Zone Nzone naturelle et forestière

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

En complément du tableau récapitulatif ci-avant, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et forestière ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ;
• Les affouillements et exhaussements de sols à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti et qu’ils soient uniquement en lien avec l’activité agricole et forestière ou avec les équipements, constructions, installations et infrastructures strictement nécessaires aux services publics qui sont autorisés dans la zone. Sont notamment autorisés les affouillements et exhaussements des sols pour les activités liées à la concession du Rhône ;
• Les clôtures(non agricoles et forestières) dès lors qu’elles sont doublées par une haie et perméables à la faune;

Dans la zone N :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, à l’exploitation agricole uniquement pour des besoins d’extensiondes bâtiments agricoles existants (à la date d’approbation du PLU), ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées (concernant la notion d’exploitation agricole, se reporter à la Partie 1 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5 du présent règlement) ;
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Toutes constructions, installations y compris classées, aménagements nécessaires à l'exploitation, la maintenance, l'entretien et au renouvellement des ouvrages de la concession du Rhône ;
• L’extensiondes constructions existantes (à la date d’approbation du PLU, ou résultant d’un changement de destination autorisé par ce PLU) à usage à condition que :
• l’emprise au solet la surface de plancher n’excèdent pas l’équivalent de 33% de la surface de plancher initiale de la construction avant travaux ;
• la surface de plancher initiale de la construction avant travaux soit supérieure à 40 m² ;
• la surface de plancher totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extension) ;
• Les annexes, sous réserve que ces annexessoient implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de l’annexe qui en est le plus proche), à condition que :
• la surface de plancher et l’emprise au sol(hors piscine) soient inférieures à 20 m² par bâti ;
• la surface de plancher d’annexescréée au total (à compter de la date d’approbation du PLU) n’excède pas 50 m² cumulés ;
• Les piscines dès lors que la superficie de leur bassin est limitée à 50 m² et qu’elles sont implantées avec une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent (distance mesurée horizontalement de tout point des murs externes du bâtiment au point de la piscine qui en est le plus proche);
• Le changement de destination à vocation d’habitation du bâtiment identifié au document graphique (CD n°5) en application de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, dans la mesure où il ne compromet pas le caractère agricole des environs, qu’il ne gêne pas une exploitation agricole et forestière, qu’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et que le projet préserve les caractéristiques architecturales et patrimoniales dudit bâtiment (concernant la notion de changement de destination et pour s’informer des destinations autorisées pour chaque bâtiment identifié comme tel au document graphique, se reporter à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 8 du présent règlement) ;
• Les constructions à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et forestière du terrain sur lequel elles s’implantent et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
• Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et forestière et que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatible au milieu environnant ;
• Les mares à vocation écologique et destinées à la récupération des eaux de pluies et à l’alimentation des animaux sont autorisées.

Dans le secteur Nc :

• Les aménagements et installations légères destinées à la mise en valeur, la protection et la restauration des canaux. Toute création ou extensiond’aménagement de type pont ou passerelle qui viendrait enjamber, traverser voire buser le canal, non lié à un aménagement public d’intérêt général (aménagement d’un cheminement piéton de quartier, etc.), est interdite.

Dans le secteur Nv :

• Les constructions et installations entrant dans le champ des sous-destinations autorisées en secteur Nv dans le tableau récapitulatif ci-avant, sous réserve de respecter les caractéristiques dominantes du terrain initial et de s’intégrer au paysage environnant. Aucune extensionou renforcement de réseau n’est autorisé.

Prise en compte des divers risques et nuisances

Au sein des secteurs délimités au document graphique et correspondant à diverses zones de risques ou nuisances (risques naturels, bruit…), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 4 du présent règlement du présent règlement, notamment l’aléa inondation. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager

Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées à la Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2 du présent règlement.

Non réglementé.

4.1 Principe d’implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Les constructions seront implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement des voies. Ces reculs pourront être augmentés selon les prescriptions relatives à la prise en compte des risques dans le cas de constructions soumises au régime des installations classées ou dans le cadre des dispositions relatives à la prise en compte du risque incendie. 4.2 Principe d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront édifiées en retrait des limites de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m. 4.3 Exceptions aux implantations par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) :

• pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin (sous réserve de ne pas amoindrir la distance) et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie initiale du bâti environnant ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; - pour des raisons tenant au bon fonctionnement du projet ou à une intégration paysagère et végétale.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance minimale peut être imposée par les services compétents en fonction de la réglementation liée aux établissements classés, ou pour répondre à des motifs de sécurité reconnus.

Application des règles de hauteur Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 7.

Hauteur maximale Constructions : Dans la zone N : la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 mètres pour les constructions entrant dans la destination agricole et forestière. Des hauteursdifférentes pourront être autorisées :

• en fonction de nécessités impératives pour les constructions et installations techniques nécessaires aux exploitations agricoles et forestières ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Clôtures : Les clôturesnon agricoles et forestières sont soumises à autorisation. En limite du domaine public, les clôturesnon agricoles et forestières doublées par une haie et perméables à la faune pourront s’élever jusqu’à une hauteur maximale de 2 m. Le dépassement de cette hauteur fixe n’est autorisé que s’il est justifié par un motif de sécurité reconnu.

Non réglementé.

Principe

Par leur aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels.

Les bâtiments fonctionnels de l’exploitation et les logements devront, dans la mesure du possible, s’organiser dans des volumes compacts.

Les travaux de terrassement nécessaires en vue de la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.

Les constructions (clôturescomprises) devront présenter un aspect fini : l'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : carreaux de plâtre, briques, agglomérés…). Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois…) sont interdites. Dispositions relatives aux extensions d’habitation et aux annexes:

Les constructions réalisées en extensiondes habitations existantes ainsi que la construction d’annexesséparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant. En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extensiondans son environnement bâti et paysager.

Clôtures non agricoles et non forestières La hauteur maximale des clôturesest définie à l’article 4.6 ci-avant. Les clôturesréalisées en limite du domaine public doivent être implantées à l'alignement en vigueur. Les clôturesdoivent être composées d'un grillage ou d’un barreaudage sans soubassement (afin de permettre le passage de la petite faune) doublé d'une haie vive si possible constituée d’essences adaptées au contexte local. A l'intersection de deux voies, les clôturesne doivent pas masquer la visibilité sur les voies afin de mieux assurer la sécurité des personnes en circulation.

Coefficient de naturalité Non réglementé.

Eléments naturels et plantations Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 2. Les arbres ne pourront être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique d’un projet et / ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique En cas d’abattage autorisé, compensation exigée par la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre / la canopée, en conservant un effet de masse boisée équivalente sur l’unité foncière ou à proximité Les haies végétales à créer seront constituées d’essences adaptées au contexte local. Les essences adaptées au contexte local sont recommandées. Les éléments naturels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à préserver.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des aires de retournement.

Dans l’ensemble de la zone, les aires de stationnement seront paysagées et plantées et veilleront à favoriser l’infiltration des eaux pluviales, notamment par l’usage de matériaux perméables.

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 5.

Cf. Dispositions applicables à toutes les zones → Partie 2 « Dispositions applicables à toutes les zones », point 6.