Zone UCzone urbaine de densité intermédiaire

S’ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : - les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Dans les secteurs délimités au document graphique, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme (préservation ou développement de la diversité commerciale), des prescriptions spécifiques définies à l’Article 3 s’appliquent.

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

• La création d'installations classées soumises à autorisation ou déclaration, à condition : o qu'elles correspondent aux besoins et à la vie des habitants ; o que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité ; o que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures et autres équipements collectifs existants ; o que leur aspect extérieur soit compatible avec le bâti environnant.
• La création ou le changement de destination, sous réserve d’une surface de vente inférieure à 300 m², des locaux à destination d’artisanat et commerce de détail ; restauration ; activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
• Les changements de destination des locaux d’activités en rez-de-chaussée en logement sont autorisés dès lors que : o Le futur logement répond aux normes d’hygiène et de salubrité en vigueur ; o Le local n’est pas bordé par un linéaire délimité au document graphique en application de l’article L.151-16 du C.U. ; o Le projet démontre une qualité d’intégration paysagère, prenant en compte le bâti contigu et les étages éventuels.
• Les extensions et créations d’annexes, peu importe la destination de la construction principale, sous réserve d’être compatible avec la Vocation de la zone.
• Les hôtels seront autorisés uniquement en secteur UC1a.

Prise en compte des divers risques et nuisances Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement notamment concernant l’aléa inondation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement.

Linéaires commerciaux classiques Le règlement graphique identifie les secteurs mentionnés par des linéaires, en application de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, où est interdit le changement de destination des constructions et bâtis entrant dans la destination "Commerces et activités de services". Le maintien de la destination "Commerces et activités de services" en rez-de-chaussée s’applique également en cas de démolition et reconstruction.

4.1 Principe d’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2 : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 2 m. des voies avec un traitement végétalisé de la partie en retrait.

Schéma illustratif – Verdi

Dans les secteurs UC1a :

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, à l’exception des balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur. Cette prescription d’alignement n’exclut pas l’introduction de retraits ponctuels en façade et en attique ayant pour objet de favoriser un traitement architectural destiné à valoriser le bâtiment.

Exceptions

De façon générale, des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

• pour les éléments bâtis ou ensembles patrimoniaux à protéger, identifiés et localisés sur le règlement graphique en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, où l’alignement des constructions doit être conservé ;
• pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;
• pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants ou pour des constructions annexes, y compris les piscines ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
• dans le cas d’un projet situé à l’angle de deux voies.

Dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2 :

Dans le cas d’un linéaire d’alignements existants, les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, à l’exception des balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur. Cette prescription d’alignement n’exclut pas l’introduction de retraits ponctuels en façade et en attique ayant pour objet de favoriser un traitement architectural destiné à valoriser le bâtiment.

Dans le secteur UC1a : Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) si l’absence d’alignement des constructions environnantes est démontrée, avec un Traitement végétalisé de la partie en retrait.

4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*#

Dans la zone UC et les secteurs UC1b, UC1c et UC2 :

Les constructions, hors piscine, pourront être édifiées soit : - en limites séparatives ;

• en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction par rapport à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H/2 avec un minimum de 3 m).

Dans le secteur UC1a :

Pour les constructions implantées dans une bande de 8 mètres à compter de l’alignement sur le domaine public y compris à l’alignement : les constructions, hors piscine, devront être édifiées en limites séparatives latérales ;

Au-delà d’une bande de 8 mètres à compter de l’alignement sur le domaine public : les constructions, hors piscine, devront être édifiées soit s'implanter en retrait des limites et dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (en saillie ou en retrait) par rapport à la limite parcellaire la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (H/2 avec un minimum de 3 m); soit en limites séparatives ;

Schéma illustratif – Verdi

Schéma illustratif – Verdi

Dans la zone UC et les secteurs UC1a, UC1b et UC1c, les piscines devront être implantées à une distance minimale d’un mètre des limites séparatives.

Exceptions

Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

• pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;
• pour les extensions, surélévations ou pour des constructions annexesde bâtiments existants, y compris ceux dont l’implantation n’est pas conforme à la date d’approbation du PLU ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

4.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

La distance entre deux constructions, comptée horizontalement de tout point de la construction, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus élevée (L = H/2 au minimum). Les annexesne sont pas concernées par cette disposition.

Principe Constructions : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder : - Dans la zone UC, les secteurs UC1a et UC2 : R+2 dans la limite de 11 mètres ; - Dans les secteurs UC1b et UC1c : R+1 dans la limite de 9 mètres. Clôtures : La hauteur des clôturesn’excèdera pas 2 m, sauf pour un motif de sécurité reconnu, pour la reconstitution d’une clôture présentant un intérêt patrimonial, ou pour un besoin d’harmonisation avec les clôturesvoisines.

L’emprise au soldes constructions est limitée à 40%.

Exceptions Des règles d’emprise au sol*différentes pourront être autorisées pour les constructions édifiées sur une unité foncière comprenant une construction pré-existante au projet et/ou répondant à la définition de fricheau sens du code de l’urbanisme, dans la limite d’une emprise au solmaximale de 60%.

4.5 Hauteur maximale des constructions Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7. Les règles de hauteur maximale l’emportent sur celles de la hauteur relative.

Principe

Dans l’ensemble de la zone UC et plus particulièrement dans les secteurs UC1, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les secteurs UC1 l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité en ce qui concerne les gabarits, les séquences urbaines, les rythmes horizontaux et verticaux.

Pour toutes les constructions neuves et existantes :

Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) sont interdites.

Les constructions (clôturescomprises) devront présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : carreaux de plâtre, briques, agglomérés…).

Les teintes des enduits, peintures en façades et toiture doivent être déterminées en tenant compte de l’environnement dans lequel s’insère la construction. Une harmonie sera recherchée entre les façades.

Les éléments techniques, y compris en toiture, devront être intégrés au bâti et/ou non visibles depuis les voies et emprises publiques (antennes, paraboles, climatiseurs, réseaux, coffrets techniques, etc.).

Dans le secteur UC1b, les toitures des constructions principales, extensionet annexe seront en un pan. Cette disposition n’empêche pas la pose d’auvents s’ils accueillent des dispositifs d’énergie renouvelable.

Dans le secteur UC1c, les toitures des constructions principales, extensionet annexe seront en plusieurs pans.

Règles complémentaires concernant les constructions existantes – Réhabilitation / Travaux :

Les éléments particuliers d’architecture et de modénature devront être conservés et mis en valeur.

La création, la modification ainsi que la fermeture de percements pourront être interdites s’ils déséquilibrent de façon excessive l’existant. En secteur UC1c, une attention particulière devra être apportée à la conservation des formes d’ouverture du rez-de-chaussée afin de conserver les caractéristiques des villas de la cité jardin (arrondi au niveau de la portée d’entrée, symétrie des fenêtres).

En cas de réfection partielle, une harmonie devra être recherchée concernant les menuiseries et teintes de façades.

En cas de changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial, une harmonie avec les percements du bâti et des bâtis environnants devra être recherchée.

Clôtures

La hauteur maximale des clôturesest définie à l’article 4.5 ci-avant.

Les clôturesréalisées en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement en vigueur. Elles seront en harmonie avec le bâtiment principal et la morphologie urbaine environnante.

La limite entre le domaine public - privé doit être matérialisée, par une clôture, de la végétalisation ou tout autre procédé similaire.

Par principe, les clôturesseront ajourées et doublées par des plantations de haies vives, sauf pour des motifs d’ordre patrimonial. Les murets seront autorisés dans une limite de 60 cm de hauteur.

Dans le secteur UC1c, les murets existants, et les éléments en béton les surmontant, devront être conservés. En cas de réfection des éléments surmontant les murets, ils devront rester ajourés et ne pas excéder une hauteur de 1 mètre.

Par exception, des murs pleins peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée, ou pour des motifs d’ordre patrimonial et/ou d’intégration paysagère avec les bâtis environnants. Dans ce cas, ils doivent être soit en pierres maçonnées, soit revêtus d'un enduit taloché s'harmonisant avec la teinte des façades de la construction, ou bien avec l'environnement bâti. Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois…) sont interdites.

Performance énergétique des bâtiments Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

La mise en place de panneaux photovoltaïques sur gardes corps ou sur façades est autorisée sous réserve de ne pas être visible depuis le domaine public.

L’installation de dispositifs d’isolation en façade doit être appréciée en fonction du surplomb du domaine public, de l’alignement aux autres bâtis, des caractéristiques patrimoniales et de la capacité des matériaux à recevoir ce dispositif.

Coefficient de naturalité Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1. Dans la zone UC et les secteurs UC1, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Paysage » Dans le secteur UC2, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Biodiversité ». Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l’échelle de l’unité foncière doit atteindre au minimum :

• 0,7 dans la zone UC ; - 0,5 dans les secteurs UC1a ; - 0,7 dans les secteurs UC1b et UC1c ; - 0,7 dans le secteur UC2. Les espaces libresdevront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès. Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libresde toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité maximale.

Eléments naturels et plantations Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2. Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement. A l'intérieur des terrains, ces aires de stationnement ne devront pas se confondre avec les zones de manœuvre des tiers au logement concerné.

Principe

Le stationnement des véhicules est réalisé en ouvrage.

Les constructions doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles.

Ces locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteur.

Pour le logement et les places affectées au personnel, les locaux pour les cycles seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public, les locaux pour les cycles pourront être aménagés sur l’espace extérieur. Ils seront de préférence abrités et facilement accessibles depuis les voies publiques ou privées et situés à proximité des accès à ces voies.

Exception Les règles qualitatives et quantitatives de stationnement pourront être adaptées : - aux besoins et usages du projet (activités, typologies, accueil d'usagers, contexte de déplacement environnant, etc.), notamment si le projet comprend la création de moins de 6 logements; - en cas de création de logement dans le volume existant, sans toutefois amoindrir le nombre de places existantes ; - en cas de mutualisation avec une autre activité, selon les besoins et usages des différentes destinations ; - pour des raisons avérées de faisabilité du projet. En cas de réalisation hors ouvrage, au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables.

Normes de stationnement Destinations Sous destinations autorisées

Habitation

Logement Hébergement

Stationnement voiture

Une place minimum pour la création de 60 m² de surface de plancher avec au moins une place par logement

Une place minimum pour la création de 150 m² de surface plancher

Stationnement vélo

Dès la création de deux logements, 3% minimum de la surface plancher dédiée à l'habitation

Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement voiture

Dans les 500 m de la gare ou du pôle bus, l'obligation minimale est limitée à 1 place par logement ou 0,5 en cas de logements sociaux

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration

• Si ≤ 40 pl. de stationnement : espace dédié correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 2 places - Entre 41 et 400 pl. : espace dédié correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 10 places - Si > 400 pl. : espace dédié correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 20 pl. et un max de 50 pl.

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Autres hébergements touristiques

Non réglementé, à adapter en fonction des besoins

Non réglementé

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs secondaires et

tertiaires

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Entre une place minimum pour la création de 60m² de surface plancher et une place maximum pour la création de 45m² de surface plancher

Non réglementé, à adapter en fonction des besoins

Aire permettant d'accueillir 15% de l'effectif attendu des agents et usagers

1,5% minimum de la surface plancher dédiée aux bureaux

Aire permettant d'accueillir 15% de l'effectif attendu des agents et usagers

Non concerné

Section III Equipements et réseaux#

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5.

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6.