Zone UE

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites

S’ajoutent au tableau récapitulatif ci-avant, les interdictions suivantes : Dans toutes les zones UE :

- les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.

Dans toutes les zones UE, à l’exception des zones UEt :

- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.11141 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-47 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de respecter les conditions ci-après :

Dans le secteur UEc :

- L’artisanat et commerce de détail sous réserver de présenter au minimum 300 m² de surface de vente et maximum 6000 m² d’emprise au sol*;

Dans le secteur UEc1,

- L’artisanat et commerce de détail sous réserver de présenter au minimum 300 m² de surface de vente et maximum 6000 m² d’emprise au sol*;

- L’industrie sous réserve de compatibilité avec la vocation commerciale de la zone (se référer à l’OAP n°7) ; Dans le secteur UEi1 :

- L’artisanat et commerce de détail, sous réserve d’être strictement nécessaire et accessoire à une activité relevant de la Vocation de la zone* et dans la limite de 30% de la surface de plancher* de la construction* principale ;

- Le bureau sous réserve d'être strictement nécessaire et accessoire à une activité relevant de la Vocation de la zone* ;

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones à vocation résidentielle, notamment UA, UB et UC ;

- Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones à vocation résidentielle, notamment UA, UB et UC.

- Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones à vocation résidentielle, notamment UA, UB et UC.

Dans le secteur UEi2 :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 80

- L’entrepôt, dans la limite de 1 500 m² de surface de plancher* ; - Le bureau sous réserve d'être strictement nécessaire et accessoire à une activité relevant de la Vocation de la

zone* ; - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale générant des nuisances incompatibles avec

le voisinage des zones à vocation résidentielle, notamment UA, UB et UC.

Dans le secteur UEi3 : - Le bureau sous réserve d'être strictement nécessaire et accessoire à une activité relevant de la Vocation de la zone*, - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones à vocation résidentielle, notamment UA, UB et UC.

Dans tous les secteurs : Sous réserve de compatibilité avec la vocation de la zone*, notamment au regard de sa localisation, les évolutions de constructions* (extensions et annexes *) dans toutes les sous-destinations sont autorisées sous conditions :

- pour les constructions* entrant dans la sous-destination logement : o l’extension*des constructions* existantes (à la date d‘approbation du PLU) à usage d’habitation dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante, à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 40 m² et que la surface de plancher* totale n’excède pas 250 m² (existant + extension) ; o les annexes*n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol*par bâtiment*, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*pour l’ensemble des bâtiments* en résultant.

- pour les constructions* entrant dans les sous-destinations non autorisées dans la zone (cf. tableau récapitulatif ci avant) : o l’extension*des constructions* existantes (à la date d‘approbation du PLU) dans la limite de 30 % de surface de plancher* existante ; o les annexes*n’excédant pas 20 m² d’emprise au sol*par bâtiment*, et dans la limite de 50 m² d’emprise au sol*pour l’ensemble des bâtiments* en résultant.

Sous réserve d’un traitement paysager et environnemental, la construction* d’ombrière photovoltaïques est admise, peu importe la destination de la construction* principale. Prise en compte des divers risques et nuisances Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 81

Non réglementé.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions*

4.1 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Les constructions* seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement* des voies, et excepté : Dans le secteur UEc1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l’alignement* de l’Avenue de Romans ; Dans le secteur UEi1 : retrait minimum de 10 m par rapport à l’alignement* de la Route de Beauvallon, de l’Avenue de Marseille et de l’Avenue des Auréats ; Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions* soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie.

Exceptions Dans toutes les zones UE, des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration paysagère et de Traitement végétalisé**) :

- pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans le secteur UEi, des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration paysagère et de Traitement végétalisé**) sous réserve d’implantation de la partie bureau / commerce en front de rue des voies de circulation principales.

4.2 Principe d’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Dans toutes les zones UE, sauf indications contraires portées au document graphique ou aux orientations d’aménagement et de programmation, les constructions* pourront être édifiées soit :

- en limites séparatives* à condition que la parcelle/et ou l’unité foncière* borde des parcelles elles-mêmes situées en zone UE ou en zone 1AUE ;

- en retrait de minimum 4 m (distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point le plus proche de la limite parcellaire).

Exceptions

Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 82

- pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions* existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;

- pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- pour des motifs de sécurité routière reconnus ;

- pour des raisons tenant au bon fonctionnement du projet ou à une intégration paysagère et végétale.

4.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance minimale peut être imposée par les services compétents en fonction de la réglementation liée aux établissements classés, ou pour répondre à des motifs de sécurité reconnus, ou pour assurer l’intégration paysagère.

Intitulé du document : 4.5 Hauteur* maximale des constructions*

Application des règles de hauteur* Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7.

Principe Constructions :

- Dans la zone UE et ses secteurs UEc1, UEi1, UEi2, UEi3 : non réglementé ; - Dans le secteur UEb : 15 m maximum au point le plus haut de la construction* ; - Dans le secteur UEc : 10 m maximum au point le plus haut de la construction* ; - Dans les secteurs UEt : 12 m maximum au point le plus haut de la construction*.

Exceptions Des règles de hauteur* différentes ou spécifiques pourront être autorisées en cas de nécessité technique dûment démontrée.

Clôtures : En limite du domaine public, les clôtures*pourront s’élever à une hauteur* maximale de 2 m. Le dépassement de cette hauteur* n’est autorisé que s’il est justifié par un motif de sécurité reconnu.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 83

La situation des constructions*, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de favoriser l’intégration du bâtiment* dans l’environnement architectural et urbain, il pourra être exigé la création d’ouvertures sur les façades* ou la mise en œuvre de tout autre moyen (variété des matériaux, jeux de couleurs, décrochés de façade*, etc.) de nature à rompre la monotonie du linéaire bâti. Les volumes seront simples.

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, etc.).

Les matériaux et coloris de façades* (enduits, parements, bardages, menuiseries extérieures, etc.) doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L'emploi de couleur vive est autorisé en faible proportion par rapport à la surface totale des façades*.

Le stockage de marchandises et matériaux devra être effectué de préférence à l’intérieur des constructions*. A défaut, cet entreposage devra être masqué à la vue des usagers d’une voie publique ou privée par tout moyen adéquat et en cohérence avec le site (par exemple au moyen d’une haie ou d’un écran végétal approprié, de la mise en place d’une couverture adaptée, etc.).

Clôtures

La hauteur* maximale des clôtures*est définie à l’article 4.5 ci-avant.

Par principe, les clôtures*constituées de grilles ou de grillages devront être de couleur sombre.

Les clôtures*situées en limite sur l’espace public devront être doublées d’une haie vive de plusieurs essences végétales.

Par exception, les murets sont admis sous réserve de ne pas excéder 60 cm de hauteur* et de ne pas s’implanter en continu.

Les murs anti-bruit formant clôture* doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant quant à leurs hauteur*s, leurs couleurs et leurs matériaux.

En limites des zones agricoles et naturelles, un traitement paysager végétal est exigé en accompagnement de la clôture* éventuelle et en lien avec les structures végétales observées (haies arbustives, arbres de haute tige, bosquets,..).

Performance énergétique des bâtiments*

Dans la mesure du possible, il conviendra d’élaborer tout projet de construction* au regard des préoccupations environnementales et en particulier inciter aux économies d’énergie.

Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions* et à leur environnement patrimonial et paysager.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Coefficient de naturalité Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 1.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 84

Dans les secteurs UEb, UEc, UEc1 : le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Paysage ». Dans les secteurs UEi1, UEi2, UEi3, UEt et UEt1, le calcul du coefficient de naturalité est basé sur l’approche « Biodiversité ».

Conformément aux indications figurant au document graphique, le coefficient de naturalité imposé à l’échelle de l’unité foncière* doit atteindre au minimum :

- 0,4 dans les secteurs UEi1, UEi2, UEi3 ; - 0,5 dans les secteurs UEb, UEc, UEc1 ; - 0,7 dans le secteur UEt. Les espaces libres*devront être organisés de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès.

Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres*de toute construction* et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière soit aménagée en espaces paysagers de pleine terre et présenter une perméabilité* maximale.

Eléments naturels et plantations

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2.

Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement.

Principe

Au-delà de 1 000 m² de surface de stationnement, comprenant les espaces de circulation, les surfaces supplémentaires de stationnement des véhicules sont réalisées en ouvrage.

Les constructions* doivent être accompagnées de locaux ou espaces sécurisés dédiés au stationnement des cycles.

Ces locaux pour les cycles doivent être accessibles de plain-pied. Ils ne peuvent être aménagés en sous-sol qu’à condition d’être facilement accessibles et isolés du stationnement des véhicules à moteur.

Pour le logement et les places affectées au personnel, les locaux pour les cycles seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment* et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public, les locaux pour les cycles pourront être aménagés sur l’espace extérieur. Ils seront de préférence abrités et facilement accessibles depuis les voies publiques ou privées et situés à proximité des accès à ces voies.

Exception Les règles de stationnement pourront être adaptées : - aux besoins et usages du projet (activités, typologies, accueil d'usagers, contexte de déplacement environnant, etc.); - en cas de mutualisation avec une autre activité, selon les besoins et usages des différentes destinations. Pour des raisons avérées de faisabilité du projet, le stationnement peut être réalisé hors ouvrage sous réserve d’être paysagé et planté. Au moins 50 % des aires de stationnement seront aménagées en matériaux perméables.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 85

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions* et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement.

Normes de stationnement Destinations Sous destinations autorisées

Stationnement voiture

Stationnement vélo

Dérogations légales pouvant s'appliquer pour le stationnement

voiture

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Cinéma

Autres activités des

secteurs secondaires et

tertiaires

Hôtels Autres hébergements

touristiques Commerce de gros

Industrie

Entrepôt

Dans les secteurs UEb, UEi1, UEi2, UEi3 : - Non réglementé

Dans les secteurs UEc, UEc1 : - Stationnement adapté aux besoins et aux effectifs attestés

Dans le secteur UEt : - Hôtels : 0,5 place mini / chambre

Dans les secteurs UEb, UEc, UEt : - Non réglementé

Dans les secteurs UEc1, UEi1, UEi2, UEi3 : - Stationnement adapté aux besoins et aux effectifs attestés

Dans les secteurs UEb, UEi1, UEi2, UEi3: Non réglementé

Dans les secteurs UEc, UEc1, UEt : Nombre à déterminer en fonction des usagers et des effectifs attendus, avec un minimum de 2 % de la surface de plancher* de la construction*, à l’exception de l’artisanat et commerce de détail : - Si ≤ 40 pl. de stationnement : espace dédié correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 2 places

- Entre 41 et 400 pl. : espace dédié correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 10 places

- Si > 400 pl. : espace dédié correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec minimum de 20 pl. et un max de 50 pl.

Mutualisation du stationnement encouragée :

Dans le cas où la surface de

plancher* d’un bâtiment* ou d’une opération est répartie entre plusieurs destinations

(industrie, entrepôt, bureau…), les normes de stationnement exigées peuvent être abaissées.

Dans les secteurs UEb, UEc, UEt : - Non réglementé

Dans les secteurs UEc1, UEi1, UEi2, UEi3 : - Stationnement

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 86

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et

d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs Autres équipements recevant

du public

Dans les secteurs UEc, UEc1, UEi1, UEi2, UEi3, UEt : - Non réglementé

Dans le secteur UEb : - 1 place minimum / 60m² de surface de plancher* - 1 place maximum / 30m² de surface de plancher*

adapté aux besoins et aux effectifs attendus Dans les secteurs UEc, UEc1, UEi1, UEi2, UEi3, UEt : - Non réglementé

Dans le secteur UEb : - 1,5 % de la surface de plancher* de la construction* - Stationnement adapté aux besoins et aux effectifs attendus

Non réglementé

Non réglementé

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation,

de leur situation géographique au regard des capacités des parkings publics

existant à proximité.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé au moyen d’une aire

permettant d'accueillir 15% de l'effectif attendu des agents et usagers.

Intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5.

Article 9 Desserte des terrains par les réseaux

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ET AUX SECTEURS UEi, UEc, UEb et UEt PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 87

III.3. Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures

Tableau récapitulatif des nouvelles constructions* et changements de destination dans les zones urbaines et ses secteurs à vocation d’équipements et d’infrastructures :

Destinations

Sous-destinations

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Issu de la modification n°1 Approuvée le 6 janvier 2025

Pièce n° 3 : REGLEMENT ECRIT

Document original réalisé par le groupement d’étude Verdi / Detry Levy et Associées Historique des modifications : Révision générale approuvée le 21 novembre 2022

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 1

SOMMAIRE

I- PLU, MODE D’EMPLOI ............................................................................................. 4

I.1. Champ d’application territorial du plan.................................................................................................5

I.2. Division du territoire en zones................................................................................................................5

I.3. Composition du règlement des zones ....................................................................................................6

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols..........................................................................................................6

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité ......................................................................................................................... 7

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES .................................................. 8

II.1. Coefficient de naturalité ........................................................................................................................9 II.2. Dispositions relatives à la protection des canaux et du patrimoine bâti et paysager ...................... 15 II.3. Dispositions relatives au maintien en bon état des zones humides................................................... 18 II.4. Dispositions relatives à la prise en compte des risques et nuisances ................................................ 19 II.5. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques et privées ............................................. 23

II.6. Conditions de desserte des terrains par les réseaux .......................................................................... 24 II.7. Conditions d’application des règles de hauteur* ............................................................................... 26

II.8. Dispositions relatives aux changements de destination en zone agricole et naturelle .................... 29 II.9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement .......30

II.10. Rappels réglementaires sur les forages domestiques ...................................................................... 32 II. 11. Déblais et remblais ............................................................................................................................ 32

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 2

II.12. Installations techniques nécessaires aux transports d’énergie et d’électricité ............................... 32

III- DISPOSITIONS DIFFERENCIEES SELON LES SECTEURS ............................................ 34

III.1. Les zones urbaines à vocation d’habitat ............................................................................................ 35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ............................................................................................................ 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................................................................ 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ............................................................................................................ 66

III.2. Les zones urbaines à vocation économique.......................................................................................78

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................................................................ 79

III.3. Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures ...................................................................88

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBR .......................................................................................................... 89 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEQ.......................................................................................................... 96 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM ......................................................................................................... 102 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UPR ........................................................................................................ 106

III.4. Les zones à urbaniser à vocation d’habitat ......................................................................................110

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU ...................................................................................................... 112 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU ...................................................................................................... 122

III.5. Les zones à urbaniser à vocation économique .................................................................................124

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUE..................................................................................................... 125 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AUE..................................................................................................... 134

III.6. Les zones agricoles et naturelles...................................................................................................... 136

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ........................................................................................................... 137 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N........................................................................................................... 144

III.7. Lexique.............................................................................................................................................. 154

PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 3

I- PLU, MODE D’EMPLOI

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 4

I. PLU, MODE D’EMPLOI

I.1. Champ d’application territorial du plan

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Valence.

I.2. Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones et de ses secteurs.

• Zones Urbaines Les zones urbaines, dites zones U, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones urbaines d’habitat : o La zone UA délimitée par l'indice UA au plan ; o La zone UB délimitée par l'indice UB au plan : elle comprend un secteur UB1 et un secteur UB2 ; o La zone UC délimitée par l'indice UC au plan : elle comprend un secteur UC1a, un secteur UC1b, un secteur UC1c et un secteur UC2.

- Les zones urbaines économiques : o Les zones UE délimitées par l'indice UE au plan : elles comprennent un secteur UEb, un secteur UEc et sa variante UEc1, un secteur UEi et ses variantes UEi1, UEi2, UEi3.

- La zone urbaine universitaire, délimitée par l'indice UBR au plan.

- Les zones urbaines d’équipements et d’infrastructures : o La zone UEQ délimitée par l'indice UEQ au plan : elle comprend un secteur UEQm ; o La zone UM délimitée par l'indice UM au plan ; o La zone UPR délimitée par l'indice UPR au plan.

• Zones A Urbaniser Les zones à urbaniser, dites zones AU, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones à urbaniser d’habitat : o Les zones 1AU délimitées par l'indice 1AU au plan : elle comprend un secteur 1AUb et un secteur 1AUr; o La zone 2AU délimitée par l'indice 2AU au plan.

- Les zones à urbaniser économiques : o Les zones 1AUE délimitées par l'indice 1AUE au plan : elle comprend un secteur 1AUEb, un secteur 1AUEi2 ; o La zone 2AUE délimitée par l'indice 2AUE au plan.

• Zones Agricoles et Naturelles Les zones agricoles et naturelles, dites zones A et N, auxquelles s’appliquent les dispositions des Parties 2 et 3 :

- Les zones agricoles :

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 5

o Les secteurs en zone A considérés comme STECAL : les secteurs Ac et Av ; o Les secteurs en zone A non considérés comme STECAL : la zone A et ses secteurs Aj et Ap.

- Les zones naturelles : Les secteurs en zone N non considérés comme STECAL : la zone N et ses secteurs Nc et Nv.

I.3. Composition du règlement des zones

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

• Section I : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives aux destinations, constructions* et occupations autorisées, interdites ou soumises à conditions particulières. Y sont également développées les dispositions relatives aux fonctions urbaines (mixité fonctionnelle) spatialisées sur le plan des fonctions et implantations urbaines.

Elle est composée des articles suivants :

Article 1. Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

• Section II : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Cette section fixe les règles concernant de prime abord la volumétrie des constructions* et leur implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites latérales et les unes par rapport aux autres, comprenant également les règles d’emprise au sol*et de hauteur* des constructions*. Elle fixe en outre les règles relatives à l’insertion urbaine, à la qualité paysagère et architecturale des constructions*, et au stationnement des véhicules de toutes natures. Ainsi, c’est au sein de cette section que les règles relatives à la végétalisation et espaces libres*de constructions* au travers de l’instauration d’un Coefficient de naturalité sont présentées.

Elle est composée des articles suivants :

Article 4. Volumétrie et implantation des constructions*

Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*

Article 7. Stationnement des véhicules

• Section III : Nature de l’occupation des sols

Cette section fixe les règles relatives à la desserte des terrains (accès, voies) et à l’ensemble des réseaux nécessaires (assainissement, eaux pluviales et autres réseaux domestiques).

Elle est composée des articles suivants, où un renvoi automatique est effectué à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5 et Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6 :

Article 8. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article 9. Desserte des terrains par les réseaux

I.4. Rappel des autorisations administratives relatives à l’acte de construire ou à divers modes d’occupation ou d’utilisation des sols

Toute démolition ainsi que tous travaux ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction* sont soumis à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions des articles L 421-3,

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 6

R 421-27 et R 421-28 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les clôtures*sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article L 421-4 et R 421-12 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 19 novembre 2007 du Conseil Municipal de Valence.

Les ravalements de façades* sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal en application des dispositions de l’article R 421-17-1 du Code de l’urbanisme et de la délibération du 12 mai 2014 du Conseil Municipal de Valence.

I.5. Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions* directement liées et nécessaires à son activité

En application de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

MODE D’EMPLOI PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 7

II- DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 8

II.DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES (SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES)

II.1. Coefficient de naturalité

a). Champ d’application

• Types de projets concernés : Un coefficient de naturalité est exigible pour :

- les constructions* à destination d’habitation, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher* ;

- les constructions* à destination des autres destinations, dès la création minimum de 20 m² d’emprise au sol, à l’exception des projets d’extensions et d’annexes*dont l’emprise au sol*créée est inférieure à 30 % de l’emprise au sol*de la construction* principale avant travaux et des projets d’extension*ou annexe* ne générant pas de surface plancher*.

En cas de division parcellaire, la surface éco-aménagée du reliquat bâti* ne devra pas devenir inférieure à la surface éco-aménagée exigée par le zonage.

La surface éco-aménagée du reliquat bâti ne doit pas être inférieure à celle exigée par le zonage

Schéma illustratif – Verdi

Le respect de ce coefficient de naturalité ne soustrait pas l’aménageur au respect de la politique de gestion des eaux pluviales de Valence Romans Agglo, qui demande que les eaux pluviales soient gérées à la source par infiltration superficielle, de préférence végétalisée. Dans le cas où le projet ne respecte pas la politique « Eaux Pluviales » de Valence Romans Agglo, cette dernière pourra exiger sa modification, même si le coefficient de naturalité est conforme.

Adaptations possibles Des adaptations pourront être admises pour des motifs de sécurité avérés liés à la défense incendie ou à des contraintes patrimoniales et archéologiques*.

DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU approuvé le 16 décembre 2024 VERDI INGENIERIE – DETRY LEVY & Associés

Page | 9

• Secteurs de la ville :

Le coefficient de naturalité est créé à l’échelle de l’ensemble du territoire communal de Valence. Il est ainsi fixé en fonction des zones de la commune, au document graphique, et rappelé dans le tableau ci-dessous :