Les règles pour construire sur la parcelle CD 5 à Valence
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 37a Impasse Paul Bert 26000 Valence
- Référence cadastrale
- CD 5
- Surface du terrain
- 405 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (203 m² au sol pour 162 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximaleR+2 dans la limite de 11 mètresla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétaliséela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsCoefficient de naturalité de 0,7 au minimumle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 2 m au moins de la rue, dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 50 m²
40 % de 405 m² = 162 m² au plus, moins 203 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (203 m² au sol pour 162 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol*des constructions*
L'emprise au soldes constructions est limitée à 40%.
Hauteur maximale
Rubrique 4R+2 dans la limite de 11 mètres
À respecter par votre projet
Votre cas dans la zone UC et les secteurs UC1a et UC2 : votre secteur, UC
Le texte du règlement
Hauteur* maximale
Principe Constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - Dans la zone UC, les secteurs UC1a et UC2 : R+2 dans la limite de 11 mètres ;
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétalisée
Condition dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... et privées) et emprises publiques Dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m. des voies avec un traitement végétalisé de la partie en retrait.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimum
Condition dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions*
... à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 avec un minimum de 3 m).
Espaces libres
Rubrique 7Coefficient de naturalité de 0,7 au minimum
À respecter par votre projet
Votre cas dans la zone UC : votre secteur, UC
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l'échelle de l'unité foncière doit atteindre au minimum : - 0,7 dans la zone UC ;
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC
Usage
Commerce de détail, restauration et services : surface de vente sous 300 m²
les constructions interdites
4 cas particuliers
Dépôts sauvages interditsLa phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d'apporter des nuisances aux eaux souterraines ; »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« S'ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : [...] - les terrains de camping et de caravaning ; »
Installations classées admises si elles répondent aux besoins des habitantsLa phrase du règlement
« En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après : - La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants ; o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ; o que les nécessités de leur fonctionnement, ... »
Changement de destination d'un local d'activité en rez-de-chaussée vers le logement admishors linéaire commercial protégé, logement salubre et intégration paysagère démontréeLa phrase du règlement
« ... en logement sont autorisés dès lors que : o Le futur logement répond aux normes d'hygiène et de salubrité en vigueur ; o Le local n'est pas bordé par un linéaire délimité au document graphique en application de l'article L.151-16 du C.U. ; o Le projet démontre une qualité d'intégration paysagère, prenant en compte le bâti contigu et les étages éventuels. »
Le règlement graphique identifie en outre des linéaires commerciaux où le changement de destination des commerces en rez-de-chaussée est interdit. Cette règle est portée par un article distinct du document et n'est pas reprise ici.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 1 « Occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
R+2 dans la limite de 11 mètres
dans la zone UC et les secteurs UC1a et UC2
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 4 « Hauteur* maximale »
Emprise au sol
Emprise au sol limitée à 40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le document admet en outre une emprise au sol plus grande sur une unité foncière comprenant une construction préexistante ou répondant à la définition de friche. Cette exception est écrite à la fin d'une phrase trop longue pour que son chiffre reste sous les yeux du lecteur dans la citation : elle se lit dans l'article.
Article UC 5 « Emprise au sol*des constructions* »
Recul sur la rue
Retrait de 2 m au moins des voies, partie en retrait végétalisée
dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Limites
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur avec 3 m au minimum
dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Piscines à un mètre au moins des limites séparativesdans la zone UC et les secteurs UC1a, UC1b et UC1cLa phrase du règlement
« - Verdi Dans la zone UC et les secteurs UC1a, UC1b et UC1c, les piscines devront être implantées à une distance minimale d'un mètre des limites séparatives*. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 3 « Volumétrie et implantation des constructions* »
Stationnement
50 % au moins des aires en matériaux perméables hors ouvrage
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
Stationnement réalisé en ouvrageLa phrase du règlement
« Principe Le stationnement des véhicules est réalisé en ouvrage. »
Local à vélos sécurisé et accessible de plain-pied exigéLa phrase du règlement
« Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles. »
Une place par 60 m² de surface de plancher, avec au moins une place par logementlogementLa phrase du règlement
« Normes de stationnement Destinations Sous destinations autorisées Habitation Logement Hébergement Stationnement voiture Une place minimum pour la création de 60 m² de surface de plancher* avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le ... »
Une place par 150 m² de surface de plancherhébergementLa phrase du règlement
« ... voiture Une place minimum pour la création de 60 m² de surface de plancher avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher* Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture Dans les 500 m de la gare ou du pôle bus, l'obligation minimale est limitée à 1 place par logement ... »
Vélos : 3 % de la surface de plancher d'habitation dès deux logementshabitationLa phrase du règlement
« ... avec au moins une place par logement Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher Stationnement vélo Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher* dédiée à l'habitation Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture Dans les 500 m de la gare ou du pôle bus, l'obligation minimale est limitée à 1 place par logement ou 0,5 en cas de logements sociaux Artisanat et commerce de détail Commerce ... »
Le tableau des normes de stationnement de cet article donne ici les normes du logement et de l'hébergement. Celles des bureaux, des équipements, des espaces vélos calculés par tranche de places et les dérogations liées à la proximité de la gare se lisent dans le tableau du règlement.
Article UC 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de naturalité de 0,7 au minimum
dans la zone UC
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Espaces libres en pleine terre, perméabilité maximaleLa phrase du règlement
« Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Zone UB (secteur UB1)
La hauteur et les distances à respecter en zone UB ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UB.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PSS sudRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementA Zone A : interdiction
- PPR - ValenceRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 Zone rouge R2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Valence.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 de la DrômeZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_26_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 42coefficient de naturalité : méthode de calcul paysage0.7
- 42coefficient de naturalité : méthode de calcul rafraichissement0.4
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSecteurs concernes par le bruit des infrastructures
- infoRèglement Local de Publicité : Zone ZP1A
- infoDroit de préemption urbain
- infoTaxe d'aménagement 5%
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Valence, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 405 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 30 juillet 2015, 2 566 m² créés, 40 logementsTravaux achevés, 37 RUE PAUL BERT
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral26362000CD0005
Planches du zonage Planche 1, 37 Mo, Planche 2, 24 Mo, Planche 3, 11 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,1 M de points (avril 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 109 ko