Zone UNIT

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE UA 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UAa :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisation

x

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

Interdiction

x x x

X

X

Sous-destinations

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et

tertiaire

Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

x Sous condition

Interdiction

x x x

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UAb :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation Interdiction

Exploitation agricole et Exploitation agricole

x

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat, service, commerce de proximité

x

Restauration

x

Commerce et activités Commerce de gros

x

de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

x

Hébergement hôtelier et touristique

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

x

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

x

Equipements d’intérêt collectif et services

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salles d’art et de spectacles

x

Equipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des Entrepôt

x

secteurs secondaire et

tertiaire

Bureau

x

Centre de congrès et d’exposition

x

ARTICLE UA 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°6 du présent dossier de PLU).

Sont admis sous condition :

Pour le secteur UAa : - les changements d'affectation des logements en locaux d'activités ne sont pas autorisés ; - seules les activités existantes peuvent faire l'objet de travaux

ARTICLE UB 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UBa :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autorisation

x x x x

x

x sous condition x x x

Interdiction

x x

x x x

x

Sous-destinations

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

x

x

Interdiction

x x x

x

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans les zones UBi et UBz :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

x

x

Interdiction

x x

x x x x x x x

x x x x x x x x

ARTICLE UB 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°6 du présent dossier de PLU).

La zone UB comprend une servitude de mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme (pièce n°5b du présent dossier de PLU).

La zone UB comprend un périmètre de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme, (Pièce n° 5b du présent dossier de PLU).

Sont autorisées sous conditions : - les constructions isolées et enterrées à usage de stationnement, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en espaces d'agrément ou de stationnement. - des aménagements pourront être réalisés pour le cinéma existant.

ARTICLE UC 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans les secteurs UCa, UCb et UCc:

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Autorisation

x x sous condition en UCb1

x

Interdiction

x x

x x x x x x x x x

x

Sous-destinations

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

Interdiction

x x x x x x x

ARTICLE UC 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°6 du présent dossier de PLU).

La zone UC comprend un périmètre de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme, (Pièce n°7 du présent dossier de PLU).

Dans le secteur UCb1 : Il est autorisé la construction d’un local artisanal comprenant un point de vente, à condition que la superficie de plancher de ce local n’excède pas 200 m².

Dans tous les secteurs sont admis sous condition : - les constructions isolées et enterrées à usage de stationnement, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en espaces d'agrément ou de stationnement,

ARTICLE UD1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans les secteurs UDa, UDb et son sous-secteur UDb1 et UDc :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Autorisation

x Sous condition

x

X Sous condition

x Sous condition

x Sous condition en

UDb1 x

Sous condition

Interdiction

x x xx

x x x

x

Sous-destinations

Autorisation

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Etablissements privés d’enseignement

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

x Sous condition en

UDb2

Interdiction

x x

x

x x x x

x

x x x x

ARTICLE UD 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

La zone UD comprend une servitude de mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme (pièce n°5b du présent dossier de PLU).

La zone UD comprend un périmètre de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme, (Pièce n°5b du présent dossier de PLU).

Dans la zone UD comprenant tous les secteurs : Dans le sites de restanques, les piscines devront être intégrées dans une planche de restanques existantes ou à créer sans toutefois que le mur de soutènement des plages ou mur d’encuvement n'excède 2 mètres.

Sont autorisée à condition d’être liés à une exploitation agricole : - l’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, à condition d’être liés à une exploitation agricole existante et légale.

Dans le secteur UDb comprenant le sous-secteur UDb1 est admis : - l’extension mesurée des commerces et activités de services existants et légaux,

Dans le secteur UDb2 : - l’implantation d’un lieu de culte.

Dans la zone UD comprenant tous ses secteurs et sous-secteurs : - les abris de jardin sont autorisés à condition que leur surface de plancher n’excède pas 15 m².

ARTICLE UE1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UE :

Destinations

Sous-destinations

Autorisation

Interdiction

Exploitation Exploitation agricole

x

agricole et forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat, service, commerce de proximité

x

Restauration

x

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

x x x

Autres hébergements touristiques

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

x

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

x

x x

Equipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

x

des secteurs Entrepôt

x

secondaire et Bureau

x

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

x

ARTICLE UE 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Sont autorisée à condition d’être liés à une exploitation agricole : - l’aménagement et l’extension des bâtiments agricoles existants, à condition d’être liés à une exploitation agricole existante et légale.

Dans la zone UE comprenant tous ses secteurs et sous-secteurs : - les abris de jardin sont autorisés à condition que leur surface de plancher n’excède pas 15 m².

ARTICLE UF 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UF à condition d’être situé à l’intérieur d’un PRL.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Autorisation

X sous condition x sous condition

Artisanat et service de proximité

Commerces de proximité

Commerce et activités de

service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Hébergements touristiques

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Interdiction

x x

x

x x x x x x x x x x x x x

Sous-destinations

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

Interdiction

x x x x

ARTICLE UF 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET

AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU. Pour l’opération existante du parc résidentiel de loisirs de la Tourangelle et à l’intérieur de son périmètre, seul le renouvellement des habitations légères de loisirs à surface identique pour améliorer le confort de ses occupants est admis. Des travaux spécifiques sont prévus à l’article III.2 du règlement du PPRIF pour ce parc résidentiel.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Sont admis sous condition dans la zone UF : - les parcs résidentiels de loisirs ayant une superficie au moins égale à 5000 m2, - chaque emplacement d’une habitation légère de loisirs devra avoir une superficie au moins égale à 200 m², - chaque emplacement d’une caravane ou d’un mobil-home devra avoir une superficie au moins égale à 100 m², - les constructions à usage d’équipements collectifs (piscines, aires de jeux, sanitaires) liées au fonctionnement du parc résidentiel de loisirs, - les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage, à la surveillance des locaux et installations.

ARTICLE UG 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UGa :

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat, service, commerce de proximité Restauration Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autorisation

x sous condition x x

x

Interdiction

x x

x x

x

x x x

x

Sous-destinations

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

x

Interdiction

x x

x x x x x

Les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées ou interdites dans la zone UGb :

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat, service, commerce de proximité

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation

X sous condition X sous condition

x

Interdiction

x x

x x x

x

x x

x

x x x x x x x x

ARTICLE UG 2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Pour le secteur UGa sont autorisées sous condition : - l’aménagement des constructions existantes à usage de logement, de restauration, de bureaux et de club-house existante.

Pour le secteur UGb sont autorisées sous condition : - les installations et constructions à usage d'équipements collectifs destinées à une école de golf, - l’hébergement des étudiants de l’école de golf.

Dans les secteurs soumis à un risque naturel d’incendies de feux de forêt, de mouvements de terrain, de retrait gonflement de terrains tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 9 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU.

Dans les périmètres faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation définie conformément aux articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’urbanisme et figurant sur les documents graphiques, les constructions, installations et travaux y prenant place doivent être compatibles avec les principes d’aménagement détaillés en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

La zone UG comprend une servitude de mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'Urbanisme (pièce n°5b du présent dossier de PLU).

La zone UG comprend un périmètre de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme, (Pièce n°5b du présent dossier de PLU).

Intitulé du document : UA 3 – IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

La volumétrie des constructions doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS :

Dans le secteur UAa : - Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies et emprises publiques et sur les

limites séparatives.

Dans le secteur UAb : - Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies et emprises publiques.

Pour l’implantation en limites séparatives, les constructions pourront s’implanter en limite ou en retrait.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

- La hauteur des constructions nouvelles mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit ne pourra excéder la hauteur des constructions voisines.

- Les surélévations sont autorisées sous réserve qu'elles ne nuisent pas à l'environnement proche et lointain, et ne portent pas atteinte aux perspectives monumentales. Il sera admis :  pour les bâtiments en rez-de-chaussée, une hauteur de 6 mètres supplémentaires,  pour les bâtiments en rez-de-chaussée plus un niveau, une hauteur de 3 mètres supplémentaires,  pour les bâtiments en rez-de-chaussée plus deux niveaux, une hauteur de 0,50 mètre supplémentaire,  pour les bâtiments comportant plus d'un rez-de-chaussée et trois niveaux, aucune surélévation ne sera autorisée.

- La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

Dans le secteur UAb : La hauteur de toute construction nouvelle ne devra pas excéder la cote 193 NGF.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

Le long des voies départementales : - Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 8 mètres de l’axe de la route

départementale n° 4. - Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait le long de la RD 3.

Le long des voies communales : - Pour les voies ayant une emprise supérieure à 5 mètres, les constructions doivent s'implanter à une

distance de l'axe des voies au moins égale à 10 mètres. Néanmoins, les piscines pourront s’implanter à 5 mètres. - Pour les voies ayant une emprise inférieure ou égale à 5 mètres, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies au moins égale à 5 mètres. Toutefois : - Dans le secteur UBa situé aux abords du village : les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou à une distance au moins égale à 3 mètres. - Dans le cas de surélévation ou modification d'un bâtiment existant : la construction peut être édifiée à l'aplomb de la façade. - Dans le secteur UBz : les constructions doivent s’implanter à une distance de l'alignement au moins égale à :

- 4 mètres dans le secteur UBza, - 5 mètres dans les secteurs UBzb1, UBzb2 et UBzd.

Dans tous les secteurs de la zone UB : Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture – abri jardin dans la limite de 15m² d’emprise) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

1. Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies - Les constructions peuvent s’implanter sur les limites aboutissant aux voies ou à une distance au moins égale à 3 mètres, - Néanmoins, les piscines doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres.

Toutefois, dans le secteur UBa situé aux abords du village : - Les constructions peuvent s’implanter sur les limites aboutissant aux voies ou à une distance au moins égale à 3 mètres. - Les constructions doivent s'implanter sur les limites séparatives aboutissant à la RD 3.

2. Implantation par rapport aux limites de fonds de l’unité foncière - Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites de fonds de parcelles au moins égale à 5 mètres.

Toutefois, dans le secteur UBa situé aux abords du village : - Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres.

3. Dispositions communes aux § 1 et 2 Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture – abri jardin) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n'excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

Dans le secteur UBi : - Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 mètres.

Dans le secteur UBz :

1. Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites aboutissant aux voies au moins égale à 5 mètres. Toutefois, dans le secteur UBza, cette distance doit être au moins égale à 4 mètres.

2. Implantation par rapport aux limites de fonds de l’unité foncière : Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites de fonds de parcelles au moins égale à 5 mètres.

3. Dispositions communes aux § 1 et 2 : Toutefois, les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir des limites

séparatives la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS L E S UNE S PAR R APPOR T AUX AUTR E S S UR UNE ME ME UNITE FONCIE R E :

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

E MPR IS E AU S OL :

- Dans le secteur UBa, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 45 % de la totalité de l’unité foncière.

- Dans le secteur UBi : l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la totalité de l’unité foncière.

- Dans le secteur UBz et ses sous-secteurs, l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la totalité de l’unité foncière.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

La hauteur des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ne pourra excéder :

- Dans le secteur UBa : 9 mètres - Dans le secteur UBi : 7 mètres sans excéder la cote altimétrique de la toiture du lycée (213

mètres NGF). - Dans le sous-secteur UBza, :11 mètres, - Dans les sous-secteurs UBzb1 et UBzb2 : 10 mètres, - Dans le sous-secteur UBzc : 7,50 mètres.

La hauteur des constructions annexes (garage, abri voiture, abri jardin) implantées sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

Le long des voies départementales : - Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 12 mètres de l’axe des routes.

Le long des voies communales : - Le long de toutes les voies, dans le cas de surélévation ou modification d'un bâtiment existant, la construction peut être édifiée à l'aplomb de la façade. - Les constructions doivent s’implanter à une distance ou moins égale à 5 mètres de l’alignement de fait ou de la limite de l’emplacement réservé.

Le long de toutes les voies : - les piscines doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

- Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égales à 5 mètres, y compris pour les constructions enterrées même à usage de stationnement.

- Dans les secteurs secteur UCb : les constructions peuvent s'implanter sur la limite ou à 3 mètres des limites aboutissant aux voies.

Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture – abri jardin dans la limite de 15m² d’emprise) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS L E S UNE S PAR R APPOR T AUX AUTR E S S UR UNE ME ME

UNITE FONCIE R E - L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

E MPR IS E AU S OL :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% par unité foncière.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS

- Dans le secteur UCa : 7 mètres. - Dans le secteur UCa1 et UCb : 9 mètres. - Dans le secteur UCc : 7 mètres et 9 mètres sur 50% de l’emprise bâtie,

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

1. Le long des voies départementales : - Les constructions y compris les extensions et la surélévation des bâtiments existants doivent s'implanter à une distance au moins égale à 12 mètres de l’axe des routes.

Afin de ne pas gêner la circulation les portails doivent être implantés au minimum à 5 m de l'alignement ou de la limite du domaine public, dans le cas d'une ouverture vers l'intérieur et 7 m minimum dans le cas d'une ouverture vers l'extérieur.

2. Le long des voies communales : - Les constructions y compris les extensions des bâtiments existants doivent s'implanter à une distance au moins égale à 7 mètres de l’alignement de fait ou de la limite de l’emplacement réservé. - Sont autorisées les surélévations de bâtiments existants et ayant une existence légale à l'aplomb des façades.

3. Le long de toutes les voies : - les piscines et abris de jardin doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de

l’alignement ou de la limite de l’emplacement réservé.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

- Dans tous les cas la valeur des reculs des bâtiments y compris les extensions et la surélévation des bâtiments existants ainsi que les constructions enterrées même à usage de stationnement, par rapport aux limites séparatives, est comprise entre 5 et 7 m minimum. o Lorsque la distance entre les limites séparatives d’une parcelle est supérieure ou égale à 19 m alors le recul est de 7 m minimum. o Lorsque la distance entre les limites séparatives d’une parcelle est inférieure ou égale à 15m le recul est de 5 m minimum o Dans les autres cas de figure le recul correspond à la valeur donnée par (distance-5)/2. o Pour les terrains issus de divisions foncières, le recul devra respecter la distance minimum de 7 m.

Toutefois : - les piscines pourront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. - Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 7 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

- Les autres bâtiments annexes dont les pool-house doivent s’implanter à 10 mètres des limites séparatives.

- les abris jardin peuvent s’implanter dans les reculs.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS L E S UNE S PAR R APPOR T AUX AUTR E S S UR UNE ME ME UNITE FONCIE R E :

- L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

E MPR IS E AU S OL :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - UDa : 20% - UDb et UDb2 : Le coefficient d’emprise au sol de l’ensemble des constructions par rapport à la surface du terrain d’assiette, est modulé en fonction du rapport entre volumétrie des constructions et superficie du rez-de-chaussée. La superficie du rez-de-chaussée est définie comme la surface du rez-de-chaussée du bâtiment principal et du garage s’il est accolé, mais en excluant les surfaces des annexes, bassins, piscines, terrasses couvertes. Le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder : - 15 % si la superficie de l'étage supérieur est égale ou supérieure à 50 % de la superficie du rez-de-chaussée définie ci-dessus. - 20% si la superficie de l'étage supérieur est inférieure à 50 % de la superficie du rez-dechaussée définie ci-dessus.

- UDb1 : 30% dans le sous-secteur UDb1. - UDc : 10%.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

La hauteur maximum des constructions, mesurée en tout point des façades du sol naturel (ou excavé avant réalisation de la construction) jusqu'au niveau de l'égout du toit est limitée à 7 mètres et 7,80 m au faîtage. La hauteur doit correspondre strictement à un bâtiment avec un rez-de-chaussée et 1 niveau R+1 maximum, si la construction n’est pas de plain-pied. La hauteur des constructions annexes (garage, abri voiture, abri jardin) implantées sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 7 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

1. Le long des voies départementales : - Les constructions y compris les extensions et la surélévation des bâtiments existants doivent

s'implanter à une distance au moins égale à 7 mètres de l’axe des routes. Afin de ne pas gêner la circulation les portails doivent être implantés au minimum à 5 m de l'alignement ou de la limite du domaine public, dans le cas d'une ouverture vers l'intérieur et 7 m minimum dans le cas d'une ouverture vers l'extérieur.

2. Le long des voies communales : - Les constructions y compris les extensions des bâtiments existants doivent s'implanter à une

distance au moins égale à 7 mètres de l’alignement de fait ou de la limite de l’emplacement réservé. - Sont autorisées les surélévations de bâtiments existants et ayant une existence légale, à l'aplomb

des façades.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

- Le long de toutes les voies et emprises publiques, les constructions doivent s'implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres.

- Le long des voies internes au PRL, les constructions doivent s'implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 2 mètres.

- Les piscines doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement.

PLAN LOCAL D’URBANISME IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

- Les caravanes et mobil-home doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égales à 3 mètres.

- A l’intérieur de chaque emplacement, les caravanes et mobil-home doivent s'implanter à une distance des limites de chaque emplacement au moins égales à 1,50 mètres.

E MPR IS E AU S OL :

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35 % à l’intérieur de chaque emplacement.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS

La hauteur des constructions ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit et 5 mètres au faitage.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX VOIE S E T E MPR IS E S P UB L IQUE S :

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres. Toutefois, les piscines pourront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5m.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

Les constructions, y compris les extensions et la surélévation des bâtiments existants ainsi que les constructions enterrées même à usage de stationnement, doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égales à 7 mètres.

Les piscines pourront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m.

Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture), abri jardin dans la limite de 15m² d’emprise, peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 7 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

E MPR IS E AU S OL :

- Pour le secteur UGa : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la totalité de l’unité foncière.

- Pour le secteur UGb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la totalité de l’unité foncière.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

- Pour le secteur UGa : 12 mètres. - Pour le secteur UGb : 7 mètres.

La hauteur des constructions annexes (garage, abri voiture, abri jardin) implantées sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : 3

. Le long de toutes les voies : - les piscines et abris de jardin dont l’emprise au sol est inférieure à 15 m² doivent s'implanter à une

distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement ou de l’emplacement réservé.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS P AR R AP P OR T AUX L IMITE S S E PAR ATIVE S :

- Les constructions y compris les extensions et la surélévation des bâtiments existants ainsi que les constructions enterrées même à usage de stationnement, doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres.

Toutefois, les piscines pourront s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. - Les bâtiments annexes à usage de stationnement (garage - abri voiture) peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait dans une bande de 10 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche si leur hauteur n’excède pas 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. - Les autres bâtiments annexes dont les pool-house doivent s’implanter à 10 mètres des limites séparatives. - les abris jardin dont l’emprise au sol est inférieure à 15 m² peuvent s’implanter dans les reculs.

IMPL ANTATION DE S C ONS TR UC TIONS L E S UNE S PAR R APPOR T AUX AUTR E S S UR UNE ME ME UNITE FONCIE R E :

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

E MPR IS E AU S OL :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 5 %.

HAUTE UR MAXIMAL E DE S C ONS TR UC TIONS :

Pour les toitures traditionnelles, la hauteur maximum, mesurée en tout point des façades, des constructions depuis le sol naturel (ou excavé avant réalisation de la construction), jusqu'au niveau de l'égout du toit est limitée à 7 m et 7,80 m au faîtage. La hauteur doit correspondre strictement à un bâtiment avec un rez-de-chaussée et 1 niveau R+1 maximum, si la construction n’est pas de plain-pied.

Mesurée en tout point des façades, pour les toitures contemporaines, la hauteur maximum des constructions depuis le sol naturel (ou excavé à moins de 2 mètres du sol naturel avant travaux), jusqu'au niveau de l'égout du toit est limitée à 7 m et doit correspondre strictement à un bâtiment avec un rez-de-chaussée et 1 niveau R+1 maximum, si la construction n’est pas de plain-pied.

La hauteur des constructions annexes (garage, abri voiture, abri jardin) implantées sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

PAYSAGERE

Pour le secteur UAa :

Les toitures Les reconstructions totales ou partielles ne peuvent aboutir à des modifications des toitures du bâtiment initial. Les toitures doivent être en tuiles rondes surcuites ou tuiles plates dites de Marseille, n'ayant subi aucun triage en vue d'uniformiser leur couleur. L'emploi de tout autre matériau est interdit, y compris les plaques sous tuiles. Les toitures existantes en tuiles rondes de type canal de couleur terre cuite naturelle doivent être conservées et en cas de réfection de toiture, seul ce matériau sera autorisé. Le ton des toitures nouvelles doit s’harmoniser avec celui des vieilles toitures, soit que de vieilles tuiles soient réemployées, soit que les tuiles proviennent d'une cuisson plus ou moins régulière d'une même argile. Les châssis de toit seront soit des tabatières en fonte ou des châssis oscillo-basculant dont la largeur n’excède pas 0,55m. Ils seront inscrits sans saillie dans l’épaisseur du toit. Un châssis de toit maximum par pan de toiture sera autorisé. Aucune couverture en terrasse ou défoncé n'est autorisée. Les débords de toit seront à chevrons débordants à peindre (tuiles mécaniques), à génoise de 2 ou 3 rangs maximum (tuiles canales), à corniche moulurée (tuiles mécaniques). Seules les cheminées (conduits de fumée ou de ventilation) sont autorisées au-delà du plan de toiture. Les VMC, antennes TV et autres éléments techniques sont interdits en toiture, ils devront être intégrés dans le volume des combles Les lucarnes et les chiens assis sont interdits. Les tabatières d'accès au toit sont autorisées.

Les façades Les enduits et matériaux : Les façades seront obligatoirement enduites au mortier de chaux et sable, peintes au lait de chaux et teintées de couleur légère et neutre, en harmonie avec la masse des constructions anciennes. Seuls les enduits frotassés fins ou lissés seront admis. Les enduits ciment ainsi que les enduits dits « tyroliens » ou projetés mécaniquement sont interdits. L’emploi de la machine à eau sous pression est interdit. Il faut utiliser une chaux hydraulique naturelle NHL. Aucune canalisation et réseau en applique ne devra être visible en façade, à l'exception des gouttières et des descentes de gouttières. Les façades sur rues et sur cours des constructions ainsi que leurs menuiseries devront être constituées de matériaux traditionnellement utilisés dans le centre ancien. Les pierres de tailles appareillées seront à conserver, à l’exclusion des pierres de maçonnerie à enduire. Dans ce cas, prévoir un bandeau entre le rez-de-chaussée en pierre et l’étage à enduire. Si les façades existantes réalisées au ciment ne peuvent être enduites au mortier de chaux, une peinture minérale pourra être appliquée.

Les couleurs : Les matériaux de support des façades devront être précisés lors de la demande d’urbanisme (sondage préalable). L’application de badigeons de lait de chaux devra suivre les normes de peinture minérale. Sur enduit ancien prévoir une peinture minérale (silicate) – 5 % de charges organiques et mono composante. Toutes les teintes sont des pigments de terre naturelle (voir la palette des couleurs figurant en annexe du présent règlement). Les seuils, encadrements et emmarchements : Les appuis de fenêtres seront en ardoise ou en marbre, la terre cuite est exclue ; les seuils d’entrée seront en pierre calcaire dure et froide ou des grandes dalles en terre cuite. Les encadrements en briques apparentes sont proscrits. Les soubassements en pied de façade auront une hauteur comprise entre 0,60m et 0.80m. Ils seront batardés ou teintés dans la masse.

Les souches de rocher apparent sont à conserver. Les pierres massives, bancs ou jardinières devront obligatoirement être conservés sur place.

Les ouvertures La surface des ouvertures dans une façade doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines. Les ouvertures respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles et devront être plus hautes que larges. Les baies devront être obturées par des volets persiennés, à l'exclusion des volets pliables ou des volets roulants sauf pour les commerces en rez-de-chaussée. Ces derniers seront à mailles ajourées. Les rideaux perforés sont proscrits.

Les boiseries : Les menuiseries anciennes seront conservées et restaurées à l'identique de l'existant et dans le caractère traditionnel du village. Les huisseries (ouvrants) seront à peindre. Des petits bois recouperont horizontalement chaque vantail. Les volets seront persiennés, à lames rases (avec ou sans portisols) ou à lames américaines. En dehors des ouvertures des greniers, les volets seront à lames rases (persiennes). Les volets à barres et écharpes seront interdits. Les quincailleries seront peintes comme les boiseries. Les étendoirs seront en métal quand il n’y a pas de décors sur la façade. Tout PVC est interdit. Les barres d’appuis et garde-corps en ferronnerie à barreaudages droits seront à peindre. Les portes d’entrées existantes seront à conserver à l’identique, y compris les quincailleries anciennes. Celles à créer seront rigoureusement identiques à celles anciennes existantes. Les portes de catalogue et les portes vitrées seront exclues. La lumière arrivera par une imposte fixe en partie supérieure.

Les gouttières Les descentes d’eaux pluviales (E.P.) sont en zinc naturel non peint, le PVC est interdit. Les dauphins en pied de façade sont en fonte, ils sont implantés en extrémités des façades.

Les balcons Chaque balcon ne peut être établi que sur un seul niveau et devant une seule ouverture. Les balcons doivent avoir la forme traditionnelle et être constitués par une armature métallique ou des consoles de pierres soutenant une plaque de pierre, de marbre ou d'ardoise. Les garde-corps seront en fer forgé et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d'un matériau quelconque. Tous les éléments de placage extérieur, quels que soient les matériaux sont interdits.

Les devantures Tout projet de devanture doit être étudié en tenant compte de l'ensemble de la façade au moyen de matériaux traditionnel à la typologie du centre ancien du village. Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, de l'entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Il est interdit dans l'établissement de ces devantures de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de matériaux ne s'harmonisant pas avec les façades tels que revêtements de céramique, grès cérame ou similaire ou d'employer une niche ou une fausse génoise séparant la partie commerciale des étages supérieurs. Les grilles de protection et les volets roulants devront être situés à l'intérieur de la vitrine.

Les enseignes Se conformer au règlement de publicité annexé au dossier de PLU.

Les dispositifs de production d’énergies renouvelables Ils sont interdits.

Les climatiseurs et les compteurs EDF - GDF- EAU Les climatiseurs en applique extérieur sur la maçonnerie sont interdits. Ils sont à encastrer dans l’épaisseur du bâti ou dans les combles puis dissimuler par une grille ou une porte en bois peinte. Les réseaux apparents en façade sont à supprimer. Les compteurs réseaux sont à encastrer avec un portillon en métal ou en bois peint. Dispositions spécifiques au secteur UAb Les soutènements seront réalisés ou parementés en pierre sèche.

La zone UB correspond aux centralités urbaines et aux zones urbaines denses. Elles constituent le principal support de développement urbain de la commune autour du village. Elle comprend deux sous-secteurs : UBa, Le village, UBi sur le secteur des Bourrelles, UBza,UBzb1, UBzb2, UBzc, correspondant aux secteurs d’habitat groupé du secteur Peïdessalle, Côté Nature et Val Lucci.

Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UB.

Les constructions : Les constructions annexes doivent être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. Les soutènements seront constitués ou parementés de pierres du pays et recevront des plantations. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d'une bonne intégration urbaine, paysagère et architecturale.

Les façades : Sont interdites toutes imitations de matériaux (fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux bois, etc..) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.… Les bardages ou les matériaux d’aspect plastiques ou aluminium tels que plaques ou placage d’aluminium, plastiques, PVC, sont strictement interdits. Les longueurs de façades sont limitées à des tranches de 20m maximum sans décroché. Coloration Les façades et pignons seront prioritairement enduits sauf exception justifiée (façade prévue d’origine en pierres apparentes). Dans ce cas, Les joints devront être affleurant (ni en creux, ni en relief). Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre ; les rejointements de teinte foncée sont interdits.

Enduits : - Nature : ils devront être adaptés à la maçonnerie (on privilégiera l’enduit à la chaux ou le mortier

bâtard). - Aspect : ils seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits,

notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). - Couleur : ils seront, soit teintés dans la masse, soit revêtus d’un badigeon de lait de chaux coloré à

base de pigments naturels selon la qualité de la maçonnerie. Les peintures sur béton sont interdites. La couleur devra respecter le nuancier de la commune figurant en annexe du présent règlement.

Modénatures : - La pierre peut orner des chaînes d'angles, entourages, corniches, etc. Les joints devront être

affleurants (ni en creux, ni en relief). Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre ; les rejointements de teinte foncée sont interdits. - Elles seront traitées différemment des parties courantes (couleur, matériaux, texture) et pourront être réalisées suivant une des techniques suivantes : pierre en taille, mortier en saillie mouluré ou non, marquage au fer sur l’enduit de façade, badigeon à la chaux de peinture minérale, en général de teinte plus claire que le fond. - Les éléments de décor rapportés sur la façade ne correspondant pas au style ou ceux situés à un autre emplacement que celui d’origine sont interdits (ex : génoise au-dessus des fenêtres, joints de pierres ou briques peints, etc.)

Balcons : Les balcons sont admis en façade à condition que la partie supérieure de la plateforme du balcon soit au moins à 1,5 m en dessous de l’égout du toit. Les balcons seront sécurisés par des gardes corps constitués d’éléments verticaux simples et non doublés. Seules les canalisations d’évacuation d’eau pluviale sont admises en façades. Elles doivent être en cuivre ou zinc ou teintées d’une couleur se fondant à la façade et être placées verticalement, dans les angles et si possible non visible de l’espace public. Les couleurs devront être choisies dans la palette du cahier technique en annexe. Le blanc est proscrit.

Les toitures : Elles seront à multipans de préférence, la pente sera comprise entre 27 et 33% ; les couvertures seront en tuiles canal de couleur terre cuite naturelle. Les plaques de tuiles sont interdites. Les toitures pourront être exceptionnellement à 4 pans selon les proportions architecturales de la construction. Les monopentes sont à éviter. Elles peuvent être végétalisées mais ne constituent pas un espace vert de pleine terre et donc ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pleine terre. Elles doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les constructions : Les constructions annexes doivent être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. Les soutènements seront constitués ou parementés de pierre du pays et recevront des plantations. Les constructions dites « contemporaines » sont autorisées sous réserve d'une bonne intégration urbaine, paysagère et architecturale. Les façades : Sont interdites toutes imitations de matériaux (fausses pierres, faux moellons, fausses briques, faux bois, etc..) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.… Les bardages ou les matériaux d’aspect plastiques ou aluminium tels que plaques ou placage d’aluminium, plastiques, PVC, sont strictement interdits.

Les longueurs de façades sont limitées à des tranches de 20m maximum sans décroché.

Coloration Les façades et pignons seront prioritairement enduits sauf exception justifiée (façade prévue d’origine en pierres apparentes). Dans ce cas, Les joints devront être affleurant (ni en creux, ni en relief). Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre ; les rejointements de teinte foncée sont interdits.

Enduits : - Nature : ils devront être adaptés à la maçonnerie (on privilégiera l’enduit à la chaux ou le mortier

bâtard). - Aspect : ils seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits,

notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). - Couleur : ils seront, soit teintés dans la masse, soit revêtus d’un badigeon de lait de chaux coloré à

base de pigments naturels selon la qualité de la maçonnerie. Les peintures sur béton sont interdites. La couleur devra respecter le nuancier de la commune figurant en annexe du présent règlement.

Modénatures : - La pierre peut orner des chaînes d'angles, entourages, corniches, etc. Les joints devront être

affleurants (ni en creux, ni en relief). Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre ; les rejointements de teinte foncée sont interdits. - Elles seront traitées différemment des parties courantes (couleur, matériaux, texture) et pourront être réalisées suivant une des techniques suivantes : pierre en taille, mortier en saillie mouluré ou non, marquage au fer sur l’enduit de façade, badigeon à la chaux de peinture minérale, en général de teinte plus claire que le fond. - Les éléments de décor rapportés sur la façade ne correspondant pas au style ou ceux situés à un autre emplacement que celui d’origine sont interdits (ex : génoise au-dessus des fenêtres, joints de pierres ou briques peints, etc.)

Balcons : Les balcons sont admis en façade à condition que la partie supérieure de la plateforme du balcon soit au moins à 1,5 m en dessous de l’égout du toit. Les balcons seront sécurisés par des gardes corps constitués d’éléments verticaux simples et non doublés. Seules les canalisations d’évacuation d’eau pluviale sont admises en façades. Elles doivent être en cuivre ou zinc ou teintées d’une couleur se fondant à la façade et être placées verticalement, dans les angles et si possible non visible de l’espace public. Les couleurs devront être choisies dans la palette du cahier technique en annexe. Le blanc est proscrit.

Les toitures Elles seront à multipans de préférence, la pente sera comprise entre 27 et 33% ; les couvertures seront en tuiles canal de couleur terre cuite naturelle. Les plaques de tuiles sont interdites. Les toitures pourront être exceptionnellement à 4 pans selon les proportions architecturales de la construction. Les monopentes sont à éviter. Elles peuvent être végétalisées mais ne constituent pas un espace vert de pleine terre et donc ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pleine terre. Elles doivent avoir un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Intitulé du document : UB 4 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

- Dans le secteur UBa : Le coefficient de biotope est fixé à 30% de la superficie totale de l’unité foncière.

- Dans le secteur UBi : Le coefficient de biotope est fixé à 38% de la superficie totale de l’unité foncière.

- Dans le secteur UBz et l’ensemble de ses sous-secteurs : Le coefficient de biotope est fixé à 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans le secteur UBi: - les aires de stationnement extérieures devront être couvertes par des pergolas.

La zone UC correspond aux secteurs urbanisés inscrits en continuité des centralités urbaines. Elle comprend quatre secteurs : UCa et son sous-secteur UCa1, Clos de Brasset, Route d’Antibes, Hauts de Valbonne, UCb l’Ile Verte, Peïdessalle, Chemin des Trois Moulins, dont un sous-secteur UCb1 à Peïdessalle, UCc Terra Nostra au Val Martin. Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes

à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UC.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur UCa et son sous-secteur UCa1 Le coefficient de biotope est fixé à 20% de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans le secteur UCb Le coefficient de biotope est fixé à 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans le secteur UCc : Le coefficient de biotope est fixé à 40% de la superficie totale de l’unité foncière.

La hauteur des constructions annexes (garage, abri voiture, abri jardin) implantées sur la limite séparative ou en retrait dans une bande de 5 mètres comptée à partir de la limite séparative la plus proche ne pourra excéder 2,50 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage.

La zone UD correspond à des secteurs de quartiers jardinés pavillonnaires plus ou moins denses. Situés en frange urbaine, la parcellisation de ces zones n’est plus souhaitable pour conserver ce caractère de quartier-jardin et modérer de façon importante la consommation de l'espace.

Elle comprend les secteurs : - UDa : Les Macarons, - UDb : Tamayé, Villebruc, Peijan, Pierrefeu, Ribas, Cuberte, Font des Fades, les Clausonnes, Sous-secteurs UDb :

o Le sous-secteur UDb1 accueille une structure hôtelière existante o Le sous-secteur UDb2 accueille un lieu de culte. - UDc Darbousson, Villebruc Nord, Véronière, Pierrefeu.

Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UD.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - Dans le secteur UDa, le coefficient de pleine terre est fixé à 60% de la superficie totale de l’unité foncière. - Dans le secteur UDb comprenant le sous-secteur UDb2 : le coefficient de pleine terre est fixé à 65% de la superficie totale de l’unité foncière. Toutefois, pour l’extension des commerces existants, ce coefficient est réduit à 50%. - Dans le sous-secteur UDb1 : le coefficient de pleine terre est fixé à 30% de la superficie totale de l’unité foncière. - Dans le secteur UDc : le coefficient de pleine terre est fixé à 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

Les zones UE correspondent à des secteurs à forte valeur paysagère ou très boisés ou naturels, qui ont souvent privilégié un habitat individuel très consommateur d'espaces. Souvent situées en franges de zones A ou N.

La zone UE concerne les quartiers - Peyrebelle Ouest, Colle et Devinson.

Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UE.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Le coefficient de pleine terre est fixé à 70% de la superficie totale de l’unité foncière.

La zone UF correspond à une zone d’habitat léger de loisir : PRL La Tourangelle et PRL les Moulins Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes

à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UF.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Un coefficient de biotope est fixé à 50% de la superficie totale de l’emplacement.

BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS - Pour le secteur UGa : non règlementé. - Pour le secteur UGb : Le coefficient de biotope est fixé à 50% de la superficie totale de l’unité foncière.

Elle correspond à une zone d’équipements collectifs d’intérêt public comprenant deux secteurs :

Intitulé du document : UF 5 – STATIONNEMENT

Pour chaque emplacement, il est exigé un minimum de 1 place de stationnement voiture.

La zone UG correspond aux d’équipements collectifs à usage d’école de golf avec l’accueil de stagiaires ainsi que de la réalisation de logements sociaux.

Elle comprend 2 secteurs : UGa : logement existant, club house et restaurant accueil et bureaux du golf UGb : équipements collectifs à usage d’école de golf comprenant l’accueil de stagiaires ainsi que logements pour actifs.

Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UG.

Il est exigé au minimum :

Destinations

Normes de stationnement de véhicules motorisés

Habitation et hébergement

 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement

 8 places de stationnement pour 10 logement étudiant et 10 unités d’hébergement des résidences de services

 1 place visiteur pour 3 logements  1 place par logement social

Commerce, bureaux et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

et tertiaire

Restauration :  1,5 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher de salle de

restaurant

Hébergement hôtelier et touristique :  1 place par unité d’hébergement Conditions particulières définies dans la zone UB et UG :  1 place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

- Des besoins créés par l’équipement - De sa fréquentation - Des possibilités de stationnement existantes à proximité - De la desserte en transport en commun Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte : - Des besoins créés par l’activité - Des possibilités de stationnement existantes à proximité - De la desserte en transport en commun.

Pour les bureaux : 1 place pour 25 m² de surface de plancher.

Habitation Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Hébergement hôtelier et touristique

Normes de stationnement deux-roues motorisées

 1 place pour 80 m² de surface de plancher  15 m² de surface de plancher créée pour 4 personnes accueillies

 1 place pour 80 m² de surface de plancher

Normes de stationnement des vélos :

Le demandeur devra s’assurer du respect de l’arrêté du 30-06-2022 en matière de stationnement des vélos.

Chaque local à vélos devra être créé de plain-pied avec une alimentation électrique pour la recharge des VAE.

Normes à respecter pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, conformément à l’article L 113-12 du code de la construction et de l’habitation.

Bâtiments résidentiels

Bâtiments non résidentiels

Nombres de place de stationnement à pré-équiper pour des parcs de stationnement supérieurs à 10 places

100% des places

20% des places et un point de charge accessible PMR

Réservation de puissance de raccordement pour l’alimentation des infrastructures de recharge

Au moins 20% de la totalité des places de stationnement avec un minimum d’une place.

Au moins 20% de la totalité des places de stationnement avec un minimum d’une place.

Intitulé du document : U7 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et conforme aux exigences d’accès des véhicules de secours.

- Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

- La largeur des accès doit avoir une plateforme au moins égale à 3 mètres. Pour les opérations d’aménagement elle sera au minimum égale à 5 mètres. Néanmoins, si les dispositions réglementaires définies dans le Plan de Prévention des Risques incendie de forêt (PPRIF) sont plus restrictives, celles-ci s’imposeront.

- Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum. - Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie

qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. - Les voies en impasses doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à

tout véhicule d’opérer aisément un demi-tour. - Tout projet d’aménagement de voies nouvelles doit garantir le confort des déplacements à pied

et/ou à vélo dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour tous les modes de déplacements - Les cheminements piétons doivent avoir une largeur au moins égale à 1,50 mètre pour assurer la sécurité des piétons et personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : U8 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

1- Eau potable - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable conformément à la réglementation en vigueur – schéma directeur d’alimentation en eau potable cf. annexe n°10a figurant au dossier de PLU.

2- Assainissement // Eaux usées - Sauf impossibilité ci-après, toute construction ou installation nouvelle ou toute extension de

construction existante doit être raccordée au réseau public d’eaux usées suivant les dispositions règlementaires. - L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. - Les eaux résiduaires sont, chaque fois que nécessaire, soumises à une épuration (bac à graisse, bac de décantation…) appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. - Toutefois, dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux usées, doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur - zonage d’assainissement cf. annexe n°10b figurant au dossier de PLU. Ils doivent être conçus de façon à pouvoir mettre le circuit hors réseau et permettre un raccordement direct au réseau public si un futur réseau public venait à être réalisé.

3- Assainissement // Eaux pluviales - La collecte et le traitement des eaux pluviales devront se conformer aux dispositions du zonage pluvial en vigueur et du règlement figurant en annexe n°10c. - D’une manière générale, chaque fonds comportant des surfaces de pleine terre doit gérer en propre la collecte, la rétention et l’infiltration dans le tréfonds des eaux pluviales.

4- Infrastructures et réseaux de communication électronique - La création ou l’extension des réseaux de distribution d’électricité, de télécommunication (téléphone, réseau très haut débit câblé ou autre) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sous réserve que les conditions techniques ou économiques le permettent. - La création de galeries techniques couvertes de dalles amovibles et/ou de regards suffisants est une alternative intéressante pour faciliter les évolutions de ces réseaux et leur maintenance sans nécessiter de terrassements et sans induire les coûts et nuisances correspondantes. - Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

5- Traitement des déchets - Pour les opérations d’immeuble collectif ou d’habitat individuel groupé, prévoir des espaces dédiés à la collecte sélective d’apports volontaires. - Concernant les déchets verts, favoriser des systèmes de compostage par îlots d’habitat individuel groupés. - Pour toute opération d’habitat collectif dont le nombre de logements est supérieur à 3 unités, l’installation d’un composteur est obligatoire. Cette disposition s’applique à toutes les zones à l’exception des zones UA et UBa. - Le traitement des déchets sera conforme au règlement de collecte des déchets CASA intégrés aux annexes sanitaires du PLU, pièce n°10d.

La zone UA correspond aux centres anciens et hameaux qui sont divisés en deux soussecteurs :

- UAa, pour le village de Valbonne, intégrant l’Abbaye, - UAb, correspondant au hameau des Clausonnes. Les dispositions générales détaillées au chapitre 1 et les dispositions particulières communes à toutes les zones urbaines détaillées dans le présent chapitre sont applicables à la zone UA.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Outre sa partie écrite, il comprend les documents graphiques du règlement délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-dessous et autres prescriptions réglementaires et particulières applicables dans les secteurs mentionnés. Le règlement comprend également en annexe :

- le cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales - une note sur les bâtiments passifs - des éléments, dont la liste n’est pas exhaustive, du patrimoine bâti et naturel remarquable

identifies dans les documents graphiques, à protéger au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Sont et demeurent applicables au territoire communal, les règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I, du titre du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, comme inscrit à l'article R.111-1 du même code. Sont également applicables, nonobstant le présent règlement, les dispositions d’urbanisme édictant des règles relatives à l’occupation du sol ayant leur fondement dans le code de l’urbanisme. Demeurent également applicables les dispositions rappelées à titre d’information dans les annexes du plan local d’urbanisme, et notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation et l’utilisation du sol, les dispositions des plans de préventions des risques naturels, etc…

Le territoire concerné par le présent Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles.

Les zones urbaines repérés par l’indice U au plan, correspondent aux secteurs déjà urbanisés et à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

- La zone UA comprend 2 secteurs : UAa, le village, incluant l’Abbaye et UAb le hameau des Clausonnes

- La zone UB de mixité fonctionnelle comprend 3 secteurs : UBa le village, UBi Les Bourelles et UBbz et ses sous-secteurs Peïdessalle, Côté Nature, Val Lucci

- La zone UC de mixité fonctionnelle comprend 3 secteurs : UCa, Clos de Brasset, Route d’Antibes, Hauts de Valbonne, UCb l’Ile Verte, Peïdessalle, Chemin des Trois Moulins, UCb1 Peïdessalle et UCc Terra Nostra au Val Martin.

- La zone UD d’habitat individuel comprend 3 secteurs : UDa Les Macarons, UDb Tamayé, Villebruc, Peijan, Verrière, Pierrefeu, Ribas, Cuberte, Font des Fades, les Clausonnes et son sous-secteur UDb1, UDb2 à Pierrefeu et enfin UDc Darbousson, Villebruc Nord, la Véronière,

- La zone UE d’habitat individuel à forte sensibilité paysagère, Peyrebelle et Colle et Devinson, - La zone UF d’habitat léger de loisir de la Tourangelle, les Moulins,

- La zone UG, zones résidentielles liées au Victoria Golf Club du Val Martin comprend 2 secteurs UGa et UGb.

- La zone UH d’équipements d’intérêt collectif et services publics comprend secteurs : secteurs UHa au village et à Cuberte, secteur UHb entrée Ouest du village, Macarons/Ile Verte,

- La zone UI d’activités économiques comprend 2 secteurs UIa à Villebruc et UIb pour la zone d’activités existante Argeville,

- La zone USOC correspond aux quartiers d’habitat sur la technopole de Sophia Antipolis. Elle comprend 5 secteurs :  un sous-secteur USOC1, centre de Garbejaire, Pythagore, Caquos,  un sous-secteur USOC2, Haut Sartoux et Sud Garbejaire,  un sous-secteur USOC3, Les Terrasses Antipolis,  un sous-secteur USOC4 Val crête,  un sous-secteur USOC5, site Air France,

- La zone USOD comprend 3 secteurs sur la technopole Sophia Antipolis à vocation mixte :  USOD1: Nord Garbejaire,  USOD2 : Haut Sartoux,  USOD3 : Garbejaire Est,

- La zone USOH, à vocation d’équipements collectifs d’intérêt public comprenant 2 secteurs USOHa1 et USOHa2.

- La zone USOJ à vocation d’activités, elle concerne les zones d'activités du parc international d'activités de Sophia-Antipolis comprenant huit secteurs :  USOJa,  USOJb avec un sous-secteur USOJb1,  USOJd avec trois sous-secteurs USOJd1, USOJd2 et USOJd3, USOJd1a,  USOJf,  USOJg,

- La zone UJe aux Clausonnes avec 3 sous-secteurs UJea, UJeb et UJec.

Les zones agricoles repérées par l’indice « A », sont destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Les zones naturelles repérées par l’indice « N » au plan, sont destinées à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles comprennent des secteurs qui ont pour vocation de conserver leur caractère naturel tout en accueillant des constructions et/ou aménagements spécifiques.

Les documents graphiques comportent également : - les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, définis au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; - les prescriptions particulières pour protéger les éléments d’intérêt patrimonial, architectural et urbain, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage du titre 2 du présent règlement ; - les éléments patrimoniaux végétaux « éléments de paysage » répertoriés dans la liste annexe, non exhaustive, du patrimoine bâti et naturel remarquable, et le périmètre de l'espace des paysages de restanques de la carte de typologie des paysages dans l’OAP, protégés au titre des articles L.151-19 dans le PLU, identifiés au titre des articles L 151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme recensés dans le volet patrimoine et paysage des Dispositions Générales ; - les Emplacements réservés destinés aux infrastructures et superstructures d’intérêt général, et aux espaces publics et végétaux au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme ; - les Périmètres de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme ; - les Servitudes de Mixité Sociale, au titre de l’article L.151-41-4 du Code de l’Urbanisme dont les règles sont édictées au titre 2 du présent règlement ;

- les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel (inondation-incendie) pour lesquels des règles de précaution sont édictées dans les Dispositions Générales ;

- des polygones d’emprise du bâti sur certains secteurs.

EXPOSITION AUX RISQUES

Intégration des dispositions du P.P.R. dans le règlement d'urbanisme du P.L.U : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du P.P.R., les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du P.P.R. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Le risque incendies de feux de forêt : Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Naturels Incendies de Feux de Forêt, approuvé par arrêté préfectoral du 23-06-2008 et modifié le 12-07-2012 pour le secteur du Trou de Beget. Ce document est annexé aux Servitudes d'Utilité Publique du présent P.L.U. Les zones soumises à des risques d'incendie relevant du Plan de Prévention du Risque incendie de forêt approuvé le 23 juin 2008 et modifié le 12 juillet 2012 sont mentionnées à l'annexe n°7c.

En complément du PPR incendies et pour accompagner les obligations légales de débroussaillement (OLD) dont la réglementation figure en annexe n°9 du dossier PLU, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont modulées selon le niveau de risque évalué au PPR. Vu leur impact négatif sur la biodiversité, on s’efforcera de les faire porter au maximum sur les parcelles urbanisées et non sur les zones naturelles adjacentes lors de l’implantation des constructions se traduisant par un recul plus important (15 m) des constructions vis-à-vis de la limite de la zone N. Ainsi, il est fixé pour l’implantation des constructions par rapport aux lisières boisées des zones naturelles, à l’exception de la zone Npv :

- Toute construction doit se tenir à une distance minimum de 15 mètres des limites avec les zones naturelles (au sens du zonage PLU) ;

- Dans cette bande des 15 mètres pourront être autorisés :  Les dispositifs d’assainissement, de rétention d’eau, piscines,  Les accès privatifs et les aires de stationnement non imperméabilisées,  Les aires de jeux et espaces verts,  Les jardins familiaux.

Intégration des dispositions du PPR : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques (articles 4, 5 et 6), les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

T DU RISQUE

SISMIQUE

Le risque inondation : La commune n’est pas concernée par un PPR risques inondation, cependant, le règlement précise des dispositions relatives à la préservation des axes d’écoulement des eaux des vallons. Ainsi, il est fixé pour l’implantation des constructions :

- Toute construction ou installation nouvelle doit se tenir à une distance minimum depuis le sommet des berges et de part et d’autre du lit elle varie de 10 mètres pour la Brague à 5 mètres pour les cours d’eau et 3 mètres pour les talwegs secs.

- Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures, ni les travaux pour consolidation de voirie

Ces dispositions figurent à l’annexe 10c du dossier de PLU.

Les aléas mouvements de terrain : Les zones soumises à des contraintes géotechniques sont mentionnées en annexe du dossier de P.L.U.

a) Dans les zones à haut risque, ne sont autorisés que : - les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des constructions et installations existantes à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets, - les changements de destination des bâtiments existants à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas augmenter significativement le nombre de personnes exposées, - sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une occupation humaine et permanente et qu'ils n'aggravent pas les risques ou leurs effets, les annexes des bâtiments d'habitation (garages, bassins, piscines...), - les travaux et installations susceptibles de réduire les conséquences des risques, - les travaux d'infrastructure publique (y compris les affouillements et exhaussements du sol, n'aggravant pas les risques ou leurs effets.

Tout projet de construction ou d'installation doit prendre toutes les mesures de protection destinées à être adaptées aux risques.

b) Dans les zones à risque moyen : Une étude technique particulière est conseillée, pour préciser le type de protection le mieux adapté à la nature du risque sismique ainsi que son dimensionnement. Au titre de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

En outre, doivent être pris en compte les autres mesures d'application suivantes qui selon le niveau d'exposition, font naître des obligations d'études géotechniques pour le vendeur et pour le maître d'ouvrage :

- les articles R.112-5 à R.112-10 du code de la construction et de l'habitation qui visent notamment à déterminer les modalités de définition des zones exposées, identifier le contenu des études géotechniques et définir les techniques de constructions ;

- l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020 ;

- l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020.

Aléa retrait - gonflement des sols argileux La commune est concernée par le risque retrait-gonflement des sols argileux. Les zones soumises à ces risques de retrait - gonflement des sols argileux sont identifiées sur le plan établi en référence au porter à connaissance en date du 27 janvier 2012 et à l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020. En conséquence, dans les secteurs concernés par les aléas détaillés par la cartographie,

- Au titre du porter à connaissance en date du 27 janvier 2012 : le Règlement d’Urbanisme préconise la réalisation d’études de sol proportionnées à la valeur du risque. A ce titre, une étude de reconnaissance de sol (type G11) ou des études spécifiques (types G12, G2 et G3) pourront être conseillées en fonction de la nature du risque.

- Au titre de l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 : le constructeur devra respecter les dispositions constructives détaillées dans l’arrêté ministériel du 22 juillet 2020 figurant en annexe, pièce n°17 risques.

Le risque sismique : L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité n°3, sont applicables les dispositions du décret n°2010-1255 du 22 Octobre 2010, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 et par l’arrêté du 15 septembre 2014. L’arrêté fixe notamment les règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », en application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Il est rappelé que la réalisation d'une étude géotechnique est recommandée, voire obligatoire dans certains cas, conformément à la réglementation en vigueur.

La règlementation liée à l’Atlas des zones inondables : - dans l'ensemble des zones non urbaines (A et N) : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite dans l'emprise de l'AZI. - dans l'ensemble des zones urbaines : toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite en zone d'aléa fort (correspondant généralement aux lits mineur et moyen de l'AZI). - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI : peuvent être autorisées les nouvelles constructions à usage d’habitation adaptées à ce risque, avec les planchers implantés hors d'eau et possédant une zone refuge, peuvent être autorisées. - dans les zones urbaines concernées par le lit majeur de l'AZI, peuvent aussi être autorisées l'extension limitée et la surélévation des constructions existantes à usage d'habitation et de celles dédiées à tout autre usage (y compris ERP}, sous réserve de n'augmenter ni la capacité d'accueil, ni la vulnérabilité des personnes et des biens exposés.

- dans l'ensemble des zones, pour les biens existants dans l'emprise de l'AZI : obligation de créer une zone refuge en cas d'extension des habitations existantes.

- Lorsqu’un projet est concerné par une zone AZI ou se situe en limite, une analyse hydraulique est nécessaire afin de préciser (et corriger le cas échéant) les limites de la zone inondable et les hauteurs et côtes de référence de la crue centennale.

Concernant la gestion des eaux pluviales et des ruissellements, la CASA s’appuie sur un règlement transitoire arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 (figure dans l'annexe 10c du dossier de PLU) et sur le règlement de zonage des eaux pluviales établi par la commune de Valbonne. Le règlement définitif de la CASA remplacera ultérieurement ces deux documents dans les annexes sanitaires.

Intégration des dispositions des PPR, risques et aléas détaillés aux article 4, 5 et 6 : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

Les nuisances sonores : isolations acoustiques le long des voies bruyantes Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports

terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des

infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2000 relatif au classement des voies bruyantes. Ces zones de bruit sont repérées au document graphique « Périmètres reportés à titre d’information », présent dans le document graphique en annexe. Les arrêtés fixant leurs dispositions sont également portés en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme.

Les risques technologiques : Les risques technologiques sont évalués :

- Au vu des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations préfectorales d’exploiter sur les établissements désignés,

- Au vu des risques technologiques liés aux installations classées de type « sites SEVESO ». - Au vu de la réitération par l’ANSES le 5 avril 2019 de la recommandation d’éviter d’exposer les

jeunes enfants et femmes enceintes au rayonnement électromagnétique très basse fréquence généré par les lignes à très haute tension, déjà exprimée par Instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité (circ. 36823 Batho), En ce qui concerne la réduction de l’exposition aux rayonnements électromagnétiques à très basse fréquence, est instaurée une servitude spécifique restreignent la constructibilité conformément à la fiche préfectorale « Maîtrise de l’urbanisation à proximité des ouvrages du réseau public de transport d'électricité » du 23 septembre 2015. Les dispositions réglementaires concernant cette servitude figurent à l’article 12 des dispositions générales.

Intégration des dispositions des PPR, risques et aléas détaillés aux article 4, 5 et 6 : Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain.

LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU PLU

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques. Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Une adaptation mineure d'aspect des clôtures peut être acceptée pour des motifs de sécurité publique. Une obligation de clôture à claire voie peut de même être imposée pour des motifs liés à la sécurité routière ou publique.

De même, en vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il peut être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; - La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des

façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n'est pas applicable : - Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; - Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code; - Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; - Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Pour les extensions et les surélévations des bâtiments existants, il convient de se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone du PLU.

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peuvent être fondés sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas cependant applicables :

1° Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1

et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction est située sur le domaine public ; 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

RESTAURATION DE CERTAINS BATIMENTS

En vertu de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

En vertu de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

En vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, le PLU définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation sur deux thématiques particulières : Mobilités et Trame Verte/Trame Bleue : Biodiversité et Paysages.

- L’OAP « mobilité » permet d’introduire dans le PLU des actions en faveur de l’intermodalité et du développement des modes actifs.

- L’OAP « trame verte et bleue : Biodiversité et Paysages » permet d'encadrer le développement urbain en préservant les espaces paysagers et naturels. Elle donne la possibilité de valoriser le territoire en garantissant un cadre de vie de qualité.

Tout projet ou toute opération de développement urbain devra être compatible avec ces deux orientations thématiques. Elles sont détaillées en pièce n°6 du présent dossier de PLU.

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques en application de législations particulières en vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel ou culturel ainsi que la salubrité et la sécurité publique, la santé et les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. L’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique, instituées à ce jour sur le territoire communal, est annexé au dossier de PLU.

S ET INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL

Compte tenu de leur faible ampleur, de leurs spécificités techniques et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones. Les dispositions réglementaires communes aux zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que celles définies pour chaque zone du PLU ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services techniques ou répondant à un intérêt collectif.

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; - les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; - la hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ; - les règles de recul, prospect et d’implantation définies pour chaque zone ne sont pas applicables aux ouvrages techniques d’intérêt collectif et aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. - les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

La spécificité des ouvrages de RTE (postes et lignes électriques haute tension) induit une règlementation particulière : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, les ouvrages RTE correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations). Outre les dispositions précisées ci-avant et concernant les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d’intérêt collectif, le règlement d’urbanisme précise les éléments suivants pour les ouvrages RTE :

- Ils peuvent être déplacés, modifiés ou surélevés pendant leur durée de vie, pour des raisons techniques et/ou de sécurité ;

- Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers : élagage et abattage d’arbres notamment) et leur accès doit être préservé à tout moment ;

- La hauteur des clôtures des postes électriques est fixée, conformément à l’arrêté technique ministériel, à 2,60 m maximum, toutefois, pour des raisons techniques et ou de sécurité cette hauteur peut être porté à 3,20 m.

Cas particulier : dans les espaces repérés sur le plan de zonage au titre de la ligne à haute tension, et correspondant à une zone tampon de 30 mètres le long de la ligne Cagnes-Mougins, établie de part et d’autre de la ligne, le règlement définit les dispositions suivantes :

- Les piscines sont autorisées. - toute construction nouvelle est interdite à l’exception de :

∙ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

- pour les constructions déjà édifiées et susceptibles d'être modifiées, seuls peuvent être autorisés les travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension (dans la limite de 20% de la surface de plancher existante) qui garantissent l’intégrité des lignes existantes. En tout état de cause, le projet ne devra pas dépasser 8 mètres de haut ;

- La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

- les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;

- les aires d'accueil des gens du voyage sont interdites ; - les dépôts, affouillements et exhaussements des sols sont interdits toutefois, les

exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ; - les plantations sont autorisées à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU

D'INTERET COLLECTIF – « CINASPIC »

Le Code de l'Urbanisme permet de désigner des règles particulières pour les Occupations et Utilisations du Sol dénommées « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC). Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes :

- les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,

- les crèches et haltes garderies, - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et

d’enseignement supérieur, - les établissements de santé hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur),

- les établissements d’action sociale, y compris l’hébergement social (notamment le centre d’hébergement social), co-living,

- les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

- les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte implantés sur une domanialité publique, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,).

Les dispositions réglementaires de ces installations et constructions devront respecter les dispositions réglementaires définies pour chaque zone du PLU.

En outre, il pourra être autorisé l’implantation de systèmes solaires thermiques des bâtiments existants et nouveaux.

RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A l’article 4 des dispositions communes aux zones urbaines, agricoles et naturelles et à l’article 3 « implantation et volumétrie » les règles ne s’appliquent pas à certains éléments.

1- Sur les limites qui séparent un terrain d’une voie (publique ou privée ouverte à la circulation publique) ou d’une emprise publique ne sont pas compris dans le calcul des reculs :

- aux débords de toiture, dans la limite de 0,40 mètres, - les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur, - les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, - l’ensemble des aménagements de l’accès à l’unité foncière : portail, muret et mur de

soutènement.

2- Les limites séparatives ne s’appliquent pas : - uniquement pour les secteurs et sous-secteurs des zones USO et UJ : aux constructions ou parties de construction situées au-dessous du terrain naturel et non apparentes à l’achèvement de la construction, - aux constructions légères adossées au bâtiment principal (rampe d'accès, escaliers, auvents…), - aux débords de toiture, dans la limite de 0,40 mètres, - aux dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur. - aux dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Dans le cas présent de la commune de Valbonne, l’autorisation d’opération d’aménagement, notamment la division, est conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières créées après division foncière, et l’unité foncière initiale (parcelle-mère) après l’exécution de la division foncière, respectent à la fois :

- les règles de prospect et de reculs face aux voies et emprises publiques ; - les règles de prospect et de reculs entre les bâtiments existants et les nouvelles limites

séparatives ; - les règles d’emprise au sol ; - les règles de coefficient de biotope appliquées sur certaines zones déjà denses, désignées

dans ce présent document ; - les règles de coefficient de pleine terre appliquées sur certaines zones désignées dans ce

présent document. Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les zones de Sophia Antipolis : zones USO et UJ.

Le fondement des normes de stationnement exige que chaque l’unité foncière dispose de la capacité de stationnement néces