autorisées. - toute construction nouvelle est interdite à l’exception de :

∙ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

- pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante) qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut ;

- La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;

- les aires d'accueil des gens du voyage sont interdites ; - les dépôts, affouillements et exhaussements des sols sont interdits toutefois, les

exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; - les plantations sont autorisées à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU

D'INTERET COLLECTIF – « CINASPIC »

Le Code de l'Urbanisme permet de désigner des règles particulières pour les Occupations et Utilisations du Sol dénommées « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC). Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

- les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur, - les établissements de santé hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur),

- les établissements d’action sociale, y compris l’hébergement social (notamment le centre d’hébergement social), co-living,

- les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

- les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte implantés sur une domanialité publique, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,).

Les dispositions réglementaires de ces installations et constructions devront respecter les dispositions réglementaires définies pour chaque zone du PLU.

En outre, il pourra être autorisé l’implantation de systèmes solaires thermiques des bâtiments existants et nouveaux.

RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A l’article 4 des dispositions communes aux zones urbaines, agricoles et naturelles et à l’article 3 « implantation et volumétrie » les règles ne s’appliquent pas à certains éléments.

1- Sur les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique ne sont pas compris dans le calcul des reculs :

- aux débords de toiture, dans la limite de 0,40 mètres, - les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - l’ensemble des aménagements de l’accès à l’unité foncière : portail, muret et mur de

soutènement.

2- Les limites séparatives ne s’appliquent pas : - uniquement pour les secteurs et sous-secteurs des zones USO et UJ : aux constructions ou parties de construction situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction, - aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…), - aux débords de toiture, dans la limite de 0,40 mètres, - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Dans le cas présent de la commune de Valbonne, l’autorisation d’opération d’aménagement, notamment la division, est conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières créées après division foncière, et l’unité foncière initiale (parcelle-mère) après l’exécution de la division foncière, respectent à la fois :

- les règles de prospect et de reculs face aux voies et emprises publiques ; - les règles de prospect et de reculs entre les bâtiments existants et les nouvelles limites

séparatives ; - les règles d’emprise au sol ; - les règles de coefficient de biotope appliquées sur certaines zones déjà denses, désignées

dans ce présent document ; - les règles de coefficient de pleine terre appliquées sur certaines zones désignées dans ce

présent document. Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les zones de Sophia Antipolis : zones USO et UJ.

Le fondement des normes de stationnement exige que chaque l’unité foncière dispose de la capacité de stationnement néces